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Dossier Médical sous le sceau du Secret Médical
13 juillet 2023
1:42
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CAPTAIN-RICOCHET
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
13 juillet 2023
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

La prévoyance de la société dans laquelle je suis toujours, sans activité professionnelle, me demande de lui fournir le dossier médical du médecin conseil de la CPAM qui a statué à ma mise en invalidité catégorie 2 en 2008 suite à un accident du travail en 2004.

Ce dossier est d'ordre du secret médical et, si j'ai bien compris, même mon médecin traitant ne peut pas m'obliger à lui donner.

La prévoyance indique qu'elle s'octroie le droit d'arrêter le versement des indemnités dans le cadre du contrat de prévoyance de l'entreprise dont je fais toujours parti.

Depuis 2008, tout les éléments prouvant mon invalidité catégorie 2 de la CPAM a été fournis par les ressources humaines de la société.

Bien entendu, je peux fournir une nouvelle fois tout ces justificatifs.

La prévoyance étant une société d'assurance privée non médicale, a-t-elle le droit de m'imposer de donner ce dossier médical sous le sceau du secret médical avec des éléments qui concernant ma vie privée ?

Merci d'avance pour votre réponse.

11 septembre 2023
21:47
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La prévoyance étant un organisme payeur peut effectivement exiger ces justificatifs; Vous pourriez ne plus être en invalidité au bout de 20 ans...L'invalidité n'est pas définitive.

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