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Maladies professionnelles

J'ai demandé une évaluation des séquelles de maladie professionnelle car je n'avais jamais été convoquée après la consolidation. Il m'a dit que j'étais à 5% mais que je ne serai pas indemnisé ?

Lorsqu'un taux d'incapacité permanente partielle est accordé dans le cadre d'une maladie professionnelle, il donne toujours lieu à indemnisation, que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique.
Par contre dans le cadre d'un accident du travail, un taux inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation dans le cadre de la fonction publique.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Mon père était en maladie professionnelle due a l'amiante, reconnue depuis novembre 2007. Malheureusement il est décédé en octobre 2008 de son cancer. Il avait une incapacité de 80%, pourra t-on percevoir sa rente, doit-on effectuer des démarches particulières ?

Une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, attribuée pour indemniser des séquelles d'une maladie professionnelle, ne peut être réversible que sur le conjoint, en aucun cas sur les enfants. Cette demande de réversion sur le conjoint doit être réalisée nécessairement par le titulaire de la rente d'IPP.
Dans votre cas, il aurait fallu que votre père effectue cette demande de réversion, de son vivant, afin que son épouse bénéficie d'une réversion de la rente d'IPP.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai subi une ethmoidectomie par voie haute pour un adénome de l'ethmoide et une radiothérapie, dans le cadre d'une maladie professionnelle, j'étais menuisier. J'ai subi une trépanation frontale, je conserve des séquelles douloureuses, j'ai également une perte d'odorat et j'ai une cicatrice d'une oreille à l'autre en raison du scalp. J'ai été déclaré consolidé en juin 2008. Est-ce que je vais obtenir une IPP, quel taux ?

C'est le médecin conseil qui décide de vous accorder éventuellement une rente d'incapacité permanente partielle pour indemniser vos séquelles et qui en fixe le taux. Il utilise le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelle puisque votre pathologie a été reconnue au titre des maladies professionnelles.

Ce barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles donne  très peu d'éléments dans ce barème à propos des troubles que vous présentez : trouble de l'odorat , trépanation, cicatrices.
En l'absence d'éléments dans le barème d'invalidité des maladies professionnelles, on peut se référer au barème d'invalidité des accidents du travail, pour avoir une estimation du taux:
Dans le barème d'invalidité des accidents du travail
Trouble de l'odorat

Pour les troubles olfactifs, le barème indique:
«Ils font suite à une fracture du frontal ou de l'ethmoïde, à des traumatismes crâniens ou faciaux. Ils sont difficiles à évaluer ; à côté de l'épreuve des flacons existent des épreuves d'olfactométrie, entre autres une méthode basée sur l'E.E.G.
En cas de troubles olfactifs, la profession peut jouer un rôle prédominant et justifier la majoration parfois importante des taux proposés (sommeliers, cuisiniers, métiers de parfums,etc)
Anosmie et troubles divers de l'olfaction: 5 à 8%».
Trépanation

Dans la rubrique crâne et système nerveux du barème:
il est noté que les séquelles de trépanation ne donnent pas lieu en elle même à indemnisation sauf si elles sont douloureuses.
Sur ce point aucun taux indicatif n'est donné. Le médecin conseil sera seul juge.
Cicatrices

Pour les cicatrices du cuir chevelu, toujours selon ce barème indicatif d'invalidité des accidents du travail:
«l'estimation de l'incapacité se fait d'après le caractère douloureux des cicatrices et le retentissementpsychique des séquelles, chez les sujets de sexe féminin, sans oublier cependant la possibilité du port de perruques et de postiches.

* Scalp total, ou brulures étendues du cuir chevelu avec phénomènes douloureux: 30%.

* Scalp ou brûlure partielle du cuir chevelu, selon l'étendue des cicatrices douloureuses (névrome) ou de l'alopécie post-traumatique: 5 à 20%.

Rente d'incapacité permanente partielle

Les poussières de bois

Suite à une maladie professionnelle reconnue sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles un taux d'IPP, Incapacité Permanente partielle de 5% m'a été accordé et un taux de 3% lié à l'état préexistant.  Combien vais-je percevoir ?

Le médecin conseil considère que vous avez une incapacité de 8%, mais seulement 5% sont liés à votre maladie professionnelle, puisque 3% sont liés, non à la maladie reconnue sur le tableau n° 57, mais à votre état antérieur. Par conséquent une IPP de 5% vous sera payée.

C'est le salaire annuel qui précède la maladie qui sert de base au calcul:

  • La partie du taux d'IPP inférieur à 50% est divisé par 2
  • Alors que la partie du taux d'IPP supérieur à 50% est multiplié par 1,5.

Par conséquent pour une incapacité de 5%, vous percevrez 2,5% de votre salaire annuel de base.

Dans la fonction publique, même un taux d'IPP inférieur à 10% donne lieu à une indemnisation, dès lors qu'il s'agit d'une IPP qui résulte d'une maladie professionnelle.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je présente une tendinopathie des 2 coiffes pour laquelle j'ai obtenu une reconnaissance au titre des maladies professionnelles sur le tableau de maladie professionnelle n° 57. Quel taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle suis-je en mesure d'attendre ?

C'est le médecin conseil qui détermine ce taux d'incapacité permanente partielle en fonction des séquelles éventuelles que vous présentez à la suite de cette maladie professionnelle.
Le médecin conseil utilise comme support le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis pâtissier, j'ai une allergie à la farine. Mon allergologue a fait une déclaration de maladie professionnelle. Pourrai-je continuer à exercer ma profession en cas d'IPP ?

L'aptitude à votre poste de travail est complètement indépendante de l'IPP, rente d'incapacité permanente partielle, qui sera éventuellement accordée par le médecin conseil pour indemniser des séquelles de votre maladie professionnelle.

Seul le médecin du travail décide de l'aptitude à votre poste de travail.
Le médecin conseil de la Sécurité sociale n'intervient pas dans cette décision.

Il est vivement conseillé d'envisager un reclassement professionnel afin que vous ne soyez plus exposé à la farine.
En effet, votre allergie risque de s'aggraver si l'exposition à la farine persiste, l'asthme peut devenir irréversible au fil du temps, et ne régressera plus même si l'on vous retire de l'exposition.

Il faut rencontrer le médecin du travail pour lui exposer votre situation.

AtouSante consacre un article à l'allergie respiratoire professionnelle

J' ai été opérée en mars 2007des tendons sous et sus épineux qui étaient rompus avec calcification osseuse de l'épaule droite. Je suis salariée de la fonction publique hospitalière: aide soignante dans un hôpital, depuis plus de 30ans. Puis-je bénéficier d'une maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise les «affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail», notamment les pathologies de l'épaule». Mais pour les fonctionnaires il n'y a pas de présomption d'origine systématique.

Pour les salariés de la fonction publique, contrairement aux dispositions définies dans le code de la Sécurité sociale,
il n'y a pas de présomption d'origine systématique.
L'imputation au service de la maladie est appréciée par la commission de réforme.

Le tableau N° 57 du régime général indemnise les pathologies de l'épaule suivantes

Epaule douloureuse simple :
tendinopathie de la coiffe des rotateurs.
Pour les personnes qui effectuent des travaux qui comportent des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Epaule enraidie :
succédant à une épaule douloureuse rebelle.
Pour les personnes qui effectuent des travaux qui comportent des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Pour la reconnaissance du lien de la maladie avec le travail dans la fonction publique :
La notion de «maladie contractée ou aggravée en service» est issue de l'article L27 du code des pensions civiles et militaires.
Elle est reprise par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986-article 41.

L'avis d'imputabilité est émis par la commission de réforme.
Les médecins agréés qui statuent sur l'imputabilité de la maladie par rapport au travail prennent en compte les éléments suivants:

Epaule douloureuse simple
Epaule douloureuse chronique avec amplitudes passives conservées :

  • tendinopathie de la coiffe des rotateurs, tendinopathie calcifiante de type C (hétérogène peu dense, à contours mal limités),
    Ou bien les tendinopathies non calcifiantes authentifiées par IRM(Incidence Résonnance Magnétique).
  • Ruptures partielles ou transfixiantes de la coiffe,
    (authentifiées par un arthroscanner, une IRM, une arthroIRM voire une échographie fiable).

Epaule enraidie
Limitation de toutes les amplitudes passives à l'examen clinique.

  • Raideur post-traumatique,
    quelles que soient les lésions anatomiques associées (tendinopathies, ruptures partielles ou transfixiantes de la coiffe).
  • Raideur associée à une arthropathie dégénérative de l'articulation glénohumérale.

Critères médicaux d'imputabilité
Critères médicaux d'imputabilité retenus pour l'étiologie professionnelle de la pathologie de l'épaule

  • Le travail bras en l'air.
  • Le soulèvement de charges.
  • Les contractures dynamiques répétitives des muscles de l'épaule.

