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10 avril 2013
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Bonjour,
Suite à un accident du travail la médecine du travail m'a reconnue inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise cas de danger immédiat décision prise en 1 seule visite(art R241-51-1 du Code du travail) Décision contestée par l'inspection du travail et reconnue par le T.A. hors mon employeur n'a pas exécuté cette décision du tribunal qui date de 2011. Quel sont mes droits en matière d'indemnités ?
21:37
11 mai 2011
Hors ligne
Qui a contesté la décision du médecin du travail ? l'inspecteur du travail ne conteste rien, soit le salarié, soit l'employeur saisit l'inspecteur du travail parce qu'ils n'est pas d'accord avec la décision du médecin du travail.
Vous faites toujours partie de l'entreprise ? l'employeur continue à verser votre salaire ?
Quelle est la décision exacte du tribunal administratif ?
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