Missions de la commission de réforme dans la fonction publique

Accident-Santé au travail

Dans la fonction publique, fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d’invalidité temporaire, AIT, etc  Dans tous les cas, les avis rendus par la commission de réforme peuvent être contestés par le fonctionnaire. La composition et le fonctionnement de la commission de réforme sont précisément définis.

Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)
Maladies professionnelles et maladies contractées en service
Mise à la retraite pour invalidité
Attribution d’allocation de majoration pour tierce personne
Fond national de solidarité
Allocation d’invalidité temporaire, AIT
Pension d’invalidité des agents non titulaires
Congés spéciaux au titre de l’article L 115
Retraite à jouissance immédiate pour conjoint invalide
Pension de réversion

 

Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)

 Tout ce qui survient sur le lieu de travail, pendant le temps de travail ne constitue pas forcément un accident du travail : les textes imposent la survenue d’un fait accidentel, soudain, brutal.
Les jurisprudences des tribunaux administratifs tendent désormais à prendre en accident du travail des évènements qui surviennent sur les lieux de travail sans fait accidentel, les lombalgies dans l’exercice du travail par exemple.

Allégement du travail des commissions de réforme depuis le décret du 17 novembre 2008

Depuis le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008, ( qui modifie le décret 86-442 du 14 mars 1986)  la commission de réforme n’est pas obligatoirement consultée si l’administration a donné un avis favorable à propos de l’imputabilité de l’accident du travail ( éventuellement avec l’aide d’un médecin agréé).

Ce décret a été publié pour alléger le travail des commissions de réforme qui étaient sollicités pour des dossiers d’imputabilité d’accidents du travail qui ne posaient pas de problème.
Ce décret rationnalise le travail des commissions de réforme puisqu’elles interviennent  seulement en matière d’imputabilité d’accident ou de maladie au titre desquels est demandés un congé de maladie, congé de longue maladie, CLM,  ou de longue durée, CLD,  dans les cas où l’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité.

La circulaire n° DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 apporte des précisions sur ce décret du 17 novembre 2008.

L’administration reconnaît l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie

Lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, la commission de réforme n’intervient plus, depuis le décret de novembre 2008.

Si l’administration a du mal à faire la part des choses, pour dire si l’accident ou la maladie sont imputables au service, elle demande d’abord l’avis d’un médecin agréé expert ( article 16 modifié du décret 88-386 du 19 avril 1988). Ce médecin ne peut pas communiquer à l’administration les raisons d’ordre médical, l’administration a seulement accès aux conclusions du médecin agréé, relatives à la relation de cause à effet entre l’accident ou la maladie et le service. Le dossier d’expertise est transmis au secrétariat de la commission de réforme.

Le fonctionnaire a bien accès à ces informations de caractère médical ( article L 1111-7 du code de la santé publique), les modalités  sont précisées dans la circulaire B9-08 n° 319 du 9 juillet 2008

Lorsque l’administration ne reconnaît pas l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident

Quand les éléments en possession de l’administration ne lui permettent pas de se prononcer sur l’imputabilité, l’administration doit transmettre tout le dossier au secrétariat de la commission de réforme. Ce dossier comporte également un rapport écrit du médecin du travail.
Dans ce cas, lorsqu’elle ne reconnaît pas l’imputabilité,  l’administration ne rend pas d’avis.

Position de la commission de réforme

Lorsqu’un dossier est soumis à la commission de réforme :

  • soit la commission de réforme émet un avis favorable pour que l’accident ou la maladie soit reconnu comme imputable au service
  • soit la commission de réforme émet un avis défavorable.

L’avis donné par la commission de réforme ne lie pas l’administration puisque la décision d’accorder ou non le bénéfice de l’accident de service ou d’une maladie contractée en service revient à l’administration qui emploie le fonctionnaire.

La décision de l’administration doit être notifiée au fonctionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge donnée par l’intéressé et faire état des voies de recours dont il dispose.

Imputabilité d’un accident du travail : quels sont les recours pour le fonctionnaire en cas d’avis défavorable de la commission de réforme ?

Le fonctionnaire peut faire un recours gracieux auprès de la commission de réforme :

  • La commission étudiera donc son dossier au cours d’une autre commission,
  • le fonctionnaire doit apporter pour cela des éléments nouveaux pour son dossier : des témoignages , des informations complémentaires, des avis médicaux, toute information utile pour démontrer que la pathologie résulte d’un accident de service.

 En cas de nouvel avis défavorable de la commission de réforme, le fonctionnaire peut contester la décision prise par l’administration ( et non l’avis rendu par la commission de réforme) : l’agent doit saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
 
Toute décision prise par la commission de réforme peut être contestée de cette manière.
 
