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13:43
27 septembre 2011
Hors ligne
Je percois une IPP depuis 6 mois mon employeur me demande le courrier de sécurité sociale avec le montant que je reçois pour leur déduction d'impot. Suis -je tenu de leur fournir ce document?
22:10
11 mai 2011
Hors ligne
L'employeur n'est pas du tout concerné par la rente d'incapacité permanente partielle qui vous est versée...En aucun cas cette rente ne peut faire l'objet d'une déduction fiscale pour l'employeur...vous n'avez pas à fournir ce document à votre employeur.
Il a été informé du taux d'IPP accordé lorsqu'il a été fixé.
Â
En ce qui vous concerne, une rente versée pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est non imposable.
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