Critères médicaux d'imputabilité qui ne sont pas en faveur d'une origine professionnelle

  • Accident:
    chute sur le moignon de l'épaule, ou bras tendus, voire en abduction.
  • Sports avec gestes d'armer, de lancer, ou gestes répétitifs au dessus du plan de l'épaule :
    natation, tennis, golf....
  • Bricolage, jardinage.
  • Tendinites qui ne sont pas considérées comme d'origine professionnelle :
    tendinites calcifiantes de type A: dense, homogène, à contours nets,
    tendinites calcifiantes de type B: dense, homogène, à contours nets mais cloisonnés.
  • Capsulite rétractile idiopathique.

Les principales professions à risque pour les médecins agréés ( liste non limitative)

  • Aides-soignants.
  • Auxiliaires puéricultrices.
  • Brancardiers.
  • Eboueurs.
  • Infirmiers.
  • Jardiniers.
  • Maçons.
  • Manipulateurs radio.
  • Manutentionnaires.
  • Mécaniciens.
  • Ouvriers forestiers.
  • Peintres (plafond).
  • Personnels de blanchisserie.
  • Personnels de crèche.
  • Personnels de cuisine.
  • Puéricultrices

Indemnisation
Votre pathologie de l'épaule peut faire l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie contractée en service, c'est à dire de maladie professionnelle.
Le médecin étudiera les critères d'imputabilité.

Par exemple, concernant la calcification que vous présentez :

S'il s'agit d'une tendinopathie calcifiante de type C,
c'est à dire hétérogène peu dense, à contours mal limités:
cela est en faveur d'une origine professionnelle.

Par contre s'il s'agit:
Soit d'une tendinite calcifiante de type A, c'est à dire dense, homogène, à contours nets,
ou d'une tendinite calcifiante de type B, c'est à dire dense, homogène, à contours nets mais cloisonnés,
cela n'est pas en faveur d'une origine professionnelle.

L'indemnisation ne concerne actuellement que les séquelles fonctionnelles dont le taux d'invalidité est chiffré par référence au barème indicatif des pensions civiles et militaires (décret n°2001-99 du 31 janvier 2001).

Cette indemnisation sera possible :
soit sous la forme d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI),
si les séquelles sont stabilisées et n'entraînent pas une inaptitude définitive.
Cette ATI est versée quel que soit le taux, s'agissant d'une maladie contractée en service
(alors que pour un accident du travail, une ATI inférieure à 10% ne donne pas lieu à une indemnisation).

Soit sous la forme d'une Rente viagère d'Invalidité (RI)
Si l'inaptitude définitive est exclusivement imputable à la maladie en cause.
Retraite pour invalidité
Une maladie contractée en service peut donner lieu à une retraite pour invalidité, au delà d'un an d'arrêt de travail :

  • Si l'inaptitude aux fonctions apparaît définitive et absolue.
  • Si aucun reclassement n'apparaît possible.

Cette décision de retraite pour invalidité est accordée par un médecin expert, qui doit disposer:
des documents d'origine,
de l'avis d'imputabilité émis par la commission de réforme
et des décisions de l'administration.

J’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, je ne sais pas si elle sera accordée. Si j’obtiens une réponse négative, il s’agira alors d’une maladie ordinaire , est-ce que je pourrais alors faire une demande d'invalidité ?

Dans le cas d’une maladie ordinaire, c’est à dire non professionnelle, il est possible de faire une demande d’invalidité au médecin conseil dans la mesure où votre capacité de travail ou de gain est réduite des 2/3.

Effectivement il n’est pas possible d’obtenir une invalidité pour une pathologie reconnue au titre des maladies professionnelles.

J'ai un syndrome du canal carpien droit, reconnu en maladie professionnelle, pour lequel j'ai une ipp de 30% : en effet, je suis droitière, j'ai une mauvaise tenue de ma main car j'ai des douleurs permanentes. Je suis de nouveau en arrêt dans le cadre de ma maladie professionnelle, je suis désormais incapable d'assumer mes 8 heures de travail. Mon rhumatologue a demandé une invalidité à la place de la rente, mais cette invalidité a été refusée par le médecin conseil, alors que mon médecin traitant était également favorable. Pourquoi me refuse t-on cette invalidité ?

Une invalidité n'est jamais accordée pour une pathologie qui a bénéficié d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles. C'est une incompatibilité d'ordre administratif.

Par conséquent pour des formes sévères de maladies professionnelles, il peut être préférable de ne pas effectuer de demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles, afin de demander une invalidité dans le cadre de la maladie ordinaire.

Je suis en arrêt maladie pour "effondrement dépressif majeur et sévère" (terme du médecin) suite à une réunion de travail avec mon employeur qui a eu lieu le 24 aout. Hors tout laisse à penser compte tenu du contexte qu'il s'agit d'une maladie professionnelle liée au surmenage (j'ai cumulé 3 postes je au sein de l'association) et aux pressions subies par la Présidente qui connait très bien mes fragilités. J'ai du saisir un avocat du travail car le maintien du salaire prévu par mon contrat et la convention collective n'est même pas effectué. Comment faire reconnaître la maladie professionnelle? J'ai toujours travaillé à des postes à responsabilité depuis 8 années et géré avec mon suivi médical cette "fragilité". Jamais je ne me suis littéralement effondrée comme aujourd'hui.

Aucun tableau de maladie professionnel n'indemnise un état dépressif. Par contre la situation que vous décrivez pourrait correspondre à un accident du travail.

Définition d'un accident du travail.

Le harcèlement moral peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Tout état de souffrance au travail peut faire l'objet d'une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.
Etant donné qu'il n'existe pas de tableau de maladie pour cette pathologie il faut recourir au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, CRRMP.

Selon l'article L. 461-1, 4è al du code de la Sécurité sociale:
«peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé»

Dans le cadre de cette déclaration de maladie dite «hors tableau», vous ne bénéficiez plus de la présomption d'origine, le CRRMP, va statuer sur le lien qui existe entre votre maladie, troubles anxio-dépressifs, souffrance au travail...et vos conditions de travail.

Formalités de déclaration de maladie professionnelle

Vous devez adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie :

Le terme de harcèlement moral est un terme juridique, les médecins ne doivent donc pas utiliser ce terme sur les certificats médicaux.

Consultez la charte AT-MP consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles : définitions, formalités , procédures

Différents formulaires peuvent être téléchargés sur le site ameli de la Sécurité sociale.

Mon époux est décédé d'une leucémie myéloblastique en 2005 ayant été au contact des encres du benzène et autre produits toxiques pendant 28 ans, il a été prof technique en imprimerie. J'aimerais savoir si la maladie se déclare dans les premières années,ou il faut un certain temps. Mon époux a déclaré cette maladie à sa retraite  autrement dit en fin de carrière, l'éducation nationale ayant manqué à tous ses devoirs envers les élèves et les profs en les faisant travailler dans un local insalubre sans aucune précaution, ni ventilation.

Dans le tableau n°4 des maladies professionnelles qui indemnise les hémopathies provoquées par le benzène, le délai de prise en charge pour les leucémies aigues myéloblastiques est de 20 ans, sous réserve d'avoir été exposé 6 mois, ce qui signifie que 20 ans au maximum peuvent s'être écoulés entre la fin de l'exposition au risque et l'apparition de la maladie, il faut au moins avoir été exposé 6 mois au benzène.

Maladies professionnelles

Une leucémie peut donc se développer très longtemps après la fin de l'exposition au benzène .

  Tableau n°04 Bis RG : Affections gastro-intestinales provoquées par le benzène, le toluène, le xylène et tous les produits en renfermant. (9,1 KiB, 1 999 hits)

J'ai été opéré a deux reprises d'une hernie discale au niveau L5-S1, je dois à nouveau, et ce pour la 3ème fois, être réhospitalisé pour une hernie discale située au même niveau, et cette fois avec une arthrodése. J'ai 49 ans, de profession je suis éducateur spécialisé, je me déplace beaucoup, à pieds, en voiture, mais aussi travail administratif, donc assis, cela peut il être classé en maladie professionnelle ?

Le tableau n°98 des maladies professionnelles du régime général indemnise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.

Ainsi une sciatique par hernie discale L5-S1 peut être reconnue au titre des maladies professionnelles chez des salariés qui effectuent habituellement des travaux de manutention manuelle de charges lourdes, et qui exercent dans un des secteur d'activité listé dans le tableau : fret routier, maritime, ferroviaire, aérien, ramassage d'ordures ménagères, déménagement, abatttoirs, brancardage, transport de malades, etc

Habituellement un éducateur spécialisé n'effectue pas de manutention manuelle de charges lourdes, et ce secteur d'activité professionnelle n'étant pas listé dans le tableau, cette hernie discale ne sera pas reconnue en maladie professionnelle.

Lombalgies et tableaux de maladie professionnelle.

