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IP < 5 % - Capitalisation
15 mai 2013
19:52
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EA
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
15 mai 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

J'ai une IPP de 4 %. on me propose de passer en mode capitalisation alors que je reçois une indemnité trimestrielle depuis plus de 20 ans, plus avantageuse. Est ce possible de refuser ? Les articles L434-1, R434-1-3 et D434-1 du code de la Sécurité sociale ne sont pas claires sur le sujet.

Merci

15 mai 2013
22:11
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Toute IPP dont le taux est inférieur à 10% est normalement versée sous forme de capital : ce qui est étonnant c'est que cette IPP a été versée sous forme de rente jusqu'à maintenant.

Dans cet article L 434-1 du code de la Sécurité sociale, le pourcentage auquel il est fait allusion est 10%

Vous ne pouvez pas refuser bien sûr.

17 mai 2013
18:50
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EA
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
15 mai 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci pour le message. C'est bien ce que je pensai. Toutefois dans la lettre d'accompagnement il est spécifié :

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez former :

1/ Pour toute contestation d'ordre général ou médical

1.1/ Un recours amiable préalable obligatoire que vous pouvez m'adresser dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception...

1.2/ puis un recours contentieux auprés du tribunal des affaires de la SS.

Est ce que le point 1.1 sous entend, une négociation possible ? 

Merci encore.

18 mai 2013
0:01
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le courrier d'accompagnement est le courrier standard qui accompagne toutes les décisions de la Sécurité sociale, il n'est pas du tout spécifique de votre cas, il n'y a aucune raison pour que la Sécurité sociale accepte de poursuivre les versements alors qu'elle aurait du depuis longtemps verser un capital, compte tenu du taux de la rente.

Bien sûr effectuer un recours amiable ne coûte rien...

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