Interroger un spécialiste (FAQ’s)

J'ai demandé une évaluation des séquelles de maladie professionnelle car je n'avais jamais été convoquée après la consolidation. Il m'a dit que j'étais à 5% mais que je ne serai pas indemnisé ?

Lorsqu'un taux d'incapacité permanente partielle est accordé dans le cadre d'une maladie professionnelle, il donne toujours lieu à indemnisation, que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique.
Par contre dans le cadre d'un accident du travail, un taux inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation dans le cadre de la fonction publique.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Mon père était en maladie professionnelle due a l'amiante, reconnue depuis novembre 2007. Malheureusement il est décédé en octobre 2008 de son cancer. Il avait une incapacité de 80%, pourra t-on percevoir sa rente, doit-on effectuer des démarches particulières ?

Une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, attribuée pour indemniser des séquelles d'une maladie professionnelle, ne peut être réversible que sur le conjoint, en aucun cas sur les enfants. Cette demande de réversion sur le conjoint doit être réalisée nécessairement par le titulaire de la rente d'IPP.
Dans votre cas, il aurait fallu que votre père effectue cette demande de réversion, de son vivant, afin que son épouse bénéficie d'une réversion de la rente d'IPP.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai subi une ethmoidectomie par voie haute pour un adénome de l'ethmoide et une radiothérapie, dans le cadre d'une maladie professionnelle, j'étais menuisier. J'ai subi une trépanation frontale, je conserve des séquelles douloureuses, j'ai également une perte d'odorat et j'ai une cicatrice d'une oreille à l'autre en raison du scalp. J'ai été déclaré consolidé en juin 2008. Est-ce que je vais obtenir une IPP, quel taux ?

C'est le médecin conseil qui décide de vous accorder éventuellement une rente d'incapacité permanente partielle pour indemniser vos séquelles et qui en fixe le taux. Il utilise le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelle puisque votre pathologie a été reconnue au titre des maladies professionnelles.

Ce barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles donne  très peu d'éléments dans ce barème à propos des troubles que vous présentez : trouble de l'odorat , trépanation, cicatrices.
En l'absence d'éléments dans le barème d'invalidité des maladies professionnelles, on peut se référer au barème d'invalidité des accidents du travail, pour avoir une estimation du taux:
Dans le barème d'invalidité des accidents du travail
Trouble de l'odorat

Pour les troubles olfactifs, le barème indique:
«Ils font suite à une fracture du frontal ou de l'ethmoïde, à des traumatismes crâniens ou faciaux. Ils sont difficiles à évaluer ; à côté de l'épreuve des flacons existent des épreuves d'olfactométrie, entre autres une méthode basée sur l'E.E.G.
En cas de troubles olfactifs, la profession peut jouer un rôle prédominant et justifier la majoration parfois importante des taux proposés (sommeliers, cuisiniers, métiers de parfums,etc)
Anosmie et troubles divers de l'olfaction: 5 à 8%».
Trépanation

Dans la rubrique crâne et système nerveux du barème:
il est noté que les séquelles de trépanation ne donnent pas lieu en elle même à indemnisation sauf si elles sont douloureuses.
Sur ce point aucun taux indicatif n'est donné. Le médecin conseil sera seul juge.
Cicatrices

Pour les cicatrices du cuir chevelu, toujours selon ce barème indicatif d'invalidité des accidents du travail:
«l'estimation de l'incapacité se fait d'après le caractère douloureux des cicatrices et le retentissementpsychique des séquelles, chez les sujets de sexe féminin, sans oublier cependant la possibilité du port de perruques et de postiches.

* Scalp total, ou brulures étendues du cuir chevelu avec phénomènes douloureux: 30%.

* Scalp ou brûlure partielle du cuir chevelu, selon l'étendue des cicatrices douloureuses (névrome) ou de l'alopécie post-traumatique: 5 à 20%.

Rente d'incapacité permanente partielle

Les poussières de bois

Suite à une maladie professionnelle reconnue sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles un taux d'IPP, Incapacité Permanente partielle de 5% m'a été accordé et un taux de 3% lié à l'état préexistant.  Combien vais-je percevoir ?

Le médecin conseil considère que vous avez une incapacité de 8%, mais seulement 5% sont liés à votre maladie professionnelle, puisque 3% sont liés, non à la maladie reconnue sur le tableau n° 57, mais à votre état antérieur. Par conséquent une IPP de 5% vous sera payée.

C'est le salaire annuel qui précède la maladie qui sert de base au calcul:

• La partie du taux d'IPP inférieur à 50% est divisé par 2
• Alors que la partie du taux d'IPP supérieur à 50% est multiplié par 1,5.

Par conséquent pour une incapacité de 5%, vous percevrez 2,5% de votre salaire annuel de base.

Dans la fonction publique, même un taux d'IPP inférieur à 10% donne lieu à une indemnisation, dès lors qu'il s'agit d'une IPP qui résulte d'une maladie professionnelle.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je présente une tendinopathie des 2 coiffes pour laquelle j'ai obtenu une reconnaissance au titre des maladies professionnelles sur le tableau de maladie professionnelle n° 57. Quel taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle suis-je en mesure d'attendre ?

C'est le médecin conseil qui détermine ce taux d'incapacité permanente partielle en fonction des séquelles éventuelles que vous présentez à la suite de cette maladie professionnelle.
Le médecin conseil utilise comme support le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis pâtissier, j'ai une allergie à la farine. Mon allergologue a fait une déclaration de maladie professionnelle. Pourrai-je continuer à exercer ma profession en cas d'IPP ?

L'aptitude à votre poste de travail est complètement indépendante de l'IPP, rente d'incapacité permanente partielle, qui sera éventuellement accordée par le médecin conseil pour indemniser des séquelles de votre maladie professionnelle.

Seul le médecin du travail décide de l'aptitude à votre poste de travail.
Le médecin conseil de la Sécurité sociale n'intervient pas dans cette décision.

Il est vivement conseillé d'envisager un reclassement professionnel afin que vous ne soyez plus exposé à la farine.
En effet, votre allergie risque de s'aggraver si l'exposition à la farine persiste, l'asthme peut devenir irréversible au fil du temps, et ne régressera plus même si l'on vous retire de l'exposition.

Il faut rencontrer le médecin du travail pour lui exposer votre situation.

AtouSante consacre un article à l'allergie respiratoire professionnelle

J' ai été opérée en mars 2007des tendons sous et sus épineux qui étaient rompus avec calcification osseuse de l'épaule droite. Je suis salariée de la fonction publique hospitalière: aide soignante dans un hôpital, depuis plus de 30ans. Puis-je bénéficier d'une maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise les «affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail», notamment les pathologies de l'épaule». Mais pour les fonctionnaires il n'y a pas de présomption d'origine systématique.

Pour les salariés de la fonction publique, contrairement aux dispositions définies dans le code de la Sécurité sociale,
il n'y a pas de présomption d'origine systématique.
L'imputation au service de la maladie est appréciée par la commission de réforme.

Le tableau N° 57 du régime général indemnise les pathologies de l'épaule suivantes

Epaule douloureuse simple :
tendinopathie de la coiffe des rotateurs.
Pour les personnes qui effectuent des travaux qui comportent des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Epaule enraidie :
succédant à une épaule douloureuse rebelle.
Pour les personnes qui effectuent des travaux qui comportent des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Pour la reconnaissance du lien de la maladie avec le travail dans la fonction publique :
La notion de «maladie contractée ou aggravée en service» est issue de l'article L27 du code des pensions civiles et militaires.
Elle est reprise par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986-article 41.

L'avis d'imputabilité est émis par la commission de réforme.
Les médecins agréés qui statuent sur l'imputabilité de la maladie par rapport au travail prennent en compte les éléments suivants:

Epaule douloureuse simple
Epaule douloureuse chronique avec amplitudes passives conservées :

• tendinopathie de la coiffe des rotateurs, tendinopathie calcifiante de type C (hétérogène peu dense, à contours mal limités),
  Ou bien les tendinopathies non calcifiantes authentifiées par IRM(Incidence Résonnance Magnétique).
• Ruptures partielles ou transfixiantes de la coiffe,
  (authentifiées par un arthroscanner, une IRM, une arthroIRM voire une échographie fiable).

Epaule enraidie
Limitation de toutes les amplitudes passives à l'examen clinique.

• Raideur post-traumatique,
  quelles que soient les lésions anatomiques associées (tendinopathies, ruptures partielles ou transfixiantes de la coiffe).
• Raideur associée à une arthropathie dégénérative de l'articulation glénohumérale.

Critères médicaux d'imputabilité
Critères médicaux d'imputabilité retenus pour l'étiologie professionnelle de la pathologie de l'épaule

• Le travail bras en l'air.
• Le soulèvement de charges.
• Les contractures dynamiques répétitives des muscles de l'épaule.

Critères médicaux d'imputabilité qui ne sont pas en faveur d'une origine professionnelle

• Accident:
  chute sur le moignon de l'épaule, ou bras tendus, voire en abduction.
• Sports avec gestes d'armer, de lancer, ou gestes répétitifs au dessus du plan de l'épaule :
  natation, tennis, golf....
• Bricolage, jardinage.
• Tendinites qui ne sont pas considérées comme d'origine professionnelle :
  tendinites calcifiantes de type A: dense, homogène, à contours nets,
  tendinites calcifiantes de type B: dense, homogène, à contours nets mais cloisonnés.
• Capsulite rétractile idiopathique.

Les principales professions à risque pour les médecins agréés ( liste non limitative)

• Aides-soignants.
• Auxiliaires puéricultrices.
• Brancardiers.
• Eboueurs.
• Infirmiers.
• Jardiniers.
• Maçons.
• Manipulateurs radio.
• Manutentionnaires.
• Mécaniciens.
• Ouvriers forestiers.
• Peintres (plafond).
• Personnels de blanchisserie.
• Personnels de crèche.
• Personnels de cuisine.
• Puéricultrices

Indemnisation
Votre pathologie de l'épaule peut faire l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie contractée en service, c'est à dire de maladie professionnelle.
Le médecin étudiera les critères d'imputabilité.

Par exemple, concernant la calcification que vous présentez :

S'il s'agit d'une tendinopathie calcifiante de type C,
c'est à dire hétérogène peu dense, à contours mal limités:
cela est en faveur d'une origine professionnelle.

Par contre s'il s'agit:
Soit d'une tendinite calcifiante de type A, c'est à dire dense, homogène, à contours nets,
ou d'une tendinite calcifiante de type B, c'est à dire dense, homogène, à contours nets mais cloisonnés,
cela n'est pas en faveur d'une origine professionnelle.

L'indemnisation ne concerne actuellement que les séquelles fonctionnelles dont le taux d'invalidité est chiffré par référence au barème indicatif des pensions civiles et militaires (décret n°2001-99 du 31 janvier 2001).

Cette indemnisation sera possible :
soit sous la forme d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI),
si les séquelles sont stabilisées et n'entraînent pas une inaptitude définitive.
Cette ATI est versée quel que soit le taux, s'agissant d'une maladie contractée en service
(alors que pour un accident du travail, une ATI inférieure à 10% ne donne pas lieu à une indemnisation).

Soit sous la forme d'une Rente viagère d'Invalidité (RI)
Si l'inaptitude définitive est exclusivement imputable à la maladie en cause.
Retraite pour invalidité
Une maladie contractée en service peut donner lieu à une retraite pour invalidité, au delà d'un an d'arrêt de travail :

• Si l'inaptitude aux fonctions apparaît définitive et absolue.
• Si aucun reclassement n'apparaît possible.

Cette décision de retraite pour invalidité est accordée par un médecin expert, qui doit disposer:
des documents d'origine,
de l'avis d'imputabilité émis par la commission de réforme
et des décisions de l'administration.

J’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, je ne sais pas si elle sera accordée. Si j’obtiens une réponse négative, il s’agira alors d’une maladie ordinaire , est-ce que je pourrais alors faire une demande d'invalidité ?

Dans le cas d’une maladie ordinaire, c’est à dire non professionnelle, il est possible de faire une demande d’invalidité au médecin conseil dans la mesure où votre capacité de travail ou de gain est réduite des 2/3.

Effectivement il n’est pas possible d’obtenir une invalidité pour une pathologie reconnue au titre des maladies professionnelles.

J'ai un syndrome du canal carpien droit, reconnu en maladie professionnelle, pour lequel j'ai une ipp de 30% : en effet, je suis droitière, j'ai une mauvaise tenue de ma main car j'ai des douleurs permanentes. Je suis de nouveau en arrêt dans le cadre de ma maladie professionnelle, je suis désormais incapable d'assumer mes 8 heures de travail. Mon rhumatologue a demandé une invalidité à la place de la rente, mais cette invalidité a été refusée par le médecin conseil, alors que mon médecin traitant était également favorable. Pourquoi me refuse t-on cette invalidité ?

Une invalidité n'est jamais accordée pour une pathologie qui a bénéficié d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles. C'est une incompatibilité d'ordre administratif.

Par conséquent pour des formes sévères de maladies professionnelles, il peut être préférable de ne pas effectuer de demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles, afin de demander une invalidité dans le cadre de la maladie ordinaire.

Je suis en arrêt maladie pour "effondrement dépressif majeur et sévère" (terme du médecin) suite à une réunion de travail avec mon employeur qui a eu lieu le 24 aout. Hors tout laisse à penser compte tenu du contexte qu'il s'agit d'une maladie professionnelle liée au surmenage (j'ai cumulé 3 postes je au sein de l'association) et aux pressions subies par la Présidente qui connait très bien mes fragilités. J'ai du saisir un avocat du travail car le maintien du salaire prévu par mon contrat et la convention collective n'est même pas effectué. Comment faire reconnaître la maladie professionnelle? J'ai toujours travaillé à des postes à responsabilité depuis 8 années et géré avec mon suivi médical cette "fragilité". Jamais je ne me suis littéralement effondrée comme aujourd'hui.

Aucun tableau de maladie professionnel n'indemnise un état dépressif. Par contre la situation que vous décrivez pourrait correspondre à un accident du travail.

Définition d'un accident du travail.

Le harcèlement moral peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Tout état de souffrance au travail peut faire l'objet d'une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.
Etant donné qu'il n'existe pas de tableau de maladie pour cette pathologie il faut recourir au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, CRRMP.

Selon l'article L. 461-1, 4è al du code de la Sécurité sociale:
«peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé»

Dans le cadre de cette déclaration de maladie dite «hors tableau», vous ne bénéficiez plus de la présomption d'origine, le CRRMP, va statuer sur le lien qui existe entre votre maladie, troubles anxio-dépressifs, souffrance au travail...et vos conditions de travail.

Formalités de déclaration de maladie professionnelle

Vous devez adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie :

• une déclaration de maladie professionnelle ( imprimé S6100),
• ainsi qu'une attestation de salaire remise par votre employeur
• et deux exemplaires du certificat médical (établi par votre médecin) ou 2 volets de l'imprimé S6909.

Le terme de harcèlement moral est un terme juridique, les médecins ne doivent donc pas utiliser ce terme sur les certificats médicaux.

Consultez la charte AT-MP consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles : définitions, formalités , procédures

Différents formulaires peuvent être téléchargés sur le site ameli de la Sécurité sociale.

Mon époux est décédé d'une leucémie myéloblastique en 2005 ayant été au contact des encres du benzène et autre produits toxiques pendant 28 ans, il a été prof technique en imprimerie. J'aimerais savoir si la maladie se déclare dans les premières années,ou il faut un certain temps. Mon époux a déclaré cette maladie à sa retraite  autrement dit en fin de carrière, l'éducation nationale ayant manqué à tous ses devoirs envers les élèves et les profs en les faisant travailler dans un local insalubre sans aucune précaution, ni ventilation.

Dans le tableau n°4 des maladies professionnelles qui indemnise les hémopathies provoquées par le benzène, le délai de prise en charge pour les leucémies aigues myéloblastiques est de 20 ans, sous réserve d'avoir été exposé 6 mois, ce qui signifie que 20 ans au maximum peuvent s'être écoulés entre la fin de l'exposition au risque et l'apparition de la maladie, il faut au moins avoir été exposé 6 mois au benzène.

Maladies professionnelles

Une leucémie peut donc se développer très longtemps après la fin de l'exposition au benzène .

  Tableau n°04 Bis RG : Affections gastro-intestinales provoquées par le benzène, le toluène, le xylène et tous les produits en renfermant. (9,1 Ko, 410 hits)

J'ai été opéré a deux reprises d'une hernie discale au niveau L5-S1, je dois à nouveau, et ce pour la 3ème fois, être réhospitalisé pour une hernie discale située au même niveau, et cette fois avec une arthrodése. J'ai 49 ans, de profession je suis éducateur spécialisé, je me déplace beaucoup, à pieds, en voiture, mais aussi travail administratif, donc assis, cela peut il être classé en maladie professionnelle ?

Le tableau n°98 des maladies professionnelles du régime général indemnise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.

Ainsi une sciatique par hernie discale L5-S1 peut être reconnue au titre des maladies professionnelles chez des salariés qui effectuent habituellement des travaux de manutention manuelle de charges lourdes, et qui exercent dans un des secteur d'activité listé dans le tableau : fret routier, maritime, ferroviaire, aérien, ramassage d'ordures ménagères, déménagement, abatttoirs, brancardage, transport de malades, etc

Habituellement un éducateur spécialisé n'effectue pas de manutention manuelle de charges lourdes, et ce secteur d'activité professionnelle n'étant pas listé dans le tableau, cette hernie discale ne sera pas reconnue en maladie professionnelle.

Lombalgies et tableaux de maladie professionnelle.

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 Ko, 7 995 hits)

J'ai une tenosynovite du pouce droit. Je suis aide soignante en maison de retraite, mon poignet est très sollicité: manutention de personnes dépendantes. Ma tendinite de Quervain peut elle être reconnue en tant que maladie professionnelle ?

Cette tendinite peut éventuellement faire l'objet d'une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles, puisque le tableau n°57 des maladies professionnelles du régime général reconnaît la ténosynovite comme maladie professionnelle chez une personne qui effectue des travaux qui comportent de manière habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je souffre d'une inflammation du nerf cubital. Puis-je le passer en maladie professionnelle?je fais beaucoup de caisse.

La compression du nerf cubital, syndrome de la gouttière épitrochléolécrânienne peut être indemnisée par le tableau n°57 des maladies professionnelles, si la maladie répond aux critères du tableau. Le salarié doit avoir effectué des travaux qui comportent un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Le tableau n° 57 des maladies professionnelles indemnise les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

Troubles musculo-squelettiques.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je voudrais savoir si le coprah (bois exotique écorce de la noix de coco) était cancérigène, car mon père a travaillé pendant plus de 40 ans dans une entreprise où il était exposé à la poussière de bois exotique (savonnerie, huilerie à Marseille). Il a eu un cancer de l'ethmoide, les médecins sont formels, son cancer est du à ces émanations de poussières, mais la Sécurité sociale ne veut pas reconnaitre la maladie, car il n'était pas menuisier, il est décédé de cette maladie.

Les poussières de bois sont considérées comme cancérogènes, peu importe le type de bois. On considère que les poussières de bois dur, telles que les poussières de bois exotique sont favorisantes.

Les poussières de bois.

Le tableau n° 47 des maladies professionnelles indemnise au titre des maladies professionnelles le cancer de l'ethmoide chez des personnes exposées aux poussières de bois, lors de l'usinage, sciage des bois, etc mais également chez des personnes qui ont travaillé dans des locaux où elles ont été exposées aux poussières de bois.

Les maladies professionnelles.

La maladie présentée par votre père semble bien correspondre aux critères du tableau n°47 qui reconnaît le cancer de l'ethmoide au titre des maladies professionnelles chez les personnes exposées aux poussières de bois dans leur travail.

Il est possible de solliciter le CRRMP si une condition du tableau de maladie professionnelle n'est pas remplie.

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

  Tableau n°47 RG : Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois (68,7 Ko, 610 hits)

Je suis actuellement ouvrier sous statut d'Etat au sein de la Direction des Constructions Navales, et j'ai travaillé dans l'amiante pendant 13 ans en qualité d'abord de mécanicien puis ensuite d'appareilleur de bord sur des bateaux de la Marine Nationale, à l'Arsenal de Toulon. Suite à des problèmes respiratoires, entre autres des essoufflements et dypsnée d'effort), j'ai passé le 6/01/2006 un 1er scanner qui a révélé 2 petits épaississements pleuraux de 9mm et 5mm, puis j'ai repassé un 2ème scanner le 19/11/2008 qui a démontré la stabilité de ces 2 plaques pleurales non calcifiées. Sur les conseils de mon médecin traitant, je viens de repasser un 3ème scanner le 5/07/2010 qui confirme la stabilité de ces minimes plaques pleurales. Mes plaques pleurales, si minimes soient-elles, peuvent être reconnues en maladie professionnelle, et dépendent-elles du tableau N° 30 ou 30Bis de la sécurité sociale ?

Les plaques pleurales sont effectivement reconnues au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 30 des maladies professionnelles du régime général.

Le tableau n°30 indemnise les plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un scanner.

L'amiante.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 Ko, 1 185 hits)

Reconnu en maladie professionnelle pour tendinite épaule gauche et tendinite coude gauche, j'ai été opéré de l'épaule gauche en mai 2009 (acromioplastie). Malgrés cette opération et divers traitements (mésothérapie, infiltration, anti-inflammatoires) la douleur persiste et devient insupportable. Les résultats du dernier scanner montrent une lésion dégénératrice (arthrose importante au niveau de l'épaule). Aprés convocation du médecin conseil celui-ci m'annonce que l'arthrose n'est pas pris en compte en MP mais seulement les tendinites. Aprés consultation des tableaux je pense que l'article RG 69 stipule le contraire (affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines outil et objets...). Je précise que je suis ouvrier accastilleur spécificité cableur (en usine et avec des machines manuelles). Puis-je contester la décision du médecin conseil qui veut me mettre en consolidation et m'annuler la maladie professionnelle pour mes deux pathologies car à ce jour je suis incapable physiquement d'occuper un poste dans l'usine.

Le tableau n° 69 des maladies professionnelles prend en compte des pathologies du coude et de la main, mais pas de l'épaule.

Le tableau n° 57 des maladies professionnelles reconnaît effectivement les tendinites de l'épaule mais pas les lésions d'arthrose.

L'arthrose de l'épaule ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

  Tableau n°69 RG : Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes (9,7 Ko, 1 208 hits)

J'étais jusqu'en 2008, menuisier de métier et suite à divers gênes et après de multiples examens, j'ai été opéré d'un kyste dans le sphénoïde droit avec notion d'hémicrânie avec baisse d'acuité. Après analyse de mon kyste, mon chirurgien m'a dit qu'il était urgent d'arrêter mon métier. Après une bonne dizaine d'examens réalisés pour obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle, l'administration me dit qu'ils n'ont pas pris de décision car ils doutent donc ont besoin de plus de temps. Est ce tout le temps si long pour être reconnu ? Ils me parlent d'asthme et rhinite pour la maladie professionnelle mais pourrais je pas être reconnu en ethmoïde dans le tableau vu que j'étais menuisier ? Que faut il que je fasse pour faire bouger la prise de décision car j'ai notamment suivi des formations afin de pouvoir changer de métier ?

Il est tout à fait possible de changer de métier même si la reconnaissance en maladie professionnelle n'est pas encore acquise.

La demande de maladie professionnelle a sans doute été réalisée sur le tableau n° 66 et non sur le tableau n° 47, affections professionnelles provoquées par les poussières de bois.

Exposition aux poussières de bois.

Maladie professionnelle.

  Tableau n°47 RG : Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois (68,7 Ko, 610 hits)

  Tableau n°66 RG : Rhinites et asthmes professionnels (93,7 Ko, 685 hits)

Je travaille dans un hôpital public comme agent manutentionnaire ( chargement et transport alimentaire). Je vais être opéré prochainement d'une hernie inguinale . Je voudrais savoir si ce type de pathologie peut être considéré en maladie professionnelle ?

Une hernie inguinale ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle et n'est donc pas reconnue en maladie professionnelle. Par contre une hernie peut parfois être reconnue au titre des accidents du travail.

Maladies professionnelles.

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

J'ai eu la tuberculose il y a 2 mois et demi, j'ai un long traitement et je subis tous les effets indésirables de ce traitement, surtout des essoufflements de plus en plus fréquents. Evidemment je suis très fatiguée, je suis en arrêt de travail et incapable pour l'instant de reprendre le travail(trop essoufflée)je suis aide-soignante dans un bloc opératoire et c'est là où j'ai attrapé la bactérie (BK )car nous faisons des endoscopies ainsi que des examens urologique, etc.
Nous avons beaucoup de contacts avec des patients. mais j’ignorais que c'était considéré comme un accident de travail. Que pourrai-je faire pour y avoir droit ?

La tuberculose contractée dans le cadre du travail peut être reconnue au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 40 du régime général pour le personnel qui travaille au contact de produits contaminés ou de malades dont les examens bactériologiques ont été positifs.

Tuberculose.

Maladie professionnelle.

  Tableau n°40 RG : Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (/CMycobacterium avium/intracellulare, /CMycobacterium kansasii, (10,9 Ko, 349 hits)

Je suis caissière dans un hard discount. Suite à une douleur au coude, j'ai une compression du nerf cubital gauche. Cela peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

La compression du nerf cubital ou syndrome de la gouttière épitrochléo-olécrânienne figure dans le tableau de maladie professionnelle n° 57, elle peut donc être reconnue au titre des maladies professionnelles si les conditions du tableau sont remplies.

Il faut que le travail effectué comporte un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je souffre depuis avril 2009 de névralgies cervico-brachiales avec volumineuse hernie , j'ai travaillé 30 ans en usine avec des travaux pénibles, gestes répétitifs, toujours en rotation de la tête, mauvaise position, aucune ergonomie au poste de travail. Mon médecin a demandé une reconnaissance en maladie professionnelle celle ci a été refusée. Pourquoi ?

Il n'existe aucun tableau de maladie professionnelle qui indemnise actuellement les névralgies cervico-brachiales, les hernies discales de localisation cervicales.

Si la pathologie que vous présentez a entraîné une incapacité permanente partielle d'au moins 25%, il est possible de réaliser une déclaration de maladie à caractère professionnel.

Maladies à caractère professionnel.

Je suis carreleur à mon compte depuis de nombreuses années. Je souffre d'eczéma sur les mains lié aux différents produits que j'utilise. De plus j'ai des douleurs importantes au niveau du dos; Puis-je bénéficier d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Il existe bien une couverture accident du travail pour les artisans ou commerçants qui dépendent du RSI, Régime social des indépendants,  mais il n'existe aucun système de reconnaissance pour les maladies professionnelles.

Après 15 ans de travail sur des assembleuses a porter des cartons (17kg en moyenne), et cinq ans comme régleur sur des presses a injecter, (devissage, revissage fréquent vis de moule etc...) je suis atteint du canal carpien du côté droit et du côté gauche. Est ce que mon affection rentre dans le cadre d'une maladie professionelle? mon DRH soutient que non, et me menace d'opposition...

Dans le régime général, le syndrome du canal carpien est reconnu par le tableau n°57 des maladies professionnelles dans la mesure où le salarié a effectué des travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

Rien ne s'oppose à ce que vous fassiez une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.
C'est la caisse de Sécurité sociale qui accorde ou non cette reconnaissance de maladie professionnelle. Elle réalise systématiquement une enquête administrative et médicale.
L'enquêteur rencontrera l'employeur qui pourra donner son avis à ce moment là.

Procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Mon oncle actuellement à la retraite souffre d'atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels (tableau n°42) cela fait plus de 5 ans qu'il est à la retraite et n'a fait aucune déclaration à ce jour. Son poste de travail était machiniste dans une unité sucrière : le personnel ne disposait pas de casques.

Le tableau n°42 des maladies professionnelles qui indemnise les lésions auditives liées au bruit exige un délai de prise en charge de 1 an, c'est à dire un an au plus doit s'être écoulé entre la fin de l'exposition au bruit et l'apparition de l'affection.

Dans le cas où une condition du tableau n'est pas remplie, par exemple ce délai de prise en charge, il est toutefois possible de présenter le dossier au CRRMP, Comité de reconnaissance régional des maladies professionnelles.

Difficultés pour faire reconnaître une surdité en maladie professionnelle.

  tableau n°42 RG : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels (69,2 Ko, 3 050 hits)

Je suis artisan indépendant, maréchal-ferrant et je dois me faire opérer d'une hernie inguinale. Peut-elle être considérée comme maladie professionnelle ?

Le régime des travailleurs indépendants ne reconnaît pas de maladie professionnelle, sauf les maladies résultant d'une exposition à l'amiante, dans certaines conditions.

Aucun tableau de maladie professionnelle du régime général ne liste la hernie inguinale dans les pathologies indemnisable. Par conséquent une hernie inguinale n'est habituellement pas reconnue au titre des maladies professionnelles, même chez un travailleur salarié qui dépend du régime général.

Maladies professionnelles

Je viens d'être en arrêt de travail pour pathologie de l'épaule gauche, reconnue en maladie professionnelle. Il s'agit d'une rechute. La CPAM m'a fait parvenir une lettre me disant que cette rechute nécessitait un avis de la CPAM avec instruction, idem à la procédure faite initialement. Je m'interroge sur cette procédure alors que la maladie a été reconnue par la CPAM ?

Bien que la pathologie initiale ait été reconnue en maladie professionnelle la CPAM doit maintenant donner son avis sur la rechute.

Maladies professionnelles.

Je suis en maladie professionnelle sur le tableau 57, on m'a écrit que les arrêts de travail et les soins en rapport avec cette maladie seront pris en charge par la ville (je suis fonctionnaire). Je ne suis pas consolidé, vais je toucher une IPP ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est éventuellement attribuée lorsque la maladie est déclarée consolidée, c'est à dire lorsque l'on considère qu'elle n'est plus susceptible d'évoluer et seulement dans le cas où il persiste des séquelles.

