11:23
3 octobre 2017
22:01
11 mai 2011
Pour contester un taux d'IPP il n'y a plus de TCI depuis janvier 2019
En effet, les TCI, Tribunaux du contentieux de l'incapacité ont été supprimés
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=contestation_contentieux_technique_tribunal_contentieux_incapacite_ex
Il faut donc simplement saisir la commission de recours amiable.
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