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 KiB, 41 070 hits)

J'ai une tenosynovite du pouce droit. Je suis aide soignante en maison de retraite, mon poignet est très sollicité: manutention de personnes dépendantes. Ma tendinite de Quervain peut elle être reconnue en tant que maladie professionnelle ?

Cette tendinite peut éventuellement faire l'objet d'une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles, puisque le tableau n°57 des maladies professionnelles du régime général reconnaît la ténosynovite comme maladie professionnelle chez une personne qui effectue des travaux qui comportent de manière habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je souffre d'une inflammation du nerf cubital. Puis-je le passer en maladie professionnelle?je fais beaucoup de caisse.

La compression du nerf cubital, syndrome de la gouttière épitrochléolécrânienne peut être indemnisée par le tableau n°57 des maladies professionnelles, si la maladie répond aux critères du tableau. Le salarié doit avoir effectué des travaux qui comportent un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Le tableau n° 57 des maladies professionnelles indemnise les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

Troubles musculo-squelettiques.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je voudrais savoir si le coprah (bois exotique écorce de la noix de coco) était cancérigène, car mon père a travaillé pendant plus de 40 ans dans une entreprise où il était exposé à la poussière de bois exotique (savonnerie, huilerie à Marseille). Il a eu un cancer de l'ethmoide, les médecins sont formels, son cancer est du à ces émanations de poussières, mais la Sécurité sociale ne veut pas reconnaitre la maladie, car il n'était pas menuisier, il est décédé de cette maladie.

Les poussières de bois sont considérées comme cancérogènes, peu importe le type de bois. On considère que les poussières de bois dur, telles que les poussières de bois exotique sont favorisantes.

Les poussières de bois.

Le tableau n° 47 des maladies professionnelles indemnise au titre des maladies professionnelles le cancer de l'ethmoide chez des personnes exposées aux poussières de bois, lors de l'usinage, sciage des bois, etc mais également chez des personnes qui ont travaillé dans des locaux où elles ont été exposées aux poussières de bois.

Les maladies professionnelles.

La maladie présentée par votre père semble bien correspondre aux critères du tableau n°47 qui reconnaît le cancer de l'ethmoide au titre des maladies professionnelles chez les personnes exposées aux poussières de bois dans leur travail.

Il est possible de solliciter le CRRMP si une condition du tableau de maladie professionnelle n'est pas remplie.

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

  Tableau n°47 RG : Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois (68,7 KiB, 3 515 hits)

Je suis actuellement ouvrier sous statut d'Etat au sein de la Direction des Constructions Navales, et j'ai travaillé dans l'amiante pendant 13 ans en qualité d'abord de mécanicien puis ensuite d'appareilleur de bord sur des bateaux de la Marine Nationale, à l'Arsenal de Toulon. Suite à des problèmes respiratoires, entre autres des essoufflements et dypsnée d'effort), j'ai passé le 6/01/2006 un 1er scanner qui a révélé 2 petits épaississements pleuraux de 9mm et 5mm, puis j'ai repassé un 2ème scanner le 19/11/2008 qui a démontré la stabilité de ces 2 plaques pleurales non calcifiées. Sur les conseils de mon médecin traitant, je viens de repasser un 3ème scanner le 5/07/2010 qui confirme la stabilité de ces minimes plaques pleurales. Mes plaques pleurales, si minimes soient-elles, peuvent être reconnues en maladie professionnelle, et dépendent-elles du tableau N° 30 ou 30Bis de la sécurité sociale ?

Les plaques pleurales sont effectivement reconnues au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 30 des maladies professionnelles du régime général.

Le tableau n°30 indemnise les plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un scanner.

L'amiante.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 KiB, 9 110 hits)

Reconnu en maladie professionnelle pour tendinite épaule gauche et tendinite coude gauche, j'ai été opéré de l'épaule gauche en mai 2009 (acromioplastie). Malgrés cette opération et divers traitements (mésothérapie, infiltration, anti-inflammatoires) la douleur persiste et devient insupportable. Les résultats du dernier scanner montrent une lésion dégénératrice (arthrose importante au niveau de l'épaule). Aprés convocation du médecin conseil celui-ci m'annonce que l'arthrose n'est pas pris en compte en MP mais seulement les tendinites. Aprés consultation des tableaux je pense que l'article RG 69 stipule le contraire (affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines outil et objets...). Je précise que je suis ouvrier accastilleur spécificité cableur (en usine et avec des machines manuelles). Puis-je contester la décision du médecin conseil qui veut me mettre en consolidation et m'annuler la maladie professionnelle pour mes deux pathologies car à ce jour je suis incapable physiquement d'occuper un poste dans l'usine.

Le tableau n° 69 des maladies professionnelles prend en compte des pathologies du coude et de la main, mais pas de l'épaule.

Le tableau n° 57 des maladies professionnelles reconnaît effectivement les tendinites de l'épaule mais pas les lésions d'arthrose.

L'arthrose de l'épaule ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

  Tableau n°69 RG : Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes (9,7 KiB, 5 605 hits)

J'étais jusqu'en 2008, menuisier de métier et suite à divers gênes et après de multiples examens, j'ai été opéré d'un kyste dans le sphénoïde droit avec notion d'hémicrânie avec baisse d'acuité. Après analyse de mon kyste, mon chirurgien m'a dit qu'il était urgent d'arrêter mon métier. Après une bonne dizaine d'examens réalisés pour obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle, l'administration me dit qu'ils n'ont pas pris de décision car ils doutent donc ont besoin de plus de temps. Est ce tout le temps si long pour être reconnu ? Ils me parlent d'asthme et rhinite pour la maladie professionnelle mais pourrais je pas être reconnu en ethmoïde dans le tableau vu que j'étais menuisier ? Que faut il que je fasse pour faire bouger la prise de décision car j'ai notamment suivi des formations afin de pouvoir changer de métier ?

Il est tout à fait possible de changer de métier même si la reconnaissance en maladie professionnelle n'est pas encore acquise.

La demande de maladie professionnelle a sans doute été réalisée sur le tableau n° 66 et non sur le tableau n° 47, affections professionnelles provoquées par les poussières de bois.

Exposition aux poussières de bois.

Maladie professionnelle.

  Tableau n°47 RG : Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois (68,7 KiB, 3 515 hits)

  Tableau n°66 RG : Rhinites et asthmes professionnels (93,7 KiB, 3 794 hits)

Je travaille dans un hôpital public comme agent manutentionnaire ( chargement et transport alimentaire). Je vais être opéré prochainement d'une hernie inguinale . Je voudrais savoir si ce type de pathologie peut être considéré en maladie professionnelle ?

Une hernie inguinale ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle et n'est donc pas reconnue en maladie professionnelle. Par contre une hernie peut parfois être reconnue au titre des accidents du travail.

Maladies professionnelles.

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

J'ai eu la tuberculose il y a 2 mois et demi, j'ai un long traitement et je subis tous les effets indésirables de ce traitement, surtout des essoufflements de plus en plus fréquents. Evidemment je suis très fatiguée, je suis en arrêt de travail et incapable pour l'instant de reprendre le travail(trop essoufflée)je suis aide-soignante dans un bloc opératoire et c'est là où j'ai attrapé la bactérie (BK )car nous faisons des endoscopies ainsi que des examens urologique, etc.
Nous avons beaucoup de contacts avec des patients. mais j’ignorais que c'était considéré comme un accident de travail. Que pourrai-je faire pour y avoir droit ?

La tuberculose contractée dans le cadre du travail peut être reconnue au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 40 du régime général pour le personnel qui travaille au contact de produits contaminés ou de malades dont les examens bactériologiques ont été positifs.

Tuberculose.

Maladie professionnelle.

  Tableau n°40 RG : Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (/CMycobacterium avium/intracellulare, /CMycobacterium kansasii, (49,8 KiB, 3 827 hits)

Je suis caissière dans un hard discount. Suite à une douleur au coude, j'ai une compression du nerf cubital gauche. Cela peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

La compression du nerf cubital ou syndrome de la gouttière épitrochléo-olécrânienne figure dans le tableau de maladie professionnelle n° 57, elle peut donc être reconnue au titre des maladies professionnelles si les conditions du tableau sont remplies.

Il faut que le travail effectué comporte un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je souffre depuis avril 2009 de névralgies cervico-brachiales avec volumineuse hernie , j'ai travaillé 30 ans en usine avec des travaux pénibles, gestes répétitifs, toujours en rotation de la tête, mauvaise position, aucune ergonomie au poste de travail. Mon médecin a demandé une reconnaissance en maladie professionnelle celle ci a été refusée. Pourquoi ?

Il n'existe aucun tableau de maladie professionnelle qui indemnise actuellement les névralgies cervico-brachiales, les hernies discales de localisation cervicales.

Si la pathologie que vous présentez a entraîné une incapacité permanente partielle d'au moins 25%, il est possible de réaliser une déclaration de maladie à caractère professionnel.

