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inaptitude et délai maximum de licenciement?
10 août 2012
0:29
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taciana
Member
Nombre de messages du forum : 10
Membre depuis :
8 août 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

Mon mari a été déclarer inapte a son poste normalement l'employeur avait un délai d'un mois pour le licencier hors demains "vendredi 10 aout" ca fera un mois.

Je pense qu'a moins de recevoir une lettre le matin et être convoquer l'apres midi ce qui métonnerait l'employeur va dépasser le délai d'un mois.Que va t il donc se passer?

La maladie professionnelle est pas encore accepter elle a été transmise au crrmp,quel indemnite va t il avoir droit?

 

Devons nous saisir les prudhommes si nous n'avons toujours pas de ses nouvelles.

 

Cordialement

13 août 2012
10:44
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Non l'employeur n'a pas un mois pour licencier, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude....Il a tout le temps qu'il veut pour effectuer des recherches de reclassement. La seule contrainte pour l'employeur, c'est de reprendre le versement du salaire à l'issue du mois qui suit l'établissement du 2ème certificat d'inaptitude.

De nombreux employeurs ont été condamnés pour avoir licencié un peu trop rapidement, il leur a été reproché de ne pas avoir pris le temps nécessaire pour effectuer ces recherches de reclassement.

13 août 2012
14:31
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taciana
Member
Nombre de messages du forum : 10
Membre depuis :
8 août 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Nous avons eu le medecin du travail ainsi que le responsable du personnel,ils sont a la recherche d'un poste donc du moment qu'il cherche ils ont tout leur temps.

Pouvons nous refuser ce poste si loin du domicile?

13 août 2012
18:29
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le poste de travail proposé doit être aussi comparable que possible au précédent. Qu'entendez-vous par loin ?

22 décembre 2012
12:52
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victor
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
21 décembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

AtouSante a écrit :

Non l'employeur n'a pas un mois pour licencier, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude....Il a tout le temps qu'il veut pour effectuer des recherches de reclassement. La seule contrainte pour l'employeur, c'est de reprendre le versement du salaire à l'issue du mois qui suit l'établissement du 2ème certificat d'inaptitude.

De nombreux employeurs ont été condamnés pour avoir licencié un peu trop rapidement, il leur a été reproché de ne pas avoir pris le temps nécessaire pour effectuer ces recherches de reclassement.

Confused Si l’employeur a tout le temps, doit-on rester à disposition éternellement, doit-on le prévenir d'une éventuelle absence du domicile? Doit-on rester joignable à tout moment?

Cdlt

23 décembre 2012
20:29
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406tct
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
19 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonsoir  l employeur a un mois pour licencier un salarier c est le code du travail qui l impose  en cas de refus du reclassement  c est le medecin du travail qui me la expliquer  si il ne le fait pas il dois remunerer le salarier qui reste chez lui car il  as refuser le reclassement  c est le code du travail

27 décembre 2012
10:09
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victor
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
21 décembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

406tct a écrit :

bonsoir  l employeur a un mois pour licencier un salarier c est le code du travail qui l impose  en cas de refus du reclassement  c est le medecin du travail qui me la expliquer  si il ne le fait pas il dois remunerer le salarier qui reste chez lui car il  as refuser le reclassement  c est le code du travail

406tct,

 l'employeur a un mois pour proposer un reclassement, mais il a tout le temps pour licencier. La seule obligation, c'est de reprendre le versement du salaire un mois après la 2ème visite.

 Mon salaire  de novembre, que je viens de toucher est de 29 Euros car j'ai passé la deuxième visite le 13 novembre; donc il reprendra le versement de mon salaire à partir du 14 décembre en attendent qu'il se décide de me licencier.

cdlt

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