AtouSante consacre un article à la rente d'incapacité permanente partielle dans la fonction publique.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Une épicondylite sévère est-elle reconnue en maladie professionnelle ?

L'épicondylite est reconnue par le tableau n°57 des maladies professionnelles, chez des personnes qui effectuent des travaux qui comportent habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de supination et pronosupination.

Une épicondylite qui correspond aux critères du tableau n°57 peut bien être reconnue au titre des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

La calcification d'une épaule est elle reconnue comme maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles reconnaît en maladie professionnelle, une épaule douloureuse simple, dans le cadre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, dans le cas où le salarié effectue des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Une calcification d'un tendon de la coiffe, sans retentissement particulier ne donnera pas lieu à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles.
Une calcification plus volumineuse à l'origine de douleurs au niveau de l'épaule pourra être éventuellement reconnue au titre des pathologies professionnelles, si les autres conditions du tableau sont remplies.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

En arrêt de travail depuis plus de 4 mois, suite à une acromioplastie de l'épaule droite, j'ai toujours l'épaule douloureuse et n'ai pas retrouvé la mobilité complète. Puis-je être indemnisée en maladie professionnelle, je fais du repassage et du ménage depuis de nombreuses années ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise une épaule douloureuse ou enraidie chez des salariés qui ont effectués de manière habituelle des mouvements forcés ou répétés de l'épaule.

La pathologie que vous présentez peut éventuellement être reconnue au titre des maladies professionnelles si tous les critères du tableau sont remplis.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je suis aide-soignante depuis 10 ans et depuis 6 ans, sur les mains j'ai un eczéma de contact dû aux lavages fréquents. L'hiver approche, mes mains sont dans un sale état et cela me fait souffrir dans ma vie personnelle. Je voudrais savoir si ce problème pourrait être reconnu comme maladie professionnelle ?

Le tableau n° 65 des maladies professionnelles reconnaît au titre des pathologies professionnelles les lésions eczématiformes de mécanisme allergique. Des tests doivent être réalisés pour savoir si les lésions sont irritatives, dues au lavage fréquent des mains, ou si elles résultent d'une allergie.

Il est souhaitable de consulter le médecin du travail pour lui exposer ces problèmes cutanés.

Maladie professionnelle

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière

  Tableau n°65 RG : Lésions eczématiformes de mécanisme allergique (66,9 Ko, 426 hits)

Je suis en maladie professionnelle reconnue par la MSA depuis juin 2009, et aujourd'hui, le médecin du travail me considère comme apte au travail (entreprise de transformation de canards dans le sud-ouest), contre l'avis des différents médecins ( chirurgien, kiné, podologue). Je ne comprends plus ! que dois-je faire ?

Bien que vous ayez bénéficié d'une reconnaissance de maladie professionnelle, le médecin du travail ne vous considère pas nécessairement inapte à tous les postes de l'entreprise.

Un salarié peut contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Pour les salariés du régime agricole, cette constestation doit être faite auprès de l'inspecteur du travail de l'ITEPSA, Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Le système d'inspection de la législation du travail en France

Je travaille en restauration rapide, j'ai une névralgie cervico-brachiale : peut-elle être reconnue en maladie professionnelle ?

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise la névralgie cervico brachiale.

Une pathologie qui ne figure pas dans un tableau peut malgré tout, dans certains cas, faire l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

AtouSante décrit la procédure pour les déclarations de maladies dites "hors tableau".

Etant hôtesse de caisse dans un magasin Auchan j'ai été opérée du nerf cubital. La Sécurité sociale n'a pas donné son accord pour la maladie professionnelle, le dossier est parti au comité régional. Est ce que cette maladie fait partie d'un tableau ?

La compression du nerf cubital, syndrome de la gouttière épitrochléoolécrânienne est bien reconnu par le tableau n°57 des maladies professionnelles du régime général, dans la mesure où le salarié a effectué des travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Si toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies, le dossier est effectivement transmis au CRRMP, Comité régionale de reconnaissance des maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je suis coiffeuse. Depuis plus de 1 an, je souffre de gêne respiratoire, due aux produits chimiques que je manipule. Cette affection fait-elle partie des maladies professionnelles ?

Le tableau n°66 des maladies professionnelles indemnise les rhinites, ou asthmes provoqués par l'exposition aux produits de coiffures, qui sont confirmés par tests ou qui récidivent après nouvelle exposition au risque : séricine des laques, persulfates alcalins des produits de décoloration, etc

Produits utilisés dans la coiffure.

  Tableau n°66 RG : Rhinites et asthmes professionnels (93,7 Ko, 685 hits)

Je suis atteint d'une dermatomyosite et d'un syndrome de Raynaud très handicapant. Je suis cuisinier de métier ( je vais dans la chambre froide, la chambre des produits surgelés), est-ce que cette maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Le médecin du travail vient de me déclarer inapte temporaire, j'ai un traitement immuno-suppresseur.

Le syndrome de Raynaud est indemnisé au titre des maladies professionnelles, uniquement chez les personnes exposées aux vibrations. Il s'agit du tableau n° 69 des maladies professionnelles.

Vous n'utilisez pas de meuleuses, polisseuses, perforateur, tronçonneuses, débroussailleuses, etc dans votre métier de cuisinier, vous n'êtes pas exposé aux vibrations, votre pathologie ne peut donc pas être reconnue au titre des maladies professionnelles.

Par contre le syndrome de Raynaud est favorisé par l'exposition au froid, il faut envisager un aménagement de votre poste de travail ou une réorientation professionnelle.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°69 RG : Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes (9,7 Ko, 1 208 hits)

Je souffre d'une calcification du tendon sus-épineux depuis 2001 et qui revient sans cesse après les traitements. Puis je bénéficier de la maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise les épaules douloureuses, les tendinopathies de la coiffe des rotateurs, si elles répondent aux critères qui figurent dans le tableau.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je travaille à la poste, j'ai une aponévrose plantaire depuis 6 mois; puis-je demander une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ? Je fais une tournée en voiture et je monte et descends de voiture toute la journée pour collecter du courrier.

Cette pathologie ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle, elle ne peut donc pas faire l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles.

J'ai 29 ans et je suis maçon de profession depuis 2000. Je viens de passer des examens suite à des douleurs continus dans le bras droit, l'épaule droite et au niveau des cervicales. Il a été trouvé une hernie discale entre la cervicale C5 et C6. J' aimerais savoir si cette hernie discale est considérée comme maladie professionnelle, il va falloir que je me reconvertisse.

Une hernie discale de localisation cervicale n'est pas reconnue au titre des maladies professionnelles, elle ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle.

Mais il est possible d'envisager une demande de reconnaissance de travailleur handicapé afin de bénéficier des dispositifs d'aide au maintien dans l'emploi, de reconversion professionnelle;

AtouSante consacre une rubrique au travailleur handicapé.

Maladies professionnelles.

Le 22 juillet 2010 la Sécurité sociale ma adressé en recommandé une notification de prise en charge de maladie professionnelle pour des lésions eczématiformes de mécanisme allergique sur le tableau n° 65 et à ce jour ( 23 septembre 2010) je n'ai pas reçu de taux d'incapacité. Etant licencié pour inaptitude et ayant des séquelles, je ne peux plus exercer mon métier, je pense que la Sécurité sociale ne l'a pas pris en considération, en ont-ils le droit ?

Pour se voir attribuer une incapacité permanente partielle ( IPP), il faut impérativement que la maladie professionnelle soit déclarée consolidée.

Maladies professionnelles.

Je suis aide-soignante dans une maison de retraite, je viens de me faire opérer d'une éventration. Est-ce reconnu maladie professionnelle ?

L'éventration ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle. Bien que ne figurant pas dans un tableau, une maladie peut dans certains cas être reconnue au titre des maladies professionnelles si elle répond à certains critères.

Déclaration de maladies hors tableau.

Je suis vendeuse dans un grand magasin. Mon travail depuis 40 ans consiste à servir les clients, me mettre à genoux pour les retouches pantalon, donc effectuer des geste répétitifs toute la journée. Je dois prendre de la marchandise sur les cintres et la remettre en place, replier de la marchandise, la ranger dans les rayons. aujourd'hui j'ai de l'arthrose, des tendinites à l'épaule et au coude, toutes mes articulations me font souffrir. Puis-je dire que c'est une une maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise certaines pathologies de l'épaule, du coude, si les critères du tableau sont remplis.

Pour l'épaule, les pathologies qui peuvent être indemnisées sont :

• l'épaule douloureuse simple ( tendinopathie de la coiffe des rotateurs),
• l'épaule enraidie qui succède à une épaule douloureuse simple et rebelle

Pour le coude, pathologies pouvant être indemnisées au titre des pathologies professionnelles :

• épicondylite,
• épitrochléite,
• hygroma du coude,
• compression du nerf cubital.

Maladies professionnelles

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

J'ai une surdité indemnisée au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 42. Est-ce qu'une aggravation de ma surdité peut-être reconnue sur ce tableau ?

L'aggravation d'un déficit auditif ne peut être pris en charge sur le tableau n° 42 que s'il y a eu une nouvelle exposition au risque, c'est à dire une nouvelle exposition au bruit. Cette nouvelle exposition, qui précède l'aggravation, doit durer au moins 1 an.

Dans ce cas l'assuré doit fournir un nouvel audiogramme pour permettre au médecin conseil d'apprécier l'aggravation de la maladie professionnelle déjà indemnisée.
Cette nouvelle indemnisation correspond à une aggravation de la maladie déjà indemnisée, et non à une nouvelle affection.

Ces informations sont disponibles sur la charte AT-MP établie par la Sécurité sociale pour le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Charte AT-MP pour le tableau n°42 des maladies professionnelles

Surdités non reconnues en maladie professionnelle

Maladies professionnelles.

  tableau n°42 RG : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels (69,2 Ko, 3 050 hits)

Je suis factrice, chargée de la distribution des colis. Je voudrais savoir si je peux être reconnue en maladie professinnelle, étant donné que je porte des charges lourdes, car j'ai de l'arthrose au niveau des genoux, des cervicales, des hanches, etc

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise l'arthrose avec ces localisations. Seules les prsonnes exposées aux vibrations peuvent être reconnue en maladie professionnelle pour de l'arthrose localisée au niveau des membres supérieurs.

Maladies professionnelles.

Je suis en arrêt de travail dans le cadre d'une maladie professionnelle. Est-ce que mes horaires de sortie sont les mêmes que dans le cadre d'un arrêt maladie ordinaire ?

Effectivement tout comme pour un arrêt maladie, dans le cadre d'un arrêt maladie pour une maladie professionnelle, vous devez êtes présent chez vous de 9H à 11H et de 14H à 16H

L'article L. 323-6 du code de la Sécurité social a été modifié par la
loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Je suis peintre et poseur de revêtement de sols. Je présente un syndrome fémoro-patellaire, est-ce qu'il s'agit d'une maladie professionnelle ?

Le syndrome fémoro-patellaire n'est pas reconnu au titre des maladies professionnelle, par contre les lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, ainsi que les complications à type de fissuration ou rupture sont reconnues sur le tableau n°79 des maladies professionnelles.

La liste limitative des travaux qui figure dans le tableau n° 79 comporte les travaux qui comportent des efforts ou des ports de charges éxécutées de manière habituelle en position agenouillée ou accroupie.

Maladies professionnelles.

J'ai une plaque pleurale et deux petites opacités parenchymateuses linéaires en bande parallèles au niveau de la plèvre, je suis en préretraite amiante. J'ai été exposé durant 39 ans à l'amiante, j'ai été électromécanicien d'entretien, puis responsable d'entretien. Est-ce qu'il s'agit d'une maladie professionnelle ?

Le tableau n°30 des maladies professionnelles indemnise les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, les lésions pleurales bénignes à type de plaques pleurales peuvent être indemnisées au titre des pathologies professionnelles;

Les plaques pleurales doivent être confirmées par un scanner.

La liste des travaux qui figure dans le tableau comporte bien les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d'amiante.

La liste dans ce tableau n'est qu'indicative, des travaux ne figurant pas dans le tableau n°30 ne seraient pas un obstacle à l'indemnisation d'un salarié.

Vous pathologie sera très probablement reconnue au titre des maladies professionnelles dans la mesure où elle répond aux critères qui figurent dans le tableau n° 30.

AtouSante décrit la procédure pour effectuer une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

  Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 Ko, 1 185 hits)

Je viens de subir une arthrodèse lombaire pour une discopathie L5-S1. Je suis actuellement au chomage payé par la Sécurité sociale. Je suis mère de 3 enfants, je travaillais comme femme de ménage, puis aide à domicile. J'ai suivi une formation d'auxiliaire de vie puis j'ai travaillé en CDD 6 mois en association pour personnes âgées. Puis-je être reconnue en maladie professionnelle ?

Les discopathies ne figurent pas dans les tableaux de maladies professionnelles et ne peuvent donc pas habituellement donner lieu à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

Il faut envisager une reconnaissance de travailleur handicapé.

Maladies professionnelles.

J'ai été opéré deux fois de hernies discales ( L5 S1) a 3 semaines d'intervalle,  je suis reconnue en maladie professionnelle par la CPAM. Est-ce que je vais percevoir une IPP ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est accordée éventuellement par le médecin conseil si vous conservez des séquelles de ces interventions.

En l'absence de séquelle, vous ne percevrez aucune indemnisation.

AtouSante consacre un article à la rente d'incapacité permanente partielle.

Je viens d'être opérée du canal carpien, j'ai travaillé 18 ans comme standardiste et secrétaire dans une société et maintenant je travaille dans un bar tabac comme employée polyvalente (caisse, service, ménage, manipulation de machine à café, geste répétitifs, essuyage des verres) .Puis-je être reconnue en professionnelle ?

Vous pouvez effectivement réaliser une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles : « affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », puisque votre poste de travail impose bien des mouvements répétés d'extension du poignet et de préhension de la main.

Procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise la crampe de l'écrivain.

La crampe de l'écrivain peut effectivement survenir chez des personnes qui écrivent beaucoup.
Les doigts ont du mal à se plier ce qui gêne l'écriture.

Maladies professionnelles.

Je suis employé de bureau depuis 40 ans, je présente une rhizarthrose au niveau des 2 mains pour laquelle je vais subir une intervention chirurgicale: Puis-je faire une demande de maladie professionnelle pour cette rhizarthrose ?

La rhizarthrose est une arthrose de la base du pouce, de l'articulation trapèzo-métacarpienne. Cette arthrose résulte du surmenage de l'articulation trapèzo-métacarpienne.
Au cours de la rhizarthrose on observe une destruction progressive des cartilages de l'articulation entre le trapèze et le premier métacarpien.
L'évolution se fait sur des années:
la rhizarthrose entraîne peu à peu un enraidissement du pouce, il en résulte une gêne pour attraper les objets, une perte de force et parfois une déformation du pouce en Z.

Le traitement est médical, puis chirurgical en cas d'échec du traitement médical.

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement cette arthrose de la base du pouce.

Maladies professionnelles.

Est-ce que le névrome de Morton est considéré comme maladie professionnelle ?

Non, le névrome de Morton n'est pas reconnu au titre des maladies professionnelles, il n'est cité dans aucun tableau.

Maladies professionnelles.

J'ai été opéré d'une compression du nerf cubital en octobre 2008. J'aimerais faire une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles. Est-ce que c'est possible ?

La compression du nerf cubital, syndrome de la gouttière épitrochléo-olécranienne figure dans le tableau n°57 des maladies professionnelles. Le délai de prise en charge est de 90 jours.

Le délai de prise en charge est le délai maximal qui doit s'être écoulé entre l'arrêt de l'exposition au risque à l'origine de votre pathologie et l'apparition de l'affection.

Pour prétendre à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles, il faut avoir effectué des travaux qui comportent un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je présente une hernie discale cervicale C5 – C6, puis-je bénéficier d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles?

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement une hernie discale localisée au niveau cervical.

Les tableaux de maladies professionnelles n° 97 et n° 98 indemnisent des affections chroniques du rachis ( dos) situées exclusivement dans la région lombaire, et non dans la région cervicale.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°97 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier (7,1 Ko, 3 208 hits)

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 Ko, 7 995 hits)

Vous écrivez : "Un salarié qui a effectué une déclaration de maladie professionnelle doit être écarté du risque qui a provoqué la maladie professionnelle." Quelles sont les références aux textes du Code du travail ou de la Sécurité sociale auxquels vous faites référence ?

Aucun article du Code du travail ne fait référence aux maladies professionnelles, puisque les maladies professionnelles sont définies par le Code de la Sécurité sociale. Aucun article du Code de la Sécurité sociale ne précise qu'il faut soustraire du risque un salarié pour lequel une maladie professionnelle a été reconnue. Les décisions prises par les médecins du travail ne sont pas inscrites dans des codes.

Néanmoins c'est une question de bon sens, il est bien évident qu'un boulanger, par exemple, qui présente un asthme à la farine devra être soustrait du risque sous peine d'avoir une aggravation de son asthme.
Obtenir une indemnisation pour une pathologie est une chose, préserver la santé en est une autre.
Les médecins du travail ont pour principale mission d'éviter toute dégradation de la santé des salariés du fait de leur travail.

Dans le cas de maladie professionnelle reconnue,
le médecin du travail est seul juge pour savoir s'il faut soustraire le salarié du risque.

Maladies professionnelles.

Je suis atteinte d'une algodystrophie, suite à un canal carpien droit opéré en janvier 2008. La scintigraphie faite en février 2009 est identique à la première faite en février 2008. J'ai voulu reprendre le travail mais le médecin du travail s y oppose, je suis donc de nouveau en arrêt. J'ai une reconnaissance en maladie professionnelle, le médecin traitant ne veut pas faire la demande de rente qui est normalement due dans le cas d'une maladie professionnelle. Comment faire pour obtenir cette rente ?

Une rente est attribuée par le médecin conseil de la Sécurité sociale uniquement dans le cas où il persiste des séquelles de la maladie professionnelle.

Ce n'est que lorsque votre médecin traitant aura déclaré votre état consolidé, que vous serez alors éventuellement convoqué par le médecin conseil afin qu'il fixe le taux de votre rente d'incapacité permanente partielle.

Un état est consolidé quand il n'est plus susceptible d'évoluer.

Maladies professionnelles.

Je suis hôtesse de caisse, j'ai bénéficié d'une chirurgie pour un syndrôme du canal carpien, sur les conseils du chirurgien, j' ai effectué une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n° 57. Je viens d'apprendre qu'une enquête administrative va être réalisée, par la Caisse de Sécurité Sociale, à la suite de cette déclaration de maladie professionnelle. En quoi consiste cette enquête ?

L'enquête administrative est incontournable dans les dossiers de déclaration de maladies professionnelles.
Elle permet de recueillir des informations qui permettront aux Caisses de Sécurité Sociale de prendre une décision fondée sur des éléments objectifs non contestables.

Informations recueillies par l'enquêteur lors d'une enquête administrative pour maladie professionnelle

Description du poste de travail de la victime, des différentes tâches effectuées.
Désignation des nuisances auxquelles est exposée la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle.
Date de début et fin d'exposition afin de s'assurer que les délais sont bien respectés:

• Le délai de prise en charge:
  30 jours pour un syndrôme du canal carpien, c'est à dire qu'au maximum 30 jours doivent s'être écoulés entre le moment où la victime a cessé d'être exposée au risque et l'apparition des symptômes du canal carpien.
• La durée d'exposition au risque.

L'enquêteur doit rencontrer la victime dans le cadre de cette enquête administrative

L'enquêteur

• reconstitue la carrière de la victime, précise les périodes d'exposition au risque, les périodes durant lesquelles le salarié n'a pas travaillé..
• complète les informations manquantes sur la Déclaration de Maladie Professionnelle:recherche d'éléments qui vont permettre au médecin conseil de statuer sur la date de première constatation médicale de la maladie.
• informe la personne sur le déroulement de la procédure.

L'enquêteur doit rencontrer l'employeur ou son représentant
Selon les informations recueillies auprès de l'assuré, l'agent enquêteur doit rencontrer les personnes susceptibles de détenir les informations recherchées.

L'enquêteur pourra également rencontrer des représentants du personnel, des membres du CHSCT, des collègues de la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle.

L'enquêteur peut éventuellement recueillir l'avis du médecin du travail
Lorsque les informations sur le poste de travail, et l'exposition au risque n'ont pas pu être obtenues par tout autre moyen au cours de l'enquête.

L'enquêteur peut éventuellement contacter le service prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.
Afin d'obtenir des informations sur les risques propres à l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, connaître des mesures déjà effectuées dans l'entreprise...

Exceptions à la réalisation d'une enquête administrative
Lorsque des cas semblables ont été traités par la Caisse, si cette dernière dispose d'éléments suffisants du fait d'une précédente enquête administrative réalisée sur les lieux de travail, le dossier pourra être traité par questionnaires adressés à la victime et à l'employeur.

C'est le cas lorsque plusieurs salariés d'une même entreprise travaillant sur un poste de travail identique, déclarent une maladie professionnelle au titre d'un même tableau de maladie professionnelle.

L'enquêteur ne prend pas de décision mais transmet toutes ces informations recueillies au cours de l'enquête administrative au gestionnaire de la Caisse de Sécurité Sociale.

Maladies professionnelles.

Une périarthrite scapulo-humérale peut-elle être reconnue en maladie professionnelle ?

Le terme de périarthrite scapulo-humérale regroupe les atteintes des muscles, des tendons et des bourses séreuses de l'épaule. Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise une épaule.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Quels sont les tableaux de maladies professionnelles qui indemnisent les fibroses pulmonaires ?

Le cobalt, l'amiante, le béryllium, les poussières de bois, les poussières végétales peuvent provoquer une fibrose pulmonaire chez la personne exposée. Cette fibrose pourra, dans certains cas, être réparée,au titre des maladies professionnelles.

Les tableaux de maladies professionnelles suivants indemnisent des fibroses pulmonaires

• Tableau de maladie professionnelle n°70 BIS
  Affections respiratoires dues aux poussières de carbures métalliques frittés ou fondus contenant du cobalt.
• Tableau de maladie professionnelle n°30
  Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
• Tableau de maladie professionnelle n°33
  Maladies professionnelles dues au béryllium et à ses composés.
• Tableau de maladie professionnelle n°47
  Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois.
• Tableau de maladie professionnelle n°66 BIS
  Pneumopathies d'hypersensibilité.

Que se passe t-il si le médecin du travail me déclare inapte à mon poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ?

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise.

Lorsqu'un salarié n'est plus apte à son poste de travail, en raison par exemple d'une maladie professionnelle, le médecin de santé au travail fait des propositions de reclassement à l'employeur du salarié, afin de tenter de trouver un poste de travail adapté au sein de l'entreprise.

Dans l'hypothèse où il n'y a pas de possibilités de reclassement, le salarié est licencié pour inaptitude à son poste:

Dans le cadre d'une maladie professionnelle, les indemnités de licenciement sont doublées.

Le salarié sera alors indemnisé par le régime d'assurance chômage, la durée de l'indemnisation est variable.

Lorsqu'une maladie professionnelle a été déclarée consolidée par le médecin conseil, est-il possible ensuite de faire une rechute?

Lorsqu'une maladie professionnelle a été déclarée consolidée, le médecin traitant peut dans certains cas établir un certificat médical de rechute.

La rechute peut intervenir uniquement après une guérison ou une consolidation.

Le certificat médical de rechute doit indiquer :

• la nature des lésions constatées
• la date du certificat médical initial.

La rechute suppose un fait nouveau apparu dans le cadre de la maladie professionnelle :

• soit une aggravation de la lésion initiale.
• soit l’apparition d’une nouvelle lésion résultant de la maladie professionnelle.

La rechute est à distinguer d’une «aggravation des séquelles» susceptible d’intervenir après consolidation.

A l'occasion d'un accident du travail, la radiographie réalisée a mis en évidence une maladie de Scheuermann. J'ai été déclaré inapte définitif à mon poste de travail par le médecin du travail. La maladie de Scheuermann peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

La maladie de Scheuermann n'est pas reconnue comme maladie professionnelle : elle ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle.

En effet la maladie de Scheuermann apparaît au cours de la croissance, donc au cours de l'adolescence, et évolue par poussée jusqu'à la fin de la puberté.
Certaines maladies de Scheuermann sont découvertes tardivement.
La maladie de Scheuermann, encore appelé dystrophie rachidienne de croissance, prédomine chez le garçon.
Il s'agit d'une atteinte des cartilages de la partie avant du corps des vertèbres, il en résulte une déformation du corps des vertèbres.
Les 12 vertèbres dorsales empilées vont alors donner une courbure exagérée au dos ce que l'on appelle une cyphose dorsale, ou hyperlordose dorsale qui peut se traduire par des douleurs au niveau dorsales, plus ou moins importantes.

La maladie de Scheurmann n'a pas une origine professionnelle, et n'est donc pas reconnue comme maladie professionnelle, mais les douleurs qui peuvent en résulter sont susceptibles de contre indiquer certains postes de travail.

Je suis agent d'entretien, je présente de l'eczéma sur les mains, qui disparaît lorsque j'utilise une crème à base de corticoides, ou bien lorsque je suis en congé ou en arrêt de travail, mais cet eczéma récidive dès que je reprends mon activité de nettoyage. Le dermatologue dit que je présente un eczéma de contact, seul l'arrêt de la manipulation des produits pourra provoquer la guérison, il me conseille d'envisager un reclassement professionnel. L'eczéma de contact est-il reconnu comme maladie professionnelle ?

L'eczéma de contact est reconnu comme maladie professionnelle

le tableau n° 65 des maladies professionnelles indemnise les lésions eczématiformes de mécanisme allergiques.

Le tableau n°65 des maladies professionnelles indemnise les lésions eczématiformes qui récidivent après nouvelle exposition au risque, ou qui sont confirmées par un test cutané positif aux produits manipulés.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le produit manipulé par le salarié lors du travail doit figurer parmi la liste limitative des travaux.

Lors des activités professionnelles de nettoyage, des hypochlorites alcalins ( javel) sont fréquemment utilisés et peuvent provoquer des lésions eczématiformes qui sont indemnisées au titre du tableau n°65.

D'autres produits qui figurent dans la liste limitative du tableau n°65 peuvent bien sûr être en cause;

Il est indispensable de demander à rencontrer le médecin du travail qui connaît :

• votre poste de travail,
• vos conditions de travail,
• ainsi que les produits que vous manipulez,

afin d'envisager éventuellement un aménagement du poste actuel ( port de gants..), ou bien un reclassement professionnel.

Une déclaration de maladie professionnelle peut également être envisagée.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°65 RG : Lésions eczématiformes de mécanisme allergique (66,9 Ko, 426 hits)

J'ai des douleurs au niveau du dos car je présente une discopathie, puis-je envisager une déclaration de maladie professionnelle ?

Pour être indemnisée au titre d'une maladie professionnelle la pathologie présentée par le salarié,ainsi que le poste de travail occupé doivent répondre précisément aux critères définis dans les tableaux de maladie professionnelle n°97, ou n°98 .

Les tableaux de maladies professionnelles 97 et 98 définissent un certain nombre de critères qui doivent tous être réunis pour permettre une reconnaissance de la maladie dans le cadre des tableaux:

• il doit s'agir d'une affection chronique: par consensus professionnel, une affection chronique du rachis lombaire est définie par une durée au moins égale à 3 mois,
• la sciatique ou la radiculalgie crurale doit être provoquée par une hernie discale de topographie concordante avec l'atteinte radiculaire,
  pour la sciatique, il faut que la hernie discale soit de niveau L4-L5 ou L5-S1;
  pour la radiculalgie crurale, il faut que la hernie discale soit de niveau L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5.

• la hernie discale doit être qualifiée explicitement dans le compte rendu de l'examen radiologique:scanner, ou IRM,
• la durée d'exposition au risque est de 5 ans, le délai de prise en charge est de 6 mois, pour les travaux inscrits sur la liste limitative correspondante.

Pour le tableau n° 97
La liste limitative des travaux comporte les travaux et types d'engins exposant habituellement le corps entier aux vibrations de basse et moyenne fréquence ( 2 à 10 Hz), quelle que soit leur taille ou leur puissance.
Pour les travaux et types d'engins non visés au tableau, le dossier doit être soumis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ( CRRMP).

Pour le tableau n° 98
La liste limitative comporte les travaux exposant habituellement à la manutention manuelle de charges lourdes.
Aucune norme n'a été retenue dans le tableau.
Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel ( 30 kgs pour les hommes et 15 kgs pour les femmes) ne peuvent pas être applicables pour l'estimation du risque puisque le tableau vise des travaux habituels.

Il convient d'évaluer la charge unitaire, mais également le tonnage journalier, et les distances de transfert manuel.

Si les conditions médicales du tableau sont remplies, mais les conditions administratives ne le sont pas: durée d'exposition au risque, délai de prise en charge, liste limitative des travaux, le dossier est transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

  Tableau n°97 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier (7,1 Ko, 3 208 hits)

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 Ko, 7 995 hits)

Une arthrose localisée dans la partie dorsale du dos ( dorsarthrose ), peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

2 tableaux de maladies professionnelles prennent en charge, au titre des maladies professionnelles, des pathologies du dos: ce sont les tableaux n°97 et n°98. Les affections indemnisées concernent exclusivement la région lombaire, et non la région dorsale du rachis.

Tableau n°98 des maladies professionnelles
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes:
Ce tableau indemnise :

• des sciatiques par hernie discale, L4-L5, ou L5-S1,
• des radiculalgies crurales par hernie discale L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5.

Tableau n°97 des maladies professionnelles
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basse et moyenne fréquence transmises au corps entier:
Ce tableau indemnise :
des sciatiques par hernie discale, L4-L5, ou L5-S1,
des radiculalgies crurales par hernie discale L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5.

Par conséquent, une arthrose localisée au niveau du dos, dorsarthrose, ne pourra pas donner lieu à réparation au titre des maladies professionnelles indemnisées par les tableaux n°97 et n°98.