Maladies à caractère professionnel.

Je suis carreleur à mon compte depuis de nombreuses années. Je souffre d'eczéma sur les mains lié aux différents produits que j'utilise. De plus j'ai des douleurs importantes au niveau du dos; Puis-je bénéficier d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Il existe bien une couverture accident du travail pour les artisans ou commerçants qui dépendent du RSI, Régime social des indépendants,  mais il n'existe aucun système de reconnaissance pour les maladies professionnelles.

Après 15 ans de travail sur des assembleuses a porter des cartons (17kg en moyenne), et cinq ans comme régleur sur des presses a injecter, (devissage, revissage fréquent vis de moule etc...) je suis atteint du canal carpien du côté droit et du côté gauche. Est ce que mon affection rentre dans le cadre d'une maladie professionelle? mon DRH soutient que non, et me menace d'opposition...

Dans le régime général, le syndrome du canal carpien est reconnu par le tableau n°57 des maladies professionnelles dans la mesure où le salarié a effectué des travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

Rien ne s'oppose à ce que vous fassiez une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.
C'est la caisse de Sécurité sociale qui accorde ou non cette reconnaissance de maladie professionnelle. Elle réalise systématiquement une enquête administrative et médicale.
L'enquêteur rencontrera l'employeur qui pourra donner son avis à ce moment là.

Procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Mon oncle actuellement à la retraite souffre d'atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels (tableau n°42) cela fait plus de 5 ans qu'il est à la retraite et n'a fait aucune déclaration à ce jour. Son poste de travail était machiniste dans une unité sucrière : le personnel ne disposait pas de casques.

Le tableau n°42 des maladies professionnelles qui indemnise les lésions auditives liées au bruit exige un délai de prise en charge de 1 an, c'est à dire un an au plus doit s'être écoulé entre la fin de l'exposition au bruit et l'apparition de l'affection.

Dans le cas où une condition du tableau n'est pas remplie, par exemple ce délai de prise en charge, il est toutefois possible de présenter le dossier au CRRMP, Comité de reconnaissance régional des maladies professionnelles.

Difficultés pour faire reconnaître une surdité en maladie professionnelle.

  tableau n°42 RG : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels (69,2 KiB, 12 555 hits)

Je suis artisan indépendant, maréchal-ferrant et je dois me faire opérer d'une hernie inguinale. Peut-elle être considérée comme maladie professionnelle ?

Le régime des travailleurs indépendants ne reconnaît pas de maladie professionnelle, sauf les maladies résultant d'une exposition à l'amiante, dans certaines conditions.

Aucun tableau de maladie professionnelle du régime général ne liste la hernie inguinale dans les pathologies indemnisable. Par conséquent une hernie inguinale n'est habituellement pas reconnue au titre des maladies professionnelles, même chez un travailleur salarié qui dépend du régime général.

 

Maladies professionnelles

Je viens d'être en arrêt de travail pour pathologie de l'épaule gauche, reconnue en maladie professionnelle. Il s'agit d'une rechute. La CPAM m'a fait parvenir une lettre me disant que cette rechute nécessitait un avis de la CPAM avec instruction, idem à la procédure faite initialement. Je m'interroge sur cette procédure alors que la maladie a été reconnue par la CPAM ?

Bien que la pathologie initiale ait été reconnue en maladie professionnelle la CPAM doit maintenant donner son avis sur la rechute.

Maladies professionnelles.

Je suis en maladie professionnelle sur le tableau 57, on m'a écrit que les arrêts de travail et les soins en rapport avec cette maladie seront pris en charge par la ville (je suis fonctionnaire). Je ne suis pas consolidé, vais je toucher une IPP ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est éventuellement attribuée lorsque la maladie est déclarée consolidée, c'est à dire lorsque l'on considère qu'elle n'est plus susceptible d'évoluer et seulement dans le cas où il persiste des séquelles.

AtouSante consacre un article à la rente d'incapacité permanente partielle dans la fonction publique.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Une épicondylite sévère est-elle reconnue en maladie professionnelle ?

L'épicondylite est reconnue par le tableau n°57 des maladies professionnelles, chez des personnes qui effectuent des travaux qui comportent habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de supination et pronosupination.

Une épicondylite qui correspond aux critères du tableau n°57 peut bien être reconnue au titre des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

La calcification d'une épaule est elle reconnue comme maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles reconnaît en maladie professionnelle, une épaule douloureuse simple, dans le cadre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, dans le cas où le salarié effectue des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Une calcification d'un tendon de la coiffe, sans retentissement particulier ne donnera pas lieu à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles.
Une calcification plus volumineuse à l'origine de douleurs au niveau de l'épaule pourra être éventuellement reconnue au titre des pathologies professionnelles, si les autres conditions du tableau sont remplies.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

En arrêt de travail depuis plus de 4 mois, suite à une acromioplastie de l'épaule droite, j'ai toujours l'épaule douloureuse et n'ai pas retrouvé la mobilité complète. Puis-je être indemnisée en maladie professionnelle, je fais du repassage et du ménage depuis de nombreuses années ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise une épaule douloureuse ou enraidie chez des salariés qui ont effectués de manière habituelle des mouvements forcés ou répétés de l'épaule.

La pathologie que vous présentez peut éventuellement être reconnue au titre des maladies professionnelles si tous les critères du tableau sont remplis.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je suis aide-soignante depuis 10 ans et depuis 6 ans, sur les mains j'ai un eczéma de contact dû aux lavages fréquents. L'hiver approche, mes mains sont dans un sale état et cela me fait souffrir dans ma vie personnelle. Je voudrais savoir si ce problème pourrait être reconnu comme maladie professionnelle ?

Le tableau n° 65 des maladies professionnelles reconnaît au titre des pathologies professionnelles les lésions eczématiformes de mécanisme allergique. Des tests doivent être réalisés pour savoir si les lésions sont irritatives, dues au lavage fréquent des mains, ou si elles résultent d'une allergie.

Il est souhaitable de consulter le médecin du travail pour lui exposer ces problèmes cutanés.

Maladie professionnelle

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière

 

  Tableau n°65 RG : Lésions eczématiformes de mécanisme allergique (66,9 KiB, 2 761 hits)

Je suis en maladie professionnelle reconnue par la MSA depuis juin 2009, et aujourd'hui, le médecin du travail me considère comme apte au travail (entreprise de transformation de canards dans le sud-ouest), contre l'avis des différents médecins ( chirurgien, kiné, podologue). Je ne comprends plus ! que dois-je faire ?

Bien que vous ayez bénéficié d'une reconnaissance de maladie professionnelle, le médecin du travail ne vous considère pas nécessairement inapte à tous les postes de l'entreprise.

Un salarié peut contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Pour les salariés du régime agricole, cette constestation doit être faite auprès de l'inspecteur du travail de l'ITEPSA, Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Le système d'inspection de la législation du travail en France

Je travaille en restauration rapide, j'ai une névralgie cervico-brachiale : peut-elle être reconnue en maladie professionnelle ?

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise la névralgie cervico brachiale.

Une pathologie qui ne figure pas dans un tableau peut malgré tout, dans certains cas, faire l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

AtouSante décrit la procédure pour les déclarations de maladies dites "hors tableau".

Etant hôtesse de caisse dans un magasin Auchan j'ai été opérée du nerf cubital. La Sécurité sociale n'a pas donné son accord pour la maladie professionnelle, le dossier est parti au comité régional. Est ce que cette maladie fait partie d'un tableau ?

La compression du nerf cubital, syndrome de la gouttière épitrochléoolécrânienne est bien reconnu par le tableau n°57 des maladies professionnelles du régime général, dans la mesure où le salarié a effectué des travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Si toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies, le dossier est effectivement transmis au CRRMP, Comité régionale de reconnaissance des maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je suis coiffeuse. Depuis plus de 1 an, je souffre de gêne respiratoire, due aux produits chimiques que je manipule. Cette affection fait-elle partie des maladies professionnelles ?

Le tableau n°66 des maladies professionnelles indemnise les rhinites, ou asthmes provoqués par l'exposition aux produits de coiffures, qui sont confirmés par tests ou qui récidivent après nouvelle exposition au risque : séricine des laques, persulfates alcalins des produits de décoloration, etc

Produits utilisés dans la coiffure.

  Tableau n°66 RG : Rhinites et asthmes professionnels (93,7 KiB, 3 794 hits)

Je suis atteint d'une dermatomyosite et d'un syndrome de Raynaud très handicapant. Je suis cuisinier de métier ( je vais dans la chambre froide, la chambre des produits surgelés), est-ce que cette maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Le médecin du travail vient de me déclarer inapte temporaire, j'ai un traitement immuno-suppresseur.

Le syndrome de Raynaud est indemnisé au titre des maladies professionnelles, uniquement chez les personnes exposées aux vibrations. Il s'agit du tableau n° 69 des maladies professionnelles.