Légalement, les rechute d’accident de service n’existent pas dans la fonction publique.
Il n’existe pas de législation concernant ces rechutes, les commissions de réforme s’inspirent souvent du régime général.

Pour l’imputabilité des accidents, c’est toujours l‘intéressé qui doit apporter  la preuve que les soins, l’arrêt de travail sont en relation directe avec l’accident.

La commission de réforme peut demander une expertise si elle le souhaite
Si l’expertise lui est défavorable, le fonctionnaire peut faire réaliser une contre-expertise à ses frais.
La commission de réforme pourra demander une troisième expertise pour trancher.
Si cette 3ème expertise est favorable au fonctionnaire, on lui remboursera les frais  qu’il a engagés  pour faire réaliser l’expertise précédente.
Cette procédure est également valable pour les ATI, allocations temporaires d’invalidité.

Séquelle d’accident de service : Allocation temporaire d’invalidité, ATI

Pour les séquelles, on parle d’ATI si le taux est supérieur à 10 %  et d’IPP si le taux est inférieur à 10 %.
Un taux inférieur à 10 % pour des séquelles d’accident du travail ne donne pas lieu à indemnisation ( il est mis en réserve ).
Un agent dispose d’un délai d’un an à partir de la notification de la consolidation s’il estime avoir des séquelles de son accident.
Les dossiers sont soumis à la commission de réforme :

  • si l’ATI est au moins égale à 10 %,
  • ou bien dans le cas où l’IPP est à un taux inférieur à 10 % si le  fonctionnaire conteste le taux ( comme précédemment, il peut faire réalise une expertise à ses frais, etc).

ATI :  la commission de réforme examine les dossiers d’accident de service

  • lors de la révision quinquénnale si le taux change,
  • ou lors de la radiation des cadres si les taux n’avaient pas été révisés avant la date de radiation des cadres.

Elle examine le dossier avec l’expertise du médecin généraliste ou spécialiste agréé, en veillant au respect du barème du code des pensions civiles et militaires révisés au 31 janvier 2001.
Si elle le souhaite, la  commission de réforme peut demander une autre expertise ( par exemple si le barème n’est pas respecté).

Maladies professionnelles et maladies contractées en service

 Il existe un système mixte pour reconnaître les pathologies professionnelles des fonctionnaires
On distingue les maladies contractées dans le travail pour lesquelles il existe un tableau de maladie professionnelle et les maladies contractées en service pour lesquelles il n’existe pas de tableau :  il est tout de même possible de les faire reconnaître à condition de prouver qu’elles sont liées au travail.

Reconnaissance d’une maladie au titre des maladies professionnelles
Depuis le 17 novembre 2008,  les dossiers de demande de reconnaissance de maladies professionnelles, ne sont pas systématiquement soumis à la commission de réforme pour imputabilité.
Le dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit comporter :

  • le rapport du médecin de prévention qui précise en quoi les postes occupés ont pu provoquer la pathologie ( ne pas se référer aux tableaux de Sécurité sociale),
  • le rapport de l’administration sur les postes occupés,
  • éventuellement un rapport d’expertise par un médecin compétent en médecine professionnelle.

Pour les maladies contractées en service qui ne figurent pas dans des tableaux de maladies professionnelles :

  • la commission de réforme est nécessairement sollicitée pour statuer sur l’imputabilité,
  • les soins et arrêts de travail seront pris en charge comme les accidents de service et maladies professionnelles, mais les séquelles éventuelles ne sont pas indemnisées, ces pathologies ne donnent pas droit à ATI,
  • c’est par exemple le cas de la souffrance au travail : il n’existe pas de tableaux de maladie professionnelle pour la souffrance au travail dans le régime général.

Indemnisation des séquelles de maladies professionnelles
Quel que soit le taux d‘IPP, Incapacité permanente partielle, le fonctionnaire est indemnisé
( alors que pour les accidents du travail, les taux d’IPP inférieurs à 10 % ne donnent pas lieu à indemnisation.
Le passage en commission pour ATI éventuelle obéit à la même procédure que pour les accidents de service, ce sont également les mêmes voies de recours qui peuvent être utilisées.

Aménagement de poste de travail suite à maladie professionnelle
La commission de réforme veille également à l’aménagement de poste suite à maladie professionnelle ou reclassement professionnel.