Il est possible d'effectuer malgré tout une déclaration de maladie dite «hors tableaux:
si la maladie semble directement lié au travail habituellement exercé par le salarié.

Conformément à la loi 93-121 du 27 juillet 1993, une maladie non mentionnée dans un tableau peut être reconnue comme étant professionnelle :

• si elle est directement imputable à l'activité professionnelle de la victime .
• et si elle entraîne une incapacité de travail d'au moins 25 %.

Si l'arthrose du dos semble résulter de l'activité professionnelle :
elle peut donner lieu à une déclaration dans ce cadre des maladies «hors tableau» et ainsi être éventuellement reconnue d'origine professionnelle.

  Tableau n°97 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier (7,1 Ko, 3 208 hits)

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 Ko, 7 995 hits)

Je fais de la mise en rayon dans un supermarché: j'ai été opérée d'un kyste synovial au poignet, puis-je bénéficier d'une reconnaissance de maladie professionnelle ?

Aucun tableau de maladie professionnel n'indemnise un kyste synovial au titre des maladies professionnelles. Néanmoins, un kyste synovial qui apparaît brutalement lors du port d'une charge lourde peut faire l'objet d'une déclaration d' Accident du Travail.

Le kyste synovial est la tumeur de la main la plus fréquente.
Il s'agit d'une tumeur bénigne, formée d'une poche pleine de liquide, qui se développe au niveau de la capsule articulaire du poignet.
Un kyste synovial apparaît le plus souvent progressivement, parfois brutalement lors du port d'une charge.

Ce kyste synovial peut parfois disparaître spontanément, sinon la chirurgie est le traitement de choix.

Ces kystes récidivent dans 10% des cas.

Maladies professionnelles

J'ai 29 ans, je présente une fièvre Q chronique que la Sécurité sociale ne reconnaît pas en maladie professionnelle alors qu'à l'âge de 16 ans, j'ai effectué mon apprentissage dans un élevage de brebis. Quels critères doivent être remplis pour qu'une fièvre Q chronique soit indemnisée au titre des maladies professionnelles ?

La fièvre Q est une affection due à une rickettsie.
Les tableaux des maladies professionnelles n° 53 du régime général et n° 49 du régime agricole indemnisent les affections dues aux rickettsies, notamment les manifestations chroniques : seules sont indemnisées l'endocardite, et l'hépatite granulomateuse.

Pour prétendre à une indemnisation au titre des maladies professionnelles, il faut que le diagnostic de fièvre Q soit confirmé par un test de laboratoire spécifique.

Pour ces affections chroniques dues aux rickettsies ( hépatite granulomateuse, ou endocardite), le délai de prise en charge est de 10 ans:
Par conséquent 10 ans au maximum doivent s'être écoulés entre le moment ou vous avez cessé de travailler au contact des brebis et le moment où la maladie est apparue.

Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au contact des bovins, caprins, ovins, ou leurs viscères, ou leurs déjections, ou bien avoir exécuté des travaux dans les laboratoires qui effectuent le diagnostic de fièvre Q, ou des recherches biologiques vétérinaires.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°53 RG : Affections dues aux rickettsies (6,8 Ko, 80 hits)

  Tableau n°49 RA : Affections dues aux rickettsies (36,4 Ko, 31 hits)

Je présente une griffe cubitale à la main droite confirmée par un électromyogramme. Je dois porter une attelle la nuit: Puis-je bénéficier d'une déclaration de maladie professionnelle ? Je fais des gestes répétitifs depuis 25 ans car je travaille à la chaîne .

La griffe cubitale correspond à la position que prend la main lors d'une compression du nerf cubital au niveau du poignet.
La griffe cubitale est une des manifestations du syndrome de la loge de guyon, indemnisé par le tableau n°57 des maladies professionnelles.

La griffe cubitale se manifeste tout d'abord par des troubles de la sensibilité, puis de la motricité.

L'électromyogramme, EMG, permet de préciser le type de l'atteinte, sensitive, motrice, ou mixte, et le niveau exact de la lésion: en effet, au niveau de la main la compression du nerf cubital peut se faire à différents étages.

Les outils vibrants, les appuis prolongés sont à l'origine de ce syndrome.
L'utilisation du talon de la main en guise de marteau est également en cause.

Le syndrome de la loge de guyon correspond à une atteinte du nerf cubital au poignet, plus rarement au coude:

Le syndrome de la loge de guyon peut se manifester par une griffe cubitale.

Une griffe cubitale est indemnisée par le tableau n° 57 des maladies professionnelles,
Sous réserve d'effectuer certains travaux dans le cadre de l' activité professionnelle.

Ces travaux doivent comporter de façon habituelle :

• soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main.
• soit un appui carpien.
• soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

Il faut rencontrer le médecin du travail pour envisager éventuellement une déclaration de maladie professionnelle, mais également un aménagement du poste de travail.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

J’ai une tendinite au niveau de l’épaule droite, pour laquelle j’ai eu plusieurs arrêts de travail.Je suis comptable, droitière, je travaille beaucoup avec la souris à mon poste de travail informatique. Puis-je demander à être reconnue en maladie professionnelle sur le tableau n°57 ?

Le tableau n° 57 des maladies professionnelles indemnise effectivement les affections périarticulaires provoqués par certains gestes et postures de travail.
Le tableau n° 57 des maladies professionnelles indemnise les douleurs de l’épaule, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, chez un salarié qui effectue des mouvements répétés ou forcés de l’épaule.

Vous pouvez effectuer une déclaration de maladie professionnelle.
La caisse de sécurité sociale effectue ensuite systématiquement une enquête médicale et administrative,

• afin de recueillir des informations sur le poste de travail, les tâches effectuées,
• afin d’établir une relation entre la maladie présentée par l’assuré et le travail.

La charte des accidents du travail et des maladies professionnelles éditée par des intervenants dans le réseau des risques professionnels doit diffuser prochainement un document concernant les particularités du tableau n°57, comme cela a déjà été réalisé pour d’autres tableaux de maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Mon médecin généraliste a effectué en mai 2007 une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles, car je souffre de tendinites répétées de l'épaule droite. J'ai été opérée en juin d'une acromioplastie et d'une rupture de la coiffe des rotateurs. Je viens de recevoir un refus administratif de la sécurité sociale pour cette déclaration de maladie professionnelle: j'ai 2 mois pour contester, comment dois-je procéder ?

Toute décision prise par la caisse de Sécurité sociale peut être contestée par l'assuré, qu'il s'agisse d'une décision d'ordre administratif ou médical.

Contester une décision d'ordre administratif
Saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse d'Assurance Maladie.

• Si la demande est rejetée :
  engager une procédure auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.).
• En dernier recours :
  faire appel auprès de la cour d'appel et/ou se pourvoir devant la Cour de cassation.

Contester une décision d'ordre médical
Demander une expertise médicale auprès de la caisse d'Assurance Maladie.

Maladies professionnelles.

Je suis reconnue en maladie professionnelle depuis février 2006 pour des épicondylites bilatérales et une bursite sous acromiale. Dans le cadre de mon travail, à la suite de cette maladie professionnelle, on m'a simplement accordé 10 minutes de repos toutes les heures. Peut-on considérer qu'il s'agit d'un aménagement du poste de travail ?

Cet aménagement d'horaire constitue effectivement un aménagement de votre poste de travail.

Ces pauses permettent de relâcher les tensions au niveau des articulations, des muscles et des tendons.

Maladies professionnelles.

Atteint par l'amiante, on me refuse la reconnaissance de la maladie professionnelle parce qu'au scanner on ne voit qu'une plaque pleurale. Il paraît qu'il en faut au moins deux pour être reconnu en maladie professionnelle. Est-ce normal ?

Une seule plaque pleurale suffit pour obtenir une reconnaissance au titre des maladies professionnelles sur le tableau n°30, cette plaque doit être authentifiée.

C'est l'ancien tableau qui exigeait des plaques bilatérales.

Actuellement on préconise de réaliser des coupes au scanner à la fois en position décubitus dorsal ( couché sur le dos), mais également en décubitus ventral ( couché sur le ventre), puisque certaines plaques trouvées sur des cliché réalisés en décubitus dorsal et non retrouvées sur des clichés en décubitus ventral étaient en fait des plaques de graisse.

  Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 Ko, 1 185 hits)

Tableaux de maladies professionnelles.

Je travaille dans l'industrie de transformation des matières plastiques, je présente une Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) sévère, avec une hypoxie à 55. Cette BPCO peut-elle faire l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Seuls 3 tableaux de maladie professionnelle indemnisent à ce jour des broncho-pneumopathies chroniques obstructives au titre des maladies professionnelles.

• Le tableau de maladie professionnelle n° 90 indemnise la BPCO consécutive à l'inhalation de poussières textiles végétales.
• Le tableau de maladie professionnelle n° 91 indemnise la BPCO du mineur de charbon.
• Le tableau de maladie professionnelle n° 94 indemnise la BPCO du mineur de fer.

90 % des BPCO sont liées au tabac, mais dans certains secteurs d'activité professionnelle, on observe un excès de broncho-pneumopathies chroniques obstructives: notamment dans le secteur de l'industrie des matières plastiques et du caoutchouc on observe un excès de BPCO .

Il n'y a pas de définition des BPCO professionnelles, ni de critère d'imputabilité de l'état pathologique à l'exposition.
Les BPCO supposées professionnelles ne peuvent être distinguées des BPCO d'autres origines, en particulier tabagique.

La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a institué une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des maladies:

Ainsi, une maladie non mentionnée dans un tableau peut être reconnue comme étant professionnelle, si elle est directement imputable à l'activité professionnelle habituelle de la victime, dans la mesure où elle entraîne le décès de la personne ou une incapacité d'au moins 25%.

Dans ce cas de reconnaissance de maladie dite «hors tableau», la victime ne bénéficie plus de la présomption d'origine.
En effet dans le cas des affections qui répondent aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux, la maladie est systématiquement présumée d'origine professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve : c'est ce que l'on appelle présomption d'origine.

Pour une maladie non mentionnée dans un tableau, le dossier de maladie présenté au Comité Régional deReconnaissance des Maladies Professionnelles doit permettre d'apprécier l'existence d'un lien direct entre l'activité professionnelle et la maladie.

Ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles =CRRMP, se compose d’experts médicaux.
Ces experts apprécient le lien de causalité entre la maladie, et le travail habituel de la victime.
L’avis de ce comité s’impose à la Caisse d’Assurance Maladie.

• Par conséquent chez un salarié non fumeur qui travaille dans l'industrie des matières plastiques, si le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles admet l'existence d'un lien direct entre le travail en plasturgie et la BPCO, la broncho-pneumopathie chronique obstructive peut être reconnue au titre des maladies professionnelles.
• Chez un salarié fumeur, le lien direct entre le travail en plasturgie et la BPCO sera bien difficile à établir, le tabac va occulter les facteurs de risques professionnels.
  Mais rien ne s'oppose à ce que cette procédure de reconnaissance de maladie «hors tableau» soit effectuée.

Depuis 10 ans je suis télévendeuse, c'est à dire que je travaille en téléphonant constamment ( environ 150 appels par jour de 4 minutes chacun). Je souffre d'acouphènes très perturbants et destabilisants. Pendant les vacances ces acouphènes diminuent d'intensité. J'ai 55 ans, je n'ai plus de vie normale et personne ne prend mon problème au serieux, y compris mon docteur et mon oto-rhino, je ne sais plus quoi faire pour être entendue. Quelle est la marche à suivre pour envisager une reconnaissance en maladie professionnelle ?

La pathologie que vous décrivez n'est pas actuellement reconnue par un tableau de maladie professionnelle. Néanmoins, il est possible de réaliser une déclaration de maladie dite « hors tableau ».

Votre dossier sera alors étudié par le CRRMP, Comité régional de de reconnaissance des maladies professionnelles qui cherchera s'il existe un lien direct entre vos acouphènes et votre activité de télévendeuse.
Pour cela il faut que votre pathologie entraîne une incapacité de 25% ( estimation du médecin conseil).

Depuis 3 ans je souffre d'une algodystrophie suite à un traumatisme du genou droit sur le lieu de mon travail. Est-ce que cette maladie peut être reconnue en maladie professionnelle ?

Ce traumatisme du genou correspond à un accident du travail. S'il persiste des séquelles, elles peuvent être indemnisées éventuellement grâce à une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, accordée par le médecin conseil.

Cette algodystrophie ne peut donc pas faire l'objet d'une déclaration au titre des maladies professionnelles.
Une même pathologie ne peut pas faire l'objet à la fois d'une indemnisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles

Peut-on espérer améliorer l'état de santé d'un boulanger, qui présente un asthme à la farine de blé, par une désensibilisation, l'éviction de la boulangerie familiale n'étant pas envisageable ?

La farine est la première cause d'asthme professionnel.

Une désensibilisation peut parfois entraîner une amélioration symptomatique de l'asthme, pendant quelques temps , mais elle est toujours suivie d'une rechute.

L'éviction de l'allergène est la seule mesure vraiment efficace dans la prise en charge d'un asthme professionnel à la farine chez un boulanger: il faut supprimer toute exposition à la farine, envisager une reconversion professionnelle.

Certaines mesures simples peuvent diminuer l'exposition à la farine dans le fournil:

Au niveau des méthodes de travail

• Ventiler correctement le fournil.
• Apprendre à vider le sac de farine sans le secouer.
• Verser la farine dans l’eau, et non l’inverse.
• Etaler la farine à la main ou au tamis, sans la projeter.
• Utiliser la raclette ( qui aide à couper la pâte ) au lieu de la «soufflette» pour nettoyer le plan de travail
• Séparer les tenues de travail des tenues de ville.
• Laver les vêtements de travail, ne pas les secouer, ni les brosser.
• Eviter les courants d’air.
• Utiliser un aspirateur pour le nettoyage du fournil.

Au niveau des machines

• Utiliser une diviseuse anti projection de farine.

Asthme à la farine
Prise en charge d'une diviseuse pour les artisans boulangers, pâtissiers

Exposition aux poussières de farine chez les boulangers de la région lyonnaise.

Je suis en arrêt de travail depuis janvier 2005 dans le cadre d'une maladie professionnelle. En janvier 2008, cela fera 3 ans que je ne travaille plus et suis en arrêt, la sécurité sociale va t-elle cesser de me verser des indemnités journalières même si mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon activité, ou bien le fait d'être dans le cadre d'une maladie professionnelle me permet il de rester en arrêt maladie jusqu'à une guérison complète ?

En maladie professionnelle, tant que le médecin conseil ne prend pas la décision d’arrêter de verser des indemnités journalières à l'assuré, ce dernier perçoit des indemnités journalières. Par conséquent la durée d’indemnisation peut dépasser 3 ans.

Ce n'est que lorsque vous êtes déclaré consolidé que les indemnités journalières cessent d'être versées dans le cadre de la maladie professionnelle.

Il en est de même dans le cadre d'un accident du travail, l'arrêt peut également se prolonger au delà des 3 ans.

Maladies professionnelles

Je suis chauffeur livreur, je présente une arthrose au niveau d'une hanche, je vais me faire opérer pour mettre en place une prothèse: le chirurgien que j'ai consulté m'a demandé si dans mon travail je descends du camion par le marche pied, ou bien si je saute: je saute effectivement le plus souvent pour descendre du camion car je suis souvent pressé: est-ce que cette arthrose de hanche peut être reconnue au titre des maladies professionnelles ?

Aucun tableau de maladie professionnelle ne reconnaît actuellement l'arthrose de hanche au titre des maladies professionnelles.

L'arthrose correspond à une destruction progressive du cartilage de l'articulation.
10% des français sont touchés par la coxarthrose (arthrose de la hanche).

Maladies professionnelles

Je suis infirmière dans un service lourd avec manutention de personnes: j'ai 2 hernies discales L4-L5 et L5-S1 découvertes en septembre 2005. Aucune déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n° 98 n'a été effectuée. Actuellement, malgré un changement de service, je présente chaque année au moins 3 épisodes de lombalgies avec sciatiques. Puis-je encore effectuer une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau de maladie professionnelle n° 98 ?

Toutes les conditions prévues au tableau de maladie professionnelle n° 98 semblent remplies dans votre cas.

Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement présumée d'origine professionnelle sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve.

3 conditions doivent être remplies pour qu'une maladie soit prise en charge au titre des maladiesprofessionnelles :

• la maladie doit être inscrite sur un tableau,
• l'intéressé doit pouvoir prouver qu'il a été exposé au risque,
• la maladie doit avoir été constatée médicalement dans un certain délai, qui est indiqué dans chaque tableau, pour chaque maladie.

Vous semblez effectivement remplir les conditions du tableau

• Vous présentez effectivement une des affection mentionnée dans le tableau n° 98,
  sciatiques par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
  Il doit s'agir d'une affection chronique, pour le rachis lombaire, la durée doit être au moins égale à 3 mois.
• Le tableau n° 98 indique un délai de prise en charge de 6 mois pour cette affection.
  C'est le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque ( la manutention de personnes) et l'apparition de l'affection.
  Dans votre cas, vous êtes encore exposée au risque, puisque vous effectuez encore de la manutention de personnes, ce critère du tableau est donc également rempli.
• Votre activité professionnelle figure bien sur la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
  Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes.

La caisse de Sécurité Sociale ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale dans le cadre d'une déclaration de maladie professionnelle.

La prise en charge au titre des maladies professionnelles prend effet à la date du certificat médical qui fait état du lien possible entre la maladie et votre travail.

Fiche de maladie professionnelle éditée par les caisses de Sécurité Sociale, à propos des tableaux de maladie professionnelle n° 98 et n°97.

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 Ko, 7 995 hits)

Est-ce que le syndrome du canal carpien et le syndrome de la loge de guyon sont reconnus comme maladies professionnelles ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise à la fois le syndrome du canal carpien et le syndrome de la loge de Guyon.

Syndrome du canal carpien
Le nerf médian est comprimé au niveau du canal carpien:
La compression du nerf médian donne des douleurs dans les 1er, 2ème et 3ème doigt de la main

Syndrome de la loge de Guyon
Le nerf cubital est comprimé au niveau de la loge de Guyon:
La compression du nerf cubital se traduit par une atteinte dans les 4ème et 5ème doigt de la main, .

Un syndrome de la loge de Guyon peut accompagner un syndrome du canal carpien.

Dans les 2 cas, le délai de prise en charge est de 30 jours :
c'est-à-dire qu’un mois au plus doit s’être écoulé entre l’arrêt de l’exposition au risque ( mouvements répétés, etc) et l’apparition des symptômes.

Dans les 2 cas la reconnaissance au titre des maladies professionnelles peut être envisagée si la victime réalisait dans le cadre de son travail des travaux qui comportent de façon habituelle :

• soit des mouvements répétés ou de préhension de la main,
• soit un appui carpien, c'est-à-dire un appui au niveau du poignet,
• soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main (région intérieure de la main).

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

J’ai travaillé en sidérurgie, fonderie : j’ai inhalé des poussières et des fumées. Je présente une BPCO, Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive : puis-je bénéficier d’une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ? quels sont les tableaux qui indemnisent la BPCO au titre des maladies professionnelles ?

Actuellement la BPCO est indemnisée au titre des maladies professionnelles chez les personnes exposées à l’inhalation de poussières textiles végétales (lin, coton),ainsi que chez les mineurs de fer et les mineurs de charbon.

Par conséquent vous ne pouvez pas prétendre actuellement à une indemnisation au titre des maladies professionnelles pour votre BPCO.

3 tableaux de maladies professionnelles indemnisent des Broncho-Pneumopathies Chroniques Obstructives

• Le tableau de maladie professionnelle n° 90 indemnise la BPCO consécutive à l'inhalation de poussières textiles végétales.
• Le tableau de maladie professionnelle n° 91 indemnise la BPCO du mineur de charbon.
• Le tableau de maladie professionnelle n° 94 indemnise la BPCO du mineur de fer.

Maladies professionnelles

Je suis en arrêt de travail depuis 3 ans pour maladie professionnelle. Quand je serai déclaré "consolidé», alors que je suis inapte à reprendre mon travail, quels seront mes droits et mes revenus ?

Lorsque médecin traitant établit un certificat final descriptif qui précise que vous êtes consolidé, c'est à dire qu'il persiste des séquelles de votre maladie professionnelle, le médecin conseil fixe une rente d'Incapacité Permanente Partielle.

Le site de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale propose un barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles:

Ce barème sert de support au médecin conseil pour évaluer les séquelles laissées par une maladie professionnelle mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles.

Si le médecin du travail, lors de la visite médicale de reprise du travail, vous déclare inapte à votre poste de travail

• Un reclassement sur un autre poste de travail, compatible avec votre état de santé sera demandé à votre employeur.
• Dans l'hypothèse où aucun reclassement n'est possible au sein de votre entreprise:
  Vous serez licencié pour inaptitude à votre poste de travail.

S'agissant d'un licenciement qui résulte d'une maladie professionnelle,
les indemnités de licenciement sont doublées.

La maladie de Dupuytren est-elle reconnue en maladie professionnelle ?

Aucun tableau de maladie professionnelle ne reconnaît actuellement la maladie de Dupuytren comme maladie professionnelle.

Au début de la maladie de Dupuytren, on observe une induration au niveau de la paume de la main et de la face palmaire des doigts.
Puis lorsque la maladie évolue, les doigts finissent par se rétracter, c'est à dire que petit à petit, les doigts ne peuvent plus s'étendre complètement, gênant ainsi les gestes de la vie courante et de la vie professionnelle.

La cause de la maladie de Dupuytren est inconnue.
Il existe de façon certaine un facteur génétique.

Le traitement de la maladie de Dupuytren est chirurgical, il permet de rendre l'extension aux doigts.
Tant que le patient peut poser sa main à plat sur une table, il n'existe pas d'indication opératoire, car cela signifie que l'extension des doigts est conservée.

Lire également l'excellent article réalisé par les chirurgiens de l'hopital Saint Louis

Les maladies professionnelles

Dans mon travail j'utilise des produits d'entretien à base d'ammoniums quaternaires qui me provoquent de l'eczéma. Cet eczéma peut-il être reconnu en maladie professionnelle? Si oui percevrai-je des indemnités? L'allergologue demande au médecin du travail un reclassement professionnel mais mon employeur n'a pas de poste. Que va t-il se passer ?

Les lésions d'eczéma provoquées par les ammoniums quaternaires qui se trouvent notamment dans les détergents peuvent être prises en charge au titre des maladies professionnelles : tableau n°65 des maladies professionnelles : «lésions eczématiformes de mécanisme allergique»

Vous percevrez éventuellement une indemnisation pour les séquelles de cette maladie professionnelle :
c'est le médecin conseil qui décide de vous attribuer ou non une rente.
Pour l'évaluation des séquelles d'affections dermatologiques professionnelles, le médecin conseil se réfère au barème d'invalidité des maladies professionnelles.

Le simple port de gants suffit le plus souvent à éviter le contact cutané avec ces produits qui contiennent des ammoniums quaternaires.
L'utilisation de protections individuelles peut vous permettre de conserver votre poste de travail.

Le médecin du travail décidera s'il faut demander ou non un changement de poste de travail à votre employeur.

Si une demande de reclassement est effectuée auprès de votre employeur et que ce dernier ne peut pas vous reclasser à un poste ne vous mettant pas en contact avec les ammoniums quaternaires, vous serez alors licencié pour inaptitude à votre poste de travail et bénéficierez ensuite des allocations chômage.

Maladies professionnelles

Je suis aide soignante dans un hôpital public, je présente un lichen plan: est-ce reconnu comme maladie professionnelle ?

Le lichen plan est une affection inflammatoire de la peau , bénigne mais chronique : il peut être indemnisé au titre des maladies professionnelles seulement dans l'hypothèse où vous présentez une hépatite C d'origine professionnelle.

En effet, le lichen plan est indemnisé par le tableau n° 45 des maladies professionnelles : infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A,B,C,D,E.

Le lichen plan est l'une des manifestations extrahépatiques dues à l'infection chronique par le virus de l'hépatite C.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°45 RG : Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E (221,9 Ko, 322 hits)

Je présente un syndrome du canal carpien au niveau des 2 mains, qui prédomine du côté gauche. Je vais envisager une intervention. Je souffre depuis 2004: je travaillais alors au back office d'une banque. J'ai été au chômage en 2006, puis j'ai eu des CDD, des missions intérim en back office de banque. Actuellement je suis en mission. Mon rhumatologue me dit que ce syndrôme est parfois reconnu en maladie professionnelle ?

Le syndrôme du canal carpien peut être reconnu au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles du régime général. Ce syndrome peut être indemnisé si vous avez effectué des travaux qui comportent de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression répétée sur le talon de la main.

• Vous devez réaliser la déclaration de maladie professionnelle sur un formulaire n° 6100
• Votre rhumatologue doit établir le certificat médical initial qui devra préciser la nature de la maladie (syndrome du canal carpien), les manifestations constatées imputables au risque professionnel, les suites probables (chirurgie, etc)
• Ce certificat est établi en 4 exemplaires, l'un doit être transmis à l'employeur.
• La caisse de Sécurité sociale ouvre ensuite systématiquement une enquête administrative et médicale.
• La caisse de sécurité sociale dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour rendre sa décision concernant le caractère professionnel ou non de la maladie.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je travaille dans un S.I.A.D, ( soins infirmiers à domicile): une de mes collègues a été porteuse de la gale, le temps que son diagnostic soit établi une petite épidemie s'est déclarée parmi les soignants. Je voulais savoir si le fait d'avoir contracté la gale lors de mon travail rentre dans le domaine des maladies professionnelles ?

La gale est effectivement reconnue au titre des maladies professionnelles par le tableau n° 76 des maladies professionnelles du régime généra l: ce tableau indemnise les maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractés en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile.

• La gale est indemnisée :
  parasitose à sarcoptes scabei avec prurit et éventuellement surinfection des atteintes cutanées dues au parasite.
• Liste limitative des travaux susceptible de provoquer la maladie :
  tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant en contact direct avec cette scabiose.
• Pour la gale, le délai de prise en charge est de 7 jours :
  délai maximal ente la date à laquelle vous avez cessé d'être exposé au risque et l'apparition de la maladie.

Maladies professionnelles

  Tableau n°76 RG : Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile (264,9 Ko, 300 hits)

Je suis carrossier peintre automobile. Je présente la maladie de kienböck: cette maladie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

L' ostéonécrose du semi-lunaire, encore appelée maladie de Kienböck, est reconnue au titre des maladies professionnelles sur le tableau n°69, chez des salariés qui effectuent des travaux qui exposent aux vibrations transmises par des machines-outils tenues à la main.

Le tableau n° 69 des maladies professionnelles indemnise les affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes.

Ces machines-outils peuvent être :

• des machines percutantes: marteaux-piqueurs
• des machines roto-percutantes: marteaux perforateurs, perceuses à percussion, clé à choc.
• des machines rotatives: polisseuses, meuleuses.

Le délai de prise en charge est de 1 an pour la maladie de Kienböck : c'est le délai maximal entre l'arrêt de l'exposition au risque, dans ce cas aux vibrations et les premiers signes de l'ostéonécrose du semi-lunaire.

Une déclaration de maladie professionnelle peut être envisagée pour la maladie de Kienböck si vous répondez aux critères mentionnés dans le tableau n° 69 des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles

  Tableau n°69 RG : Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes (9,7 Ko, 1 208 hits)

J'ai de l'arthrose au niveau des genoux (gonarthrose). Je travaille debout toute la journée: que puis-je faire pour diminuer mes douleurs? Puis-je bénéficier d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Seul le tableau n° 79 des maladies professionnelles indemnise les pathologies du genou, mais uniquement les lésions du ménisque. Par conséquent aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement les arthroses du genou.

Le traitement de l'arthrose du genou est assez bien codifié par les spécialistes.

Traitement de l'arthrose du genou:

Plusieurs communications ont abordé les traitements de l'arthrose du genou à l'occasion des entretiens de Bichat en septembre 2006.
Les intervenants spécialisés en rhumatologie ont présenté les recommandations de la Société européenne de rhumatologie.

Il faut administrer à la fois :
un traitement pharmacologique ( prise de médicaments) et un traitement non pharmacologique,
à un patient qui présente une arthrose au niveau des genoux.

Traitement pharmacologique de l'arthrose du genou

Traitement de la douleur aigue

• En 1ère intention, les rhumatologues préconisent du paracétamol, 3 à 4 grs par jour.
• En 2ème intention, en cas d'échec du paracétamol, il faut recourir aux Anti-Inflammatoires Non Stéroidiens: AINS
  L'attention a été attirée sur le fait que ces anti-inflammatoires ne doivent être administrés qu'en cure courte de 8 à 10 jours, ils présentent en effet une réelle toxicité au niveau cardio vasculaire et digestif.
  Les AINS en favorisant la rétention hydrosodée augmentent souvent la tension artérielle chez les patients.
  La tension artérielle doit être attentivement surveillée chez les personnes qui prennent des anti- inflammatoires non stéroïdiens.
  Aux USA, 16 000 décès chaque année sont attribués aux Anti-Inflammatoires Non Stéroidiens.
• En 3ème intention des Anti-Inflammatoires Non Stéroidiens de classe 2 : Dextropropoxyphène, tramadol.

Traitement de fond

• Anti-Arthrosiques Symtomatiques d'Action Lente : AASAL
  Sur une durée de 3 mois
  Insaponifiable de soja, chondroïtine, piasclédine...
  L'action de ce traitement doit être évaluer au bout de 3 mois.
• Viscosupplémentation
  Ce traitement consiste à injecter de l'acide hyaluronique dans le liquide synovial, au niveau du genou.
  En effet, cet acide est diminué dans le liquide synovial arthrosique, or il confère un caractère souple au cartilage.
  Il faut parfois attendre 5 semaines pour observer une amélioration.
• Viscoinduction
  Ce traitement consiste à stimuler la production d'acide hyaluronique par l'organisme.
  Le simple fait de piquer fait augmenter la synthèse d'acide hyaluronique par l'organisme.