Vous n'utilisez pas de meuleuses, polisseuses, perforateur, tronçonneuses, débroussailleuses, etc dans votre métier de cuisinier, vous n'êtes pas exposé aux vibrations, votre pathologie ne peut donc pas être reconnue au titre des maladies professionnelles.

Par contre le syndrome de Raynaud est favorisé par l'exposition au froid, il faut envisager un aménagement de votre poste de travail ou une réorientation professionnelle.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°69 RG : Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes (9,7 KiB, 5 605 hits)

Je souffre d'une calcification du tendon sus-épineux depuis 2001 et qui revient sans cesse après les traitements. Puis je bénéficier de la maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise les épaules douloureuses, les tendinopathies de la coiffe des rotateurs, si elles répondent aux critères qui figurent dans le tableau.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je travaille à la poste, j'ai une aponévrose plantaire depuis 6 mois; puis-je demander une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ? Je fais une tournée en voiture et je monte et descends de voiture toute la journée pour collecter du courrier.

Cette pathologie ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle, elle ne peut donc pas faire l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles.

J'ai 29 ans et je suis maçon de profession depuis 2000. Je viens de passer des examens suite à des douleurs continus dans le bras droit, l'épaule droite et au niveau des cervicales. Il a été trouvé une hernie discale entre la cervicale C5 et C6. J' aimerais savoir si cette hernie discale est considérée comme maladie professionnelle, il va falloir que je me reconvertisse.

Une hernie discale de localisation cervicale n'est pas reconnue au titre des maladies professionnelles, elle ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle.

Mais il est possible d'envisager une demande de reconnaissance de travailleur handicapé afin de bénéficier des dispositifs d'aide au maintien dans l'emploi, de reconversion professionnelle;

AtouSante consacre une rubrique au travailleur handicapé.

Maladies professionnelles.

Le 22 juillet 2010 la Sécurité sociale ma adressé en recommandé une notification de prise en charge de maladie professionnelle pour des lésions eczématiformes de mécanisme allergique sur le tableau n° 65 et à ce jour ( 23 septembre 2010) je n'ai pas reçu de taux d'incapacité. Etant licencié pour inaptitude et ayant des séquelles, je ne peux plus exercer mon métier, je pense que la Sécurité sociale ne l'a pas pris en considération, en ont-ils le droit ?

Pour se voir attribuer une incapacité permanente partielle ( IPP), il faut impérativement que la maladie professionnelle soit déclarée consolidée.

Maladies professionnelles.

Je suis aide-soignante dans une maison de retraite, je viens de me faire opérer d'une éventration. Est-ce reconnu maladie professionnelle ?

L'éventration ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle. Bien que ne figurant pas dans un tableau, une maladie peut dans certains cas être reconnue au titre des maladies professionnelles si elle répond à certains critères.

Déclaration de maladies hors tableau.

Je suis vendeuse dans un grand magasin. Mon travail depuis 40 ans consiste à servir les clients, me mettre à genoux pour les retouches pantalon, donc effectuer des geste répétitifs toute la journée. Je dois prendre de la marchandise sur les cintres et la remettre en place, replier de la marchandise, la ranger dans les rayons. aujourd'hui j'ai de l'arthrose, des tendinites à l'épaule et au coude, toutes mes articulations me font souffrir. Puis-je dire que c'est une une maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise certaines pathologies de l'épaule, du coude, si les critères du tableau sont remplis.

Pour l'épaule, les pathologies qui peuvent être indemnisées sont :

  • l'épaule douloureuse simple ( tendinopathie de la coiffe des rotateurs),
  • l'épaule enraidie qui succède à une épaule douloureuse simple et rebelle

Pour le coude, pathologies pouvant être indemnisées au titre des pathologies professionnelles :

  • épicondylite,
  • épitrochléite,
  • hygroma du coude,
  • compression du nerf cubital.

 

Maladies professionnelles

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

J'ai une surdité indemnisée au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 42. Est-ce qu'une aggravation de ma surdité peut-être reconnue sur ce tableau ?

L'aggravation d'un déficit auditif ne peut être pris en charge sur le tableau n° 42 que s'il y a eu une nouvelle exposition au risque, c'est à dire une nouvelle exposition au bruit. Cette nouvelle exposition, qui précède l'aggravation, doit durer au moins 1 an.

Dans ce cas l'assuré doit fournir un nouvel audiogramme pour permettre au médecin conseil d'apprécier l'aggravation de la maladie professionnelle déjà indemnisée.
Cette nouvelle indemnisation correspond à une aggravation de la maladie déjà indemnisée, et non à une nouvelle affection.

Ces informations sont disponibles sur la charte AT-MP établie par la Sécurité sociale pour le tableau n° 42 des maladies professionnelles la Sécurité sociale a retiré cette charge de son site internet ( constat réalisé en 2012).

Surdités non reconnues en maladie professionnelle

Maladies professionnelles.

  tableau n°42 RG : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels (69,2 KiB, 12 555 hits)

Je suis factrice, chargée de la distribution des colis. Je voudrais savoir si je peux être reconnue en maladie professinnelle, étant donné que je porte des charges lourdes, car j'ai de l'arthrose au niveau des genoux, des cervicales, des hanches, etc

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise l'arthrose avec ces localisations. Seules les prsonnes exposées aux vibrations peuvent être reconnue en maladie professionnelle pour de l'arthrose localisée au niveau des membres supérieurs.

Maladies professionnelles.

Je suis en arrêt de travail dans le cadre d'une maladie professionnelle. Est-ce que mes horaires de sortie sont les mêmes que dans le cadre d'un arrêt maladie ordinaire ?

Effectivement tout comme pour un arrêt maladie, dans le cadre d'un arrêt maladie pour une maladie professionnelle, vous devez êtes présent chez vous de 9H à 11H et de 14H à 16H

L'article L. 323-6 du code de la Sécurité social a été modifié par la
loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Je suis peintre et poseur de revêtement de sols. Je présente un syndrome fémoro-patellaire, est-ce qu'il s'agit d'une maladie professionnelle ?

Le syndrome fémoro-patellaire n'est pas reconnu au titre des maladies professionnelle, par contre les lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, ainsi que les complications à type de fissuration ou rupture sont reconnues sur le tableau n°79 des maladies professionnelles.

La liste limitative des travaux qui figure dans le tableau n° 79 comporte les travaux qui comportent des efforts ou des ports de charges éxécutées de manière habituelle en position agenouillée ou accroupie.

Maladies professionnelles.

J'ai une plaque pleurale et deux petites opacités parenchymateuses linéaires en bande parallèles au niveau de la plèvre, je suis en préretraite amiante. J'ai été exposé durant 39 ans à l'amiante, j'ai été électromécanicien d'entretien, puis responsable d'entretien. Est-ce qu'il s'agit d'une maladie professionnelle ?

Le tableau n°30 des maladies professionnelles indemnise les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, les lésions pleurales bénignes à type de plaques pleurales peuvent être indemnisées au titre des pathologies professionnelles;

Les plaques pleurales doivent être confirmées par un scanner.

La liste des travaux qui figure dans le tableau comporte bien les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d'amiante.

La liste dans ce tableau n'est qu'indicative, des travaux ne figurant pas dans le tableau n°30 ne seraient pas un obstacle à l'indemnisation d'un salarié.

Vous pathologie sera très probablement reconnue au titre des maladies professionnelles dans la mesure où elle répond aux critères qui figurent dans le tableau n° 30.

AtouSante décrit la procédure pour effectuer une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

  Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 KiB, 9 110 hits)

Je viens de subir une arthrodèse lombaire pour une discopathie L5-S1. Je suis actuellement au chomage payé par la Sécurité sociale. Je suis mère de 3 enfants, je travaillais comme femme de ménage, puis aide à domicile. J'ai suivi une formation d'auxiliaire de vie puis j'ai travaillé en CDD 6 mois en association pour personnes âgées. Puis-je être reconnue en maladie professionnelle ?

Les discopathies ne figurent pas dans les tableaux de maladies professionnelles et ne peuvent donc pas habituellement donner lieu à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

Il faut envisager une reconnaissance de travailleur handicapé.

Maladies professionnelles.

J'ai été opéré deux fois de hernies discales ( L5 S1) a 3 semaines d'intervalle,  je suis reconnue en maladie professionnelle par la CPAM. Est-ce que je vais percevoir une IPP ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est accordée éventuellement par le médecin conseil si vous conservez des séquelles de ces interventions.

En l'absence de séquelle, vous ne percevrez aucune indemnisation.

AtouSante consacre un article à la rente d'incapacité permanente partielle.

Je viens d'être opérée du canal carpien, j'ai travaillé 18 ans comme standardiste et secrétaire dans une société et maintenant je travaille dans un bar tabac comme employée polyvalente (caisse, service, ménage, manipulation de machine à café, geste répétitifs, essuyage des verres) .Puis-je être reconnue en professionnelle ?

