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dans les délais ou hors délais pour l étude d une MP
7 mai 2012
16:55
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sebv21
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
7 mai 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour  

voici le souci avec me demande de reconnaissance de MP

voici les AR recu de la sécu

1°accusé de la demande  recu le 20/10/11 

2°délai complémentaire  recu le 02/01/12 ,

REFUS MP  (en attente d avis du médecin conseil)  recu le 30/03/12    " pour moi ce n ai pas un refus légal"

ma 1er convocation avec le médecin conseil a était le 12/04/12 donc 3 mois+3mois convocation hors délais est ce qu'il y a un acquit de droit au bout des 6 mois.

La sécu me dit que "non" car c est un refus médicale et pas un refus administratif et qu'il ont le droit de dépassé ce délais de 6 mois pour ces raison, pour moi il n ont pas étudié mon dossier dans les temps !!,

1er convocation médecin conseil 12 jours aprés les 6 mois légaux donc ils n ont pas pu étudié mon dossier dans les temps , y a t il quelques chose a faire sont t il dans leurs droit 

merci de votre réponce

7 mai 2012
22:55
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Nous vous conseillons de lire l'article que nous avons rédigé : "Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, précisions apportées par un juriste".

Pour une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer et dire si elle accepte ou non la maladie professionnelle; Si besoin, elle peut demander un délai supplémentaire de 3 mois.

Si votre demande a été reçue le 20 octobre 2011, compte tenu du délai de 3 mois supplémentaires, la caisse devait vous rendre une réponse avant le 20 avril 2012. Or, vous avez reçu un refus le 30 mars, le délai de 6 mois n'a donc pas été dépassé…

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