Ces traitements de viscosupplémentation ou viscoinduction sont réalisés exclusivement par les chirurgiens, les rééducateurs, ou les rhumatologues.

Traitement non pharmacologique

Réeducation
La rééducation est primordiale, elle permet de récupérer une mobilité articulaire au niveau du genou et une musculation correcte

• Conserver une flexion compatible avec les gestes de la vie quotidienne.
• Obtenir une bonne trophicité des muscles quadriceps et ischio-jambiers.

Perte de poids
La perte de 10 kgs suffit souvent à rendre l'arthrose asymptomatique, c'est à dire à faire disparaître la douleur.
La perte de 1 kg fait diminuer de 6 kgs la pression sur chaque articulation du genou.

Alimentation
Il est important d'avoir une nutrition anti-oxydante, c'est à dire une alimentation riche en fruits et légumes pour lutter contre l'effet radicalaire au niveau des articulations.

Cures thermales
Il est admis qu'il existe une petite efficacité des cures thermales sur l'arthrose.

Chirurgie
Une prothèse du genou peut être mise en place en cas d'échec de ces traitements.
Suivre le lien ci-dessous pour obtenir davantage d'informations sur les prothèses du genou.

Pour tout problème d'aptitude au poste de travail
Il faut demander à rencontrer le médecin du travail pour tenter d'aménager le poste de travail, au moins temporairement:
Par exemple limiter la station debout, etc

Peut-on faire en même temps une procédure d'inaptitude et une déclaration de maladie professionnelle ?

Ce sont deux démarches différentes qui ont des objectifs différents : par conséquent, il est tout à fait possible d'effectuer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la sécurité sociale tandis qu'une procédure d'inaptitude à votre poste de travail est en cours dans votre entreprise.

La procédure d'inaptitude concerne l'aptitude à votre poste de travail dans votre entreprise, elle se déroule entre vous et votre entreprise, alors que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle a pour but de faire reconnaître votre maladie comme étant d'origine professionnelle, elle se déroule entre vous et la caisse de sécurité sociale.

Si vous êtes licencié pour inaptitude à votre poste de travail en raison d'une maladie professionnelle, les indemnités de licenciement sont doublées, tout comme dans le cas d'un accident du travail.

Maladies professionnelles.

Je suis chauffeur poids lourd, je vais me faire opérer du canal carpien, je voudrais savoir si je peux prétendre à une maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise le syndrome du canal carpien chez des salariés qui ont effectué des travaux qui comportent habituellement des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, ou bien un appui carpien ou une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

Si vous avez effectué de tels travaux, vous pouvez effectuer une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n°57.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je présente une épicondylite calcifiante du coude droit: puis-je obtenir une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Le tableau n° 57 des maladies professionnelles indemnise les épicondylites dans la mesure où les conditions du tableau sont remplies.
Le délai de prise en charge est de 7 jours :
c'est le délai maximal entre la date à laquelle vous avez cessé d'être exposé au risque (travaux avec mouvements répétés) dans votre profession et l'apparition de votre épicondylite.

La liste des travaux est dite «limitative» dans le tableau n°57 des maladies professionnelles.
Ainsi pour que votre épicondylite soit éventuellement reconnue au titre des maladies professionnelles, il faut que dans votre métier vous fassiez de manière habituelle des travaux comportant :

• des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras.
• ou des mouvements de supination,
  mouvement de la main et de l'avant-bras où la paume de la main tournée vers le bas est retournée vers le haut,
  et des mouvements de pronosupination.
  La pronosupination comporte une pronation: tourner la paume de la main vers le bas et une supination: diriger la paume de la main vers le haut

Maladies professionnelles.

Je suis barman et je suis devenu dépendant a l'alcool. Est-ce une maladie professionnelle ?

Non la dépendance à l'alcool n'est pas reconnue comme maladie professionnelle. Néanmoins il faut rencontrer le médecin du travail afin qu'il vous conseille et vous oriente pour vous aider arrêter cette dépendance.

Une réorientation professionnelle pourrait éventuellement vous aider.

Maladies professionnelles.

Professeur de danse, salariée par deux associations, ayant des douleurs à la colonne vertébrale et différents problèmes au dos, les médecins consultés m'ont fortement conseillée de stopper mon activité. Est-ce que cela peut être considéré comme une maladie professionnelle ?

Ces douleurs que vous décrivez ne peuvent pas être reconnues en maladie professionnelle, parce que ce tableau clinique est incomplet et ne correspond pas à celui qui est décrit dans les tableaux n° 97 et n° 98 de maladie professionnelle, et votre profession ne fait pas partie de la liste limitative des travaux listés dans ces tableaux.

Le tableau n° 98 indemnise les affections chroniques du rachis lombaire chez des personnes qui effectuent de la manutention de charges lourdes, et le tableau n° 97 indemnise également les affections chroniques du rachis mais chez des personnes qui sont exposées aux vibrations.
Aucune de ces expositions professionnelles ne correspond à votre métier.

Par ailleurs ces tableaux indemnisent exclusivement :

• les sciatiques par hernie discale L4-L5 et L5-S1 ;
• les radiculalgies crurales par hernie discale L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5

Maladies professionnelles

J'ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 18 juillet 2008 et à ce jour le 21 octobre 2008 je n'ai aucune nouvelle. Que dois-je faire ?

Vous pouvez considérer que votre maladie a été acceptée au titre des maladies professionnelles. La caisse de Sécurité sociale dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de votre maladie professionnelle pour rendre sa décision, et accepter ou non le caractère professionnel de la maladie.

L'absence de réponse de la caisse au bout de 3 mois équivaut à un accord.

Une décision de rejet de la maladie au titre des maladies professionnelles est nécessairement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la victime et par lettre simple à l'employeur.

Maladies professionnelles : dates importantes

Concernant les manutentions manuelles du tableau de maladie professionnelle n°98, lorsqu'on parle de charge lourde, de quoi parle-t-on exactement ? est-ce qu'il y a un poids défini ? Est-ce le même pour les hommes et les femmes? Est-ce qu'il y a une notion de nombre de manutentions quotidiennes, hebdomadaires ? Que signifie exactement une durée d'exposition de cinq ans ?

La charte éditée par la sécurité sociale pour les tableaux 97 et 98 des maladies professionnelles répond en partie à cette question.

Dans cette charte, on peut lire :
« pour le tableau n° 98, la liste limitative comporte les travaux exposant habituellement à la manutention manuelle de charges lourdes.
Aucune norme n'a été retenue dans le tableau.
Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel (30 kg pour les hommes et 15 kg pour les femmes) ne peuvent pas être applicables pour l’estimation du risque puisque le tableau vise des travaux habituels.
Il convient néanmoins d’évaluer non seulement la charge unitaire mais aussi le tonnage journalier et les distances de transfert manuel. »

Une durée d'exposition de 5 ans signifie que durant 5 ans le salarié a effectué très régulièrement des travaux comportant la manutention manuelle de charges lourdes.

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 Ko, 7 995 hits)

Une tendinite de la coiffe des rotateurs peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise dans certaines conditions la tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule.

La tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule peut être reconnue au titre des maladies professionnelles chez des salariés qui ont effectué des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Je suis boulanger, j'ai été opéré d'une hernie discale L5-S1 en 2004. J'ai changé d'employeur. J'ai refait un scanner car j'ai de nouveau des douleurs intenses, j'ai maintenant 3 hernies discales. Puis-je faire des démarches pour obtenir une reconnaissance en maladie professionnelle ?

Le tableau n° 98 des maladies professionnelles indemnise bien les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, mais la liste limitative des travaux ne comporte pas les travaux effectués en boulangerie.
Lombalgies : tableaux de maladie professionnelle.

Vous pouvez néanmoins présenter un dossier au CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, si vous présentez une incapacité d'au moins 25%, liée à votre pathologie.

Les hernies discales doivent s'accompagner de sciatique ou cruralgie de topographie concordante pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

Il faudra pouvoir établir un lien direct entre la maladie et votre métier, puisque dans le cas de demande de reconnaissance au CRRMP, vous ne bénéficiez plus de la présomption d'origine.

Pour le taux d'incapacité il faut se référer au barème d'invalidité pour les maladies professionnelles, mais ce barème ne donne aucune indication pour les pathologies du rachis, il faut donc se référer au barème d'invalidité suite à un accident du travail.

Je suis employée comme vendeuse en animalerie, je présente de graves crises d'asthme depuis la reprise de mon travail après ma seconde grossesse. J'ai fait des tests chez un allergologue, j'ai une allergie aux animaux : lapins, rats, etc...et à leur litière; Est-ce que c'est une maladie professionnelle  ?

Le tableau n° 66 des maladies professionnelles indemnise bien les asthmes chez les personnes qui élèvent et manipulent des animaux.

L'asthme doit être objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires, récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test.

Vous pouvez donc réaliser une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour votre asthme.

Il faut bien sûr également rencontrer le médecin du travail puisqu'un changement de poste de travail s'impose afin que votre asthme ne s'aggrave pas davantage.

A la suite d'une dépression provoquée par mes mauvaises conditions de travail, j'ai présenté une fibromyalgie qui s'aggrave actuellement. Une fibromyalgie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement les fibromyalgies.

La fibromyalgie est un syndrome encore mal connu.

Elle se manifeste par des douleurs dont le siège varie dans le temps et dans l'espace chez un même patient.
La douleur est déclenchée par l'appui sur une insertion tendineuse.

Parmi les causes de fibromyalgie, on a identifié :

• le stress,
• les difficultés professionnelles,
• des conditions de travail difficiles,
• une insatisfaction professionnelle,
• des infections virales ou bactériennes,
• La sédentarité favorise les fibromyalgies.

Le traitement doit privilégier la kinésithérapie, la relaxation, le travail psychologique.

Sur le plan professionnel, il est important de conserver une activité au moins à temps partiel.

Les fibromyalgies ne sont pas actuellement reconnues au titre des maladies professionnelles

Je suis chauffeur de car, je viens d'apprendre que je présente des apnées du sommeil: cette maladie est-elle reconnue comme maladie professionnelle, quels sont mes droits car je risque d'être licencié à cause de cette maladie ?

Le syndrome d'apnées obstructives du sommeil qui se traduit par des accès de somnolence dans la journée n'est pas reconnu au titre des maladies professionnelles, car ce n'est pas votre profession qui est à l'origine de cette pathologie, par contre en l'absence de traitement, cette maladie peut contre- indiquer la conduite.

Les apnées du sommeil sont plus fréquentes chez les hommes, surtout après 50 ans.
Les personnes qui ont un surpoids, qui ronflent beaucoup sont plus touchées par les apnées du sommeil.

Il existe des traitements pour les apnées du sommeil:
La perte de poids fait généralement diminuer le nombre des apnées,
La mise en place la nuit d'une ventilation en Pression Positive Continue, PPC, est le traitement de référence qui permet le plus souvent de faire diminuer les apnées du sommeil et donc les accès de somnolence dans la journée.

Par conséquent le licenciement pour inaptitude à votre poste de travail n'est pas la seule solution.
Il faut demander à rencontrer le médecin du travail, une inaptitude temporaire peut vous permettre de mettre en place un traitement efficace sur vos apnées du sommeil.

Dans certaines conditions le médecin du travail pourra éventuellement vous déclarer apte à reprendre la conduite des véhicules lourds, dans la mesure où vous ne présentez plus d'accès de somnolence dans la journée. Un test itératif de latence à l'endormissement devra nécessairement être réalisé.

Somnolence excessive et permis poids lourds et transport en commun.

J'ai 68 ans, je suis non fumeur, je possède un pressing dans lequel je travaille depuis 30 ans, j'utilise une machine de nettoyage à sec qui fonctionne au perchloréthylène. J'ai un cancer de la vessie. Peut-on classer cela en maladie professionnelle ?

Les solvants chlorés, tels que le perchloréthylène, utilisés dans les métiers du détachage, sont reconnus comme facteurs de risque professionnel de cancer de la vessie.

Cette information figure dans le compte-rendu du colloque réalisé en 2007 par l'INRS :
« pour en finir avec le cancer de la vessie en milieu professionnel »

Dans ce document, paragraphe, « cancer de vessie : facteurs de risque », il est noté :
« Certaines études font suspecter un lien avec l'exposition aux fluides de coupes ou évoquent un rôle possible des nitrosamines.Sont aussi cités le perchloréthylène, la fabrication des fluorures de perfluoro-octane-sulfonyl. »

AtouSante consacre une rubrique au cancer de la vessie.

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement le cancer de la vessie qui pourrait avoir été provoqué par une exposition au perchloréthylène.

Néanmoins il est possible depuis la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 article 7
de réaliser malgré tout une demande de reconnaissance de votre pathologie au titre des maladies professionnelles, dans la mesure où elle semble directement imputable à votre activité professionnelle habituelle, qu'elle est stabilisée et provoque une incapacité permanente partielle, IPP, d'au moins 25%.

Pour évaluer l'IPP, il faut se référer au barème d'invalidité pour les maladies professionnelles

Pour les tumeurs vésicales malignes ( les cancers de la vessie) l'incapacité permanente partielle peut aller de 30 à 100 % en fonction des séquelles.

Consulter l'article « déclarer une maladie hors tableau »
Votre dossier sera alors examiné par le CRRMP :
comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui devra apprécier l'existence d'un lien entre votre métier et votre cancer de la vessie.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• Quels sont les risques du perchloréthylène chez une femme enceinte qui travaille dans un pressing ?
• Quels sont les risques du perchloréthylène chez une femme enceinte qui travaille dans un pressing ?
• Danger des systèmes photocatalytiques censés réduire l'exposition des travailleurs au perchloréthylène
• Substitution du perchloroéthylène
• CMR : travail en pressing, nettoyage à sec

Je viens d'apprendre que j'ai le syndrome de Gougerot-sjögren avec polyarthrite. Je travaille dans une commune en tant qu'agent d'entretien. Est-ce que cette maladie peut-être prise en maladie professionnelle ?

Le syndrome de Goujerot-Sjögren est une affection inflammatoire chronique, qui peut s'accompagner de manifestations articulaires. Il s'agit d'une maladie auto-immmune c'est à dire que votre organisme fabrique des anticorps contre vos propres tissus. Cette maladie peut se manifester par de nombreux symptômes, sécheresse au niveau des yeux, de la bouche, douleurs articulaires, musculaires, fatigue, etc Le syndrome de Goujerot-Sjögren n'est pas reconnue au titre des maladies professionnelles. Néanmoins cela n'empêche pas d'envisager un aménagement de poste de travail si cette maladie vous gêne pour effectuer votre travail.

Dans ce cas, il faut demander à rencontrer le médecin du travail.

Santé au travail dans la Fonction publique territoriale

Je travaillais en imprimerie et j'ai eu une chute brutale de la vision due à une rupture de la membrane de Bruch: j'ai une vision de -28 à gauche et -17 à droite. Puis-je prétendre à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Les efforts visuels ne mettent pas la membrane de Bruch en tension.

La rupture de cette membrane dans la myopie forte est liée à une anomalie constitutionnelle et non à une notion d'effort. Par conséquent vous ne pouvez pas prétendre à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles pour cette pathologie.

Cette réponse nous a été apportée par un ophtalmologiste, qui précise également qu'il n'y a pas de métier à forte contrainte visuelle, ce qui est important, c'est la qualité de la correction portée

Mon père est à la retraite depuis mars 2003, il était menuisier et a développé une surdité due aux nuisances sonores de son travail. Peut-il encore faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Pour le tableau n°42 des maladies professionnelles, «atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels», le délai de prise en charge est de 1 an, c'est le délai maximal entre la date à laquelle votre père a cessé d'être exposé au bruit et l'apparition de sa surdité.
Si les premières constatations de sa surdité remontent à 2004, il est possible d'effectuer une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

Il faut rappeler que le délai de prise en charge est apprécié par rapport à la date de première constatation médicale de surdité: cet audiogramme peut avoir été réalisé dans le cadre des visites médicales du travail, ce n'est pas forcément une audiomètrie qui remplit les critères du tableau de maladie professionnelle.

La Sécurité sociale a édité une charte pour le tableau n°42 des maladies professionnelles.

Néanmoins, même si le délai de prise en charge n'est pas conforme au tableau n°42, une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles peut être effectuée.
C'est alors le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, CRRMP, qui va se prononcer, puisque dans ce cas votre père ne bénéficie plus de la présomption d'origine. Il faut pouvoir établir un lien direct entre la surdité et l'exposition au bruit qu'il a subie alors qu'il était menuisier.

Maladies professionnelles.

Surdités non reconnues en maladie professionnelle.

Tableau n°42 des maladies professionnelles

  tableau n°42 RG : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels (69,2 Ko, 3 050 hits)

Je suis artisan dans le nettoyage, je viens de contracter une épicondylite du coude droit. J'ai eu divers traitements : anti-inflammatoires, infiltration, immobilisation, une chirurgie est maintenant à prévoir. Est ce que je peux faire une déclaration de maladie professionnelle ?

Une épicondylite peut être reconnue au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles pour les assurés au régime général. Mais le le RSI ne reconnaît pas cette maladie professionnelle.

Dans le tableau n°57, la liste limitative des travaux comporte des travaux qui comportent habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras, ou des mouvements de supination et pronosupination.

Maladies professionnelles.

Tableau n°57

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

Je présente une infection à staphylocoque depuis un an, je suis agent d'entretien en centre hospitalier. Cette infection peut-elle être reconnue au titre des maladies professionnelles ?

Le tableau n° 76 des maladies professionnelles indemnise effectivement les maladies infectieuses ou parasitaires contractées en milieu hospitalier.

Les infections à staphylocoques indemnisées sont les manifestations cliniques de staphylococcie:

• septicémie,
• atteintes viscérales,
• panaris,
• avec mise en évidence du germe et typage de staphylocoque.

La liste de travaux susceptibles de provoquer ces maladies est limitative dans ce tableau.
Tous les travaux accomplis par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de staphylocoque.

Maladies professionnelles.

Tableau n°76

  Tableau n°76 RG : Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile (264,9 Ko, 300 hits)

Au bout de combien de mois d'arrêt de travail pour épicondylite, reconnue en maladie professionnelle, peut-on être mis en invalidité ?

Une invalidité n'est jamais accordée pour une maladie professionnelle.

S'il persiste des séquelles de la maladie, elles sont indemnisées grâce à une rente d'incapacité permanente partielle.

Maladies professionnelles.

Je me fait opérer d'une maladie de Kienböck ce lundi. Je suis préparateur de commandes, je porte des charges lourdes. Ma maladie est évolutive depuis plusieurs années, peut-elle être considérée comme maladie professionnelle ?

La maladie de Kienböck qui correspond à une ostéonécrose du semi-lunaire peut être reconnue au titre des maladies professionnelles chez les salariés qui sont exposés aux vibrations transmises par des machines-outils tenues à la main ou bien qui sont exposés à des chocs provoqués par l'utilisation manuelle d'outils percutants.

Concernant l'exposition aux vibrations :
il peut s'agir de l'utilisation de marteaux-piqueurs, de perçeuses, de scies, de tronçonneuses, de débroussailleuses

Pour l'exposition aux chocs :
il peut s'agir de l'utilisation manuelle d'outils percutants lors de travaux de tôlerie, chaudronnerie, lors de l'utilisation de clouteuses, riveteuses, également à l'occasion de travaux de terrassements, démolition.

Si vous êtes exposé, ou avez été exposé aux vibrations ou aux chocs, vous pouvez effectuer une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n° 69 des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles.

Tableau n°69

  Tableau n°69 RG : Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes (9,7 Ko, 1 208 hits)

Suite à un accident de travail, on vient de me diagnostiquer une algodystrophie. L'agence d'intérim qui m'emploie veut faire passer cela en maladie professionnelle; Est-ce que l'algodystrophie peut-être reconnue comme maladie professionnelle ?

Si l'algodystrophie est une séquelle de votre accident de travail, elle sera éventuellement indemnisée avec une rente d'incapacité pemanente partielle.Elle ne peut pas en plus faire l'objet d'une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

C'est le médecin conseil qui attribue éventuellement une rente, lorsque l'accident du travail est déclaré consolidé.

Rente d'incapacité permanente partielle.
Maladies professionnelles.

Une hernie discale peut-elle être considérée comme maladie professionnelle liée au travail du bâtiment ?

Le tableau no 98 des maladies professionnelles indemnise au titre des maladies professionnelles, dans certaines conditions, les sciatiques et les cruralgies par hernie discale.

Les pathologies susceptibles d'être indemnisées sont :

• la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante,
• la cruralgie par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

La hernie discale doit être mentionnée dans le compte-rendu du scanner ou de l'IRM.

La liste limitative des travaux susceptible de provoquer ces maladies comporte effectivement les travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes, effectués dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics : il faut avoir travailler au moins 5 ans dans ces conditions.

Sont pris en compte dans la manutention manuelle :

• la charge unitaire,
• le tonnage journalier,
• les distances de transfert manuel.

La Sécurité sociale a édité une charte à propos des particularités du tableau no 98 des maladies professionnelles.

Tableau n° 98

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 Ko, 7 995 hits)

Le 22 juillet 2010 la Sécurité sociale m'a adressé en recommandé une notification de prise en charge de maladie professionnelle pour des lésions eczématiformes de mécanisme allergique sur le tableau n° 65 et à ce jour ( 23 septembre 2010) je n'ai pas reçu de taux d'incapacité. Etant licencié pour inaptitude et ayant des séquelles, je ne peux plus exercer mon métier, je pense que la Sécurité sociale ne l'a pas pris en considération, en ont-ils le droit ?

Pour se voir attribuer une incapacité permanente partielle ( IPP), il faut impérativement que la maladie professionnelle soit déclarée consolidée.

Maladies professionnelles.

J'étais en maladie professionnelle jusqu'au 01/10/2010 car le médecin conseil m'a consolidé à cette date. Est ce que mon mi-temps thérapeutique peut être accepté par la Sécu car on me dit que je n'ai plus droit aux IJ de la maladie professionnelle. Que faire car je dois reprendre le travail a mi- temps ou non ?

Lorsqu'une maladie professionnelle ou un accident du travail est déclaré consolidé, la Sécurité sociale ne verse plus d'indemnités journalières.
Or le temps partiel thérapeutique étant un arrêt maladie à temps partiel, il implique le versement d''indemnités journalières.
Par conséquent, si la maladie est consolidée, vous ne pouvez pas prétendre à un temps partiel thérapeutique, il ne serait pas indemnisé par la Sécurité sociale.

Temps partiel thérapeutique.

Agé de 55 ans, je suis formateur pour adultes. Suite au taguage de ma salle de cours (propos obscènes, injuriants et racistes) par des stagiaires, je suis en arrêt maladie (dépression) depuis janvier 2009. Peut on considérer ce fait comme une maladie professionnelle et si oui n'est-il pas trop tard pour en prendre acte ?

Cet événement correspond davantage à un accident du travail, puisqu'il y a bien eu un fait accidentel, en l'occurrence la dégradation de la salle de cours, qui a provoqué une pathologie, une dépression réactionnelle.

Un assuré dispose de 2 ans pour faire reconnaître un accident du travail.

J'ai été opéré d'une hernie discale L5-S1 il y a 5 mois, je viens d'être reconnu en maladie professionnelles après des démarches administratives longues. Aujourd'hui, je vais mieux mais je continue à souffrir et j'ai dû adapter ma vie personnelle. Est-ce que j'ai intérêt à faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé ?

Une reconnaissance de travailleur handicapé peut vous permettre d'obtenir des aides au maintien dans l'emploi, en sollicitant le Sameth , Service d'appui au maintien dans l'emploi, de votre région.

AtouSante consacre un article au rôle des Sameth.

Je suis boulanger depuis 21 ans, je présente de nombreuses caries dentaires en raison de l'exposition aux sucres dans mon métier; ces caries sont-elles être reconnues comme maladie professionnelle ? puis-je bénéficier d'une prise en charge pour mes soins dentaires ?

Les différents types de sucres utilisés en pâtisserie, chocolaterie, confiserie sont effectivement cariogènes: la présence d' hydrates de carbone (sucres) en suspension dans l'atmosphère de travail, ainsi que le fait de goûter fréquemment des produits sucrés conduisent au développement de caries chez les pâtissiers.

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise les caries des pâtissiers.
Aucune prise en charge particulière n'est prévue par la Sécurité Sociale.

Les «caries du pâtissier» sont souvent indolores, ce qui retarde leur diagnostic.
Le saccharose, composant principal du sucre de canne et de betterave est un des sucres les plus cariogènes, c'est le plus utilisé en pâtisserie.

Prévention des caries du pâtissier

• Réduire l'empoussièrement, notamment lors du tamisage de sucre glace.
• Eviter de goûter les aliments sucrés.
• Consulter très régulièrement le dentiste.
• Avoir une bonne hygiène dentaire : au moins 3 brossages par jour.

Plusieurs états européens reconnaissent la carie dentaire, encore appelée «sugar carie» comme maladie professionnelle chez les personnes exposées aux sucres dans leur travail.

Je suis coiffeuse et j'ai fait des test pour savoir a quoi je suis allergique! Verdict : Persulfate d'ammonium et nickel !
Cela me provoque des crise d’asthme, rhinites, éternuements ! Puis demander de passer en maladie professionnelle  ?

Le tableau n°66 des maladies professionnelles du régime général indemnise les pathologies liés à une exposition aux persulfates : rhinite, asthme. Vous pouvez faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour cet asthme, il faut également envisager un changement de poste de travail, afin de ne plus être exposée aux persulfates.

J'ai fait une demande de reconnaissance motivée de reconnaissance de MP pour dépression liée à mon activité professionnelle. Je viens de recevoir une notification de refus de la part de la Cpam ( Taux IPP< 25 %). Sur quels barèmes le médecin conseil s'est-il appuyé pour décider? Existe -t' il un barème lié à la dépression dans le cadre d'une MP ? S'en réfère t' il au barème indicatif d'invalidité ( annexe 1 à l'art R434-35 du code de la Sécu.) Je n'ai pas été examiné par un médecin expert en psychiatrie. J'ai l'intention de contester cette décision
auprès du TCI.

Pour indemniser les séquelles d'une maladie professionnelle, le médecin conseil utilise le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles qui se trouve à l'annexe 2 du code de la Sécurité sociale.

Le paragraphe 4 concerne les affections neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques :

4.4.1 - Aigus.

Ces troubles peuvent comporter une confusion mentale de niveau variable ou un état délirant aigu.
Il s'agit, là encore, comme pour les troubles neurologiques aigus, d'états évolutifs pendant lesquels la consolidation n'est pas envisageable.

4.4.2 - Chroniques.

Etats dépressifs d'intensité variable :
- soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
- soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.

Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.

Le taux d'incapacité permanente partielle peut donc osciller entre 10 et 100 % dans le cas d'une dépression...Ce barème est purement indicatif...

Je suis au chômage depuis deux ans et je vais faire une demande de rechute de maladie professionnelle. Qui me versera mes indemnités? Pôle emploi ou Cpam .

 Pour parler de rechute de la maladie professionnelle, il faut que survienne un  fait nouveau : une nouvelle lésion apparaît, ou la lésion initiale s'aggrave, ce qui va imposer un nouveau traitement, éventuellement un nouvel arrêt de travail.

La prise en charge des soins et de l'arrêt de travail éventuel, dans le cadre de la maladie professionnelle  est assurée par la Caisse de Sécurité sociale

Puis-je bénéficier de la maladie professionnelle même si je me suis arrêté de travailler en sachant que je me suis fais opérer par la suite ?

Tout dépend de la maladie professionnelle et donc du tableau auquel vous faites allusion.
Pour être reconnue au titre des maladies professionnelles, la maladie doit figurer dans un tableau et doit répondre aux critères de ce  tableau de maladie professionnelle, notamment le délai de prise en charge : c'est le délai maximum entre la date  à laquelle vous  avez cessé d'être exposé au risque et l'apparition de l'affection : il s'agit des premiers signes de la maladie, l'intervention peut bien intervenir beaucoup plus tard...

Peut-on être reconnu en maladie professionnelle suite à une inaptitude définitive à un poste de caissière vendeuse dans un magasin de bricolage depuis 18 ans. (Prothèse totale du genou pour arthrose) ?

 Le fait d’avoir été licencié pour inaptitude pour une maladie est sans incidence sur la reconnaissance ou non en maladie professionnelle : un salarié peut être licencié pour inaptitude pour une maladie sans relation avec sa profession, de même qu’un salarié peut bénéficier d’une reconnaissance en maladie professionnelle pour une maladie est rester salarié de l’entreprise…

Les tableaux du régime général qui indemnisent les pathologies du genou n’indemnisent pas l’arthrose du genou.

En effet :

• le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise les affections  périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail :
• syndrome de compression du nef sciatique popplité externe
• hygroma
• tendinite sous-quadricipitale ou rotulienne
• tendinite de la patte d'oie
• le tableau n°79 des maladies professionnelles indemnise les lésions chroniques du ménisque. 2 -

Tableaux des maladies professionnelles associés :

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

  Tableau n°79 RG : Lésions chroniques du ménisque (6,5 Ko, 1 100 hits)

Une insuffisance cardiaque, peut-elle être en rapport avec une exposition à l'amiante ?
Le scanner thoracique met en évidence des plaques pleurales,et épaississements pleuraux mamelonnés notamment de la plèvre pariétale.

 Si l'exposition à l'amiante a provoqué une fibrose, elle  peut  entraîner une insuffisance respiratoire et secondairement une insuffisance cardiaque ( l'insuffisance cardiaque est une complication de l'insuffisance respiratoire).
L'amiante est à l'origine de fibrose, indemnisée en maladie professionnelle.

