Forum AtouSante - Sujet: droits de l'agent devant la commission de réforme

C le bazard : droits de l'agent devant la commission de réforme

Mon, 16 Apr 2012 11:25:20 +0200

merci pour votre réponse, j'ai 2 qusetions complémentaires car la commission de réforme n’a pas tenu compte de ma demande d’expertise pour une pathologie non prise en compte jusqu’à présent :

1 - J’ai lu quelque part mais je n’arrive pas à retrouver la source, à en croire cette info :

le fonctionnaire a la possibilité de réaliser une expertise ou une contre expertise à son initiative et de présenter les conclusions à la commission de réforme. Pouvez vous le confirmer et connaissez vous la loi ou texte qui indique cette possibilité.

2- Lorsqu’un agent a oublié de présenter une pièce médicale lors d’une expertise, cela constitue t-il un élément nouveau justifiant le réexamen du dossier devant la cnracl ?

merci pour votre aide

AtouSante : droits de l'agent devant la commission de réforme

Sat, 14 Apr 2012 22:35:12 +0200

Comme nous l'avons précisé dans l'article consacré à la composition et au fonctionnement de la commission de réforme : une commission de réforme rend seulement un avis que l'administration n'est pas obligé de suivre...C'est donc bien l'employeur qui informe l'agent de la décision qu'il a prise ( en suivant ou non l'avis rendu par la commission de réforme). C'est également l'administration qui informe des voies de recours.

C le bazard : droits de l'agent devant la commission de réforme

Fri, 13 Apr 2012 14:34:47 +0200

Sur ce site, dans le texte qui présente les commissions de réforme de la fonction publique, il n’est pas précisé si c’est eux qui doivent informer l’agent de la décision prise ou bien l’employeur. De même qui doit indiquer les voies de recours ? quels sont-ils ?

bonne journée