Vous pouvez effectivement réaliser une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles : « affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », puisque votre poste de travail impose bien des mouvements répétés d'extension du poignet et de préhension de la main.

Procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise la crampe de l'écrivain.

La crampe de l'écrivain peut effectivement survenir chez des personnes qui écrivent beaucoup.
Les doigts ont du mal à se plier ce qui gêne l'écriture.

Maladies professionnelles.

Je suis employé de bureau depuis 40 ans, je présente une rhizarthrose au niveau des 2 mains pour laquelle je vais subir une intervention chirurgicale: Puis-je faire une demande de maladie professionnelle pour cette rhizarthrose ?

La rhizarthrose est une arthrose de la base du pouce, de l'articulation trapèzo-métacarpienne. Cette arthrose résulte du surmenage de l'articulation trapèzo-métacarpienne.
Au cours de la rhizarthrose on observe une destruction progressive des cartilages de l'articulation entre le trapèze et le premier métacarpien.
L'évolution se fait sur des années:
la rhizarthrose entraîne peu à peu un enraidissement du pouce, il en résulte une gêne pour attraper les objets, une perte de force et parfois une déformation du pouce en Z.

Le traitement est médical, puis chirurgical en cas d'échec du traitement médical.

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement cette arthrose de la base du pouce.

Maladies professionnelles.

Est-ce que le névrome de Morton est considéré comme maladie professionnelle ?

Non, le névrome de Morton n'est pas reconnu au titre des maladies professionnelles, il n'est cité dans aucun tableau.

Maladies professionnelles.

J'ai été opéré d'une compression du nerf cubital en octobre 2008. J'aimerais faire une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles. Est-ce que c'est possible ?

La compression du nerf cubital, syndrome de la gouttière épitrochléo-olécranienne figure dans le tableau n°57 des maladies professionnelles. Le délai de prise en charge est de 90 jours.

Le délai de prise en charge est le délai maximal qui doit s'être écoulé entre l'arrêt de l'exposition au risque à l'origine de votre pathologie et l'apparition de l'affection.

Pour prétendre à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles, il faut avoir effectué des travaux qui comportent un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je présente une hernie discale cervicale C5 – C6, puis-je bénéficier d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles?

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement une hernie discale localisée au niveau cervical.

Les tableaux de maladies professionnelles n° 97 et n° 98 indemnisent des affections chroniques du rachis ( dos) situées exclusivement dans la région lombaire, et non dans la région cervicale.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°97 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier (7,1 KiB, 17 729 hits)

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 KiB, 41 070 hits)

Vous écrivez : "Un salarié qui a effectué une déclaration de maladie professionnelle doit être écarté du risque qui a provoqué la maladie professionnelle." Quelles sont les références aux textes du Code du travail ou de la Sécurité sociale auxquels vous faites référence ?

Aucun article du Code du travail ne fait référence aux maladies professionnelles, puisque les maladies professionnelles sont définies par le Code de la Sécurité sociale. Aucun article du Code de la Sécurité sociale ne précise qu'il faut soustraire du risque un salarié pour lequel une maladie professionnelle a été reconnue. Les décisions prises par les médecins du travail ne sont pas inscrites dans des codes.

Néanmoins c'est une question de bon sens, il est bien évident qu'un boulanger, par exemple, qui présente un asthme à la farine devra être soustrait du risque sous peine d'avoir une aggravation de son asthme.
Obtenir une indemnisation pour une pathologie est une chose, préserver la santé en est une autre.
Les médecins du travail ont pour principale mission d'éviter toute dégradation de la santé des salariés du fait de leur travail.

Dans le cas de maladie professionnelle reconnue,
le médecin du travail est seul juge pour savoir s'il faut soustraire le salarié du risque.

Maladies professionnelles.

Je suis atteinte d'une algodystrophie, suite à un canal carpien droit opéré en janvier 2008. La scintigraphie faite en février 2009 est identique à la première faite en février 2008. J'ai voulu reprendre le travail mais le médecin du travail s y oppose, je suis donc de nouveau en arrêt. J'ai une reconnaissance en maladie professionnelle, le médecin traitant ne veut pas faire la demande de rente qui est normalement due dans le cas d'une maladie professionnelle. Comment faire pour obtenir cette rente ?

Une rente est attribuée par le médecin conseil de la Sécurité sociale uniquement dans le cas où il persiste des séquelles de la maladie professionnelle.

Ce n'est que lorsque votre médecin traitant aura déclaré votre état consolidé, que vous serez alors éventuellement convoqué par le médecin conseil afin qu'il fixe le taux de votre rente d'incapacité permanente partielle.

Un état est consolidé quand il n'est plus susceptible d'évoluer.

Maladies professionnelles.

Je suis hôtesse de caisse, j'ai bénéficié d'une chirurgie pour un syndrôme du canal carpien, sur les conseils du chirurgien, j' ai effectué une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n° 57. Je viens d'apprendre qu'une enquête administrative va être réalisée, par la Caisse de Sécurité Sociale, à la suite de cette déclaration de maladie professionnelle. En quoi consiste cette enquête ?

L'enquête administrative est incontournable dans les dossiers de déclaration de maladies professionnelles.
Elle permet de recueillir des informations qui permettront aux Caisses de Sécurité Sociale de prendre une décision fondée sur des éléments objectifs non contestables.

Informations recueillies par l'enquêteur lors d'une enquête administrative pour maladie professionnelle

Description du poste de travail de la victime, des différentes tâches effectuées.
Désignation des nuisances auxquelles est exposée la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle.
Date de début et fin d'exposition afin de s'assurer que les délais sont bien respectés:

  • Le délai de prise en charge:
    30 jours pour un syndrôme du canal carpien, c'est à dire qu'au maximum 30 jours doivent s'être écoulés entre le moment où la victime a cessé d'être exposée au risque et l'apparition des symptômes du canal carpien.
  • La durée d'exposition au risque.

L'enquêteur doit rencontrer la victime dans le cadre de cette enquête administrative

L'enquêteur

  • reconstitue la carrière de la victime, précise les périodes d'exposition au risque, les périodes durant lesquelles le salarié n'a pas travaillé..
  • complète les informations manquantes sur la Déclaration de Maladie Professionnelle:recherche d'éléments qui vont permettre au médecin conseil de statuer sur la date de première constatation médicale de la maladie.
  • informe la personne sur le déroulement de la procédure.

L'enquêteur doit rencontrer l'employeur ou son représentant
Selon les informations recueillies auprès de l'assuré, l'agent enquêteur doit rencontrer les personnes susceptibles de détenir les informations recherchées.

L'enquêteur pourra également rencontrer des représentants du personnel, des membres du CHSCT, des collègues de la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle.

L'enquêteur peut éventuellement recueillir l'avis du médecin du travail
Lorsque les informations sur le poste de travail, et l'exposition au risque n'ont pas pu être obtenues par tout autre moyen au cours de l'enquête.

L'enquêteur peut éventuellement contacter le service prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.
Afin d'obtenir des informations sur les risques propres à l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, connaître des mesures déjà effectuées dans l'entreprise...

Exceptions à la réalisation d'une enquête administrative
Lorsque des cas semblables ont été traités par la Caisse, si cette dernière dispose d'éléments suffisants du fait d'une précédente enquête administrative réalisée sur les lieux de travail, le dossier pourra être traité par questionnaires adressés à la victime et à l'employeur.

C'est le cas lorsque plusieurs salariés d'une même entreprise travaillant sur un poste de travail identique, déclarent une maladie professionnelle au titre d'un même tableau de maladie professionnelle.

L'enquêteur ne prend pas de décision mais transmet toutes ces informations recueillies au cours de l'enquête administrative au gestionnaire de la Caisse de Sécurité Sociale.

Maladies professionnelles.

Une périarthrite scapulo-humérale peut-elle être reconnue en maladie professionnelle ?

Le terme de périarthrite scapulo-humérale regroupe les atteintes des muscles, des tendons et des bourses séreuses de l'épaule. Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise une épaule.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Quels sont les tableaux de maladies professionnelles qui indemnisent les fibroses pulmonaires ?

Le cobalt, l'amiante, le béryllium, les poussières de bois, les poussières végétales peuvent provoquer une fibrose pulmonaire chez la personne exposée. Cette fibrose pourra, dans certains cas, être réparée,au titre des maladies professionnelles.

Les tableaux de maladies professionnelles suivants indemnisent des fibroses pulmonaires

  • Tableau de maladie professionnelle n°70 BIS
    Affections respiratoires dues aux poussières de carbures métalliques frittés ou fondus contenant du cobalt.
  • Tableau de maladie professionnelle n°30
    Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
  • Tableau de maladie professionnelle n°33
    Maladies professionnelles dues au béryllium et à ses composés.
  • Tableau de maladie professionnelle n°47
    Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois.
  • Tableau de maladie professionnelle n°66 BIS
    Pneumopathies d'hypersensibilité.

