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Reconnaissance MP dans le système complémentaire : délais légaux
8 octobre 2012
17:14
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karignette
Member
Nombre de messages du forum : 35
Membre depuis :
8 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

J'ai une interrogation un peu technique à vous soumettre. J'ai fait une demande de reconnaissance d'MP de ma depression (dans le système complémentaire biensur).

La caisse avait botté en touche disant qu'elle ne pouvait pas statuer du fait que ma maladie n'était pas stabilisée et donc le taux d'IPP ne pouvait être fixé. Jusque là ok. Depuis j'ai été "stabilisée". J'avais donc écrit à la caisse afin qu'elle relance l'instruction de mon dossier d'MP. Pas de réponse.

Je pense faire une demande de reconnaissance implicite de ma MP car la caisse n'a pas statué dans les 3 mois suite à ma stabilisation et saisir dans le même courrier la CRA.

Qu'en pensez-vous ? C'est la seule façon que j'aurais d'être reconnue en MP car mon état s'améliorant je n'obtiendrais pas les 25 % requis hors tableau.

Cordialement.

8 octobre 2012
22:43
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il n'existe pas de tableau de maladie professionnelle pour la dépression et pour saisir le CRRMP ( dans le cas où une pathologie n'est pas inscrite dans un tableau), il faut effectivement que l'IPP soit de 25% :

Le médecin conseil n'instruit pas un dossier dès l'instant que la pathologie ne figure pas dans un tableau, tant que l'état n'est pas stabilisé...

La caisse vous a bien répondu ( par la négative étant donné que votre état n'était pas stabilisé).

Quel taux d'IPP vous a été accordé ?

Si le taux d'IPP est inférieur à 25%, la seule possibilité consiste à saisir le TCI pour obtenir une IPP d'au moins 25% afin de pouvoir poursuivre la procédure : reconnaissance des maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste

8 octobre 2012
23:12
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karignette
Member
Nombre de messages du forum : 35
Membre depuis :
8 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci mais c'est bien tout le problème, la caisse ne m'a jamais fixé de taux ! c'est pour ça que je veux faire jouer le vice de forme (hors délais d'instruction) pour faire reconnaitre implicitement mon MP

11 octobre 2012
23:20
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La Sécurité sociale a sans doute estimé que vous n'aviez pas de séquelles, donc elle n'a pas fixé d'IPP ?

12 octobre 2012
8:11
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karignette
Member
Nombre de messages du forum : 35
Membre depuis :
8 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Ah oui, je n'y avais pas pensé ! Mais elle aurait dû me le notifier. Je vais voir. Merci

13 octobre 2012
9:48
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doc.bedel
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
13 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Depuis quelques mois, il n'est plus nécessaire d'avoir été consolidé par le médecin conseil de la SS pour voir fixer son taux d'IPP. Le médecin conseil peut fixer un "taux prévisible" qui permet la procédure en C2RMP.

15 octobre 2012
8:35
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karignette
Member
Nombre de messages du forum : 35
Membre depuis :
8 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui merci j'ai lu ça sur la Semaine Sociale Lamy. Mais on ne m'a pas fixé non plus de "taux prévisible" ! Affaire à suivre...

18 juin 2013
13:32
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karignette
Member
Nombre de messages du forum : 35
Membre depuis :
8 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, je reviens à la charge. Comment puis-je acculer la caisse à enfin me notifier un taux d'IPP ? J'ai saisi le TASS pour faire valoir une reconnaissance implicite de ma MP car la caisse n'a pas saisi le CRRMP dans les 3 mois (ni délai complémentaire d'instruction). Qu'en pensez-vous ?

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