C'est l'exploration fonctionnelle respiratoire qui permet de diagnostiquer une insuffisance respiratoire éventuelle.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• L'amiante est cancérogène

Je suis boucher de métier. En 2008, ma maladie professionnelle pour compression du nerf cubital et canaux carpiens a été reconnue mais malheureusement mon employeur m'a licencié.
Après plusieurs opérations et aucun changement au niveau du nerf cubital le médecin conseil m'a dit que je ne pourrai plus pratiquer mon métier de boucher. Je n'ai que 35 ans, je souhaiterai m'inscrire en intérim pour réorienter ma vie professionnelle. Si je trouve des missions en intérim est-ce que je suis obligé d'arrêter ma maladie professionnelle et est-ce que la sécurité sociale continuera à m'indemniser ?

 Si vous êtes en arrêt dans le cadre de cette maladie professionnelle, les indemnités journalières cesseront effectivement  d'être versées si vous reprenez une activité professionnelle, que ce soit dans le cadre d'une mission intérimaire ou un CDD, etc
Par contre si vous  percevez une rente d'IPP, incapacité permanente partielle en raison de séquelles de votre maladie professionnelle, vous continuerez bien à la percevoir même si vous reprenez un travail.
Il pourrait être intéressant de faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé, de solliciter un Sameth afin d'envisager une véritable formation pour vous réorienter au plan professionnel.
Les entreprises de travail temporaire prennent également en compte le fait qu'une personne soit reconnue travailleur handicapé, puisque les entreprises utilisatrices recherchent parfois des intérimaires bénéficiaires d'une RTH car elles n'emploient pas suffisamment de travailleurs handicapés.

C’est la 6ème fois que je me fais opérer depuis 2006. Je viens de faire la coiffe des rotateurs, j’avais fait l’autre en 2008.  J'ai été  déclarée en maladie professionnelle. Etant  donné que j’ai  beaucoup de mal à récupérer est-ce que je peux  prétendre a une invalidité car mon épaule a du mal à se rétablir ?

Une maladie qui a été reconnue en maladie professionnelle ne peut pas en même temps donner lieu à une pension d’invalidité puisque la pension d’invalidité est accordée pour des maladies qui ne sont ni des maladies professionnelles, ni des accidents du travail. Par contre, s’il persiste des séquelles de la maladie professionnelle, le médecin conseil peut accorder un taux d’IPP, incapacité permanente partielle.

Une reconnaissance de travailleur handicapé peut être réalisée.

Si certaines des interventions chirurgicales ne sont pas d'origine professionnelle et diminuent votre capacité de travail ou de gain des 2/3 alors vous pouvez demander une pension d'invalidité au médecin conseil.

Je suis auto entrepreneur 'jardinage'. Je viens de subir une opération pour rhizarthrose à la maindroite, et je dois aussi faire opérer la main gauche. Si je ne
retrouve pas ma force et la mobilité de mes mains, je ne vais pas pouvoir continuer mon travail. Cette maladie peut elle être reconnue en maladies professionnelles ?

 Un auto entrepreneur n'est couvert ni pour les accidents du travail, ni pour les maladies professionnelles, puisqu'il ne cotise pas pour ces risques.

En cas de séquelles invalidantes, vous pourriez faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé afin de bénéficier d'une réorientation professionnelle, en faisant intervenir un Sameth.

Mon  mari travaille depuis plus de 20 ans de nuit dans une fonderie, il  vient d'avoir un AVC, accident vasculaire cérébral,  le 1er novembre. Est-ce que l'AVC peut être reconnu comme maladie professionnelle ?

 L'accident vasculaire cérébral ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle.
Par contre, si l'accident vasculaire est survenu dans un contexte particulier, par exemple à la suite d'un effort de manutention important, cet accident vasculaire pourrait peut-être faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail.
Des accidents cardio-vasculaires ont été décrits en cas de manutention manuelle intense
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Manutentions-manuelles-de-charges.html

Principaux agents chimiques rencontrés en fonderie

Vous pouvez lire également les articles suivants :

•  Liste des tableaux de maladies professionnelles

J'ai recu un courrier de la cpam m'indiquant que ma maladie professionnelle n'était pas indemnisable (menisectomie genou G). Pourtant je garde des séquelles : difficultés pour  monter descendre les escaliers,marche longue,impossibilite de m'agenouiller. Quelles démarches dois-je entreprendre aupres de la CPAM ?

 Lorsque le Caisse de Sécurité sociale refuse de reconnaître une maladie au titre des maladies professionnelles, elle doit nécessairement transmettre le dossier au CRRMP. En pratique, elle ne le transmet pas toujours, il faut donc faire la démarche vous même et transmettre le dossier au CRRMP, Comité régionale de reconnaissance des maladies professionnelles.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste

Faire reconnaitre une maladie  au titre des maladies professionnelles par le CRRMP

Mi décembre j'ai reçu lettre de la Sécurité sociale pour mon état qui est pris en maladie professionnelle. Ce jour j'ai appelé mon employeur parce que la cpam lui demande une attestation de salaire pour que je puisse percevoir mon retard . Il me dit qu'il fait un recours  contre cette décision. Qu'est ce que ce recours ?  qui est impliqué ? Le médecin du travail ? Le RH ?

 Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance pour une maladie professionnelle, la caisse de Sécurité sociale ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale, au cours de laquelle elle peut interroger le médecin du travail, l'employeur, etc

L'employeur peut effectivement émettre des réserves à propos d'une déclaration d'accident du travail ou une maladie professionnelle comme le prévoit la nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles

Quand la caisse admet le caractère professionnel, l'employeur a 2 mois pour exercer un recours.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

•  Déclaration-reconnaissance d'une maladie professionnelle
• Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste

J'ai passé un scanner en 1997 qui mettait en évidence une hernie discale L4-L5. Depuis j'ai des douleurs lombaires au quotidien, j'exerce la profession de manutentionnaire avec port de charges lourdes depuis 1980. Le dernier scanner date de 2011, il ne mentionne plus de hernie discale  mais protrusions discales à différents étages. Si je demande aujourd'hui une reconnaissance de mes douleurs lombaires en maladie professionnelle, est-ce que je l'obtiendrais ?

 Les maladies chroniques du rachis qui résultent d'efforts de manutention sont reconnues par le tableau 98 des maladies professionnelles : ce tableau exige qu'il y ait une sciatique et que le scanner ou l'IRM mette en évidence une hernie discale ( la hernie discale doit être notée sur le compte-rendu).

Néanmoins lorsque toutes les conditions d'un tableau ne sont pas réunies, comme dans votre cas, il est possible de saisir le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,  pour faire reconnaître la pathologie au titre des maladies professionnelles.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles ! Précisions apportées par un juriste

Tableaux des maladies professionnelles associés :

  Tableau n°97 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier (7,1 Ko, 3 208 hits)

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 Ko, 7 995 hits)

47 ans, ambulancier, je suis en accident du travail depuis 4 mois: 3 fractures du pied droit. Après plâtre, kiné à domicile puis en centre avec balnéo, je marche toujours avec 2 cannes et mon pied gonfle. Quand sera établi le certificat de stabilisation ou de consolidation et par qui ?

Le certificat de consolidation sera établi par votre médecin traitant lorsqu'il considèrera que votre état n'est plus susceptible de s'améliorer.
A ce moment là, s'il persiste des séquelles, vous percevrez une rente d'Incapacité permanente partielle. C'est le médecin conseil de la Sécurité sociale qui fixe le taux de cette rente.
Rente d'incapacité permanente partielle

Suite a un accident du travail j'ai perdu la dernière phalange du petit doigt de la main gauche (je suis droitier), vais-je percevoir une rente ?, si oui quel est le taux d'invalidité ? quelles sont les démarches a faire ?

Une rente d’incapacité permanente partielle est accordée dans le décours d’un accident du travail s’il persiste des séquelles fonctionnelles de cet accident. C’est le médecin conseil qui accorde éventuellement cette rente lorsque l’accident est déclaré consolidé.

Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.
Le taux de cette incapacité permanente partielle, IPP, est déterminé compte tenu du barème indicatif d’invalidité des accidents du travail.

Ce barème donne les taux suivants pour le 5ème doigt:

• Perte des 3 phalanges du 5ème doigt (auriculaire),
  Rente de 8%, pour la main dominante.
  Rente de 7% s'il s'agit de la main non dominante.
• Perte de 2 phalanges ou phalange unguéale seule
  Main dominante ou non dominante: rente 4 %

Pour un droitier, la main dominante est la main droite.

De nombreux autres éléments sont pris en compte par le médecin conseil pour fixer ce taux (http://www.atousante.com).

Par conséquent, dans votre cas :
perte de la phalange unguéale pour la main non dominante,
si une rente vous est accordée par le médecin conseil, le taux sera voisin de 4%.

Rente d'incapacité permanente partielle.

A la suite d'un accident du travail, j'ai obtenu une rente d'incapacité permanente partielle de 12% pour hernie discale L4 L5 opérée en 1985, puis j'ai subi 3 interventions entre 2005 et 2007, pour hernie discale L5 S1 avec arthrodèse : je viens d'obtenir une rente de 15%. Je ne travaille plus, j'ai été déclaré inapte définitif à tous postes dans l'entreprise, en effet le médecin du travail avait demandé un poste de travail sans station debout prolongée, sans piétinement, sans bascule du tronc en avant, sans port de charges lourdes. Je suis étonné que le médecin conseil ne m'ait pas reconnu en invalidité.

Une pension d'invalidité n'est jamais accordée pour une incapacité de travail qui résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans le cas où l'incapacité de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, c'est la rente d'incapacité permanente partielle ( IPP) qui vous est accordée qui indemnise cette incapacité de travail.

Je suis en arrêt maladie pour "effondrement dépressif majeur et sévère" (terme du médecin) suite à une réunion de travail avec mon employeur qui a eu lieu le 24 aout. Hors tout laisse à penser compte tenu du contexte qu'il s'agit d'une maladie professionnelle liée au surmenage (j'ai cumulé 3 postes je au sein de l'association) et aux pressions subies par la Présidente qui connait très bien mes fragilités. J'ai du saisir un avocat du travail car le maintien du salaire prévu par mon contrat et la convention collective n'est même pas effectué. Comment faire reconnaître la maladie professionnelle? J'ai toujours travaillé à des postes à responsabilité depuis 8 années et géré avec mon suivi médical cette "fragilité". Jamais je ne me suis littéralement effondrée comme aujourd'hui.

Aucun tableau de maladie professionnel n'indemnise un état dépressif. Par contre la situation que vous décrivez pourrait correspondre à un accident du travail.

Définition d'un accident du travail.

Si un salarié travaille dans des conditions de stress importantes, est ce que celui-ci peut demander à l'employeur d'effectuer une déclaration d'accident du travail ? Est-ce reconnu par la CPAM ?

Pour qu'une situation de stress soit prise en compte dans le cadre d'un accident du travail, il faut qu'elle ait entraîné une lésion physique ou psychique et qu'elle ait été provoquée par un fait accidentel que l'on peut dater très précisément, qui est donc survenu tel jour, à telle heure.

Le fait accidentel certain peut-être par exemple une altercation avec un collaborateur, un client...

Je suis victime de harcèlement moral, une déclaration d'accident du travail a été effectuée, mais elle a été rejetée par le médecin conseil. Quels sont mes recours ?

Si la caisse de Sécurité sociale refuse de reconnaître un accident du travail, il existe des voies de recours pour l'assuré.

Si la caisse considère que les lésions décrites ne sont pas imputables à l'accident,
il s'agit d'un rejet médical, la voie de recours est alors l'expertise médicale.

Lorsqu'il s'agit d'un refus administratif,
la voie de recours est celle du contentieux général: Commission de Recours Amiable, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Définition de l'accident du travail
Un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail,
Le fait accidentel est une action violente et soudaine qui à l'occasion du travail est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique.

Concernant les déclarations d'Accident du Travail pour harcèlement moral
Le «fait soudain» est remplacé par un «fait certain» ( cour de cassation du 1er juillet 2003).
La dimension de certitude prime désormais sur le caractère soudain.
Il faut pouvoir prouver que certains évènements se sont déroulés dans le cadre du travail et ont provoqué une lésion psychique chez le salarié.

Le médecin traitant, qui établit un certificat médical initial, dans le cadre d'une déclaration d'accident du travail pour harcèlement moral doit noter sur le certificat les lésions constatées et ce que le salarié avoue, le médecin ne doit pas établir de relation de cause à effet.

Un médecin ne doit jamais utiliser le terme de harcèlement moral sur un certificat médical car il s'agit d'un terme juridique.

Le médecin du travail pourra également établir un certificat qui mentionne ce qu'il sait de l'entreprise et qui sera transmis au médecin conseil.

La reconnaissance du harcèlement moral en accident du travail permet :

• une sensibilisation des acteurs de l'entreprise, une mise en débat dans l'entreprise, notamment avec les membres du CHSCT, Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de Travail, qui a dans ses missions l'analyse des accidents du travail,
• une prise en charge médico sociale différente.

Depuis 3 ans je souffre d'une algodystrophie suite à un traumatisme du genou droit sur le lieu de mon travail. Est-ce que cette maladie peut être reconnue en maladie professionnelle ?

Ce traumatisme du genou correspond à un accident du travail. S'il persiste des séquelles, elles peuvent être indemnisées éventuellement grâce à une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, accordée par le médecin conseil.

Cette algodystrophie ne peut donc pas faire l'objet d'une déclaration au titre des maladies professionnelles.
Une même pathologie ne peut pas faire l'objet à la fois d'une indemnisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles

Suite à un accident de travail, on vient de me diagnostiquer une algodystrophie. L'agence d'intérim qui m'emploie veut faire passer cela en maladie professionnelle; Est-ce que l'algodystrophie peut-être reconnue comme maladie professionnelle ?

Si l'algodystrophie est une séquelle de votre accident de travail, elle sera éventuellement indemnisée avec une rente d'incapacité pemanente partielle.Elle ne peut pas en plus faire l'objet d'une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

C'est le médecin conseil qui attribue éventuellement une rente, lorsque l'accident du travail est déclaré consolidé.

Rente d'incapacité permanente partielle.
Maladies professionnelles.

Mon fils apprenti carreleur se retrouve en mi-temps thérapeutique suite à un accident du travail. Le patron n'y connait rien et je ne sais pas si je dois compter dans les jours à travailler les jours fériés. De plus la semaine de CFA doit elle être complète ou pas ? Une semaine de CFA étant de 35 h il ne reste a mon fils que 40 h 67 à récupérer, or cela ne représente que 5 jours par mois. Si je décompte les jours fériés de ce mois ci comme travaillés mon fils ne devra donc travailler que 2 jours ? Est ce bien comme ça que cela se calcule ou non ?

Il faut rencontrer le médecin du travail pour voir ce qu'il préconise compte tenu de l'état de santé de votre fils.
La reprise du travail après un accident du travail qui a duré au moins 8 jours doit nécessairement conduire à une visite de reprise du travail .

Visites médicales de reprise.

Le médecin du travail peut décider par exemple qu'il est préférable que votre fils se rende durant une semaine complète au CFA, s'agissant de cours théoriques et qu'il ne travaille pas la semaine suivante chez l'employeur.Ne pas assister à l'ensemble des cours est souvent préjudiciable pour un apprenti.
L'employeur doit être d'accord avec l'organisation proposée.

Par exemple si au mois de mai votre fils doit normalement se rendre 1 semaine en cours au CFA et travailler ensuite 3 semaines en entreprise, la semaine au CFA peut être assurée durant 35H et suivie d'une semaine non travaillée et les semaines suivantes en entreprise seront travaillées à mi-temps : soit uniquement une demie journée par jour, soit une journée complète travaillée qui alterne avec une journée non travaillée. C'est à décider en fonction de l'état de santé de votre fils d'une part et de l'organisation de l'entreprise d'autre part.

Concernant les jours fériés, le lundi de Pentecôte n'est plus un jour férié. La question se pose donc au mois de mai 2010 uniquement pour le jeudi de l'Ascension. Il n'y a pas de règles dans ce domaine.

La caisse de Sécurité sociale laisse beaucoup de latitude pour organiser la reprise à temps partiel thérapeutique, le médecin du travail est au coeur du dispositif, il faut le consulter.

Je suis en arrêt pour accident du travail depuis 7 mois, puis-je bénéficier d'une reprise à temps partiel thérapeutique ?

Si votre médecin traitant préconise une reprise à temps partiel thérapeutique, le fait d'être en contrat à durée déterminée ne s'oppose pas à ce que vous repreniez à temps partiel thérapeutique.
Il faut obtenir l'accord de votre employeur pour cette reprise.

Par ailleurs dans le cadre d'un accident du travail, l'accident ne doit pas avoir été consolidé pour pouvoir bénéficier d'une reprise à temps partiel thérapeutique.

En effet, lorsqu'un accident est consolidé, la sécurité sociale cesse de verser des indemnités journalières, or lorsque vous êtes en mi-temps thérapeutique vous percevez des indemnités journalières.

Comment se calcule l'indemnisation pour temps partiel thérapeutique après accident de travail dans le cas ou le salaire antérieur à l'accident de travail était variable (calculé sur le chiffre d'affaire) ?

L'indemnisation comporte une partie du salaire, versée par l'employeur, et d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale qui complètent le salaire.

Pour le calcul du montant de l'indemnité journalière la Sécurité sociale prend en compte la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail.

Dans le cadre d'un accident de travail un mi-temps thérapeutique est possible uniquement dans la mesure où l'accident est déclaré non consolidé.

Je viens d'avoir un grave accident du travail: j'aimerais reprendre mon poste de travail à temps partiel thérapeutique. Une reprise à temps partiel thérapeutique est-elle possible après un accident du travail ?

Une reprise à temps partiel thérapeutique est possible dans le décours d'un accident du travail uniquement si l'accident du travail n'a pas été déclaré consolidé par la Sécurité Sociale.

En effet, lorsqu'un Accident du Travail , AT, est déclaré consolidé, la Sécurité sociale cesse de verser des indemnités journalières.
Or, durant une période de travail à temps partiel thérapeutique l'assuré perçoit normalement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour compenser sa perte de salaire, étant donné qu'il travaille à temps partiel.

Le 15.07.2008 je me suis fait une fracture comminutive de  l'extrémité proximale  du cubitus gauche. A la date du 15.10.2010 le chirurgien orthopédiste a fait la déclaration de consolidation avec séquelles.  (problème d'axe et d'arthrose). A ce jour, je n'ai pas de nouvelle de la CPAM alors que le chirurgien m'avait dit que je devais être convoquée. Est ce à moi de faire la démarche pour  demander l'attribution d'une rente d'incapacité partielle étant donné que j'éprouve des difficultés pour certains actes de la vie courante ?

Non, normalement c'est bien la Caisse de Sécurité sociale qui prend l'initiative de cette démarche. Néanmoins, la consolidation datant de 3 mois, rien ne vous empêche de prendre contact avec votre caisse pour que l'on vous dise où en est votre dossier.

Je suis en arrêt accident de Travail depuis le 18.10.2010. Comme il s'agissait d'un malaise (suite à odeur forte en entrant dans les locaux de mon lieu de travail ) une enquête administrative a eu lieu. La CPAM m'a bien dit que le compte rendu a été fait mais je ne connais pas encore la prise en charge ou non pour cet accident de travail. Aujourd"hui, je viens de recevoir une convocation chez le médecin conseil pour le mardi 14.12.10. Sur l'objet , concernant cette convocation il est écrit : imputabilité des lésions à l'accident de travail du 18.10.2010. Mon arrêt de travail se termine pourtant ce samedi 11.12.10.Qu'est ce que cela veut dire ? Signifierait il qu'aprés une enquête administrative de la CPAM, qu'une enquête d'ordre médicale est a prévoir ? L'enquêteur a pourtant clairement dit a mon employeur que j'entrais bien dans le cadre d'un AT. Que vérifiera de plus le médecin conseil ?

Il y a eu une enquête administrative, maintenant il y a l'enquête médicale. L'enquêteur n"est pas médecin : il a constaté qu'il y avait eu tel incident dans votre société. Le médecin conseil doit maintenant dire si ce dont vous souffrez est lié à cet incident survenu sur votre lieu de travail.

Accidents du travail.

Je suis en arrêt de travail suite à un accident de travail de puis le 22 octobre, je viens de recevoir un questionnaire "Risques professionnels" de la Sécu me demandant les circonstances de l'accident, le nom des témoins. A quoi sert ce document, peuvent-ils contacter les témoins et pourquoi? Cela peut-il jouer contre moi ?

La Sécurité sociale peut se livrer à une enquête complémentaire pour décider si l'accident survenu doit bien être reconnu comme accident du travail. Les témoins peuvent effectivement être contactés dans ce cadre.

Il arrive dans un certain nombre de cas que l'accident ne soit pas reconnu comme imputable au travail à l'issue de cette enquête. La pathologie est alors prise en charge au titre de la maladie ordinaire et non de l'accident du travail.

Reconnaissance d'un accident du travail.

Une société d'intérim m'a envoyé pour une mission d'intérim de 1 jour pour un travail de déménagement( le contrat n'est pas encore signé, car il se signe toujours à la fin du travail effectué). je me suis rendu à cette mission et j'ai eu un accident de travail , je me suis cassé le bras.Je l'ai donc déclaré oralement à l'entreprise utilisatrice car la société intérim est en congé et je me suis rendu à l'hôpital. Le médecin m'a mis en arrêt jusqu'au 05/05/2010. quels sont mes droits par rapport a cette arrêt qui est plus long que la durée de mission? est ce que je dois signer cette mission? et si je signe maintenant cette mission, la société intérimaire va t'elle prendre en compte mon arrêt complet c est à dire 15 jours au lieu de 1 jour? Quelles sont les démarches à faire pour déclarer cette AT, est ce que c'est moi, ,l'entreprise utilisatrice ou la société intérimaire qui doit déclarer cette accident à la sécurité sociale?

AtouSante explique la procédure en cas d'accident du travail chez un travailleur intérimaire.

Vous devez sous 24 H avertir à la fois l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire de l'accident, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.

Il faut remplir un formulaire S 6209

et adresser chaque volet correspondant sous 24 H, en recommandé, avec accusé de réception

•à la fois au service prévention de la Caisse régionale d'assurance maladie, CRAM,
•à l'entreprise de travail temporaire,
•à l'inspection du travail.
Vous ne percevrez des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale, que si vos droits sont ouverts c'est à dire si vous avez travaillé suffisamment longtemps

Un malaise survenu sur le trajet pour aller au travail est-il considéré comme accident du travail ?

C'est la caisse de Sécurité sociale qui décidera si ce malaise durant le trajet est pris en charge au titre des accidents de trajet. La définition de l'accident du travail est donné par l'article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale : « accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises ».

L'article L. 411-2 du code de la Sécurité sociale définit l'accident de trajet :
«est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné dans le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour entre :

• la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;
• le lieu du travail et le restaurant, la cantine, ou d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ».

Dans certains cas un malaise survenu sur le trajet pour aller au travail pourra être reconnu comme accident de trajet par la Sécurité sociale.
Pour prendre sa décision, la caisse tiendra compte des éléments médicaux en sa possession, des résultats de l'enquête administrative qui aura été éventuellement réalisée.

Responsable d'un foyer logement, le 11avril 2010, j'étais de permanence. J'ai constaté le suicide d'un résident par arme à feu,j'ai été violemment choquée par ce que j'ai vu. Détails indescriptibles ici. J'ai appelé la référente de l'employeur qui habite à ¾ d'heure de résidence et qui est venue. Je me suis rendue le lendemain au service psychiatrique de l'hôpital et qui m'a conseillé de m'arrêter de plus,j'ai subi un interrogatoire éprouvant au commissariat. J'ai eu 3 jours d'arrêt puis je suis partie en vacance une semaine. J'ai repris mon travail, j'ai assumé des nuits au cours desquelles je n'ai pas dormi ainsi que des week-end. J'ai pris mes congés d'été et au moment de reprendre j'ai été prise d'angoisse et je fais actuellement une dépression. Le psychiatre qui me suit ne veut pas que je reprenne dans ces conditions et m'oriente vers mon employeur pour faire une déclaration d'accident de travail. J'ai la vision constante de cette personne et de l'état de son logement dans lequel je l'ai trouvé. Quel est le devoir de mon employeur, doit-il faire une déclaration d'AT ?

Un assuré dispose de 2 ans pour réaliser une déclaration d'accident du travail.

Vous pouvez encore aujourd'hui demander à l'employeur d'effectuer les formalités de déclaration de cet accident du travail : il vous remettra une feuille d'accident du travail et lui même devra transmettre à la caisse d'assurance maladie la déclaration d'accident du travail.

En cas de difficulté pour obtenir cette feuille auprès de l'employeur, un assuré peut se rendre directement à la caisse de Sécurité sociale pour faire cette déclaration.

Dans tous les cas, un médecin doit établir le certificat médical initial.

Formalités à effectuer pour déclarer un accident du travail

Mon père est décédé cette semaine sur son lieu de travail à la suite d'un infarctus . Son patron n'a pas déclaré cet accident en AT . Est-il dans son droit ?

La loi qualifie d'accident du travail, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne qui travaille. La jurisprudence précise cette définition : l'accident du travail est caractérisé par la survenue d'un fait accidentel en relation avec le travail qui a provoqué une lésion.

Des lésions qui résultent d'une maladie qui existait avant l'accident ne sont pas considérées comme un accident du travail, sauf si un événement extérieur est intervenu.

Ainsi, un infarctus pourra être reconnu en accident du travail par exemple s'il est survenu après des efforts de manutention important, ou un rythme de travail inhabituel.

Définition d'un accident du travail

Exemple de jurisprudence : Arrêt du 16 décembre 1993 de la Cour de Cassation

Dans le cas évoqué dans cette jurisprudence, le rythme de travail inhabituel au cours de la journée a permis de reconnaître que la mort survenue sur le lieu de travail était un accident du travail.

Vous pouvez demander que cet infarctus soit reconnu au titre des accidents du travail, une enquête sera alors effectuée par la caisse de Sécurité sociale.

Je suis en arrêt depuis le 28 septembre après avoir fait un malaise suite à un harcèlement moral. Après témoignages écris de 2 personnes et enquête de la sécurité social je suis passé en accident de travail ( j'ai donc un courrier attestant la prise en charge de l'arrêt du 28 septembre à aujourd'hui). Aujourd'hui, jeudi 14 janvier, 10 jours après avoir reçu la décision d'AT, je vois le médecin conseil qui veut consolider le dossier car pour elle l'AT n'est pas justifié. Pourquoi des décisions contradictoire pour un même organisme ? Puis-je contester ?

Un assuré peut contester une décision du médecin conseil. Sans remettre en question la reconnaissance du harcèlement au titre des accidents du travail, le médecin conseil considère peut-être que votre état est actuellement stabilisé, d'où son intention de consolider l'accident du travail très prochainement.

Harcèlement moral

Un accident de travail a fait 3 blessés. Faut-il compter 3 accidents du travail ou 1 accident du travail dans le calcul du taux de fréquence ?

Un accident qui a fait trois victimes parmi les salariés de l'entreprise représente 3 accidents du travail.

Taux de fréquence.

Je suis en accident du travail depuis 2 ans pour ma main, mon état a empiré, je ne plus porter quoi que ce soit. Qui décide de me reconnaître en maladie professionnelle ou de m'accorder une pension d'invalidité à la suite de cet accident du travail ?

A la suite d'un accident du travail, on ne vous accordera ni une maladie professionnelle, ni une pension d'invalidité pour la pathologie qui résulte de l'accident du travail.

Mais le médecin conseil vous accordera éventuellement une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, s'il considère que vous présentez des séquelles à la suite de cet accident de travail.

AtouSante consacre un article à la rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis en accident de travail depuis le 19 mai 2009 pour entorse cervicale suite à une chute dans les escaliers. J'ai vu un médecin de la MSA ce matin qui me conseille de reprendre le travail mais avec un taux d'incapacité et une rente (je ne connais toujours pas le pourcentage). Mon arrêt va jusqu'au 4 février 2010 inclus. J'étais saisonnière au moment de l'accident et si l'entreprise ne peut pas me reprendre car il y a peu de travail, puis je voir ailleurs ?est ce que je verrai le médecin du travail en allant ailleurs ? C'est à moi de signaler à tout employeur que je suis en incapacité ?

Si votre contrat de travail est terminé dans votre entreprise, vous pouvez effectivement chercher un poste de travail dans une autre entreprise, dans la mesure où votre arrêt de travail est terminé.

Vous passerez une visite d'embauche dans l'entreprise qui va vous embaucher.
Vous n'avez pas à exposer vos problème de santé à votre employeur ( par exemple les séquelles de votre accident du travail ) mais seulement au médecin du travail de l'entreprise.

Agé de 55 ans, je suis formateur pour adultes. Suite au taguage de ma salle de cours (propos obscènes, injuriants et racistes) par des stagiaires, je suis en arrêt maladie (dépression) depuis janvier 2009. Peut on considérer ce fait comme une maladie professionnelle et si oui n'est-il pas trop tard pour en prendre acte ?

Cet événement correspond davantage à un accident du travail, puisqu'il y a bien eu un fait accidentel, en l'occurrence la dégradation de la salle de cours, qui a provoqué une pathologie, une dépression réactionnelle.

Un assuré dispose de 2 ans pour faire reconnaître un accident du travail.

Je suis plaquiste jointoyeur en CDI, je suis victime d'une épicondylite droite récalcitrante, en arrêt (AT) depuis le 05/10/2009. Le médecin de la Sécurité sociale préconise une reprise de travail tout en étant au repos (diagnostic complètement contradictoire). En date du 05/02/2010 mon médecin traitant me dirige vers un mi-temps thérapeutique pour me permettre un retour progressif à mon travail. J'en informe mon employeur qui de suite me refuse cette solution. J'aborde la solution de rupture conventionnelle de contrat avec lui ( Je veux sortir de cette situation qui me pèse, tant au point de vue professionnel que moral ...). Bien évidemment il n'est pas pour car il perdrait soi-disant certains avantages liés à mon contrat d'embauche... Il me propose de faire un abandon de poste .... Je souhaite voir le médecin du travail qui pourrait peut être solutionner cette situation. Bien évidemment j'ai moins mal, mais je crains que le fait de porter plusieurs plaques de plâtre de 30kg n'aggrave mon état de santé.(d'où l'importance du mi-temps thérapeutique). Que dois je faire ? Je n'ai pas envie de donner ma démission ou frauder la Sécurité sociale.

