Forum AtouSante - Sujet: non application de la décision du T.A. https://www.atousante.com/forum/sante-travail/procedure-licenciement-inaptitude/non-application-de-la-decision-du-t-a/ Version de Simple:Press 5.7.5.3 AtouSante : non application de la décision du T.A. https://www.atousante.com/forum/sante-travail/procedure-licenciement-inaptitude/non-application-de-la-decision-du-t-a/#p1668 Procédure de licenciement pour inaptitude https://www.atousante.com/forum/sante-travail/procedure-licenciement-inaptitude/non-application-de-la-decision-du-t-a/#p1668 Qui a contesté la décision du médecin du travail ? l'inspecteur du travail ne conteste rien, soit le salarié, soit l'employeur saisit l'inspecteur du travail parce qu'ils n'est pas d'accord avec la décision du médecin du travail.

Vous faites toujours partie de l'entreprise ? l'employeur continue à verser votre salaire ?

Quelle est la décision exacte du tribunal administratif ?

]]> Wed, 10 Apr 2013 21:37:01 +0200 maria : non application de la décision du T.A. https://www.atousante.com/forum/sante-travail/procedure-licenciement-inaptitude/non-application-de-la-decision-du-t-a/#p1665 Procédure de licenciement pour inaptitude https://www.atousante.com/forum/sante-travail/procedure-licenciement-inaptitude/non-application-de-la-decision-du-t-a/#p1665 Bonjour,

Suite à un accident du travail la médecine du travail m'a reconnue inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise cas de danger immédiat décision prise en 1 seule visite(art R241-51-1 du Code du travail) Décision contestée par l'inspection du travail et reconnue par le T.A. hors mon employeur n'a pas exécuté cette décision du tribunal qui date de 2011. Quel sont mes droits en matière d'indemnités ?

]]> Wed, 10 Apr 2013 14:12:52 +0200