Mise à la retraite pour invalidité

 Les dossiers des agents doivent être soumis à la commission de réforme pour mise à la retraite pour invalidité dans les cas suivants :

  • les agents ont moins de 26 ans de service,
  • ou bien s’il y a des séquelles à évaluer ( taux à fixer) pour un ou plusieurs accidents de service ou maladie professionnelle,
  • ou bien si l’agent n’est pas d’accord avec sa mise à la retraite pour invalidité,
  • ou s’il s’agit d’une retraite imputable au service,
  • ou si l’agent demande une allocation pour tierce personne.

Dans tous les autres cas, les dossiers sont traités directement par le comité médical selon une procédure simplifiée.
La commission remplit :

  • un procès verbal pour les agents de l’Etat,
  • l’AF3 pour les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique hospitalière ( pensions versées par la caisse des dépôts et consignation de Bordeaux).

La commission peut entendre le fonctionnaire.

Allocation de majoration pour tierce personne

 Un fonctionnaire en congé de longue maladie, ou longue durée, ou en retraite, ou en retraite pour invalidité peut bénéficier de l’allocation pour tierce personne si son état de santé le nécessite, c’est à dire s’il ne peut plus effectuer les actes de la vie ordinaire.
Cette allocation pour tierce personne permet de payer un tiers qui s’occupe en permanence du fonctionnaire malade.
Cette allocation est attribuée une première fois pour 4ans puis de façon permanente.

Fond national de solidarité

 Si un agent est parti en retraite et que ses revenus sont très faibles, le fond national de solidarité peut compléter ses revenus.
Le dossier doit alors  repasser en commission qui fixe un taux d’invalidité.

Allocation d’invalidité temporaire, AIT

 Quand un fonctionnaire a épuisé ses droits à maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée et qu’il est en instance de mise à la retraite pour invalidité, ou de reclassement professionnel, il y a un passage en commission pour que l’administration puisse payer des prestations en espèces. ( le taux fixé ne peut pas être inférieur ou  égal à 60 %. ).

Les fonctionnaires ont droit à 3ans de disponibilité d’office avec une éventuelle 4ème année exceptionnelle.

Pension d’invalidité des agents non titulaires

 Un agent stagiaire ( non titulaire) reconnu inapte de façon absolue permanente à ses fonctions peut percevoir une rente d’invalidité : elle est versée pour 3ans.
Cette invalidité est reconnue après expertise.
Le dossier doit repasser tous les 3 ans en commission de réforme avec une nouvelle expertise.
Il y a un seul taux ( groupe 1,2 et 3 du régime général ).

Congés spéciaux au titre de l’article L 115

 Les agents, anciens militaires ou civils, victimes de guerre et qui bénéficient de l’article 115 peuvent bénéficier, après expertise par un médecin agréé et passage en commission de réforme, de 2ans de congé spécial au titre de leur maladie.

Retraite à jouissance immédiate pour conjoint invalide

 Un fonctionnaire qui a au moins 15 années de service , dont le conjoint ( fonctionnaire ou non) est malade peut bénéficier de sa retraite pour s’occuper de son conjoint malade, comme le prévoit la loi 2003-775 du 21 août 2003.
Le dossier est soumis pour avis à la commission de réforme.
La maladie du conjoint doit être dûment constatée,  éventuellement par expertise de médecin agrée.

Pension de réversion

La commission de réforme intervient pour la pension de réversion pour  les conjoints de fonctionnaires décédés ( article 50 du code des pensions) et pour les pensions de réversion aux orphelins infirmes majeurs ( article L 40 et 42 du code des pensions).

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1 commentaire

  1. Rodrigues dit :

    Bonjour. Je viens de prendre connaissance de cet article, et notamment du fait qu’il est possible de déposer un recours gracieux à la Commission de Réforme en cas d’avis défavorable pour la reconnaissance de ma pathologie en « maladie professionnelle ». En raisons de conditions de travail déplorables, je suis tombée malade et suis en CLD depuis août 2008. Le médecin expert diligenté par ma hiérarchie a conclu à l’imputabilité de ces conditions de travail sur ma pathologie. Et pourtant, par 3 voix contre 2, la Commission de Réforme a refusé la reconnaissance en maladie professionnelle (cette commission s’est réunie à mon sens illégalement en ne me communicant pas les noms des représentants du personnel qui devaient y siéger, et ne m’a pas d’ailleurs convoquée – je n’ai pas pu me défendre valablement). La direction de l’établissement dont je relève a suivi l’avis émis et vient de refuser mon recours gracieux, en m’invitant à déposer un recours contentieux. Je vais déposer un recours gracieux en Commissin de Réforme, en demandant à être convoquée, ainsi qu’à pouvoir contacter en amont mes représentants. Ce recours gracieux peut-il me permettre de différer le recours contentieux contre la décision hiérarchique qui vient d’être rendue ?

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