

23:59

23 décembre 2017

22:45
11 mai 2011

La commission de réforme rend seulement un avis que l'administration n'est pas obligée de suivre...
https://www.atousante.com/sante-travail/fonction-publique-sante-travail/points-communs-trois-fonctions-publiques/commission-reforme-composition-fonctionnement/
15:43

23 décembre 2017

21:38
11 mai 2011

12:37

23 décembre 2017

Bonjour
Je suis agent technique dans la fonction publique. Je travail dans une cantine ( mise en place des tables preparation service des enfants et menage )
Je suis en arret depuis 2015.
Hernie discale l4 l5 discopatie degenerative arthodese S1 l5 l4 l3
Nous avons fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Apres etre passe devant medecin agree celui ci ma valide la maladie et dit que ma patologie vient de mon travail.
Je suis passee en commission de reforme qui a l unanimité on vote pour.
L empoyeur si oppose .
J ai eu un arrete au mois de decembre avec refus de l imputabilite .
J ai fait un courrier de recours gracieux par le biais du syndicat au mois de janvier .
Suite a ce courrier l employeur me fait par de la visite du medecin sur mon poste de travail auquel je n ai pas assister.
A ce jour je n ai toujours pas de nouvelles .
Puis je entamer une procedure au tribunal administaratif ? Et quelles sont mes chances
Merci
19:18
11 mai 2011

Dans la Fonction publique c'est l'employeur qui décide, aussi surprenant que cela puisse paraître...Il n'est pas tenu de suivre l'avis de la commission de réforme, etc
Habituellement la saisie du Tribunal administratif c'est lorsque l'employé conteste l'avis de la Commission de réforme..;Ce qui n'est pas votre cas...
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