Il faut effectivement demander à rencontrer le médecin du travail, du fait de votre absence vous devez passer une visite de reprise du travail.
Si votre employeur ne l'organise pas, vous pouvez solliciter directement le médecin du travail, mais il faudra avertir l'employeur de la date de la visite.

Dans un cas tel que le votre, le médecin du travail peut entrer en contact avec le médecin conseil de la Sécurité sociale, pour voir s'il accepte de prolonger votre arrêt afin de ne reprendre votre poste de travail que lorsque vous serez guéri afin de pouvoir reprendre à temps plein.

La rupture négociée du contrat de travail n'est pas possible dans le cadre d'un arrêt de travail qui est imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

J'ai été opéré d'une hernie discale suite à un accident du travail. Je perçois une rente d'incapacité permanente de 15%. J'ai eu de nouveau un accident du travail, j'ai subi une arthrodèse. J'ai de graves séquelles au niveau de la jambe droite et du dos. Je vais être consolidé, le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste de carreleur, je vais être licencié car il n'y a pas de reclassement possible. Pourrai-je avoir une invalidité par la Sécurité sociale  ?

Une pension d'invalidité n'est jamais attribuée dans le décours d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle. Les séquelles éventuelles sont indemnisées avec une rente d'incapacité permanente partielle.

Si le médecin conseil considère que vos séquelles sont plus importantes actuellement, il pourra augmenter le taux de votre rente.

Ma femme est en accident du travail depuis 3 semaines suite au harcèlement moral de son patron (preuve écrites à l'appui); son avocat lui conseille de consulter le médecin du travail pour juger de son aptitude à son poste. En cas d'inaptitude, peut on démarrer une procédure pour faute inexcusable de l'employeur? si oui, quelle est la procédure ?

Une visite médicale réalisée durant un arrêt de travail est une visite de pré reprise qui ne donne pas lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude.

Il n'est pas nécessaire qu'un salarié soit déclaré inapte à son poste de travail pour pouvoir démarrer une procédure devant le TASS, Tribunal administratif de la Sécurité sociale visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. La CPAM donne toutes les informations aux assurés qui souhaitent engager cette procédure.

Responsabilité de l'employeur, faute inexcusable.

Je suis en accident du travail depuis février 2008, j'ai reçu un extincteur sur le pied qui me l'a facturé puis j'ai développé une algoneurodystrophie. D'après les médecins, je ne pourrai pas reprendre ma profession par la suite. Donc, je voudrais savoir s'il est possible de suivre une formation à distance pendant mon arrêt de travail, dans le but d'une reconversion professionnelle.

Désormais les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale peuvent être maintenues pour un assuré qui suit une formation durant un arrêt de travail.

AtouSante consacre un article à ces nouvelles dispositions.

Bilan d'orientation professionnelle pour un reclassement accéléré, BORA.

Je suis vendeuse dans un magasin de salle de bain. En portant des cartons de carrelage, j'ai ressenti une douleur au niveau des lombaires. J'ai donc prévenu mon employeur ainsi que mes collègues. J'ai demandé à ce que l'on fasse une déclaration d'accident du travail. J'ai été arrêtée et j'ai passé des examens, il s'est révélé que j'ai une sciatique. Mon employeur juge que ce n'est pas un accident, quels recours ai-je ?

Ce n'est pas l'employeur qui juge de l'imputabilité d'une lésion à un accident survenu sur le lieu de travail mais la caisse de Sécurité sociale : le médecin conseil jugera si la sciatique est imputable au fait d'avoir porté des cartons.

L'accident doit avoir fait l'objet d'une déclaration.

Formalités à effectuer pour déclarer un AT

Suite à un infarctus survenu le 20 décembre 2008 en sortant du travail à 4h du matin après un poste de nuit et reconnu comme accident du travail par la Sécurité sociale mon employeur me supprime 10 jours de congés. En a t-il le droit ?

Comme le précise le Code du travail, article L. 3141-5 la période durant laquelle le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est considérée comme temps de travail effectif, si cette période a duré moins d'un an.
Par conséquent le nombre de jours de congé ne doit pas être diminué du fait de votre accident du travail.

Article L.3141-5 du Code du travail :
« Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants ;
3° Les repos compensateurs obligatoires prévus par l'Article L3121-26 du présent code et l'Article L713-9 du code rural ;
4° Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. »

Accident du travail

Je suis en accident de travail depuis nov 2005, j'ai reçu une lettre du médecin conseil de la Sécurité sociale; il considère que mon genou sera consolidé au 21 novembre. Mon médecin traitant et moi même ne sommes pas d'accord, j'ai donc contesté, j'attends l'expertise. Pour le moment je n'ai pas de rendez-vous. La CPAM m'a dit qu'en attendant je suis en arrêt maladie et non indemnisé, est-ce vrai ?

Effectivement, en attendant ce rendez-vous, vous n'êtes pas indemnisé. Lorsque l'expert aura rendu son avis vous serez peut-être indemnisé rétroactivement, s'il considère que votre genou n'était pas consolidé à la date du 21 novembre.

Mon accident du travail a été déclaré consolidé. Qu'est ce que cela signifie ?

Un accident du travail est déclaré consolidé lorsque les lésions présentées ne sont pas susceptibles de s'améliorer, elles sont stabilisées, un traitement n'est plus nécessaire.

Les séquelles de l'accident du travail, dans la mesure où elles entraînent une incapacité permanente pourront être indemnisées par une rente d'incapacité permanente partielle: IPP.

Lire la rubrique consacrée aux accidents du travail sur AtouSante.

Infirmière en secteur hospitalier public, quel est le délai pour effectuer une déclaration d'accident de travail? le certificat médical initial est-il suffisant à défaut de déclaration ?

Le signalement de votre accident à votre hiérarchie doit être effectué dans les meilleurs délais, sans qu'un retard de déclaration ne puisse s'opposer à une reconnaissance : le délai maximum de 24 heures pour déclarer un accident de service ne s'impose pas au fonctionnaire comme cela est prévu pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Accident de service et maladie ordinaire

L'accident de service se différencie de la maladie ordinaire avec ces trois critères :

• le lien de subordination à l'employeur ;
• l'accident doit être la conséquence de l'exécution même du service ;
• l'accident doit avoir produit sur le corps une lésion physique.

Obligation de déclaration

Par application de l'article L. 472 du code du travail modifié par la loi du 3 janvier 1985, le fonctionnaire titulaire victime d'un accident du travail doit, dans les 24 heures de l'accident ( sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime) en informer son employeur.
Le retard dans les déclarations ne fait pas perdre ses droits à la victime ( CE, 20 mai 1977, Min. Educ. Nat., Gest. Hosp., 1979, p.795).

L'obligation de déclarer sans délai un accident du traval ne concerne évidemment que les évènements dont l'employeur a eu connaissance ( CE, 10 février 1989, Mme Peurois, req. N° 67.856).

Certificat médical initial

Un certificat médical appelé certificat médical initial doit être établi par le médecin traitant en double exemplaire, dont un pour l'intéressé et l'autre pour l'établissement ( un troisième doit être établi pour l'assureur).
Le médecin doit mentionner précisément ses constatations sur l'état du patient au moment le plus proche possible de celui où les blessures ont été causées ou les symptomes apparus, en insistant éventuellement sur celles qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique des lésions.
Imputabilité

Le certificat médical et le dossier constitué sur l'accident sont soumis à la commission départementale de réforme, seule compétente pour apprécier si l'accident est imputable ou non au service.

Fonction publique hospitalière, accident du travail et maladie professionnelle

J'ai été victime d'une agression en 2004 dans le cadre de mon travail, je suis en arrêt depuis cet accident du travail: j'ai des séquelles physiques et neuropsychologiques qui m'empêchent de reprendre mon poste de travail. Faut-il que j'aille voir le médecin du travail, avant d'aller voir le médecin conseil de la Sécurité Sociale pour l'évaluation de mon taux d'Incapacité Permanente Partielle ?

Le médecin conseil attribue éventuellement une rente d'Incapacité Permanente Partielle à un salarié qui a été victime d'un accident du travail, s'il présente des séquelles, et seulement lorsque l'état de santé de la victime est déclaré consolidé.

La consolidation correspond au moment où la lésion présentée prend un caractère permanent :
l'état de la victime est considéré comme étant stabilisé, non susceptible de s'améliorer.

Normalement, à ce moment là, le traitement de la lésion n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.
Il est alors possible d'apprécier un certain degré d'Incapacité Permanente consécutive à l'accident du travail.

Le médecin conseil convoque la victime pour évaluer le taux de la rente d'Incapacité Permanente Partielle qui lui sera éventuellement attribuée, lorsque son état est déclaré consolidé, c'est à dire stabilisé, non susceptible de s'améliorer.

Aucune démarche n'est à effectuer auprès du médecin conseil, c'est le médecin conseil qui convoque les assurés qui sont déclarés consolidés.

Il est vivement conseillé de rencontrer dès maintenant le médecin du travail au cours d'une visite de pré reprise afin de l'informer de votre état de santé, d'envisager votre avenir au sein de l'entreprise, éventuellement une réorientation professionnelle.

En effet, le médecin conseil, lorsqu'il évalue le taux d'Incapacité Permanente Partielle pour un assuré, prend parfois contact avec le médecin du travail pour obtenir des informations complémentaires, surtout si le salarié ne paraît pas apte à reprendre son travail antérieur.

Lire la rubrique sur AtouSante consacrée à rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis arrêtée depuis le 23/10/08 suite à un accident du travail. Je souhaiterais rencontrer le médecin du travail durant mon arrêt pour un problème de hernie discale. Que dois-je faire ?

Durant un arrêt, vous pouvez demander à rencontrer le médecin du travail, il s'agit d'une visite de pré reprise. Il faut téléphoner au service de santé au travail et prendre rendez-vous. Si vous ne connaissez pas le nom du service de santé au travail, il faut vous renseigner auprès de votre employeur.

Les coordonnées du service de santé figurent nécessairement sur les doubles des certificats d'aptitude qui vous ont été remis lors des précédentes visites médicales, de médecine du travail.

A partir de combien de jours d'arrêt "Accident du Travail", un employeur est-il pénalisé par une augmentation de ses cotisations sociales ?

Ce sont les dépenses générées par un Accident du Travail qui sont prises en compte par les Caisses Régionales d'Assurance Maladie ( CRAM) pour le calcul du taux de cotisation Accident du Travail pour une entreprise.

Les dépenses sont celles engagées par les Caisses Primaires :
soins médicaux, frais pharmaceutiques, hospitalisation, indemnités journalières, à la suite de l'accident.

• Seules les entreprises de plus de 10 salariés sont concernées
  En effet en dessous de 10 salariés, le taux appliqué est un taux collectif forfaitaire qui dépend de l'activité professionnelle, et qui est fixé annuellement par arrêté ministériel.
  Les dépenses sont mutualisées et n'ont qu'une incidence indirecte sur le taux national, puisqu'il s'agit d'un taux collectif.
• Par contre pour les entreprises de plus de 200 salariés
  Les dépenses ont une incidence directe puisque le taux résulte du rapport: dépenses/masse salariale, il s'agit d'un taux réel.
• Entre 10 et 199 salariés
  Les dépenses ont une incidence variable puisque le taux est calculé pour une part de taux collectif, et pour une part de taux réel.

Lire l'article «Taux de cotisation Accident du Travail» sur AtouSante.

Je suis infirmière, enceinte de 4 mois. En soulevant un patient, j'ai ressenti une douleur lombaire, mon médecin traitant m'a arrêté durant 15 jours. Je n'ai pas effectué de déclaration d'accident du travail. Mon supérieur hiérarchique prétend que j'ai bénéficié d'un arrêt de complaisance. Que dois-je faire ?

Cette douleur lombaire aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail.

Il est important de demander à rencontrer le médecin du travail, afin d'exposer vos difficultés au travail ( relationnelles, charge physique..). Un aménagement de poste pourra être envisagé durant la grossesse.

Lire la rubrique consacrée à la femme enceinte sur AtouSante et la rubrique consacrée aux accidents du travail.

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et je me suis blessé sur mon lieu de travail. Je n'ai pas tout de suite déclaré mon accident de travail. Mon médecin traitant m'a mis en arrêt maladie. Je dispose de combien de temps pour faire reconnaître mon accident de travail ?

Le fonctionnaire titulaire victime d'un accident du travail doit, dans les 24 heures suivant l'accident, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime en informer son employeur ( le bureau du personnel).

Néanmoins, le retard dans les déclarations ne fait pas perdre ses droits à la victime (CE, 20 mai 1977, Min;Educ;nat., Gest. Hosp., 1979, p. 795).
L'obligation de déclarer sans délai un accident ne concerne que les évènements dont l'employeur a eu connaissance ( CE, 10 février 1989, Mme peurois, req. N°67.856).

Accidents du travail et maladies professionnelles dans la fonction publique hospitalière.

Je suis étudiant en médecine: dans le cadre d'un accident du travail, je ne comprends pas les notions d'Incapacité temporaire totale de Travail, ITT, et Incapacité temporaire partielle de Travail, ITP ?

L'Incapacité temporaire Totale de Travail, ITT, correspond à la période durant laquelle la victime est dans l'incapacité d'exercer son travail habituel: cette période correspond à celle durant laquelle la victime est en arrêt de travail.

L'Incapacité Temporaire Partielle de Travail, ITP, correspond à la période durant laquelle la victime n'a pas pu exercer une partie de son activité professionnelle, pour des raisons médicales qui sont en lien direct avec l'accident du travail:
par exemple une période de travail à mi-temps thérapeutique dans le décours d'un accident du travail correspond à une période d'ITP, incapacité temporaire partielle de travail.

Je viens d'avoir un accident du travail: puis-je prendre mes congés dès que je reprends mon poste de travail ?

Si votre arrêt, dans le cadre de cet accident du travail, a duré au moins 8 jours, vous devez d'abord passer une visite de reprise du travail avec le médecin du travail, dans les 8 jours qui suivent votre reprise.

Après avoir passé la visite de reprise si le médecin du travail vous déclare apte à reprendre votre poste de travail, il est alors possible de prendre vos jours de congés.

En effet la prise des congés suppose que vous êtes apte à reprendre votre poste de travail.

A la page 2 du registre de déclaration des accidents du travail figurent 6 zones d'identification de donneurs de soins: qui est considéré comme donneur de soins habilité ?

Les secouristes du travail, le médecin du travail, l'infirmière figurent parmi les donneurs de soins habilités.

En l'absence du médecin du travail ou de l'infirmière ce sont les secouristes qui remplissent ce registre.
Seules figurent effectivement 6 zones sur ce registre.
Dans l'hypothèse ou le nombre de donneurs de soins dépassent 6 personnes, il est possible de photocopier cette page pour faire figurer l'ensemble des donneurs de soins.

Lire la rubrique consacré au registre de déclarations d'accidents du travail sur AtouSante.

A qui dois-je m'adresser pour obtenir un formulaire permettant la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident du travail qui a été déclaré consolidé ?

Pour la prise en charge de soins en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle déclarés consolidés, il faut utiliser un formulaire spécifique, téléchargeable sur le site internet de la sécurité sociale.

Le formulaire «protocole pour soins après consolidation définis et prescrits par le médecin traitant en accord avec le médecin conseil» peut être téléchargé sur le site ameli.

Le médecin conseil accepte ou non la prise en charge des soins.

J'ai été victime d'un accident du travail en temps que policier national en 1985 et il m'a été octroyé une allocation temporaire d'invalidité, ATI de 15 %. J'ai démissionné du Ministère de l'intérieur, puis j'ai intégré la fonction publique territoriale: la police municipale. Depuis mon état de santé lié au premier accident s'est détérioré, puis je faire réévaluer le taux de mon allocation temporaire d'invalidité , si oui comment ?

Toute allocation temporaire d'invalidité attribuée à un fonctionnaire peut faire l'objet d'une demande de révision à sa demande, dans la mesure où une aggravation de l'état de santé intervient, même si la fonction publique qui emploie l'agent n'est plus la même au moment de la demande de révision.

En effet les textes prévoient plusieurs types de révisions pour une allocation temporaire d'invalidité :

• révision quinquennale.
• révision sur demande.
• révision nouvel accident.
• révision radiation des cadres.

Dans votre cas: la demande de révision devra être adressée au ministère de l'intérieur.

Décret du 2 mai 2005 relatif  à l'attribution de 'ATI aux fonctionnaires.

Je suis en accident du travail depuis décembre 2006: hernie discale non opérable avec comme séquelle un déficit au niveau de la main droite. J'ai vu un expert hier qui m'a dit qu'il doit me consolider et me fixer un taux d'IPP, mais il me dit que je ne serai plus payé. Est-ce vrai ?

Effectivement lorsque vous êtes déclaré consolidé , vous ne percevez plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour cet accident du travail. Si vous présentez des séquelles, une rente vous sera versée pour indemniser vos séquelles de l'accident.

Il faut dès maintenant rencontrer le médecin du travail pour envisager une reprise de travail éventuellement à un poste de travail aménagé.

Dans le cadre d'un Accident du travail survenu à un de mes patients il y a 3 mois, le Certificat Médical Initial, CMI, établi à l'hôpital ne mentionnait pas une lésion minime sur un segment de membre. A ce jour cette lésion, négligée initialement prend de plus en plus d'importance au point de gêner mon patient dans ses activités privées et professionnelles. A noter que trois jours après son accident la personne est venue me consulter et j'ai pu constaté cette lésion non signalée dans le CMI. Le médecin chef de service de l'hôpital demande à mon patient de consulter le service de médecine légale de l'hôpital pour un recours eventuel. Cette proposition risque t-elle d'aboutir? Les constatations du CMI sont elles irrévocables? Quelles sont les voies de recours possibles ?

En tant que médecin traitant vous pouvez tout à fait établir un certificat médical complémentaire du certificat médical initial afin d'informer la caisse de Sécurité sociale de ces lésions non mentionnées sur le certificat médical initial.

Aucune autre démarche n'est nécessaire.
La caisse de sécurité sociale prendra en compte ce deuxième certificat.

Accident du travail : formalités à effectuer

Doit-on intégrer les accidents de trajet dans le calcul du taux de fréquence et du taux de gravité pour les accidents du travail ?

Les accidents de trajet ne sont pas pris en compte pour les indicateurs taux de fréquence et taux de gravité pour les accidents du travail.

Un accident de trajet est un accident qui survient entre le domicile du salarié et le lieu de travail, ou bien entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

Par contre un accident qui survient chez un salarié qui se déplace dans le cadre de son activité pour l'entreprise ( poste de commercial, par exemple) est un accident du travail et doit donc être pris en compte pour ces indicateurs, taux de fréquence et taux de gravité.

Lire l'article consacré au taux de fréquence et l'article consacré au taux de gravité.

Je suis en accident de travail depuis le 28 janvier 2008. J'aimerais reprendre le travail en mi-temps thérapeutique. Comment procéder ?

C'est votre médecin traitant qui peut prescrire le mi-temps thérapeutique. Vous pouvez demander à rencontrer le médecin du travail durant votre arrêt dans le cadre d'une visite de pré reprise pour envisager cette reprise de travail.

L'employeur doit donner son accord pour cette reprise à temps partiel thérapeutique.

Généralement un mi-temps thérapeutique n'est pas accepté par la Sécurité sociale si l'accident du travail est consolidé, puisqu'il ne donne alors plus lieu au versement d'indemnités journalières par la caisse de Sécurité sociale.

Lorsque la direction de l'entreprise organise une sortie non obligatoire avec l'ensemble des salariés: si un accident survient, est-il considéré comme un accident du travail ?

Si la sortie organisée par la direction se déroule pendant les heures durant lesquelles les salariés sont normalement rémunérés, l'accident est considéré comme accident du travail, il y a présomption d'imputabilité.

La notion de lieu de travail est d'interprétation assez large.

Par contre si la sortie organisée par la direction se déroule en dehors des heures de travail, sur le week end par exemple, l'accident ne pourra pas être considéré comme accident du travail.

Je suis actuellement en accident du travail, à la suite d'une chute, j'ai eu une fracture de clavicule et de vertèbre. Quelle différence existe t-il entre l'IPP pour accident du travail et l'invalidité ?

Si votre accident du travail vous laisse des séquelles, elles seront indemnisées par une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, dont le montant est fixé par le médecin conseil.

Une invalidité, quelle que soit sa catégorie, n'est jamais accordée pour une pathologie qui résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Invalidité
Rente d'incapacité permanente partielle, IPP

Je suis en accident du travail depuis 3 ans, l'expert m'a consolidé avec un taux d'IPP à 2%, je conteste ce taux, je ne peux pas conduire et je dois reprendre mon emploi à 30 km, que puis-je faire ?

Tout assuré peut effectivement contester le taux d'Incapacité Permanente Partielle accordé dans le décours d'un accident du travail. Un taux d'Incapacité Permanente Partielle de 2% signifie que le médecin a estimé que les séquelles de votre accident du travail étaient peu importantes.

Concernant votre difficulté à effectuer les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail :
il faut savoir que l'aptitude délivrée par le médecin du travail à un poste de travail ne prend pas en compte ces trajets domicile-travail.

L'aptitude concerne uniquement le poste de travail.

Par conséquent une inaptitude ne peut pas être envisagée au seul motif que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer les trajets pour vous rendre sur votre lieu de travail.

Il faut demander à rencontrer le médecin du travail au cours d'une visite de pré-reprise, lui seul peut vous conseiller car il connaît précisément vos problèmes de santé, et vos conditions de travail.

Je suis actuellement en procédure d'inaptitude suite à un accident de travail. J'étais en CNE et je souhaiterais savoir quelles sont les indemnités légales que doit me verser mon employeur ?

Depuis le 27 juin 2008, il n'existe plus aucun contrat nouvelle embauche, CNE, par conséquent votre contrat a été automatiquement transformé en Contrat à durée indéterminée, CDI.

En effet, par un arrêt du 1er juillet (Cass. Soc. 1er juillet 2008, n°07-44124), la Cour de cassation a confirmé la non-conformité du contrat nouvelle embauche aux dispositions de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, relative au licenciement :  la période de consolidation de 2 ans prévue pour le CNE n'était pas raisonnable.

Par conséquent depuis le 27 juin 2008, il n'existe plus aucun contrat nouvelle embauche, ceux qui étaient en cours sont devenus automatiquement des CDI de droit commun.

Dans le cas d'un licenciement justifié par l'impossibilité de reclassement, dans le cadre d'un accident du travail, la somme que vous allez percevoir doit être conforme à l'article L. 1226-14 du code du travail.

Article L. 1226-14 :
«La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L. 1226 -12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L. 1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. »

Par conséquent, vous percevrez :

• une indemnité légale de licenciement doublée,
  (ou bien indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable);
• une indemnité compensatrice de préavis, ICP

Je suis actuellement en accident du travail.suite à une chute. Je viens de casser la quatrième apophyse lombaire. Je ne peux plus tenir mon poste correctement,vu la douleur. Puis je avoir un reclassement ou une rente, du a mon handicap ?

Lorsque la fracture sera consolidée, la douleur devrait être nettement moins importante.

Une rente est accordée seulement lorsque l'accident est consolidé et s'il persiste des séquelles.

Un reclassement peut être envisagé sur un poste aménagé temporairement en attendant que la fracture soit consolidée.

Tableaux des maladies professionnelles associés :

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Sites Internet conseillés :

Suite à un accident de travail survenu le 7 novembre 2009, je suis toujours en arrêt après 3 opérations. Selon mon chirurgien, mon tibia ne se consolidera jamais, j'ai toujours deux vis à
l'intérieur. Mon arrêt est prolongé jusqu'au 30 aout et je souhaite savoir quelles sont les étapes pour tenter de reprendre mon travail (je suis barman). Qui voir en premier ? Qui décide ? Vais-je avoir des indemnités ?

 Il est vivement conseillé de rencontrer dès maintenant le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise afin d'envisager la reprise du travail à votre poste ou à un poste de travail aménagé. C'est le médecin du travail qui décidera si vous êtes apte ou non à reprendre à votre poste de travail, éventuellement en concertation, avec le chirurgien et le médecin traitant qui assurent votre suivi.
Une reconnaissance de travailleur handicapé pourrait être envisagée.
Lorsqu'un accident du travail laisse des séquelles, le médecin conseil fixe un taux d'incapacité permanente partielle à la victime qui perçoit alors une indemnisation de la caisse de Sécurité sociale.

Je suis statutaire au s.p.f justice,  j ai été témoin d une prise d'otage. Très choqué, je suis en accident de travail depuis le 19/07/2011 et ce jusqu'au 12/08/2011. Directement, après mon dernier jour de  cet A.T, puis je directement prendre mes longs congés, sans pour cela devoir prester un jour, comme dans le cas de figure d'une simple maladie ?

 Pour prendre des congés, il ne faut pas que le contrat de travail soit suspendu. Or c'est la visite de reprise de travail qui met un terme à la suspension du contrat de travail. La visite de reprise s'impose après 8 jours d'arrêt en accident du travail ou 3 semaines d'arrêt en maladie.
Par conséquent, il faut passer la visite de reprise de travail avant de partir en congé. La visite peut se dérouler le jour même de la reprise de travail. A priori, il faut donc travailler au moins une journée...

Je suis en arrêt de travail depuis 6mois (en accident de travail plus précisément ) suite à une chute sur mon poste de travail. J'ai eu une sévère entorse du poignet droit. Après une immobilisation du poignet (pendant plus de trois semaines)  des douleurs et des engourdissements sont apparus au niveau de ma main, une sensation d'électricité et de paralysies aussi. J'ai eu plusieurs infiltrations au niveau du canal carpien et toujours pareil, pas d' évolution positive en ce qui concerne mes douleurs et les sensations dans les 3 derniers doigts de la main. J'ai décidé de consulter un rhumatologue qui après un EMG, électromyogramme,  a diagnostiqué un syndrome du canal carpien ainsi qu'un syndrome du  nerf cubital. L'opération est prévue dans 15 jours mais je voudrais savoir s'il est possible que la Sécurité sociale me refuse l'accident de travail au vu de l'opération pré- citée, et considère que ça ne rentre pas en compte dans l'accident concernant mon poignet?

 Il existe des formes de syndrome du canal carpien qui font suite à des traumatismes ( fracture, etc)
C'est le médecin conseil qui va décider si dans votre cas, l'entorse peut avoir entraîné cette séquelle...
La Sécurité sociale pourrait  effectivement considérer que ce syndrome du canal carpien n'est pas en relation avec votre chute et  refuser la prise en charge au titre des accidents du travail.

Par contre le syndrome du canal carpien est régulièrement pris en charge au titre des maladies professionnelles sur le tableau n°57 des maladies professionnelles dans le régime général ou le tableau n°39 du régime agricole.

Tableaux des maladies professionnelles associées :

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (2,4 Mo, 16 136 hits)

  Tableau n°39 RA : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (40,1 Ko, 752 hits)

Je souhaite contester le taux d'IPP qui m'a été accordée dans la fonction publique : est-ce à moi de choisir l'expert ?

Vous pouvez faire réaliser vous même une expertise dans le but de faire réévaluer le taux d'IPP.
Vous pourrez alors transmettre le compte-rendu à la caisse :CNRACL
Dans ce cas, vous choisissez l'expert.
La caisse pourra alors demander à son tour une contre-expertise et dans ce cas, c'est elle qui choisit l'expert.

Je suis tombé malade en 2005. J'ai été notifié et reconnu maladie professionnelle " MP30" en 2006  par la CPAM car maladie contractée lorsque j'étais salarié du régime général. Je perçois une rente incapacité permanente partielle de 50% depuis 2007. (J'ai du reste contesté ce faible taux auprès du TCI et la procédure est en cours actuellement.) J'ai repris mon travail (collectivité territoriale) en 2008 après 3 ans de Maladie Longue Durée. Mais je suis en Maladie Ordinaire depuis mars 2009 (22 mois) pour dépression. Suite à cet arrêt, mon employeur à pris la décision de suivre l'avis du comité médical qui m'a déclaré inapte à toutes fonctions de façon définitive et absolue et il envisage ma mise en retraite pour invalidité d'office. Cette procédure est elle aussi en cours.  Seulement à mon age (53 ans), je ne peux me résigner à rester sans activité, d'autant que c'est principalement mes capacités physiques qui posent problème. Je souhaite donc créer, avec ma femme, une petite société. Mais quelle sera, dans ce cas, la position de la CPAM concernant ma rente d'incapacité ?  me sera t-elle maintenue ? diminuée ? supprimée ?

La rente d'incapacité permanente partielle accordée pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas impactée par le fait que vos revenus augmentent.

Suite a un AT le 29/06/2010 au niveau de l'épaule, j'ai une rupture d'un ligament. Je dois me faire opérer. Aurai-je droit a une rente ?

La chirurgie est envisagée pour réparer une la lésion, dans le but qu'il n'y ait pas de séquelle. Ce n'est qu'après le geste chirurgical que les séquelles éventuelles seront évaluées.
En effet, une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, n'est accordée que lorsqu'il persiste des séquelles dans les suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Rente d'incapacité permanente partielle

J'ai été "consolidé "au 1er juillet 2008 par mon médecin et quelques jours plus tard le médecin conseil m'a déclaré "consolidé" a son tour mais sans séquelles indemnisables sans m'avoir convoqué à ce moment pour juger de mon état, est-ce normal ?

Le médecin conseil juge parfois sur pièces, en consultant simplement le certificat médical final de consolidation établi par le médecin traitant.
Vous pouvez contester la décision du médecin conseil, si vous n'êtes pas d'accord.

