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La saisie du TGI pôle sociale est elle sans frais?
24 août 2020
11:23
Avatar
max
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
3 octobre 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, quelles sont les frais et dépenses à prévoir pour une saisie du this pôle sociale (contestation taux ipp ).cordialement.

27 août 2020
22:01
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Pour contester un taux d'IPP il n'y a plus de TCI depuis janvier 2019
En effet, les TCI, Tribunaux du contentieux de l'incapacité ont été supprimés
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=contestation_contentieux_technique_tribunal_contentieux_incapacite_ex
Il faut donc simplement saisir la commission de recours amiable.

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