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Reconnaissance maladie professionnell - avis CRRMP
17 décembre 2012
14:08
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YSATYS33
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
17 décembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

FrownBonjour,  Je viens de recevoir de la CPAM le refus de reconnaissance du caractère profesionnel d'une maladie après avis du CRRMP. J'ai reçu ce courrier 2 jours avant la date de fin des délais impartis à la CPAM.....

Cependant sur l'avis motivé du CRRMP je me rends compte que le Médecin inspecteur régional du travail est noté "absent" et qu'ils étaient que 2 médecins pour statuer et donc il n'y avait pas de composition tripartite fixée par l'article D 464-27 du code de la SS.

Que dois-je faire ?   Courrier recommandé au CRA ? Courrier recommandé à la CPAM ? Etait-ce à la CPAM de vérifier que la consultation du CRRMP était légitime ou non ? Du fait le délai de réponse de la CPAM était-il caduque si leur refus se base sur une consultation non légitime ? et donc de ce fait la reconnaissance de la maladie professionnelle devient automatique pour faute de réponse dans les délais ?

Je suis un perdu dans ce parcours du combattant.

Merci de vos réponses et désolée de toutes ces questions...

Ysa

18 décembre 2012
22:36
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Effectivement, il faut saisir la Commission de recours amiable ( normalement par lettre simple)  en précisant que l'avis du CRRMP n'est pas valable puisque les membres qui doivent normalement siéger n'étaient pas tous présents :
Le Médecin conseil régional, le Médecin Inspecteur du Travail et de la Main d'Œuvre, un Professeur Université Praticien hospitalier doivent normalement siéger.

Indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste.

21 décembre 2012
20:59
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YSATYS33
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
17 décembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci de cette réponse rapide ,

j'ai donc saisie le CRA car le Medecin inspecteur régional du travail était absent . Je me suis référé à l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale et j'ai notifié que la consultation de CRRMP n'avait pas de légitimité car la composition était fondamentalement irrégulière ce qui venait à méconnnaitre mes droits pour un examen objectif de ma situation.

Bien à vous 

Ysa

4 janvier 2013
10:46
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YSATYS33
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
17 décembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier (lettre simple) qui confirme que le Commssion de recours amiable a bien reçu mon courrier de "contestation". Ils vont examiner mon recours dans une de leurs prochaines séances et la décision me sera alors notifiée.

(je reprends les termes du courrier)

A titre indicatif, ils me précisent que le délai moyen d'instruction des dossiers est de 3 mois.

Pourriez vous me dire si c'est légal, car partout je lis qu'ils ont un délai de 1 mois pour me répondre.  Ils ont répondu une semaine après réception de mon courrier mais c'est ni oui ni non? Donc pour saisir le TAS les délais seront dépassés ?

Que dois-je faire ?

 

Merci de vos conseils.

Bien à vous

Ysa

6 janvier 2013
15:09
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Quand vous aurez reçu la notification de la décision de la CRA, Commission de recours amiable ( donc dans 3 mois environ...), vous disposerez alors de 2 mois pour saisir le TASS, comme le précise le site Ameli de la Sécurité sociale.

Ces procédures pour faire reconnaître une pathologie au titre des maladies professionnelles sont effectivement longues et complexes.

27 janvier 2013
8:06
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PP
Member
Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
28 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

 Bonjour,

 

Je ne sait pas si ma question est dans le bon sujet?

Je voudrais savoir si un huisier de justice a le droit de faire une saisie sur une rente AT ou une pension d'invalidité,

pour le paiment d'une pension alimentaire.

 

Merci d'avance.Embarassed

Cordialement.

27 janvier 2013
17:56
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Non, vous n'êtes pas dans le bon forum...

Une rente d'accident du travail ne peut pas être saisie, par contre une pension d'invalidité peut être saisie. Ces informations sont disponibles sur un site officiel

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