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inaptitude au travail
2 janvier 2015
18:46
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farani
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
2 janvier 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

je suis en arret depuis le 10 octobre pour dépression avec symdrome post-traumatique, je travail depuis 7 ans dans une boite de transport scolaire en cdi a tant partiel. j'ai envoyer une LR a mon boss en lui precisant que je ne supporté plus les gosses et avant qu'il n'arrive un  accident (sachant que j'ai deja menacé un élève de lui péter les jambes si il ne rester pas assis) il voudrais mieux qu'on trouve un accord en faisant une rupture conventionnelle , ce qu'il a refusé bien sur en me disant que ce n'était pas la politique de la maison. en gros il m'a fait comprendre que je devais démissionner , mais je ne veux pas lui laisser 7 ans de ma vie en partant sans rien. donc je me suis mis en arrêt et j'ai ma visite de reprise lundi 5 janvier. le medecin du travail ne me feras qu'une visite en précisant qu'il y a un risque de danger immédiat pour moi ou un élève. concernant mes indemnités je ne sais pas commence ça ce passe sachant que la dépression n'est pas reconnu comme maladie pro. et sur les forum pour le calcul des indemnités je ne comprend rien avec leur charabia. donc je souhaiterais que l'on m'éclaire sur ma future situation. 

 

merci 

2 janvier 2015
22:49
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Vous avez déjà rencontré le médecin du travail qui a dit qu'il ferait une inaptitude pour danger immédiat ?

Vous percevrez l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité n'est pas doublée s'il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Licenciement pour inaptitude

5 janvier 2015
21:35
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farani
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
2 janvier 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

re bonjour 

 

j'ai passer ma deuxième visite de reprise et le MDT ma déclarer inapte définitif a la fonction de conducteur receveur. la procédure est lancé, donc si dans un  mois je ne reçoit rien de la part de mon entreprise mon patron sera obliger de me reversé mon salaire ? . ensuite concernant mes indemnités comment je fais pour les calculer sachant que mon contrat est un contrat en CDI a temps partiel et que je ne faisait que du transport scolaire ( en gros 27 heures/semaines ) modulable suivant la demande . doit je me baser sur la salaire brut des 12 derniers mois. est ce qu'il sera obliger de me verser ma prime de licenciement + mes congés payer + prime de licenciement pour inaptitude .

5 janvier 2015
22:42
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui, à l'issue du mois qui suit l'établissement du certificat d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire s'il ne vous a pas licencié ou reclassé.

Vous percevrez l'indemnité légale de licenciement, il n'y a pas de prime de licenciement spécifique pour inaptitude.

Pour connaître le salaire de référence pour le calcul :

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

 

  • soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
  • soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

 

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

 

2 février 2015
10:08
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farani
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
2 janvier 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour .

Nous sommes le 2 février et je n est toujours pas de nouvelles de ma lettre de licenciement, sachant que le delais d un mois se termine le 5. J ai reçus une lettre le 19 janvier me disant que l entreprise sera amené à envisager à mon égard une mesure de licenciement pour inaptitude physique. Il m on demandé de me présenter le mercredi 28 janvier au siège de l entreprise conformément à l article L 1232-2 du code du travail ce que j ai refusé en leur envoyant un courrier avec AR leur indiquant mon état de santé. Si le 5 février je n ai reçus aucune nouvelles que dois je faire .

3 février 2015
22:43
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Vous n'avez rien à faire. A la fin du mois qui suit l'établissement du 2ème certificat, votre employeur doit simplement reprendre le versement du salaire...

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