Que se passe t-il si le médecin du travail me déclare inapte à mon poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ?

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise.

Lorsqu'un salarié n'est plus apte à son poste de travail, en raison par exemple d'une maladie professionnelle, le médecin de santé au travail fait des propositions de reclassement à l'employeur du salarié, afin de tenter de trouver un poste de travail adapté au sein de l'entreprise.

Dans l'hypothèse où il n'y a pas de possibilités de reclassement, le salarié est licencié pour inaptitude à son poste:

Dans le cadre d'une maladie professionnelle, les indemnités de licenciement sont doublées.

Le salarié sera alors indemnisé par le régime d'assurance chômage, la durée de l'indemnisation est variable.

Lorsqu'une maladie professionnelle a été déclarée consolidée par le médecin conseil, est-il possible ensuite de faire une rechute?

Lorsqu'une maladie professionnelle a été déclarée consolidée, le médecin traitant peut dans certains cas établir un certificat médical de rechute.

La rechute peut intervenir uniquement après une guérison ou une consolidation.

Le certificat médical de rechute doit indiquer :

  • la nature des lésions constatées
  • la date du certificat médical initial.

La rechute suppose un fait nouveau apparu dans le cadre de la maladie professionnelle :

  • soit une aggravation de la lésion initiale.
  • soit l’apparition d’une nouvelle lésion résultant de la maladie professionnelle.

La rechute est à distinguer d’une «aggravation des séquelles» susceptible d’intervenir après consolidation.

A l'occasion d'un accident du travail, la radiographie réalisée a mis en évidence une maladie de Scheuermann. J'ai été déclaré inapte définitif à mon poste de travail par le médecin du travail. La maladie de Scheuermann peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

La maladie de Scheuermann n'est pas reconnue comme maladie professionnelle : elle ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle.

En effet la maladie de Scheuermann apparaît au cours de la croissance, donc au cours de l'adolescence, et évolue par poussée jusqu'à la fin de la puberté.
Certaines maladies de Scheuermann sont découvertes tardivement.
La maladie de Scheuermann, encore appelé dystrophie rachidienne de croissance, prédomine chez le garçon.
Il s'agit d'une atteinte des cartilages de la partie avant du corps des vertèbres, il en résulte une déformation du corps des vertèbres.
Les 12 vertèbres dorsales empilées vont alors donner une courbure exagérée au dos ce que l'on appelle une cyphose dorsale, ou hyperlordose dorsale qui peut se traduire par des douleurs au niveau dorsales, plus ou moins importantes.

La maladie de Scheurmann n'a pas une origine professionnelle, et n'est donc pas reconnue comme maladie professionnelle, mais les douleurs qui peuvent en résulter sont susceptibles de contre indiquer certains postes de travail.

Je suis agent d'entretien, je présente de l'eczéma sur les mains, qui disparaît lorsque j'utilise une crème à base de corticoides, ou bien lorsque je suis en congé ou en arrêt de travail, mais cet eczéma récidive dès que je reprends mon activité de nettoyage. Le dermatologue dit que je présente un eczéma de contact, seul l'arrêt de la manipulation des produits pourra provoquer la guérison, il me conseille d'envisager un reclassement professionnel. L'eczéma de contact est-il reconnu comme maladie professionnelle ?

L'eczéma de contact est reconnu comme maladie professionnelle

le tableau n° 65 des maladies professionnelles indemnise les lésions eczématiformes de mécanisme allergiques.

Le tableau n°65 des maladies professionnelles indemnise les lésions eczématiformes qui récidivent après nouvelle exposition au risque, ou qui sont confirmées par un test cutané positif aux produits manipulés.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le produit manipulé par le salarié lors du travail doit figurer parmi la liste limitative des travaux.

Lors des activités professionnelles de nettoyage, des hypochlorites alcalins ( javel) sont fréquemment utilisés et peuvent provoquer des lésions eczématiformes qui sont indemnisées au titre du tableau n°65.

D'autres produits qui figurent dans la liste limitative du tableau n°65 peuvent bien sûr être en cause;

Il est indispensable de demander à rencontrer le médecin du travail qui connaît :

  • votre poste de travail,
  • vos conditions de travail,
  • ainsi que les produits que vous manipulez,

afin d'envisager éventuellement un aménagement du poste actuel ( port de gants..), ou bien un reclassement professionnel.

Une déclaration de maladie professionnelle peut également être envisagée.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°65 RG : Lésions eczématiformes de mécanisme allergique (66,9 KiB, 2 761 hits)

J'ai des douleurs au niveau du dos car je présente une discopathie, puis-je envisager une déclaration de maladie professionnelle ?

Pour être indemnisée au titre d'une maladie professionnelle la pathologie présentée par le salarié,ainsi que le poste de travail occupé doivent répondre précisément aux critères définis dans les tableaux de maladie professionnelle n°97, ou n°98 .

Les tableaux de maladies professionnelles 97 et 98 définissent un certain nombre de critères qui doivent tous être réunis pour permettre une reconnaissance de la maladie dans le cadre des tableaux:

  • il doit s'agir d'une affection chronique: par consensus professionnel, une affection chronique du rachis lombaire est définie par une durée au moins égale à 3 mois,
  • la sciatique ou la radiculalgie crurale doit être provoquée par une hernie discale de topographie concordante avec l'atteinte radiculaire,
    pour la sciatique, il faut que la hernie discale soit de niveau L4-L5 ou L5-S1;
    pour la radiculalgie crurale, il faut que la hernie discale soit de niveau L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5.
  • la hernie discale doit être qualifiée explicitement dans le compte rendu de l'examen radiologique:scanner, ou IRM,
  • la durée d'exposition au risque est de 5 ans, le délai de prise en charge est de 6 mois, pour les travaux inscrits sur la liste limitative correspondante.

Pour le tableau n° 97
La liste limitative des travaux comporte les travaux et types d'engins exposant habituellement le corps entier aux vibrations de basse et moyenne fréquence ( 2 à 10 Hz), quelle que soit leur taille ou leur puissance.
Pour les travaux et types d'engins non visés au tableau, le dossier doit être soumis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ( CRRMP).

Pour le tableau n° 98
La liste limitative comporte les travaux exposant habituellement à la manutention manuelle de charges lourdes.
Aucune norme n'a été retenue dans le tableau.
Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel ( 30 kgs pour les hommes et 15 kgs pour les femmes) ne peuvent pas être applicables pour l'estimation du risque puisque le tableau vise des travaux habituels.

Il convient d'évaluer la charge unitaire, mais également le tonnage journalier, et les distances de transfert manuel.

Si les conditions médicales du tableau sont remplies, mais les conditions administratives ne le sont pas: durée d'exposition au risque, délai de prise en charge, liste limitative des travaux, le dossier est transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

  Tableau n°97 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier (7,1 KiB, 17 729 hits)

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 KiB, 41 070 hits)

Une arthrose localisée dans la partie dorsale du dos ( dorsarthrose ), peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

2 tableaux de maladies professionnelles prennent en charge, au titre des maladies professionnelles, des pathologies du dos: ce sont les tableaux n°97 et n°98. Les affections indemnisées concernent exclusivement la région lombaire, et non la région dorsale du rachis.

Tableau n°98 des maladies professionnelles
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes:
Ce tableau indemnise :

  • des sciatiques par hernie discale, L4-L5, ou L5-S1,
  • des radiculalgies crurales par hernie discale L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5.

Tableau n°97 des maladies professionnelles
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basse et moyenne fréquence transmises au corps entier:
Ce tableau indemnise :
des sciatiques par hernie discale, L4-L5, ou L5-S1,
des radiculalgies crurales par hernie discale L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5.

Par conséquent, une arthrose localisée au niveau du dos, dorsarthrose, ne pourra pas donner lieu à réparation au titre des maladies professionnelles indemnisées par les tableaux n°97 et n°98.

Il est possible d'effectuer malgré tout une déclaration de maladie dite «hors tableaux:
si la maladie semble directement lié au travail habituellement exercé par le salarié.

Conformément à la loi 93-121 du 27 juillet 1993, une maladie non mentionnée dans un tableau peut être reconnue comme étant professionnelle :

  • si elle est directement imputable à l'activité professionnelle de la victime .
  • et si elle entraîne une incapacité de travail d'au moins 25 %.

Si l'arthrose du dos semble résulter de l'activité professionnelle :
elle peut donner lieu à une déclaration dans ce cadre des maladies «hors tableau» et ainsi être éventuellement reconnue d'origine professionnelle.

  Tableau n°97 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier (7,1 KiB, 17 729 hits)

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 KiB, 41 070 hits)

Je fais de la mise en rayon dans un supermarché: j'ai été opérée d'un kyste synovial au poignet, puis-je bénéficier d'une reconnaissance de maladie professionnelle ?

