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Indemnité Maladie Professionnel
11 avril 2017
9:45
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Mahf38
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
11 avril 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour
j'ai été licencier en octobre 2016 pour invalidité 2 reconnue et maladie professionnel suite a un burn-out survenu en 2013 et un stress professionnel permanent
la Cpam m'a notifié un refus de reconnaissance de la maladie professionnel en janvier 2017 et suite a se refus j'ai fais une contestation au nivaux du Tass
Mon employeur m'informe que contienue du refus je dois lui remboursé les trop perciu en indemnité de licenciement
Dois lui remboursé ou pas ?
Merci

11 avril 2017
22:54
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il faut vous renseigner auprès de l'inspecteur du travail. Normalement l'employeur n'a pas à se baser sur la reconnaissance ou non de la maladie professionnelle par la Sécurité sociale.

12 avril 2017
11:21
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Mahf38
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
11 avril 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour

Je vous remercie de votre réponse

Mais mon employeur et au courant du refus de la Cpam mais pas du recours que j'ai engagé au prés du T..a.s.s
Alors il me harcèle pour lui rendre le trop perçu indemnité de licenciement

Et comme vous le savez mon indemnité à été multipliée par deux pour cause de la demande de la maladie professionnel
Il était dans l'obligation de me la donner malgré que la demande de mon médecin
Alors ma question est

Dois je lui restitué le trop perçu ? CAR J'ai lu sur le site que je ne suis pas dans l'obligation de le faire mais y a t'il une loi ou une jurisprudence
Car je m’apprête a lui faire un courrier
Cordialement

15 avril 2017
7:48
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Non il n'est pas nécessaire de restituer le trop perçu, dès l'instant que l'employeur est informé de l'existence d'une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, il doit doubler les indemnités de licenciement, peu importe que la maladie ne soit pas reconnue...
Il faut lui donner les références de cette jurisprudence n° 09-42703
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023169530&fastReqId=1413168442&fastPos=1

Extrait de cette jurisprudence :
« Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude ;

Par conséquent quand l’employeur a connaissance que la pathologie qui a conduit à l’inaptitude est en lien avec la travail, il doit licencier dans le cadre d’une pathologie d’origine professionnelle et même si la Caisse de Sécurité sociale a refusé de reconnaître la pathologie au titre des maladies professionnelles.

21 décembre 2017
17:24
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Mahf38
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
11 avril 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour
Désolé du retard mais je tiens a vous remercier pour votre réponse
Aussi a ce jour le Tass ne m'a toujours pas convoqué la seule réponse et ça peut durée 2 ans pour être convoqué a l'audience ...C'est ce que je répondu a ml'on employeur
Une question dans le cas ou j'ai gain de cause sachant que je suis un Invalidtié 2 depuis le 07/2016 mais en Invalidité 2 depuis mon Burnout en 2014
Comment cela va se passé nivaux rente invalidité ?

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