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delai pour statué d'une maladie professionnelle
28 janvier 2013
16:23
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jeanmichel1957
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
28 janvier 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

je suis en arrêt de travail depuis 25/10/2012 pour hernie discal mon médecin traitant a fait une demande de maladie professionnelle le 11/10/2012 depuis rien pas courrier recommande pour me dire qu'il y avait une enquête complémentaire

et aujourd'hui je reçoit un coup de téléphone de la part d'une personne qui travail pour la sécurité sociale en me disant que ma demande de maladie professionnelle était refusé et que pour me le confirmer je recevrais un courrier dans les environ du 24 février est il vrai qu'il y a un délai maximum de trois a compter de la date de réception de la première demande de maladie professionnelle

si c est vrai que puis-je faire

salutations jean michel

30 janvier 2013
21:25
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Nous vous conseillons de lire notre article "délai d'instruction pour une maladie professionnelle" : La caisse dispose de 3 mois pour statuer, éventuellement elle demande 3 mois de délai supplémentaire mais dans ce cas elle avertit l'assuré par courrier en recommandé avec AR.

L'absence de réponse dans ce délai de 3 mois équivaut à un accord.

Tout rejet de maladie professionnelle est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la victime et par courrier simple à l'employeur.

 

Reconnaissance et indemnisation des maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste : si la caisse rejette la maladie professionnelle alors que le délai de 3 mois est dépassé, il faut saisir la CRA, commission de recours amiable.

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