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Licenciement pour inaptitude d'un salarié en Invalidité (deuxième catégorie)
30 juillet 2012
11:28
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camille
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
30 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Mon employeur envisage de me licencier pour inaptitude alors même que je suis en Invalidité deuxième catégorie. Il me dit que cela ne changera rien quant à ma situation actuelle (en dépit de la rupture du contrat de travail), c'est-à-dire que je continuerai:

  1. à percevoir ma pension d'invalidité de la sécu ainsi que le complément de la caisse de prévoyance de l'entreprise,
  2. à bénéficier de ma mutuelle santé (caisse de prévoyance de l'entreprise),
  3. à bénéficier de l'assurance décès (caisse de prévoyance de l'entreprise),

Ce, jusqu'à la transformation de ma pension d'invalidité en retraite

(Je précise que je ne dispose pas d'une copie du contrat de prévoyance entreprise/caisse de prévoyance, mais seulement d'une brochure manquant de précision).

 

Merci de bien vouloir m'indiquer ce que vous en pensez et où se trouve mon intérêt,

1 août 2012
22:12
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est vrai que la pension d'invalidité n'est pas impactée par le licenciement pour inaptitude. Que vous soyez encore à l'effectif de l'entreprise ou licencié, le médecin conseil peut mettre un terme à l'invalidité ( si votre état de santé s'améliore) , puisqu'une invalidité est toujours accordée à titre temporaire : dans ce cas, si vous êtes encore à l'effectif, vous pouvez reprendre votre poste de travail antérieur.

Il faut savoir également qu'un salarié en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par la compagnie d'assurance s'il est licencié puisque le mode de calcul change...

Pour ce qui est de la mutuelle santé et de l'assurance décès, il n'y a pas de réponse unique, il faut absolument obtenir le contrat qui vous lie à cette assurance.

Depuis des arrêts de la Cour de cassation de 2011, dès que l'employeur a connaissance qu'un salarié est en invalidité 2ème catégorie, il doit organiser une visite de reprise avec le médecin du travail, sauf si le salarié dit ne pas vouloir reprendre le travail.

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