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inaptitude & licenciement salarié protégé v/Inspection du Travail
13 novembre 2011
15:20
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Xav13
Member
Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
25 septembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, j'en suis à l'étape où l'employeur doit rechercher un reclassement (suite 2 avis de la médecine du travail me déclarant inapte). Je suis salarié protégé (DP). Le DRH me dit qu'au terme des 30 jours, il demandera l'autorisation de me licencier auprès de l'Inspection du Travail, puis information au CE national unique et aux DP en région.

Ma question est la suivante: mes soucis de santé se sont manifestés puis ont explosé justement à cause de mon travail (harcèlement, brimades, ajout des tâches supplémentaires, aucune augmentation ni prime en 12 ans). Le tout suivi par 2 accidents de travail ("physiques") et un long arrêt pour dépression (persistante) justificatifs médicaux très abondants.

Je n'ai pas voulu passer par la case Prud'hommes ayant peur que la procédure soit longue et coûteuse or je n'ai pas de famille et mon emploi était ma seule source des revenus.

Finalement si l'Inspection du Travail autorise maintenant mon licenciement, je quitterai l'entreprise avec un certificat de travail qui mentionnera à peine 1/3 des tâches et responsabilités que j'ai eues à exercer au quotidien sans que cela soit écrit quelque part ni remuneré (y compris pour 2 autres sociétés sises dans le même immeuble que mon entreprise).

Est-ce que je peux saisir l'Inspection du Travail de mon propre chef et exposer cet historique? Cela va-t-il rendre mon licenciement pour inaptitude, impossible? Quid alors de mes demandes, je devrai quand même passer par les Prdu'hommes pour obtenir ne serait-ce qu'un certificat de travail qui listerait toutes mes tâches, et non celle qui figure dans mon contrat de travail?

Ou alors puis-je demander à l'IT de requalifier ce licenciement pour inaptitude, pour une conséquence des agissements de mon employeur et demander un licenciement aux torts exclusifs de celui-ci?

 

Merci d'avance.

Xavier

15 novembre 2011
22:54
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1897
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans le cadre du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, l'inspection du travail doit effectivement être sollicitée. Vous souhaiteriez que l'inaptitude soit reconnue comme étant d'origine professionnelle ( faisant suite par exemple à l'accident du travail) : ce n'est pas l'inspecteur du travail qui peut requalifier le licenciement pour inaptitude ( comme étant d'origine professionnel) mais les tribunaux.

Le contrat de travail pour un salarié en CDI, n'est pas nécessairement écrit.

Vous pouvez demander à rencontrer l'inspecteur du travail pour lui expliquer clairement la situation.

16 novembre 2011
17:19
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Xav13
Member
Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
25 septembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci d'avoir répondu

 

je me base sur l'exemple d'une collègue qui a été dans la même situation que moi: bien que salariée protégée (DP), licenciement pour inaptitude prononcée par la Médecine du Travail. Toutefois l'Inspection du Travail n'a pas autorisé ce licenciement du coup ma collègue s'est vue rester à la maison et l'employeur lui virait sa paie et cela a pris plus de deux ans.

L'inspectteur du Travail a estimé que ma collègue a subi un préjudice sur sa santé imputable aux conditions de travail.

 

est-ce que je dois donc aussi parler à l'inspecteur du travail de mon cas personnel et mes soucis de santé (j'ai 3 AT sur mon compte, depression etc.) car avant ce travail je n'ai jamais eu de tels problèmes

 

ou alors faut-il que je saisisse de suite le CPH, ou encore je le saisirai une fois mon licenciement devenu effectif?

 

merci d'avance

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