Extrait de cette jurisprudence :
« Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude ;

Par conséquent quand l’employeur a connaissance que la pathologie qui a conduit à l’inaptitude est en lien avec la travail, il doit licencier dans le cadre d’une pathologie d’origine professionnelle et même si la Caisse de Sécurité sociale a refusé de reconnaître la pathologie au titre des maladies professionnelles.

Je vous remercie de votre réponse

Mais mon employeur et au courant du refus de la Cpam mais pas du recours que j'ai engagé au prés du T..a.s.s
Alors il me harcèle pour lui rendre le trop perçu indemnité de licenciement

Et comme vous le savez mon indemnité à été multipliée par deux pour cause de la demande de la maladie professionnel
Il était dans l'obligation de me la donner malgré que la demande de mon médecin
Alors ma question est

Dois je lui restitué le trop perçu ? CAR J'ai lu sur le site que je ne suis pas dans l'obligation de le faire mais y a t'il une loi ou une jurisprudence
Car je m’apprête a lui faire un courrier
Cordialement