Pour une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer et dire si elle accepte ou non la maladie professionnelle; Si besoin, elle peut demander un délai supplémentaire de 3 mois.

Si votre demande a été reçue le 20 octobre 2011, compte tenu du délai de 3 mois supplémentaires, la caisse devait vous rendre une réponse avant le 20 avril 2012. Or, vous avez reçu un refus le 30 mars, le délai de 6 mois n'a donc pas été dépassé…

voici le souci avec me demande de reconnaissance de MP

voici les AR recu de la sécu

1°accusé de la demande  recu le 20/10/11 

2°délai complémentaire  recu le 02/01/12 ,

3° REFUS MP  (en attente d avis du médecin conseil)  recu le 30/03/12    " pour moi ce n ai pas un refus légal"

ma 1er convocation avec le médecin conseil a était le 12/04/12 donc 3 mois+3mois convocation hors délais est ce qu'il y a un acquit de droit au bout des 6 mois.

La sécu me dit que "non" car c est un refus médicale et pas un refus administratif et qu'il ont le droit de dépassé ce délais de 6 mois pour ces raison, pour moi il n ont pas étudié mon dossier dans les temps !!,

1er convocation médecin conseil 12 jours aprés les 6 mois légaux donc ils n ont pas pu étudié mon dossier dans les temps , y a t il quelques chose a faire sont t il dans leurs droit 

merci de votre réponce