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Remise en cause Invalidité CPAM par Prévoyance d'entreprise ?
16 septembre 2017
16:00
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Kisepa
Member
Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
13 décembre 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

J’aurais quelques questions à poser relatives au caractère justifié (ou non) d’une potentielle remise en cause de l’invalidité de catégorie 2 de la CPAM par la Cie d’assurance Prévoyance me couvrant notamment eu égard aux engagements de mon ex employeur.

Voilà le contexte passé :

Je suis depuis deux ans en invalidité de catégorie 2, décidée par la CPAM eu égard à mon état de santé (SEP + Cancer avec récidive + dépression lourde induite).
Mon employeur m’a licencié pour inaptitude physique suite à cette décision. Je perçois une pension d'invalidité de la CPAM et un complément d'une Prévoyance.

L’accord d’entreprise en vigueur au moment de mon licenciement stipulait dans un article « garantie invalidité » ceci : « L’employeur souscrit un contrat d’assurance qui garantit aux salariés licenciés pour inaptitude physique (invalidité 2ème ou 3ème catégorie) le versement d’une pension équivalente à 100% de leur rémunération mensuelle nette d’activité sous déduction de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Cette pension est versée de la date du licenciement jusqu’à la liquidation des droits de retraite. »
Dans un autre article cet accord stipulait que « Les détails des prestations et des garanties des régimes de prévoyance en vigueur, pour la population cadre et pour la population non cadre sont contenus dans le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) relatif au contrat de Prévoyance ci-joint en Annexe»

En annexe de l’accord d’entreprise le CCTP signé par mon employeur et par l’Assureur retenu indique :
« Montant de la garantie : 100% du salaire net sous déduction de la pension d’invalidité servie par la Sécurité Sociale. Sans franchise. »
« Durée : La rente est payable à l’assuré par trimestre échu pendant toute la durée de l’invalidité, jusqu’à la date de liquidation de la pension de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale et au plus tard jusqu’à la fin du trimestre civil au cours duquel l’affilié atteint l’âge de 67 ans . »

Est noté en fin de CCTP dans un chapitre appelé « Convention de Partenariat « Assurance » :
« cet engagement est établi sur papier à en-tête de l’intermédiaire d’assurance (ou de l’assureur direct) : il sert de modèle à la Convention signée entre l’entreprise X et l’intermédiaire d’assurance (ou l’assureur direct) choisi pour la gestion de l’assurance Prévoyance »…
… « Assistance à la gestion des sinistres ; cette assistance comprend notamment : la fourniture éventuelle de logiciels, l’établissement de matrice de déclaration de sinistre, l’information sur les réseaux d’expertise et leur spécialité, le conseil dans la mise en œuvre de recours, etc. »
… « Indication par l’intermédiaire des règles de gestion des sinistres de l’assureur »
… « Fourniture d’une notice relative aux modalités d’exécution des contrôles médicaux qui peuvent être exercés. »

Cet engagement et ces documents ne sont pas joints à l’accord d’entreprise.

Voilà la situation actuelle :

Je viens de recevoir en 15 jours deux convocations pour deux expertises (commanditées par le courtier d’assurance qui gère ma Prévoyance et par une autre Compagnie d’assurance) faisant référence aux « dispositions générales de mon contrat » dans le but de « vérifier l’exactitude des renseignements produits ». Le courrier précise que « le droit aux prestations peut être interrompu nonobstant les décisions prises et les versements effectués par la Sécurité Sociale »… A noter que ces deux convocations semblent indépendantes l’une de l’autre dans la mesure où la seconde a été postée le jour du déroulement de la première expertise…

Mes questions :

Même si mon dossier médical est (malheureusement) très « chargé » et argumenté, j’ai dépassé les 56 ans et m’inquiète énormément de ces expertises car en tant qu’ancien cadre, je sais que je vais leur coûter cher… et je crains de procédures longues et couteuses notamment en énergie… Ils peuvent estimer mon cancer (en période de récession) et ma Sclérose en plaque, non suffisamment invalidante pour un travail administratif voire avoir des doutes sur ma dépression… et je ne me sens pas de les affronter… D’où l’idée de me faire aider..

Sur le fond :

- 1/ Compte tenu du CCTP signé avec mon employeur l’assureur est-il fondé à remettre en cause mon invalidité ?
- 2/ Quels seraient mes recours en cas de remise en cause de l’invalidité par l’assureur ?
- 3/ Compte tenu de l’accord d’entreprise (présence du CCTP mais pas du contrat signé) en vigueur au moment de mon licenciement, mon ex employeur peut-il être cherché en responsabilité en cas de remise en cause de l’invalidité et d’arrêt du versement de la Prévoyance ?
- 4/ Dans un tel cas faudrait-il me faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit du travail ou relevant d’une autre spécialité ?
- 5/ Faudrait-il sinon que je m’adresse à un « médecin du recours »

Dans l’immédiat ou ultérieurement ?
- 6/ Faut-il agir dès à présent (je vis très mal cette double convocation et la perçoit comme du harcèlement moral) vis-à-vis de l’assureur ou de mon ex employeur ou est-il plus prudent d’attendre une suite (ou pas de suite…) ?

A noter en outre que mon départ de l’entreprise ne s’est pas passé dans les meilleurs termes eu égard à l’absence de volonté de me reclasser et à leur décision de me licencier après plus de 20 ans de bons et loyaux services…

Merci d’avance de toute l’aide que vous pourrez m’apporter…

20 septembre 2017
22:32
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

On répond gracieusement aux questions d'ordre assez général sur le forum, votre question relève de la rubrique interroger un spécialiste de notre site.
http://www.atousante.com/inter.....ecialiste/

Un organisme payeur ne peut pas être considéré comme harceleur sous prétexte qu'il demande une ou deux expertises par des spécialistes différents si plusieurs pathologies sont en cause...
Toute invalidité peut être remise en cause bien sûr, si elle ne se justifie plus...

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