SVP pensez à vous inscrire
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11:42
9 septembre 2013
22:44
11 mai 2011
Seuls les accidents du travail ou maladies professionnelles survenus après le décret du 2 février 2006 peuvent donner lieu à la conversion du quart de la rente IPP en capital à n'importe quel moment.
Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant cette date le rachat ne pouvait intervenir que dans les années suivantes, et ce délai est maintenant dépassé...
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