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délai de notification CPAM pour maladie professionnelle
4 juillet 2011
18:21
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florence45
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
4 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je devais avoir une réponse pour une prise en
charge d'une maladie professionnelle en date du 6
juin 2011. N'ayant pas de nouvelles, j'ai
téléphoné et la Cpam a envoyé le 20/06/2011 en
lettre recommandée la notification de refus...
Puis-je contester cette décision qu'ils ont
envoyée après ce délai?
Merci de votre réponse.

5 juillet 2011
21:44
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui, vous pouvez contester cette décision en vous référant à la charte des AT-MP : dates importantes en maladie professionnelle, charte éditée par la Sécurité sociale.

 

Reconnaissance des maladies professionnelles

15 novembre 2011
21:45
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

quel est le délais d'un refus de prise encharge pour la cpam

J'ai reçu une notification de refus de prise en charge pour la maladie professionnelle le délais de 6 mois est dépassé
  de 6 mois et 5 jours ?

15 novembre 2011
22:33
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La caisse de Sécurité sociale a 3 mois pour se prononcer et décider si la maladie est ou non d'origine professionnelle. En l'absence de réponse dans ce délai de 3 mois, la maladie est implicitement reconnue comme maladie professionnelle.
Si nécessaire la caisse de Sécurité sociale peut demander un délai de 3 mois supplémentaire, dans ce cas l'assuré en est averti.

Néanmoins, passé le délai de 6 mois, en l'absence de réponse de la caisse, la maladie est automatiquement reconnue comme maladie professionnelle.

Par conséquent ce rejet de maladie professionnelle à 6 mois et 6 jours n'est pas recevable, il faut saisir la CRA, commission de recours amiable pour non respect des délais.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste.

19 janvier 2012
1:36
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choux85
Member
Nombre de messages du forum : 19
Membre depuis :
21 décembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir,

 

Je cherche à savoir si c'est la date d'envoie de la decision ou l'accusé de reception qi est retenu pour un depassement ?

Il me semble que c'est la date de réception  qui fait foi mais j'ai un doute.

 

Par contre je me permets de rebondir sur les réponses donné pour les délais.

 

En effet, selon les article R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ces deux delais de 3 mois chacune ne se cumule 3 mois + 3 mois pour donner 6 mois.

Le permeir delais de 3 mois à pour point de départ l'acussé de reception du dossier complet alors que le deuxième à pour point de part la notification du delais suplemantaire faite obligatoirement en courrier recommandé.

Exemple : Une maladie professionnelle dont le dossier complet donne un point de départ le 20/05/2009

Le premier délai est du 20/05/2009 au 20/08/2009 (R441-10)

Le delais supllemantaire doit être notifié avant la fin du premier délais (R441-14).

Dans l'exemple le 13/08/2009.

Le nouveau delais de 3 mois par du 13/08/2009 au 13/11/2009 ce qui donne une date butoire bien différente.

Si on fait 3+3=6mois cela proterait la date butoire du 20/05/2009 au 20/11/2009 c'est pas la même choses.

Sans compter que la caisse doit notifié 10 jour francs avant sa prise de décision la notification recommandé à une date butoirs donc au 13/11/2009 - 11 jours (le jours de notification ne compte pas) = le 02/11/2009

 

Ca raccourci fortement les délais que s'octroie la CPAM dans la réalité.

 

Notez de plus que le delai imparti en cas de saisie du CRRMP s'impute à ses delais mais ne les ralonge pas.(R441-13 Code SS)..

 

Mais peut être suis je mal informé ? Si c'est le cas je veux bien vos lumières..

 

Cordialement

2 avril 2017
12:51
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gisele1965
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
26 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

mon mari a fait une rechute at début juin 2016 sur un accident de travail de 2005,en octobre 2016 il a était a un rdv avec le docteur conseil ,une semaine plus tard il a eu une notification de la cpam en disant qu il y avait un refus ,qu on n' avait pas amené les documents médicaux qui prouvaient que la rechute était bien due a l at de 2005,pour tant on avait bien amené tout et mème envoyé tout les documents en ar a la cpam,bref en 11/2016 je conteste la décision d octobre 2016 a la CRA, vers le 25/11/2016 je reçois un courrier nous disant que la contestation a bien était enregistrée le 23/11/2016 et que ca passerait devant une commission de la cra ,ne voyant rien arriver,j ai r envoyé un message par amili,on nous dit toujours que sa va passer a la cra,a un autre moment on nous dit que çà va peut être passer a une date le 22 fevrier 2017 et quelques jours plus tard on nous dit qu une expertise a était diligentée et qu on devrait reçevroir une notification par courrier, a ce jour je n ai plus aucune nouvelle , est ce normal tout ça ?Cry