Rente d'incapacité permanente partielle

Fonctionnaire territorial : suite à un accident de travail, le taux d'IPP accordé est de 1% pour les lombalgies et de 4% pour le genou. Je n'ai reçu aucune indemnité ! Est-ce que c'est normal ?

C'est parfaitement normal, puisque dans la fonction publique un taux d'IPP inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation.
Rente d'incapacité permanente partielle dans la fonction publique.

J'ai été victime d'un accident de travail assez grave en octobre 2001 avec un taux d'IPP de 12%. Je travaille dans la fonction territoriale. J'ai été reclassé sur un poste informatique. Pourquoi lors de l'expertise médicale le médecin n'a pas prit en compte dans ma rente le staphylocoque doré , la souffrance durant l'hospitalisation ?

Une rente d'incapacité permanente partielle indemnise seulement les séquelles de l'accident mais pas le pretium doloris, c'est à dire les souffrances qui ont été endurées par la victime.
En effet une rente indemnise les pertes de gains professionnels, l'incidence fonctionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai eu un accident du travail en janvier2008 et mon médecin m a donné mon certificat de consolidation en mars 2010 avec séquelles. La Sécurité Sociale m'a informé de mon incapacité de 16% ,avec versement d'une rente. Doit-elle me verser la rente rétroactivement à partir de la date de l'accident ou à partir de la décision de rente ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est versée à partir de la date de la consolidation de l'accident du travail.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai eu un accident de travail,une ipp de 7% m'a été accordée. La Sécurité sociale m'a versé un capital, j'ai contesté et le tribunal a augmenté mon IPP à 14%. Est ce que j'aurai encore un capital ou une mensualité ?

Une IPP, Incapacité permanente partielle dont le taux est supérieure à 10% donne lieu au versement d'une rente trimestrielle. Par contre le capital qui a déjà été versé sera déduit.

J'ai eu mon accident de travail le 10 février 2006. A ce jour je demande une IPP. Cette IPP est-elle rétroactive ?

L'IPP, incapacité permanente partielle indemnise des séquelles de l'accident, elle n'est fixée et donc versée que lorsque l'accident est consolidé, donc à partir de la date de la consolidation et non de la date de l'accident.
Incapacité permanente partielle.

Quel est le taux d'incapacité, selon le barème en droit commun , pour une splénectomie totale sans complication ?

Le barème des incapacités de droit commun précise que pour les séquelles de splénectomie sans complication, le taux est de 10 %.

Ce barème précise également les points suivants :
« Indépendamment des séquelles cicatricielles et pariétales, la seule séquelle peut être une hyperplaquettose ( taux supérieur à 500 000 mm3) et toute expertise doit comporter une numération des plaquettes.
On ne doit pas consolider avant un an chez l'adulte, deux ans chez l'enfant de moins de 15 ans, en raison des complications infectieuses possibles.
Si persistance d'une hyperplaquettose sans traduction clinique, maintenir des réserves. »

J'ai eu un accident de trajet, je me suis endormie au volant, en décembre 2008. Je travaillais dans l'évènementiel, j'étais danseuse, je travaillais pour représenter des marques, notamment d'alcool, dans les discothèques, les salons...et mon physique était primordial pour la relation clientèle. Mon médecin va faire un certificat de consolidation avec les descriptions de mes séquelles, notamment des cicatrices sur les membres inférieurs. Depuis cet accident je n'ai pu reprendre mon ancien emploi que je venais de débuter à cause de ces problèmes esthétiques. Je dois avoir un rendez-vous avec un expert, est ce que mes cicatrices peuvent être comptabilisées dans l'IPP ?

Lorsqu'un assuré ne peut reprendre son travail antérieur en raison des séquelles de l'accident, la rente est majorée de 15%. Le taux d'incapacité permanente partielle prend bien en compte les pertes de gains professionnels, et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
L'incidence professionnelle des cicatrices sera donc bien indemnisée.
Incapacité permanente partielle.

Suite à un accident de travail datant du 21 mars 208, le médecin conseil m'a déclaré consolidé à partir du 25 janvier 2009 en me disant que je toucherai un capital car je ne peux plus me servir de mon 5ème doigt, mais à ce jour je n'ai plus de nouvelles. Je voudrais savoir quand je percevai ce capital ?

La CPAM paie habituellement l'indemnité en capital suivant le barème en vigueur à la date de la consolidation. La caisse met immédiatement en paiement l'indemnité en capital y compris en cas de contestation du taux d'incapacité.
Ces informations figurent dans la charte des AT-MP consacrée à la procédure indemnités en capital et rentes AT et MP. Il faut interroger votre Caisse primaire d'assurance maladie pour savoir pourquoi ce capital n'a pas été versé à ce jour.

Rente d'incapacité permanente partielle, IPP.

Je suis en maladie professionnelle depuis le 12 juin 2009. Au mois de janvier 2010 je peux prendre ma retraite. Si j'ai des séquelles dues à ma maladie pourrai-je avoir droit a des indemnités sous forme de rente, même si la Sécurité sociale me demande de prendre ma retraite ?

Une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, est effectivement versée par la Sécurité sociale à un assuré qui présente des séquelles d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Le versement de cette indemnisation est réalisée sous forme de capital (donc en un seul versement )si le taux accordé par le médecin conseil est inférieur à 10% et sous forme de rente si le taux est supérieur à 10%.
Le versement de la rente ( IPP dont le taux est supérieur à 10%) ne cesse pas lors du départ en retraite, la rente est versée durant toute la vie.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Retraite et travail

Mon mari a eu un accident de travail en 1998, a été consolidé en octobre 2001. Il perçoit une rente AT (trimestrielle) depuis 2002 (les arrérages ont été versé), taux d'incapacité de 35%. Sur le document de la CPAM, il est mentionné que pour le rachat-conversion la demande était à présenter entre octobre 2006 et octobre 2007. A l'époque nous ne l'avons pas fait. Sur le site d'AtouSanté, j'ai vu qu'il était possible de présenter une demande de conversion d'un quart de la rente en capital. J'ai fait cette demande à titre de renseignement et la réponse de la CPAM est négative (je n'ai pas de réponse écrite mais téléphonique). J'ai lu le décret n°2006-111 du 2 février 2006 art 3 mais ne trouve pas le 1er alinéa de l'art 434-6 du code de la Sécurité Sociale. Donc ma question est : mon mari a-t-il droit à cette conversion du quart de la rente en capital ?

Le décret de février 2006 s'applique aux accidents de travail survenus après la date d'entrée en vigueur du décret, ou si l'accident est survenu avant cette date, mais sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Le décret n° 2006-111 du 2 février 2006 précise :
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré.

L'ancienne version du premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la Sécurité sociale est la suivante :
( le site Legifrance donne accès aux anciennes versions des articles) :
"La demande de conversion doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R. 434-5.
Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le taux d'incapacité permanente se trouve alors pendante [*point de départ*]. Dans ce cas, la caisse primaire prend une décision sur la demande de conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente.

NOTA:
[*NOTA - Décret 73-598 du 29 juin 1973 art. 2 : Les dispositions du présent article du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.*] «
Cet article fait référence à l'article R. 434-5 du code de la Sécurité sociale :
« Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou, s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 % lui soit attribué en espèces.

Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.
Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande. "

Rente d'IPP, incapacité permanente partielle

D'autres questions réponse sont disponibles sur le Forum d'AtouSante

J'ai eu une IPP de 20% suite à un accident de travail. L'employeur a t'il le droit de réduire mon salaire en me faisant travailler moins car pour lui la rente d'IPP comblera la différence sur mon salaire ?

Non, l'employeur ne peut pas décider de réduire votre temps de travail sous prétexte que vous percevez une rente d'incapacité permanente partielle pour indemniser des séquelles d'un accident du travail.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai été victime d'une agression le 25 novembre 2009, j'ai été arrêté jusqu'au 31/03/2010. Ayant une assurance accident de vie, l'assurance m'a remboursé des indemnités journalières. Ayant eu une grosse séquelle psychologique, plutôt que physique. l'assurance peut elle me verser une IPP pour ces séquelles psychologiques (peur, phobie, angoisse...). Je suis toujours en traitement psy, mais je peux reprendre le travail.

La réponse à cette question se trouve dans le contrat que vous avez souscrit auprès de cette assurance. La garantie que vous avez choisie prévoit-elle d'indemniser des séquelles éventuelles consécutives à un « accident de la vie » ?

Quel barème utiliser pour indemniser des séquelles d'un accident de la vie ?

On vient de m'accorder un taux d'IPP de 70% , je vais donc obtenir une rente mensuelle. Or je suis actuellement en arrêt pour un cancer pulmonaire et mon employeur vient de m'adresser un courrier me stipulant qu'il déduirait le montant de ma rente de mon salaire. A t-'il le droit de procéder ainsi ?

Cette rente d'incapacité permanente partielle est versée par la Sécurité sociale et ne peut en aucun cas être retenu par votre employeur sur le salaire qu'il vous verse.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai demandé une évaluation des séquelles de maladie professionnelle car je n'avais jamais été convoquée après la consolidation. Il m'a dit que j'étais à 5% mais que je ne serai pas indemnisé ?

Lorsqu'un taux d'incapacité permanente partielle est accordé dans le cadre d'une maladie professionnelle, il donne toujours lieu à indemnisation, que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique.
Par contre dans le cadre d'un accident du travail, un taux inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation dans le cadre de la fonction publique.
Rente d'incapacité permanente partielle.

N'est il pas possible pour un français résident à l'étranger de se faire reverser l'intégralité de sa rente après déjà avoir reconverti un quart en capital ? N'existe-il pas de traitement exceptionnel pour ce type de cas particulier ?

Seul un quart d'une rente d'incapacité permanente partielle peut être converti en capital, il n'existe aucune exception.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Suite à un accident du travail reconnu par la Sécurité sociale pour un traumatisme du genou, rupture de l'aileron rotulien et fissure du ménisque, je suis toujours en convalescence. Lorsque mon orthopédiste aura établi le certificat final, est-ce à moi de demander une rente pour IPP, ou bien c'est le médecin conseil qui va me contacter ?

Habituellement c'est le médecin conseil qui statue sur ce point, sans qu'il soit nécessaire de le solliciter. Il vous convoquera éventuellement si le certificat établi par l'orthopédiste fait état de séquelles.
Le taux de la rente qui indemnise les séquelles dans le décours d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est fixé que lorsque l'état de la victime est déclaré consolidé.

J'ai aujourd'hui 43 ans et j'ai été victime d'un accident trajet travail en 1993 à l'age de 25 ans. Après de multiples opérations pour polytraumatisme grave des membres inférieurs (+ de 10 fractures et de multiples opérations) j'ai fait une rechute en 1995 pour nécrose de hanche et l'on m'a posé une Prothèse totale. J'ai été consolidée avec une IPP de 50%. Depuis 10 ans je n'ai pas eu d'autres interventions et la M.S.A. ne me convoque plus. Hors avec l'âge mes douleurs augmentent, dois-je faire une démarche particulière ?

Vous pouvez demander une aggravation de votre IPP, Incapacité permanente partielle. Le taux sera révisé.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai été victime d'un accident du travail, j'ai perdu mon emploi à cause de cet accident du travail. Je perçois une rente de 67% à la suite de cet accident. Je viens de retrouver un emploi. Est-ce que je peux cumuler un salaire avec ma rente ?

Il est tout à fait possible de cumuler votre salaire avec votre rente d'incapacité permanente partielle.
La rente indemnise les séquelles de votre accident du travail.

J'ai été victime d'un accident du travail, j'ai perdu mon emploi à cause de cet accident du travail. Je perçois une rente de 67% à la suite de cet accident. Je viens de retrouver un emploi. Est-ce que je peux cumuler un salaire avec ma rente ?

Il est tout à fait possible de cumuler votre salaire avec votre rente d'incapacité permanente partielle.
La rente indemnise les séquelles de votre accident du travail.

Mon père était en maladie professionnelle due a l'amiante, reconnue depuis novembre 2007. Malheureusement il est décédé en octobre 2008 de son cancer. Il avait une incapacité de 80%, pourra t-on percevoir sa rente, doit-on effectuer des démarches particulières ?

Une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, attribuée pour indemniser des séquelles d'une maladie professionnelle, ne peut être réversible que sur le conjoint, en aucun cas sur les enfants. Cette demande de réversion sur le conjoint doit être réalisée nécessairement par le titulaire de la rente d'IPP.
Dans votre cas, il aurait fallu que votre père effectue cette demande de réversion, de son vivant, afin que son épouse bénéficie d'une réversion de la rente d'IPP.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Je souhaite savoir ce que risque un salarié vis à vis de son emploi s'il est reconnu en IPP : peut il le perdre? C'est pour ma mère , qui suite à une chute sur l'épaule sur son lieu de travail a toujours des douleurs : elle est femme de ménage. Elle est en consolidation des lésions mais hésite à demander une indemnisation des séquelles , car elle ne veut pas perdre son emploi. Elle a repris le travail depuis 2 mois.

L'indemnisation des séquelles n'a aucun retentissement sur le poste de travail. Lorsque les lésions sont consolidées, le médecin conseil accorde éventuellement une indemnisation s'il persiste des séquelles, il ne demande pas l'avis à l'assuré.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Suite à un accident du travail survenu le 19 mars 2007 mon état de santé a été consolidé le 15.05.2009 avec un taux d'IPP à 26%. La MSA va t-elle me verser des arriérés pour les 2 années qui ont précédé la consolidation ?

Les séquelles sont évaluées seulement lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est déclarée consolidée, par conséquent aucune indemnisation n'est versée pour les mois ou les années qui ont précédé la date de la consolidation et donc la fixation du taux d'IPP pour évaluer les séquelles.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis titulaire d une IPP de 14% suite a un accident de travail et j'ai déjà racheté un quart de ma rente mais aujourd'hui j ai des problèmes financiers et j'aurais aimé racheter un autre quart voire la totalité de cette rente. Est-ce que c'est possible ?

Un assuré qui a racheté le quart de sa rente, c'est à dire la quotité rachetable, ne peut plus procéder à un rachat complémentaire.
Par contre d'emblée, il aurait été possible de racheter moins de un quart de la rente, seulement dans ce cas, il aurait été possible de compléter secondairement ce rachat à hauteur de ce qui est autorisé par les textes.
Rente d'incapacité permanente partielle

J'ai subi une ethmoidectomie par voie haute pour un adénome de l'ethmoide et une radiothérapie, dans le cadre d'une maladie professionnelle, j'étais menuisier. J'ai subi une trépanation frontale, je conserve des séquelles douloureuses, j'ai également une perte d'odorat et j'ai une cicatrice d'une oreille à l'autre en raison du scalp. J'ai été déclaré consolidé en juin 2008. Est-ce que je vais obtenir une IPP, quel taux ?

C'est le médecin conseil qui décide de vous accorder éventuellement une rente d'incapacité permanente partielle pour indemniser vos séquelles et qui en fixe le taux. Il utilise le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelle puisque votre pathologie a été reconnue au titre des maladies professionnelles.

Ce barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles donne  très peu d'éléments dans ce barème à propos des troubles que vous présentez : trouble de l'odorat , trépanation, cicatrices.
En l'absence d'éléments dans le barème d'invalidité des maladies professionnelles, on peut se référer au barème d'invalidité des accidents du travail, pour avoir une estimation du taux:
Dans le barème d'invalidité des accidents du travail
Trouble de l'odorat

Pour les troubles olfactifs, le barème indique:
«Ils font suite à une fracture du frontal ou de l'ethmoïde, à des traumatismes crâniens ou faciaux. Ils sont difficiles à évaluer ; à côté de l'épreuve des flacons existent des épreuves d'olfactométrie, entre autres une méthode basée sur l'E.E.G.
En cas de troubles olfactifs, la profession peut jouer un rôle prédominant et justifier la majoration parfois importante des taux proposés (sommeliers, cuisiniers, métiers de parfums,etc)
Anosmie et troubles divers de l'olfaction: 5 à 8%».
Trépanation

Dans la rubrique crâne et système nerveux du barème:
il est noté que les séquelles de trépanation ne donnent pas lieu en elle même à indemnisation sauf si elles sont douloureuses.
Sur ce point aucun taux indicatif n'est donné. Le médecin conseil sera seul juge.
Cicatrices

Pour les cicatrices du cuir chevelu, toujours selon ce barème indicatif d'invalidité des accidents du travail:
«l'estimation de l'incapacité se fait d'après le caractère douloureux des cicatrices et le retentissementpsychique des séquelles, chez les sujets de sexe féminin, sans oublier cependant la possibilité du port de perruques et de postiches.

* Scalp total, ou brulures étendues du cuir chevelu avec phénomènes douloureux: 30%.

* Scalp ou brûlure partielle du cuir chevelu, selon l'étendue des cicatrices douloureuses (névrome) ou de l'alopécie post-traumatique: 5 à 20%.

Rente d'incapacité permanente partielle

Les poussières de bois

Quels sont les droits pour un salarié titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle de 10% lors d'un licenciement économique, est-ce un emploi protégé ? le médecin du travail est-il consulté ?

Le fait d'être titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle n'a aucune incidence dans le cadre d'un licenciement économique.
L'emploi du salarié titulaire d'une rente n'est pas un emploi protégé.
Le médecin du travail n'est pas consulté puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement motivé par une inaptitude au poste de travail.

47 ans, ambulancier, je suis en accident du travail depuis 4 mois: 3 fractures du pied droit. Après plâtre, kiné à domicile puis en centre avec balnéo, je marche toujours avec 2 cannes et mon pied gonfle. Quand sera établi le certificat de stabilisation ou de consolidation et par qui ?

Le certificat de consolidation sera établi par votre médecin traitant lorsqu'il considèrera que votre état n'est plus susceptible de s'améliorer.
A ce moment là, s'il persiste des séquelles, vous percevrez une rente d'Incapacité permanente partielle. C'est le médecin conseil de la Sécurité sociale qui fixe le taux de cette rente.
Rente d'incapacité permanente partielle

J'ai un taux d'Incapacité permanente partielle, IPP, de 5%. Je vais percevoir une indemnité sous forme de capital. Est-ce que ce capital me sera versé tous les ans ?

Non ce capital sera versé une seule fois. Une rente dont le taux est inférieur à 10% donne lieu au versement d'un capital et non d'une rente trimestrielle.

J'ai été victime d'un accident de trajet dans le cadre de mon travail : j'ai été déclaré consolidé avec une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, de 4 %. Je voudrais savoir quelle somme je vais percevoir ?

Une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée à un salarié s'il persiste des séquelles de son accident du travail.Cette rente est versée sous forme de capital si le taux d'IPP est inférieur à 10%. Le montant de l'indemnité en capital est fixée par décret.

Le décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixe le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes partielles inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail:

* 1% d'IPP: la somme versée est de 342,94 €.

* 2% d'IPP: la somme versée est de 557,34 €.

* 3% d'IPP: la somme versée est de 814,41 €.

* 4% d'IPP: la somme versée est de 1285,37 €.

* 5% d'IPP: la somme versée est de 1528,31 €.

* 6% d'IPP: la somme versée est de 2013,92 €.

* 7% d'IPP: la somme versée est de 2442,21 €.

* 8% d'IPP: la somme versée est de 2913,69 €.

* 9% d'IPP: la somme versée est de 3427,84 €.

Ce barème de l'article D 434-1 du code de la Sécurité Sociale ne tient pas compte du salaire du salarié.

Par conséquent pour une rente d'Incapacité Permanente Partielle de 4% vous percevrez un capital de: 1285,37 €.

La contestation du taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle auprès du TCI suspend-elle le paiement de la rente?

Non, le recours n'est pas suspensif, par conséquent le paiement de la rente se poursuit selon les modalités prévues jusqu'à la décision du tribunal, conformément à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale.

Article R. 143-7 du Code de la Sécurité sociale :
«Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée.
Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1.
Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la décision contestée."

Rente d'incapacité permanente partielle

J'ai été victime d'un accident du travail. J'avais déjà des antécédents au niveau de l'épaule à la suite d'un traumatisme en dehors du travail. Pour fixer le taux d'incapacité le médecin conseil va t-il prendre en compte mes antécédents ? D'autre part, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, TCI, peut-il baisser un taux, lors d'une contestation du taux d'incapacité qui a été accordée ?

Lors de la contestation du taux d'une rente d'incapacité permanente partielle auprès du TCI, le taux de la rente ne pourra pas être diminué, mais seulement maintenu ou augmenté: il s'agit en effet d'un principe de droit: le tribunal ne statue que sur ce qui a été demandé.
Pour évaluer un taux d'incapacité permanente, le médecin conseil prend en compte de nombreux éléments, notamment la nature de l'infirmité que vous présentez à la suite de l'accident, mais également votre état général, votre âge, vos facultés physiques...
Par conséquent vos antécédents au niveau de l'épaule seront pris en compte dans le cadre de vos facultés physiques, votre état général.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai perdu 2 phalanges sur l'index droit suite à un accident du travail. Quel sera le taux d'incapacité qui me sera attribué? Ce taux peut-il évoluer après être passé devant le médecin conseil ?

C'est le médecin conseil qui détermine ce taux d'incapacité permanente partielle, IPP.
Il se réfère à un barème d'invalidité des accidents du travail qui est purement indicatif:

Pour la perte de 2 phalanges sur un index:
* Un taux de 7% peut être attribué s'il s'agit de votre index dominant ( index droit chez un droitier).
* Un taux de 6% peut être attribué s'il s'agit de votre index non dominant.

Le taux accordé par le médecin conseil peut être différent de celui qui est indiqué sur ce barème, car ce barème est purement indicatif.

J'ai eu un accident: coup de tronçonneuse au visage avec pour séquelle une paralysie faciale. Je suis assuré pour les accidents de la vie. Je suis passé devant le médecin expert de l' assurance qui a constaté les séquelles que je ne conteste pas mais je conteste le taux d’incapacité permanente partielle qu'il m'attribue: bien sûr juste en dessous du taux où je serai indemnisé...Que puis faire pour savoir en fonction de la description du médecin le taux d’incapacité que j'aurais dû obtenir ?

En droit commun, c'est à dire en dehors du champ d'application des accidents du travail, il existe plusieurs barèmes, aucun n'a un label officiel...Néanmoins, le barème de la société de médecine légale et son abrégé dans le concours médical, barème dit «du concours médical» est largement utilisé par les médecins experts.
En effet, le barème des accidents du travail, qui sert de référence aux médecins conseils de la sécurité sociale pour fixer les taux d'incapacité permanente partielle pour les accidents du travail, ou les maladies professionnelles n'est pas utilisé dans ce cadre là car les principes de réparation ne sont pas identiques.

Le barème du concours médical indique pour une paralysie faciale:
paralysie faciale unilatérale, complète et totale: taux d'incapacité permanente partielle de 20 %,
paralysie faciale unilatérale, incomplète: taux d'incapacité permanente partielle de 2 à 10 %,
paralysie faciale bilatérale: taux d'incapacité permanente partielle de 40 %.

Je perçois une rente d'incapacité permanente partielle de 12% à la suite d'un accident du travail, le médecin conseil vient de m'accorder une seconde rente d'incapacité permanente partielle à la suite d'un deuxième accident du travail. Comment additionner ces 2 taux?

Pour l'addition de 2 taux d'Incapacité Permanente Partielle, on applique la méthode de Balthazar.
L' incapacité qui survient après la première incapacité est appréciée par rapport à la capacité restante:
Le premier accident conduit à un taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle de 12 %:
12% de 100 %, la capacité restante est de 88 %.
Le deuxième accident conduit à un taux d'IPP de 15 %
15% de 88% = 13,20 %

La nouvelle capacité restante sera alors de :
88% - 13,2 % = 74,8 %
soit un taux de 25,2% pour le cumul des 2 IPP ( 100 – 25,2 = 74,8).

Je suis fonctionnaire. A la suite d'un accident de trajet, la commission de réforme m'a attribué un taux de 8 % d'Incapacité Permanente Partielle (IPP). A quoi correspond ce taux? Vais-je être indemnisé ?

Ce taux d'IPP a été apprécié conformément au barème des pensions civiles et militaires et ne donne pas lieu à une indemnisation étant donné qu'il est inférieur à 10 %: vous ne percevrez donc aucune indemnisation.

En effet, dans la fonction publique, une rente d'Incapacité Permanente Partielle inférieure à 10 % ne donne pas lieu à une indemnisation.

Ce taux est en quelque sorte mis en «réserve».
Si vous êtes bénéficiaire d'un autre taux d'IPP pour une autre raison, ces taux se cumuleront.
Si le nouveau total est supérieur à 10 %, vous serez alors indemnisé.

Pour l'addition de 2 taux d'Incapacité Permanente Partielle, c'est la méthode de Balthazar qui est appliquée:
L' incapacité qui survient après la première incapacité est appréciée par rapport à la capacité restante:

Par exemple un premier accident conduit à un taux d'IPP de 5 %:
5% de 100 %, la capacité restante est de 95 %.

Si un deuxième accident conduit à un taux d'IPP de 7%
7% de 95 % = 7,36 %
La nouvelle capacité restante sera alors de 95 % - 7,36 % = 87, 64 %, soit un taux de 12,36 % pour le cumul des 2 IPP.

Ainsi le cumul de 2 taux d'IPP de 5 %,
en appliquant la méthode dite de Balthazar, n'est pas de 10 %:
Le taux cumulé est de 9,25 %
Donc étant inférieur à 10 %: il ne donne pas lieu à une indemnisation.

Pour un taux d'incapacité supérieur à10 % : on parle d'Allocation Temporaire d'Invalidité, ATI.

L'ATI, conformément au décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ,est accordée:
«Aux fonctionnaires en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service qui a entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égale à 10 %....»

Le taux d'Incapacité Permanente Partielle est accordé:
Conformément au barème des pensions civiles et militaires annexé au décret n°2001-99 du 31 janvier 2001.

Le Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 est relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Par contre dans le régime général :
Un salarié qui a une rente d'Incapacité Permanente Partielle est indemnisé quel que soit le taux:

* Pour un taux inférieur à 10 % l'assuré perçoit le versement sous forme de capital.

* Pour un taux d'IPP supérieur à 10 % le versement est effectué sous forme de rente par la caisse de sécurité sociale.

Pour le régime général, le barème qui sert de référence pour attribuer tel ou tel taux d'IPP est le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, en application de l'article R.434-35 du code de la sécurité sociale.

Lorsqu'une personne, titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail, décède, la rente est-elle supprimée ?

La rente d'incapacité permanente partielle n'est pas nécessairement supprimée : cette rente peut être reversée sur le conjoint si la demande a été faite par le bénéficiaire de la rente, de son vivant.
En effet une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut choisir la réversion de la rente d'incapacité au profit d'un conjoint survivant.
C'est le même dispositif que celui qui concerne le rachat en capital du quart de la rente.
Il faut s'adresser à la caisse de Sécurité sociale pour effectuer une demande de reversion de la rente d'incapacité sur le conjoint.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai eu un accident du travail qui m'a amputé du bras droit. Je vais reprendre mon travail dans quelques jours: est-ce que le fait de reprendre mon travail peut conduire le médecin conseil à m'accorder un taux d'IPP moindre que ce qui est noté sur le barème de l'UCANSS: normalement le barème indique un taux de 90% pour l'amputation d'un membre supérieur dominant ?

Le barème de l'UCANSS est purement indicatif, le médecin conseil prend en compte d'autres critères pour déterminer un taux d'Incapacité permanente partielle: parmi ces critères, la reprise ou non d'une activité professionnelle est effectivement prise en compte.
Le médecin conseil prend en compte les critères suivants pour estimer les séquelles de votre accident du travail:

• La nature de votre infirmité : c'est la donnée de base à laquelle sont apportés des correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments:
• Votre état général.
• Votre âge: le taux théorique de l'infirmité pourra être majoré en raison des obstacles que l'âge apporte à la réadaptation et au reclassement professionnel.
• Vos facultés physiques et mentales.
• Vos aptitudes et qualifications professionnelles :
  la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercide d'une profession déterminée.

Dans le chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité accidents du travail, sur le site de l'UCANSS, on peut lire:
«Il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ...paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.»

Par conséquent la reprise ou non de votre activité professionnelle antérieure, ou d'une autre activité professionnelle, va être prise en compte par le médecin conseil pour fixer le taux de votre incapacité permanente partielle.
Le médecin conseil peut considérér que le préjudice est moindre si vous avez pu reprendre votre poste de travail antérieur, ou une activité professionnelle en général.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je perçois une rente d'incapacité permanente partielle de 21 %, soit 675 € par trimestre. Je suis âgé de 42 ans, quelle serait la somme perçue si je demandais la conversion de cette rente en capital ?

Une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle peut demander à convertir un quart de sa rente en capital.
Seul un quart de la rente peut être converti en capital.
Un assuré, titulaire d'une rente d'Incapacité permanente partielle, IPP, peut effectuer une demande de renseignements à la caisse primaire d’assurance maladie, pour savoir quelle somme il percevrait dans le cas d’une conversion d'un quart de la rente en capital.
Cette demande de renseignements n’est pas assimilée à une demande de rachat.

Une demande effective de rachat doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tarif de rachat est fixé par le Bareme de rachat des rentes, arrêté du 17 décembre 1954
Ce tarif datant de 1954, il est exprimé en francs.

Dans le cas d'une rente de 675 € par trimestre,
la rente annuelle s'élève alors à 2 700 €.
Pour une personne âgée de 42 ans :
la conversion d'un quart de la rente en capital correspond à une somme d'environ 10 000 €.

Le calcul est le suivant :

Dans le cas d'une rente de 675 € par trimestre, pour une personne âgée de 42 ans :
le montant de la rente annuelle s'élève à 2700 €.

