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Information de l'employeur en cas de RPS dans une entreprise
29 septembre 2013
17:24
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IPRP2013
Member
Nombre de messages du forum : 25
Membre depuis :
29 septembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si j'ai bien tout compris :

Pour les maladies hors tableau, un salarié qui veut faire reconnaître que son état de santé est en lien direct avec son travail doit avoir une IPP de 25% pour que son dossier soit transmis par la CPAM à la CRRMP.

Pour cela, il doit, dans un premier temps, adresser à la CPAM une demande de reconnaissance de sa MP et joindre un certificat médical. L'état du malade doit être consolidé.

Voici mes questions :

la CPAM informe-t-elle  tout de suite l'employeur de cette demande quelque soit la maladie ou attend-elle la décision de la CRRMP ? .(en effet, en cas de RPS dans l'entreprise cela ne va pas arranger la situation ! )

Les médecins inspecteurs du travail sont-ils toujours en grêve et ne siègent-ils toujours pas au CRRMP? Quid des décisions de cette strucrure ?

Enfin, quel peut être le rôle de l'inspection du travail dans tout ça ?

Merci pour vos éclaircissement

IPRP 2013

30 septembre 2013
22:18
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Désormais, il peut s'agir d'une IPP de 25% prévisible, il n'est plus nécessaire que la pathologie soit consolidée et l'IPP fixée pour que le dossier soit transmis au CRRMP.

La CPAM transmet généralement à l'employeur une copie de la déclaration de maladie professionnelle ( avant même qu'elle ait prise sa décision)

Nous ignorons si les médecins inspecteurs du travail refusent encore actuellement de siéger dans les CRRMP ( grève)

L'inspection du travail n'intervient pas dans cette procédure de reconnaissance de maladie professionnelle.

Reconnaissance au titre des maladies professionnelles des pathologies psychiques graves.

 

IPRP2013 a écrit :

 

Si j'ai bien tout compris :

Pour les maladies hors tableau, un salarié qui veut faire reconnaître que son état de santé est en lien direct avec son travail doit avoir une IPP de 25% pour que son dossier soit transmis par la CPAM à la CRRMP.

Pour cela, il doit, dans un premier temps, adresser à la CPAM une demande de reconnaissance de sa MP et joindre un certificat médical. L'état du malade doit être consolidé.

1 octobre 2013
7:31
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IPRP2013
Member
Nombre de messages du forum : 25
Membre depuis :
29 septembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci pour cette réponse

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