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Inaptitude licenciement.
27 février 2012
11:15
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jm
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
27 février 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour

je suis déclaré inapte à mon poste ( 2 avis le 7/02/2012).par le médecin du travail

j'ai été convoqué pour l'entretien, pas de reclassement possible donc j'ai reçu ma lettre de licenciement,

   motif: licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail. pas de préavis payé indiqué 

   sur ma lettre.

j'ai déclaré une maladie professionnelle le 29/07/2011 dont la réponse est au plus tard le 30/04/2012.

j'aimerai savoir à quoi j'ai droit lègalement.

merci de me répondre.

1 mars 2012
22:12
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Lorsque l'employeur est informé que l'inaptitude fait suite à une maladie professionnelle, il doit doubler le montant de l'indemnité de licenciement, peu importe que la Sécurité sociale reconnaisse ou non ensuite la maladie en question au titre des maladies professionnelles.

Ce point est rappelé par un arrêt du 29 juin 2011 de la Cour de cassation, n° 10-11699 :

"Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles."

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