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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE + INVALIDITÉ+ RECONNAISSANCE TRAVAILLEUR HANDICAPE
10 janvier 2014
10:12
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PTINICOLE
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
9 septembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour , je travail dans les transports en commun, en ALD jusqu'au 31 décembre et passer en invalidité catégorie 2  depuis le 1er janvier 2014 et reconnu travailleur handicapé j’ai passé ma première visite médecine du travail et je repasse le 23 janvier pour une inaptitude a mon emploie

 

1)      Suite a sa je serais convoquer a un entretien préalable  combien de temps entre la reconnaissance inaptitude et entretien

 

2)On ma dit étant donner que j’étais en invalidité depuis le 1er janvier je n’avais plus d’arrêt de maladie a envoyer a mon employeur est ce vrai , j’ai toujours des soins et du kiné

 mais je ne touche d’indemnités journalières et la sécu , le médecin du travail et l’employeur m’ont dit qu’il pouvait pas me faire passer les visites si j’étais encore en arrêt et la mon arrêt s’arrêtait le 7

 

3)Je touchais un complément de salaire en maladie vais-je toujours continuer a le toucher en invalidité le temps que je suis pas licencier

 

4)J’ai une prévoyance chez eux la secrétaire me dit qu’elle ne peux pas m’envoyer les papiers pour la demande de rente tant que l’inaptitude n’as pas été reconnu

 

LEGRAND NICOLE

 

EMAIL   legrandnicole@free.fr

10 janvier 2014
22:33
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il est impératif de mettre en place la prévoyance avant de quitter l'entreprise pour la percevoir (dans la mesure où votre contrat prévoyance le prévoit ).

Invalidité et prévoyance

Ce sont les documents relatifs à l'invalidité qu'il faut adresser à la caisse de prévoyance, les documents relatifs à l'inaptitude ne les concernent pas. Ils seront avertis de votre départ de l'entreprise quand vous serez licencié.

Non il n'est pas nécessaire d'adresser des arrêts maladie dans ce cas.

Lors d'une procédure de licenciement pour inaptitude dans le cadre d'une invalidité, on ne se préoccupe pas de savoir si le salarié est en arrêt ou non...

21 janvier 2014
0:29
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PTINICOLE
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
9 septembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

PTINICOLE a écrit :

Bonjour , je travail dans les transports en commun, en ALD jusqu'au 31 décembre et passer en invalidité catégorie 2  depuis le 1er janvier 2014 et reconnu travailleur handicapé j’ai passé ma première visite médecine du travail et je repasse le 23 janvier pour une inaptitude a mon emploie

 

1)      Suite a sa je serais convoquer a un entretien préalable  combien de temps entre la reconnaissance inaptitude et entretien

 

2)On ma dit étant donner que j’étais en invalidité depuis le 1er janvier je n’avais plus d’arrêt de maladie a envoyer a mon employeur est ce vrai , j’ai toujours des soins et du kiné

 mais je ne touche d’indemnités journalières et la sécu , le médecin du travail et l’employeur m’ont dit qu’il pouvait pas me faire passer les visites si j’étais encore en arrêt et la mon arrêt s’arrêtait le 7

 

3)Je touchais un complément de salaire en maladie vais-je toujours continuer a le toucher en invalidité le temps que je suis pas licencier

 

4)J’ai une prévoyance chez eux la secrétaire me dit qu’elle ne peux pas m’envoyer les papiers pour la demande de rente tant que l’inaptitude n’as pas été reconnu

 

LEGRAND NICOLE

 

EMAIL   legrandnicole@free.fr

21 janvier 2014
0:34
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PTINICOLE
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
9 septembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, ma prévoyance ma envoyer  les papiers pour mon invalidité chez eux, je les est envoyer a mon employeur qui me dit qu'il ne peut me les remplir avant que je passe ma deuxième visite a la médecine du travail est ce vrai merci de me répondre rapidement

puis je me faire accompagner par un avocat pour mon premier entretien pour le licenciement

21 janvier 2014
22:12
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si l'employeur peut dès maintenant remplir les documents pour la prévoyance pour l'invalidité, il n'y a pas de lien avec la procédure de licenciement pour inaptitude.  Vous risquez de perdre le bénéfice de cette prévoyance si elle n'est pas mise en place avant le licenciement pour inaptitude.

C'est l'article L 1232-4 du code du travail qui précise quelle personne peut vous assister lors de cet entretien :

"Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

 Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

 La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition."

Vous ne pouvez donc pas vous faire accompagner par un avocat ( sauf s'il figure sur la liste dressée par l'autorité administrative...)

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