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14:06
15 juin 2013
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Bonjour,
Peut-on racheter une rente AT IPP 70 % dont l'accident est de 1979 et la consolidation 1er février 1982 ? Merci à ceux qui peuvent me renseigner.
22:46
11 mai 2011
Hors ligne
La conversion d'un quart de la rente en capital n'est possible que pour les accidents du travail survenus après 2006, ou qui n'étaient pas consolidés à la date du 2 février 2006, date de publication du décret qui a changé les modalités de rachat des rentes d'IPP.
Par conséquent vous ne pouvez pas convertir en capital un quart de la rente versée pour un Accident du travail consolidé depuis 1982
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