Avatar

SVP pensez à vous inscrire
guest

sp_LogInOut Connexion sp_Registration S'inscrire

S'inscrire | Mot-de-passe perdu ?
Recherche avancée

— Activité du forum —




— Correspond —





— Options du forum —





La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères

sp_Feed Flux RSS du sujet sp_TopicIcon
non application de la décision du T.A.
10 avril 2013
14:12
Avatar
maria
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
10 avril 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Suite à un accident du travail la médecine du travail m'a reconnue inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise cas de danger immédiat décision prise en 1 seule visite(art R241-51-1 du Code du travail) Décision contestée par l'inspection du travail et reconnue par le T.A. hors mon employeur n'a pas exécuté cette décision du tribunal qui date de 2011. Quel sont mes droits en matière d'indemnités ?

10 avril 2013
21:37
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Qui a contesté la décision du médecin du travail ? l'inspecteur du travail ne conteste rien, soit le salarié, soit l'employeur saisit l'inspecteur du travail parce qu'ils n'est pas d'accord avec la décision du médecin du travail.

Vous faites toujours partie de l'entreprise ? l'employeur continue à verser votre salaire ?

Quelle est la décision exacte du tribunal administratif ?

Fuseau horaire du forum :Europe/Paris

Nb max. d'utilisateurs en ligne : 1228

Actuellement en ligne :
11 Invité(s)

Consultent cette page actuellement :
1 Invité(s)

Auteurs les plus actifs :

Henri: 269

internaute: 141

tigrou: 125

michenique: 76

juajacc: 57

fredo31470: 43

Statistiques des membres :

Invités : 1

Membres : 3027

Modérateurs : 0

Administrateurs : 1

Statistiques du forum :

Groupes : 14

Forums : 63

Sujets : 1351

Messages :5143

Nouveaux membres :

madisonfidler6, kennithucr, camillaboxer162, salinalatour84, MICHEL29, celiahockensmith

Administrateurs : AtouSante: 1820