A 42 ans, l'arrêté du 17 décembre 1954 indique :
le prix de rachat d'une rente viagère de 1 frs est de 14,630 frs;

2 700 X 6,55957 = 17 710 frs
17 710 X 14,630 = 259 097,3 frs, soit en euros : 39 499 €
Seul un quart de cette somme peut être convertie en capital.

Il est impératif d'effectuer une demande de renseignements à la caisse primaire d'assurance maladie pour savoir quelle serait la somme perçue, avant d'effectuer une demande effective de rachat.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Mise à jour 7 janvier 2012 

l'arrêté de 1954 a été abrogé, il faut désormais se référer à l'arrêté du 23 décembre 2011 pour connaître le barème pour convertir une rente d'incapacité permanente partielle en capital.

Suite à un accident de voiture, j'ai subi une arthrodèse tibio-tarsienne. Par conséquent, je ne peux plus faire de sport, j'ai dû vendre mon commerce, changer d'emploi, afin de me faire opérer.Mon assurance m'attribue une IPP de 17% sans aucune explication détaillée. Puis-je contester ce taux d'Incapacité permanente Partielle ?

Vous pouvez contester ce taux d' Incapacité Permanente Partielle, IPP, une contre-expertise aura lieu et le modifiera éventuellement.
En droit commun, c'est à dire en dehors du champ d'application des accidents du travail, le barème le plus souvent utilisé par les médecins experts est le barème dit «du concours médical».

Pour le paiement d'une rente d'incapacité permanente partielle, est-ce la date de consolidation de l'accident du travail ou la date d'attribution du taux d'IPP qui est pris en compte pour le versement de la rente d'incapacité permanente partielle ?

C'est la date de consolidation qui est prise en compte: en effet, la rente d'incapacité permanente partielle est versée dès le lendemain de la date de consolidation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Une rente d'incapacité permanente partielle est versée pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

J'ai une rente d'Incapacité permanente Partielle de 2 % qui doit m'être versée en capital, à la suite d'un accident du travail : quel montant vais-je percevoir et pendant combien d'années ?

Par définition, une rente versée en capital est versée en une seule fois.

1 % de votre salaire brut annuel vous sera versé en une seule fois, étant donné que le taux de cette rente, attribuée par le médecin conseil est de 2%.
En effet, la partie du taux de la rente inférieure à 50% est divisée par 2.
Dans votre cas : 2% divisé par 2 donne 1%

Rente d'incapacité permanente partielle.

Suite à une maladie professionnelle reconnue sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles un taux d'IPP, Incapacité Permanente partielle de 5% m'a été accordé et un taux de 3% lié à l'état préexistant.  Combien vais-je percevoir ?

Le médecin conseil considère que vous avez une incapacité de 8%, mais seulement 5% sont liés à votre maladie professionnelle, puisque 3% sont liés, non à la maladie reconnue sur le tableau n° 57, mais à votre état antérieur. Par conséquent une IPP de 5% vous sera payée.

C'est le salaire annuel qui précède la maladie qui sert de base au calcul:

• La partie du taux d'IPP inférieur à 50% est divisé par 2
• Alors que la partie du taux d'IPP supérieur à 50% est multiplié par 1,5.

Par conséquent pour une incapacité de 5%, vous percevrez 2,5% de votre salaire annuel de base.

Dans la fonction publique, même un taux d'IPP inférieur à 10% donne lieu à une indemnisation, dès lors qu'il s'agit d'une IPP qui résulte d'une maladie professionnelle.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Peut-on cumuler son salaire avec une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP ?

Une rente d'Incapacité Permanente Partielle = IPP, est versée à un assuré qui a été victime d'un accident du travail, et qui conserve des séquelles de son accident: cette rente est fixée lorsque la victime de l'accident du travail est déclarée consolidée, elle a pour but de compenser la perte de l'intégrité physique, ou la perte de gain.

La rente d'Incapacité permanente partielle est fixée par le médecin conseil et versée par la caisse de sécurité sociale.
Le salarié continue à percevoir l'intégralité de son salaire, versé par l'employeur.
Le fait de percevoir une rente d'Incapacité Permanente Partielle n'a aucune répercussion sur le salaire.

Rente d'incapacité permanente partielle

Suite a un accident du travail j'ai perdu la dernière phalange du petit doigt de la main gauche (je suis droitier), vais-je percevoir une rente ?, si oui quel est le taux d'invalidité ? quelles sont les démarches a faire ?

Une rente d’incapacité permanente partielle est accordée dans le décours d’un accident du travail s’il persiste des séquelles fonctionnelles de cet accident. C’est le médecin conseil qui accorde éventuellement cette rente lorsque l’accident est déclaré consolidé.

Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.
Le taux de cette incapacité permanente partielle, IPP, est déterminé compte tenu du barème indicatif d’invalidité des accidents du travail.

Ce barème donne les taux suivants pour le 5ème doigt:

• Perte des 3 phalanges du 5ème doigt (auriculaire),
  Rente de 8%, pour la main dominante.
  Rente de 7% s'il s'agit de la main non dominante.
• Perte de 2 phalanges ou phalange unguéale seule
  Main dominante ou non dominante: rente 4 %

Pour un droitier, la main dominante est la main droite.

De nombreux autres éléments sont pris en compte par le médecin conseil pour fixer ce taux (http://www.atousante.com).

Par conséquent, dans votre cas :
perte de la phalange unguéale pour la main non dominante,
si une rente vous est accordée par le médecin conseil, le taux sera voisin de 4%.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai un taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle, de 15%: je souhaite effectuer une conversion de ma rente en capital : combien vais-je percevoir ?

Seul un quart de la rente peut être converti en capital, donc moins de 4% dans votre cas. Il faut consulter l' Arrêté du 17 décembre 1954 pour connaître le montant que vous percevrez. Ce montant est fonction du pourcentage de la rente et de votre âge.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Mise à jour 7 janvier 2012 :

L'arrêté de 1954 a été abrogé : il faut se référer à l'arrêté du 23 décembre 2011 pour convertir une rente en capital :
nouveau barème pour la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital

La CPAM m'a reconnu une ipp de 7%, est-ce versé sous forme de rente ou bien d'un capital ?

Dans le régime général une rente dont le taux est inférieur à 10% fait l'objet d'un versement sous forme de capital.

Dans la fonction publique, une rente dont le taux est inférieur à 10% ne donne pas lieu à une indemnisation, elle est mise en réserve.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je présente une tendinopathie des 2 coiffes pour laquelle j'ai obtenu une reconnaissance au titre des maladies professionnelles sur le tableau de maladie professionnelle n° 57. Quel taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle suis-je en mesure d'attendre ?

C'est le médecin conseil qui détermine ce taux d'incapacité permanente partielle en fonction des séquelles éventuelles que vous présentez à la suite de cette maladie professionnelle.
Le médecin conseil utilise comme support le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis actuellement infirmière dans le service public, j'ai été victime d'une agression en janvier 2006 et mise en accident de travail. J'ai vu 2 experts qui m'ont attribué un taux de 80% d'IPP, Incapacité permanente partielle: Quel sera le montant de l'indemnisation ?

Pour calculer combien vous allez percevoir, il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50% et multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure à 50%.

Ainsi, pour une IPP de 80%

• Il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure ou égal à 50%:
  50:2 = 25%
• Il faut multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure ou égale à 50%:
  30% X 1,5= 45%
• 25% + 45% = 70%

La rente qui vous sera versée sera donc calculée sur la base de 70% de votre salaire annuel de base.

Par exemple pour un salaire annuel brut de 24 000 € par an :
Le montant de la rente proprement dite sera de:
24 000 X 70 %, soit 16 800 € annuel.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai une maladie professionnelle depuis 1999 : j'ai été opéré d'une hernie discale de topograhie L4-L5 gauche, puis une discectomie au niveau L5- sacrum gauche en 2000. J 'ai eu un taux d' Incapacité Permanente Partielle, IPP de 18%. J'ai subi en juin 2007, du fait de la récidive des douleurs et des doubles antécédents chirurgicaux, une arthrodèse lombaire L4-L5-sacrum. Quel taux d'IPP vais-je obtenir ?

Le médecin conseil peut attribuer une rente d'Incapacité permanente Partielle à un assuré qui présente une incapacité permanente partielle ou Totale à la suite d'une maladie professionnelle.

Votre taux d'IPP sera très probablement réévalué par le médecin conseil.
Il sera augmenté seulement si les séquelles sont aujourd'hui plus importantes que lors de l'attribution du taux d'IPP de 18%.

Le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles fournit des bases au médecin conseil pour estimer le préjudice consécutif aux séquelles de la maladie professionnelle. ce barème ne donne pas d'indication pour le rachis dorso-lombaire, il faut donc se référer au barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, qui indique :

Pour le rachis dorso-lombaire :
c'est la gêne fonctionnelle, essentiellement la raideur du rachis lombaire qui est indemnisée, ainsi que les douleurs.

• Une rente d'Incapacité Permanente de 5 à 15 % est attribuée pour des douleurs et une gêne fonctionnelle discrète.
• Cette rente d'Incapacité Permanente peut atteindre 25 à 40 % pour des séquelles fonctionnelles et anatomiques très importantes.

Il est précisé que cette incapacité permanente est déterminée d'après :

• la nature de l'infirmité.
• l''état général de l'assuré.
• l'âge: âge organique de la personne.
• les facultés physiques et mentales de l'assuré.
• ses aptitudes.
• sa qualification professionnelle.

Dans votre cas, le taux d'IPP de 18% qui vous a été attribué à l'issue des premières interventions correspond à des douleurs et une gêne fonctionnelle discrètes.

Si le médecin conseil considère qu'actuellement les séquelles sont plus importantes, votre taux sera augmenté.

Le médecin conseil reste seul juge, le barème, comme son nom l'indique est purement indicatif.

J'ai eu un accident de VTT, à l'occasion de mes loisirs, avec fracture de 4 vertèbres. Je suis encore en rééducation: est-ce que la Sécurité Sociale va me verser une rente d'Incapacité Permanente Partielle lorsque je serai consolidé ?

C'est uniquement dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle que la sécurité Sociale verse éventuellement une rente d'Incapacité Permanente Partielle pour indemniser des séquelles de l'accident ou de la maladie.

Dans votre cas, il s'agit d'un accident survenu durant vos loisirs, l'indemnisation de vos séquelles éventuelles n'est pas à la charge de la Sécurité Sociale.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis actuellement en arrêt pour accident du travail. Est-ce que je peux cumuler mes indemnités journalières avec la rente accident du travail que je perçois pour un accident du travail antérieur ?

Oui, rien ne s'oppose au cumul de vos indemnités journalières, perçues pour votre accident du travail actuel, avec la rente que vous percevez pour l'indemnisation de séquelles d'un accident du travail antérieur et différent de celui pour lequel vous êtes actuellement en arrêt.

Une rente qui indemnise une incapacité permanente partielle, IPP, est versée durant toute la vie de l'assuré.

Si un assuré considère que son incapacité permanente s'est aggravée, il peut demander une révision de son taux.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je voudrais savoir quel sera le taux d'IPP qui sera accordé pour une hernie discale opérée ?

Si cette hernie discale n'est pas reconnue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous ne percevrez aucune indemnisation, aucune rente au titre d'une éventuelle incapacité permanente partielle.

C'est seulement si cette hernie discale est reconnue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que vous pouvez éventuellement prétendre à une indemnisation dans le cas où vous conservez des séquelles.

Sachant que l'intervention a tout de même pour but premier de vous guérir et sans séquelles !

En l'absence de séquelle vous ne percevez aucune indemnisation.

• Barème indicatif d'invalidité pris en compte pour indemniser des séquelles dans les suites d'un accident du travail
• Barème indicatif d'invalidité pris en compte pour les maladies professionnelles

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai été victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude en raison de cet accident: le médecin conseil m'a dit que j'allais être consolidé avec séquelles. Qu'est ce que cela signifie ? Est-ce que je percevrai une rente ?

A la suite d'un accident du travail, lorsque votre état est déclaré stabilisé, c'est à dire non susceptible de s'améliorer, vous êtes déclaré consolidé. Dans la mesure où l'accident vous a laissé des séquelles, une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, vous est versée par la Sécurité sociale.

C'est le médecin conseil qui fixe le montant de cette rente.
Il utilise un barème indicatif pour déterminer le taux, il prend également en compte vos aptitudes et qualifications professionnelles, c'est à dire vos possibilités de reclassement, de réorientation professionnelle vers un autre métier, vos capacités à exercer une autre profession.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Jusqu'à quand est versée une rente pour accident du travail ?

Une rente qui indemnise une incapacité permanente partielle, par exemple à la suite d'un accident du travail, est versée jusqu'au décès de l'assuré.
De son vivant, un assuré peut demander la reversion de la rente d'incapacité au profit d'un conjoint survivant.
C'est le même dispositif qui concerne le rachat d'une rente sous forme de capital, seul un quart de la rente est concerné.

J'ai eu un accident de travail le 31 mai 2007: j'ai perdu 2 phalanges: une sur l'index, une sur le majeur. J'aimerais savoir le taux d'ipp, incapacité permanente partielle, que je vais percevoir ?

Votre taux d'incapacité permanente va être fixé par le médecin conseil de la sécurité sociale, compte tenu du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail de la Sécurité sociale.

Sur ce barème, qui est purement indicatif, le taux attribué par le médecin conseil lors de la perte de la phalange unguéale ( phalange sur laquelle se trouve l'ongle) d'un index ou d'un majeur, peut être :

• de 7% s'il s'agit d'un doigt dominant ( c'est à dire le doigt droit chez un droitier),
• de 6 % s'il s'agit d'un doigt non dominant ( doigt gauche chez un droitier, par exemple).

Le médecin conseil va probablement considérer que vous présentez des infirmités multiples résultant du même accident, c'est à dire atteinte de 2 doigts à l'occasion du même accident de travail, et additionnera les 2 taux d'incapacité permanente: celui accordé pour l'index et celui accordé pour le majeur.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai obtenu une rente d'incapacité permanente partielle de 10% à la suite d'un accident du travail, combien vais-je percevoir ?

Vous allez percevoir une rente annuelle environ équivalente à 5% de votre salaire annuel de base.

En effet pour un taux d'incapacité inférieur à 50%, le taux est divisé par 2,
alors que pour un taux supérieur à 50%, la partie du taux supérieure à 50% est multipliée par 1,5, tandis que la partie inférieure à 50% est divisée par 2.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis fonctionnaire, je vais percevoir une rente d'incapacité permanente partielle de 2% pour une maladie professionnelle sur le tableau de maladie professionnelle n°57, combien percevrai-je par mois  ?

Vous percevrez 1% de votre salaire annuel de base comme rente annuelle.

Dans la fonction publique une rente inférieure à 10% ne donne lieu à indemnisation que si elle indemnise des séquelles de maladie professionnelle.
Dans le cas d'un accident du travail, elle ne donne pas lieu à indemnisation.

Rente d'incapacité permanente partielle

J'aimerais connaître les taux d'IPP minimum pour une épicondylite du coude et une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, reconnues en maladie professionnelle ?

Il n'existe pas de taux minimum d'incapacité permanente partielle, IPP, pour une épicondylite, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs dans le cadre d'une maladie professionnelle.
En effet une rente d'IPP indemnise les séquelles éventuelles de la maladie, en l'absence de séquelle, aucune rente ne sera accordée par le médecin conseil.

Le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles utilisé par le médecin conseil peut être consulté.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai été déclaré en accident du travail pour harcèlement moral. J'ai 34 ans. Un dossier pour faute inexcusable de l'employeur est en cours. Sur quels éléments se basera le médecin conseil pour évaluer l'IPP et le versement éventuel d'une rente ?

Une rente d'incapacité permanente partielle indemnise les séquelles éventuelles d'un accident du travail. Dans votre cas le médecin conseil de la Sécurité sociale évaluera les séquelles éventuelles de ce harcèlement moral sur votre santé, tant au plan physique que mental.

Il prendra également en compte votre état général, votre âge, vos aptitudes et qualifications professionnelles pour fixer le taux d'une rente éventuelle.

Le barème normalement utilisé pour fixer le taux d'une incapacité permanente partielle est le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail :
néanmoins ce barème ne comporte aucune rubrique à propos de la santé mentale.

J'ai été opéré deux fois de hernies discales ( L5 S1) a 3 semaines d'intervalle,  je suis reconnue en maladie professionnelle par la CPAM. Est-ce que je vais percevoir une IPP ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est accordée éventuellement par le médecin conseil si vous conservez des séquelles de ces interventions.

En l'absence de séquelle, vous ne percevrez aucune indemnisation.

AtouSante consacre un article à la rente d'incapacité permanente partielle.

Je souhaite savoir ce que risque un salarié vis à vis de son emploi s'il est reconnu en IPP : peut il le perdre? C'est pour ma mère , qui suite à une chute sur l'épaule sur son lieu de travail a toujours des douleurs : elle est femme de ménage. Elle est en consolidation des lésions mais hésite à demander une indemnisation des séquelles , car elle ne veut pas perdre son emploi. Elle a repris le travail depuis 2 mois.

L'indemnisation des séquelles n'a aucun retentissement sur le poste de travail. Lorsque les lésions sont consolidées, le médecin conseil accorde éventuellement une indemnisation s'il persiste des séquelles, il ne demande pas l'avis à l'assuré.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Le 22 juillet 2010 la Sécurité sociale m'a adressé en recommandé une notification de prise en charge de maladie professionnelle pour des lésions eczématiformes de mécanisme allergique sur le tableau n° 65 et à ce jour ( 23 septembre 2010) je n'ai pas reçu de taux d'incapacité. Etant licencié pour inaptitude et ayant des séquelles, je ne peux plus exercer mon métier, je pense que la Sécurité sociale ne l'a pas pris en considération, en ont-ils le droit ?

Pour se voir attribuer une incapacité permanente partielle ( IPP), il faut impérativement que la maladie professionnelle soit déclarée consolidée.

Maladies professionnelles.

Le 15.07.2008 je me suis fait une fracture comminutive de  l'extrémité proximale  du cubitus gauche. A la date du 15.10.2010 le chirurgien orthopédiste a fait la déclaration de consolidation avec séquelles.  (problème d'axe et d'arthrose). A ce jour, je n'ai pas de nouvelle de la CPAM alors que le chirurgien m'avait dit que je devais être convoquée. Est ce à moi de faire la démarche pour  demander l'attribution d'une rente d'incapacité partielle étant donné que j'éprouve des difficultés pour certains actes de la vie courante ?

Non, normalement c'est bien la Caisse de Sécurité sociale qui prend l'initiative de cette démarche. Néanmoins, la consolidation datant de 3 mois, rien ne vous empêche de prendre contact avec votre caisse pour que l'on vous dise où en est votre dossier.

Mon mari a été  reconnu pour une maladie professionnelle sur le tableau n° 57. Suite à 2 opérations aux épaule, l'une en 2006 l'autre en 2010, il a été a été reconnu en maladie professionnelle depuis octobre 2010 car mon médecin n'a jamais voulu lui faire la demande. Aujourd'hui il est toujours en soin, quand va t-il savoir son taux d'incapacité ?Mon mari a été  reconnu pour une maladie professionnelle sur le tableau n 57. Suite à 2 opérations aux épaule, l'une en 2006 l'autre en 2010, il a été a été reconnu en maladie professionnelle depuis octobre 2010 car mon médecin n'a jamais voulu lui faire la demande. Aujourd'hui il est toujours en soin, quand va t-il savoir son taux d'incapacité ?

Le taux d'incapacité permanente partielle ne sera fixé que lorsque la maladie professionnelle sera déclarée consolidée, c'est à dire lorsque les soins seront terminés.

Une rente d'incapacité permanente partielle n'est accordée que lorsqu'il persiste des séquelles

Tableaux des maladies professionnelles associés :

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Sites Internet conseillés :

Je perçois une Allocation Temporaire Invalidité par la caisse des dépôts de Bordeaux suite à une maladie professionnelle depuis juin 2007
Je désirerai savoir si il était possible de racheter en capital le quart de ma rente ?

Une rente dans la fonction publique, Allocation temporaire d'invalidité, ATI, ne peut pas donner lieu à un rachat sous forme de capital, contrairement aux rentes d'incapacité permanente partielle attribuées dans le régime général ( un quart de la rente peut généralement être converti en capital).

Je touche une rente d'incapacité permanente de 30% au trimestre depuis le 11/03/2011. Depuis le 25/05/2011, je suis de nouveau en arrêt et celle ci a été acceptée en rechute par la Sécurité sociale. J'aimerais savoir si ma rente va être suspendue ou diminuée suite à mes indemnités journalières ?
La rente d'incapacité permanente partielle ne cesse pas d'être versée sous prétexte que l'assuré a fait une rechute de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et perçoit des indemnités journalières dans ce cadre.

Faut-il demander le renouvellement de sa rente IPP au bout d'un certain temps ? Si oui, au bout de
combien de temps  et comment faut-il procéder ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est versée durant toute la vie de l'assuré, aucune démarche n'est nécessaire. En cas d'aggravation des séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle, l'assuré peut demander une révision du taux de la rente.

Le médecin conseil doit m'accorder une ipp de 40/100 suite à un accident de travail. A quel
forfait minimum puis-je prétendre ?

La somme que vous percevrez est fonction de votre salaire.

Il faut diviser le taux de 40 par 2, ce qui donne 20% et multiplier par le salaire brut annuel pour obtenir le montant de la rente annuelle.
Par exemple pour un salaire brut annuel de 18 000 euros, la rente annuelle versée sera de 18 000 X 20% soit 3 600 euros par an.

Somme perçue par l'assuré lors de l'attribution d'une rente.

Je suis au chômage donc sans emploi. A la maison le 5/04/2011 chez moi je suis tombé dans  mes escaliers : résultat,  fracture ouverte (tibia perroné). J'ai été en arrêt jusqu'au 31 juillet . A cette date le chirurgien qui m'avait opéré m'a signé mon certificat final en marquant consolidation avec séquelles et m'a dit que j'avais des chances de boiter toute ma vie. Donc ma question est : ai-je droit à une pension une rente ou un capital ? Si oui, où m'adresser pour la percevoir

Il ne s'agit pas d'un accident du travail, par conséquent la Sécurité sociale ne vous attribuera pas un taux d'incapacité permanente partielle pour indemniser les séquelles de cet accident de la vie domestique.
Vous avez subi un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la vie privée, pour lequel il n'y  a pas de tiers responsable ( l'accident n'a pas été provoqué par une autre personne), par conséquent vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation sauf si vous avez souscrit une assurance personnelle qui couvre ce type de dommage...

Suite à une maladie professionnelle je viens d'obtenir 10 %  d'ipp. quel montant je vais percevoir tous les trois mois ?

 Le taux de la rente d'incapacité permanente partielle étant de 10%, vous percevrez une somme équivalente  à  5% de votre salaire brut.

Chaque trimestre, vous percevrez donc 5% du montant de 3 mois de salaires cumulés

J'ai eu un accident de travail et j'ai un taux d'IPP de 47%.  A quel âge  pourrai-je  partir à la retraite ? J'ai 52 ans. 

 La retraite au titre de la pénibilité est désormais accordée aux assurés qui ont été victime d'un accident du travail et qui ont un taux d'incapacité au moins égale à 20%.
Dans ce cas le départ l'assuré peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans. Mais lorsque l'IPP est accordée pour un accident du travail, il faut en plus que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle :
la liste des lésions est donnée par l'arrêté du 30 mars 2011.

Par conséquent la retraite au titre de la pénibilité pourra éventuellement être accordée  à 60 ans, mais pas avant l'âge de 60 ans.

Je voudrais savoir si j'ai droit à une IPP suite à un cancer découvert en 2007 ( j'avais 20 ans) du cavum. J'ai été traité par radiothérapie et chimiothérapie et aujourd'hui je suis "guérie" mais toujours suivie régulièrement. Cette radiothérapie m'a engendré un trismus et cause de la petite ouverture que je peux effectuer, je ne peux pas me faire soigner les dents qui sont très abimées et surtout inaccessible pour atteindre les molaire set quelque autres dent autant maxillaires que mandibulaires.
Bref, je suis chauffeur livreur car je n'ai pas de diplôme et je ne sais  faire que cela (conduire).
Vu que vous êtes un médecin spécialiste pouvez  vous me dire franchement pourquoi je ne peux pas tourner mon cou comme avant et que j'ai souvent des genres de crampes au cou et au niveau du trismus, c'est horrible et ça fait très mal.

 Une IPP, incapacité permanente partielle est fixée pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et non des séquelles d'une maladie ordinaire. Un cancer reconnu en maladie professionnelle pourrait donner lieu au versement d'une IPP pour indemniser les séquelles.

Expositions professionnelles à rechercher en présence d'un cancer.

Suite à un A.T. en 2009, j'ai eu depuis le 02/02/2011 un taux d'I.P. de 19% (consolidé le 01/02/11). J'ai 51 ans.
Je touche chaque trimestre 712,29€. Donc du 02/02 au 11/11/2011, j'ai touché2238,06€.
La CPAM me propose le rachat d'1/4, c'est à dire 8904€ et de continuer à toucher 524€/trimestre.
J'ai trouvé la grille de calcul sur votre site (Arrêté du 17/12/1954), j'ai fait la calcul et retombe exactement comme la CPAM (8904€ de rachat).
Ma question est la suivante : Comment se fait le calcul pour trouver le nouveau montant trimestriel
(524,00€ au lieu de 712,29€), dans le cas où je demanderais le rachat ?

 Si vous rachetez le quart de votre rente, la Sécurité sociale continue à verser les ¾ de la rente trimestrielle, puisqu'elle supprime un quart qui a été versé sous forme de capital.
Vous perceviez 712,29 €
Vous percevrez après le rachat : 534,21 € chaque trimestre.

Par contre, l'arrêté du 17 décembre 1954 a été abrogé. C'est maintenant l'arrêté du 23 décembre 2011 qui propose un nouveau barème pour convertir une rente d'incapacité permanente partielle en capital.

Nouveau barème pour la conversion d'une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, en capital : l'arrêté du 17 décembre 1954 a été abrogé.

Une rente trimestrielle  de 712,29 correspond à 2 849,16 par an
 Pour un homme de 51 ans, la valeur de conversion rente-capital est de 8,103 ( alors que c'était 12 ,501 dans l'arrêté de 1954)
2 849,16 X 8,103 = 23 086,74

Seul le quart de la rente pouvant être convertie en capital, vous percevrez un capital de  5  771 € et non pas 8 904 €.

Rente d'incapacité permanente partielle, IPP

Je perçois une rente IPP trimestrielle de 448 euros et je viens d'avoir 41 ans. Donc je voudrais savoir dans le cas où je rachète le quart de ma rente combien vais-je percevoir ?

 Il faut désormais se référer à l'arrêté du 27 décembre 2011 pour connaître le facteur de conversion pour calculer à quel capital correspond une rente d'incapacité permanente partielle :
pour un homme de 41 ans, le barème donne un facteur de conversion de 20,239
Une rente trimestrielle de 448 € correspond à une rente annuelle de 1 792 €

1 792 X 20,239 = 36 447 €
Racheter un quart de la rente équivaut à un capital de 9 111 €

Il est indispensable de demander à la Sécurité sociale de faire le calcul avant de prendre la décision de racheter un quart de votre rente.

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•  Nouveau barème pour la conversion d'une rente d'incapacité permanente partielle en capital : l'arrêté du 17 décembre 1954 est abrogé

Sites Internet conseillés :

J'ai lu sur AtouSante, que depuis le 27 décembre 2011, un nouveau barème de rachat de rente ipp remplaçait celui de 1954. J'ai l'intention de racheter un quart de ma rente et je voudrais savoir si je peux bénéficier de ce nouveau barème ?

 L'Arrêté du 17 décembre 1954 n'a plus cours donc c'est bien le barème du 27  décembre 2011 qui sera utilisé pour le calcul du rachat du quart de votre rente puisqu'il a été publié au JO du 30 décembre.

Il faut demander à la Sécurité sociale de faire une simulation financière, avant de prendre votre décision de racheter ou non, un quart de votre rente sous forme de capital.

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•  Rente d'incapacité permanente partielle

Il y a 11 ans, dans la fonction publique territoriale, je me suis cassée le pied, j’ai eu une IPP de 5%. Je suis maintenant fonctionnaire de la fonction publique hospitalière. Suite à un accident du travail le 04 déc 2010, j’ai une amputation de l’index droit qui crée beaucoup de difficultés pour écrire, qui a provoqué une fragilité du tendon de l’avant-bras qui a été  doublé de volume pendant 8 mois : la peur de l’accident a développé un lichen plan depuis 11 mois que je n’arrive pas à soigner. J’ai eu une IPP de 7%. Dois-je réellement conclure que je n’ai droit à aucune indemnité parce que le taux est inférieur à 10% ? Je souhaite faire appel auprès du tribunal administratif, quelles sont les démarches à faire ?

Un taux d'IPP inférieur à 10%, dans la fonction publique, ne donne pas lieu à indemnisation, mais les IPP acquises dans diverses fonctions publiques peuvent bien se cumuler.
En effet ces IPP sont gérées par la même caisse : CNRACL
Par conséquent, la caisse devrait faire le lien entre ces 2 IPP et vous devriez percevoir une indemnisation puisque le taux sera supérieur à 10%. L'addition de 2 IPP suit la règle de Balthazar.
Une contestation du taux d'IPP se fait auprès de cette caisse, CNRACL.

Je suis passé en invalidité catégorie 2 depuis le 01/01/2011 suite à un infarctus et opérations du coeur et à une situation récente aggravée ( insuffisance coronarienne sévère.) Lors de différentes visites médicales à aucun moment le médecin du travail n’a pas voulu reconnaître mon inaptitude physique ni même enregistrer dans mon dossier médical mes chiffres de tension artérielle(22/12 ou plus). L’infirmière de l’entreprise a voulu m’envoyer aux urgences, lors d'une visite, vu les chiffres très élevés de tension artérielle et a contacté mon responsable  afin que je ne retourne pas au travail. Que dois-je faire pour oblige