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11:40
15 janvier 2014
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Bonjour Docteur,
Â
Je souhaiterais savoir si le fonctionnaire qui a reçu un refus d'imputabilité au service de la part de la Commission de Réforme et qui a fait un recours, est rémunéré à temps plein ? merci
Â
Cordialement  
23:04
11 mai 2011
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Tout dépend de la durée de l'arrêt : si la pathologie n'est pas reconnue au titre des accidents de service, elle l'est au titre de la maladie ordinaire. Dans le cadre de la maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit un plein traitement durant 3 mois.
Â
12:57
15 janvier 2014
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bonjour et merci. oui mais s'il y a un recours et que justement ce droit à 3 mois à PT est dépassé, que se passe-t-il en attendant la réponse ? l'agent est rémunéré à mi-temps ?
Â
cordialement
22:39
11 mai 2011
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A l'issue des 3 mois à plein traitement, le congé de maladie ordinaire est normalement indemnisé sur la base du demi-traitement...
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