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ACCIDENT DU TRAVAIL REQUALIFIE PAR L EMPLOYEUR DANS LA FONCTION PUBLIQUE
7 avril 2016
12:15
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lamleh26
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
7 avril 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Suite a un accident de service survenu le 04 mars dernier, la DRH de l'h√īpital ou je travaille √† valid√© le motif accident du travail pour mon 1er certificat m√©dical d'une semaine puis requalifi√© le motif en arr√™t maladie √† partir du 2eme certificat m√©dical. La DRH a √©galement fix√© une convocation pour une expertise le 05 juillet prochain, soit 4 mois apr√®s les faits avec un expert officiant hors du d√©partement.

J'ai le 17 mars dernier, j'ai adressé un courrier à la DRH lui demandant des éclaircissements.

J'ai à nouveau le 24 mars dernier transmis mon nouveau certificat médical de prolongation pour motif accident de travail et reçu en retour de la DRH une confirmation avec comme notification arrêt de travail.

N'ayant pas eu de réponse à mon 1er courrier, je leur ai adressé à nouveau un rappel de ma demande.

A ce jour je n'ai toujours rien reçu de leur part.

Sont-ils dans leur légitimité ?

Voici ci dessous la teneur de mes courriers adressés :

COURRIER 1 (avec copie au directeur de l‚Äôh√īpital) :

Madame,

Suite à votre courrier du 14 mars dernier concernant la gestion de mon accident de service, je me permets de revenir vers vous afin d'éclaircir quelques points.

En effet, suite au certificat m√©dical ¬ę¬†accident du travail¬†¬Ľ initial √©tabli le 05 mars par mon m√©decin, vous m'avez adress√© le 07 mars un courrier avec comme motif¬†: ¬ę¬†Maladie 1ere p√©riode¬†¬Ľ.
Bien √©videmment, le motif indiqu√© √©tant erron√©, vous m'avez adress√© un rectificatif le 14 mars avec comme motif¬†: ¬ę¬†Accident de service pay√©¬†¬Ľ.
Je vous remercie d'avoir corrigé cette erreur.

Le 11 mars, votre service m'adresse la décision de prise en charge (DRH-2016/1242) de cet accident de service.
L'article 1 de cette décision stipule sans aucune réserve la prise en charge de cet accident.
L'article 2 stipule ma mise en congés accident de service du 05 mars au 11 mars inclus.
L'article 3 la prise en charge des soins liés à cet accident de service pour la période du 05 mars au 11 mars inclus.

Le 14 mars, je vous confie un certificat m√©dical ¬ę¬†accident du travail¬†¬Ľ prolongation √©tabli le 11 mars par mon m√©decin pour une dur√©e allant jusqu'au 28 mars inclus.
Le m√™me jour, vous m'adressez un courrier avec comme motif¬†; ¬ę¬†Maladie 1ere p√©riode¬†¬Ľ.
Serait-ce encore une erreur de votre service ?

Je prends donc contact par téléphone avec l'une de vos collaboratrices qui m'informe que cela n'est absolument pas une erreur mais bien la procédure habituelle pour tous accidents de service.
J'apprends lors de cet √©change t√©l√©phonique que seul le certificat m√©dical initial peut √™tre avec le motif ¬ę¬†accident de service¬†¬Ľ.
Les certificats m√©dicaux de prolongation quant √† eux sont syst√©matiquement reclass√©s avec motif ¬ę¬†Maladie¬†¬Ľ.
Je prends bonne note également, toujours lors de cet échange, que je vais être convoqué, comme le stipule la procédure habituelle, pour une expertise médicale.

Le 15 mars, vous m'adressez donc un courrier détaillant les termes liés à cette expertise médicale.
A la lecture de celui-ci, quel ne fut pas mon étonnement !!!
Vous me stipulez un rendez-vous avec un médecin le 05 juillet 2016 !!!! soit 4 mois après mon accident de service !!!!

Vous comprendrez aisément que ces termes ne peuvent me convenir.

Vous vous permettez de transformer le motif ¬ę¬†accident de service¬†¬Ľ en motif ¬ę¬†maladie¬†¬Ľ sans m√™me une concertation d'un m√©decin.

Vous m'informez d'un rendez vous qui aura lieu dans 4 mois, qui plus est dans l'Isère, alors qu'aujourd'hui mon accident du travail à pour préjudice un traumatisme à l'épaule gauche m'empêchant même de conduire un véhicule plus loin que Romans intra -muros.

Si il est dans la proc√©dure appliqu√©e √† tous employ√©s de passer une expertise m√©dicale, je ne vois aucun inconv√©nient de mon c√īt√© √† √™tre disponible pour une visite.

N√©anmoins, je vous demande de me proposer un rendez-vous √† une date respectable, car comme vous me l'avez express√©ment indiqu√©, je ne pourrais pr√©tendre √† une prise en charge en tant ¬ę¬†accident de service¬†¬Ľ que lorsque j'aurais rencontr√© votre expert m√©dical.

Aux vues de mes explications sus indiquées, il est donc évident que je conteste votre prise de décision concernant mon reclassement médical.
En effet, aucune expertise médicale venant étayer votre décision, je considère celle-ci comme arbitraire et vous demande donc de prendre en compte ma contestation.

Bien évidemment, je reste à votre disposition pour l'évolution de mon dossier,

Courtoisement

COURRIER 2 (avec copie au directeur de l‚Äôh√īpital :

Madame,

Suite à mon courrier adressé à votre service le 17 mars dernier, je reviens vers vous.

En effet, depuis cette date, je n'ai reçu aucune réponse de votre part concernant la contestation émise pour la prise en charge de mon accident de service survenu le 04 mars dernier.

Je me permets donc de réitérer ma demande d'informations, et vous prie par retour de m'indiquer les éclaircissements demandés précédemment, à savoir :

Est il normal que vous ayez spontanément transformé les termes de mon certificat médical du 11 mars passant ainsi l'arrêt d'accident du travail en arrêt maladie ? Alors que le certificat médical initial du 05 mars avait été validé, en toute logique, par vos soins comme accident de service.

Est ce également judicieux que vous ayez planifié une expertise médicale le 05 juillet prochain à Meylan (38). Je ne conteste absolument pas le fait qu'il puisse y avoir une expertise, mais pourquoi si tardivement ? Et pourquoi à une si grande distance ? Les frais de déplacements inhérents à cette visite seront ils pris en charge par mon employeur ?

Je re√ßois ce jour, suite √† mon nouveau certificat m√©dical pour la prolongation de mon accident de travail (jusqu'au 09 avril inclus), un courrier de votre service ne laissant appara√ģtre cette fois-ci aucun motif.

Je vous demande donc à nouveau, de me faire parvenir également un courrier explicitant le motif de mon arrêt pour accident de service.

Je vous serait également reconnaissant de m'adresser un relevé de prestations santé, m'évitant ainsi toutes avances de frais médicaux liés à mon accident de service.

Je ne doute pas de votre diligence pour le traitement rapide de mon dossier, et vous en remercie par avance.

Courtoisement

D'avance grand merci pour votre aide

Excellente journée

16 avril 2016
14:21
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Est-ce que la Commission de réforme a été sollicitée pour donner son avis à propos de l'imputabilté ?
http://www.atousante.com/sante.....-publique/

En quoi a consisté l'accident de travail ? quel est le motif de sa prolongation ? quel est votre poste de travail ?

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