AtouSante : La saisie du TGI pôle sociale est elle sans frais?

Thu, 27 Aug 2020 22:01:00 +0200

Pour contester un taux d'IPP il n'y a plus de TCI depuis janvier 2019
En effet, les TCI, Tribunaux du contentieux de l'incapacité ont été supprimés
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=contestation_contentieux_technique_tribunal_contentieux_incapacite_ex
Il faut donc simplement saisir la commission de recours amiable.

max : La saisie du TGI pôle sociale est elle sans frais?

Mon, 24 Aug 2020 11:23:14 +0200

Bonjour, quelles sont les frais et dépenses à prévoir pour une saisie du this pôle sociale (contestation taux ipp ).cordialement.