cordialement

gisele

2 avril 2017
22:10
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Etant donné qu'il s'agit d'une contestation d'ordre médical, il aurait fallu demander à bénéficier d'une expertise. Et en cas de non réponse de la caisse saisir alors la CRA.
La saisie d'emblée de la CRA est plutôt réservée aux contestations d'ordre administrative.
Mais dans votre cas, la caisse fait elle même cette demande d'expertise, donc un expert va bien intervenir pour donner son avis sur le lien entre la pathologie actuelle et l'accident du travail.

3 avril 2017
9:36
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gisele1965
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
26 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour administrateur

merci pour votre réponse,on va attendre alors.

cordialement

gisele

3 avril 2017
13:40
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gisele1965
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
26 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

gisele1965 a déclaré
bonjour administrateur

merci pour votre réponse,on va attendre alors.

cordialement

gisele  

AtouSante a déclaré
Etant donné qu'il s'agit d'une contestation d'ordre médical, il aurait fallu demander à bénéficier d'une expertise. Et en cas de non réponse de la caisse saisir alors la CRA.
La saisie d'emblée de la CRA est plutôt réservée aux contestations d'ordre administrative.
Mais dans votre cas, la caisse fait elle même cette demande d'expertise, donc un expert va bien intervenir pour donner son avis sur le lien entre la pathologie actuelle et l'accident du travail.  

AtouSante a déclaré
Etant donné qu'il s'agit d'une contestation d'ordre médical, il aurait fallu demander à bénéficier d'une expertise. Et en cas de non réponse de la caisse saisir alors la CRA.
La saisie d'emblée de la CRA est plutôt réservée aux contestations d'ordre administrative.
Mais dans votre cas, la caisse fait elle même cette demande d'expertise, donc un expert va bien intervenir pour donner son avis sur le lien entre la pathologie actuelle et l'accident du travail.  

bonjour

j ai oublié de dire que j avais bien demandé par lettre ar une expertise médicale en novembre 2016 et qu ils ont attendu fin février 2017 pour nous dire qu une expertise médicale a était diligentée et qu on devrait reçevroir une notification par courrier,ont ils un délai légal a ne pas dépasser ?

cordialement

gisele

7 avril 2017
10:39
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gisele1965
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
26 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

je pourrais juste savoir combien de temps je dois attendre cette expertise ,car depuis le 27/02/2017 je n ai plus de nouvelle de la cpam malgres mes envois de messages par amelie
comme je dis la rechute date du mois de juin 2016 et la contestation a la cra de novembre 2016.

la cpam a t elle un délai a ne pas dépasser et ou faire appel si plus personne nous répond?

désolée d insister mais je ne sais plus quoi faire.

cordialement

gisele

9 avril 2017
18:45
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gisele1965
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
26 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

je viens de recevoir une notification de refus du mème docteur conseil et il nous parle d une expertise médicale sur le fondement de l'article L141-1 du code de la Sécurité sociale.

je ne vois pas l intérêt ,vu qu a 95% on va avoir un expert qu ils vont choisir ,donc 99% de chance de refus.

que doit ont faire dans cette situation ?

une autre question le docteur conseil sur son rapport a estimé la flexion du genou a 60 ° pour gonalgie ,fissure ménisque interne,,ménisque externe épaissi 7mn,dérobement fréquent,hydarthrose et éclat métallique ,il parle aussi adynamie,ralentissement ++.
douleurs et boiterie et marche avec une canne. a combien vous évaluez le taux IPP

cordialement

gisele

10 avril 2017
22:53
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est dans l'intérêt de l'assuré de se soumettre à l'expertise demandée.

Pour le taux d'incapacité ( sous réserve que l'accident ou la maladie professionnelle soit reconnus), il faut se référer au barème d'incapacité des accidents du travail
pour le genou
- La flexion ne peut se faire au-delà de 90° : 15 %

- La flexion ne peut se faire au-delà de 45° : 25 %

donc on peut supposer que pour une flexion qui ne dépasse pas 60° c'est environ 20%

Consulter le barème d'incapacité des accidents du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7207DA862F314C61A097245EE17E8E30.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006126942&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20101025

11 avril 2017
0:51
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gisele1965
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
26 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonsoir

merci de m avoir répondu,je vais suivre votre conseil,

merci pour tout

cordialement

gisele

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