Désormais, il peut s'agir d'une IPP de 25% prévisible, il n'est plus nécessaire que la pathologie soit consolidée et l'IPP fixée pour que le dossier soit transmis au CRRMP.

La CPAM transmet généralement à l'employeur une copie de la déclaration de maladie professionnelle ( avant même qu'elle ait prise sa décision)

Nous ignorons si les médecins inspecteurs du travail refusent encore actuellement de siéger dans les CRRMP ( grève)

L'inspection du travail n'intervient pas dans cette procédure de reconnaissance de maladie professionnelle.

Reconnaissance au titre des maladies professionnelles des pathologies psychiques graves.

 

IPRP2013 a écrit :

 

Si j'ai bien tout compris :

Pour les maladies hors tableau, un salarié qui veut faire reconnaître que son état de santé est en lien direct avec son travail doit avoir une IPP de 25% pour que son dossier soit transmis par la CPAM à la CRRMP.

Pour cela, il doit, dans un premier temps, adresser à la CPAM une demande de reconnaissance de sa MP et joindre un certificat médical. L'état du malade doit être consolidé.