Aucun tableau de maladie professionnel n'indemnise un kyste synovial au titre des maladies professionnelles. Néanmoins, un kyste synovial qui apparaît brutalement lors du port d'une charge lourde peut faire l'objet d'une déclaration d' Accident du Travail.

Le kyste synovial est la tumeur de la main la plus fréquente.
Il s'agit d'une tumeur bénigne, formée d'une poche pleine de liquide, qui se développe au niveau de la capsule articulaire du poignet.
Un kyste synovial apparaît le plus souvent progressivement, parfois brutalement lors du port d'une charge.

Ce kyste synovial peut parfois disparaître spontanément, sinon la chirurgie est le traitement de choix.

Ces kystes récidivent dans 10% des cas.

Maladies professionnelles

J'ai 29 ans, je présente une fièvre Q chronique que la Sécurité sociale ne reconnaît pas en maladie professionnelle alors qu'à l'âge de 16 ans, j'ai effectué mon apprentissage dans un élevage de brebis. Quels critères doivent être remplis pour qu'une fièvre Q chronique soit indemnisée au titre des maladies professionnelles ?

La fièvre Q est une affection due à une rickettsie.
Les tableaux des maladies professionnelles n° 53 du régime général et n° 49 du régime agricole indemnisent les affections dues aux rickettsies, notamment les manifestations chroniques : seules sont indemnisées l'endocardite, et l'hépatite granulomateuse.

Pour prétendre à une indemnisation au titre des maladies professionnelles, il faut que le diagnostic de fièvre Q soit confirmé par un test de laboratoire spécifique.

Pour ces affections chroniques dues aux rickettsies ( hépatite granulomateuse, ou endocardite), le délai de prise en charge est de 10 ans:
Par conséquent 10 ans au maximum doivent s'être écoulés entre le moment ou vous avez cessé de travailler au contact des brebis et le moment où la maladie est apparue.

Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au contact des bovins, caprins, ovins, ou leurs viscères, ou leurs déjections, ou bien avoir exécuté des travaux dans les laboratoires qui effectuent le diagnostic de fièvre Q, ou des recherches biologiques vétérinaires.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°53 RG : Affections dues aux rickettsies (6,8 KiB, 628 hits)

  Tableau n°49 RA : Affections dues aux rickettsies (36,4 KiB, 454 hits)

Je présente une griffe cubitale à la main droite confirmée par un électromyogramme. Je dois porter une attelle la nuit: Puis-je bénéficier d'une déclaration de maladie professionnelle ? Je fais des gestes répétitifs depuis 25 ans car je travaille à la chaîne .

La griffe cubitale correspond à la position que prend la main lors d'une compression du nerf cubital au niveau du poignet.
La griffe cubitale est une des manifestations du syndrome de la loge de guyon, indemnisé par le tableau n°57 des maladies professionnelles.

La griffe cubitale se manifeste tout d'abord par des troubles de la sensibilité, puis de la motricité.

L'électromyogramme, EMG, permet de préciser le type de l'atteinte, sensitive, motrice, ou mixte, et le niveau exact de la lésion: en effet, au niveau de la main la compression du nerf cubital peut se faire à différents étages.

Les outils vibrants, les appuis prolongés sont à l'origine de ce syndrome.
L'utilisation du talon de la main en guise de marteau est également en cause.

Le syndrome de la loge de guyon correspond à une atteinte du nerf cubital au poignet, plus rarement au coude:

Le syndrome de la loge de guyon peut se manifester par une griffe cubitale.

Une griffe cubitale est indemnisée par le tableau n° 57 des maladies professionnelles,
Sous réserve d'effectuer certains travaux dans le cadre de l' activité professionnelle.

Ces travaux doivent comporter de façon habituelle :

  • soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main.
  • soit un appui carpien.
  • soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

Il faut rencontrer le médecin du travail pour envisager éventuellement une déclaration de maladie professionnelle, mais également un aménagement du poste de travail.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

J’ai une tendinite au niveau de l’épaule droite, pour laquelle j’ai eu plusieurs arrêts de travail.Je suis comptable, droitière, je travaille beaucoup avec la souris à mon poste de travail informatique. Puis-je demander à être reconnue en maladie professionnelle sur le tableau n°57 ?

Le tableau n° 57 des maladies professionnelles indemnise effectivement les affections périarticulaires provoqués par certains gestes et postures de travail.
Le tableau n° 57 des maladies professionnelles indemnise les douleurs de l’épaule, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, chez un salarié qui effectue des mouvements répétés ou forcés de l’épaule.

Vous pouvez effectuer une déclaration de maladie professionnelle.
La caisse de sécurité sociale effectue ensuite systématiquement une enquête médicale et administrative,

  • afin de recueillir des informations sur le poste de travail, les tâches effectuées,
  • afin d’établir une relation entre la maladie présentée par l’assuré et le travail.

La charte des accidents du travail et des maladies professionnelles éditée par des intervenants dans le réseau des risques professionnels doit diffuser prochainement un document concernant les particularités du tableau n°57, comme cela a déjà été réalisé pour d’autres tableaux de maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Mon médecin généraliste a effectué en mai 2007 une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles, car je souffre de tendinites répétées de l'épaule droite. J'ai été opérée en juin d'une acromioplastie et d'une rupture de la coiffe des rotateurs. Je viens de recevoir un refus administratif de la sécurité sociale pour cette déclaration de maladie professionnelle: j'ai 2 mois pour contester, comment dois-je procéder ?

Toute décision prise par la caisse de Sécurité sociale peut être contestée par l'assuré, qu'il s'agisse d'une décision d'ordre administratif ou médical.

Contester une décision d'ordre administratif
Saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse d'Assurance Maladie.

  • Si la demande est rejetée :
    engager une procédure auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.).
  • En dernier recours :
    faire appel auprès de la cour d'appel et/ou se pourvoir devant la Cour de cassation.

Contester une décision d'ordre médical
Demander une expertise médicale auprès de la caisse d'Assurance Maladie.

Maladies professionnelles.

Je suis reconnue en maladie professionnelle depuis février 2006 pour des épicondylites bilatérales et une bursite sous acromiale. Dans le cadre de mon travail, à la suite de cette maladie professionnelle, on m'a simplement accordé 10 minutes de repos toutes les heures. Peut-on considérer qu'il s'agit d'un aménagement du poste de travail ?

Cet aménagement d'horaire constitue effectivement un aménagement de votre poste de travail.

Ces pauses permettent de relâcher les tensions au niveau des articulations, des muscles et des tendons.

Maladies professionnelles.

Atteint par l'amiante, on me refuse la reconnaissance de la maladie professionnelle parce qu'au scanner on ne voit qu'une plaque pleurale. Il paraît qu'il en faut au moins deux pour être reconnu en maladie professionnelle. Est-ce normal ?

Une seule plaque pleurale suffit pour obtenir une reconnaissance au titre des maladies professionnelles sur le tableau n°30, cette plaque doit être authentifiée.

C'est l'ancien tableau qui exigeait des plaques bilatérales.

Actuellement on préconise de réaliser des coupes au scanner à la fois en position décubitus dorsal ( couché sur le dos), mais également en décubitus ventral ( couché sur le ventre), puisque certaines plaques trouvées sur des cliché réalisés en décubitus dorsal et non retrouvées sur des clichés en décubitus ventral étaient en fait des plaques de graisse.

  Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 KiB, 9 110 hits)

Tableaux de maladies professionnelles.

Je travaille dans l'industrie de transformation des matières plastiques, je présente une Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) sévère, avec une hypoxie à 55. Cette BPCO peut-elle faire l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Seuls 3 tableaux de maladie professionnelle indemnisent à ce jour des broncho-pneumopathies chroniques obstructives au titre des maladies professionnelles.

  • Le tableau de maladie professionnelle n° 90 indemnise la BPCO consécutive à l'inhalation de poussières textiles végétales.
  • Le tableau de maladie professionnelle n° 91 indemnise la BPCO du mineur de charbon.
  • Le tableau de maladie professionnelle n° 94 indemnise la BPCO du mineur de fer.

90 % des BPCO sont liées au tabac, mais dans certains secteurs d'activité professionnelle, on observe un excès de broncho-pneumopathies chroniques obstructives: notamment dans le secteur de l'industrie des matières plastiques et du caoutchouc on observe un excès de BPCO .

Il n'y a pas de définition des BPCO professionnelles, ni de critère d'imputabilité de l'état pathologique à l'exposition.
Les BPCO supposées professionnelles ne peuvent être distinguées des BPCO d'autres origines, en particulier tabagique.

La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a institué une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des maladies:

Ainsi, une maladie non mentionnée dans un tableau peut être reconnue comme étant professionnelle, si elle est directement imputable à l'activité professionnelle habituelle de la victime, dans la mesure où elle entraîne le décès de la personne ou une incapacité d'au moins 25%.

Dans ce cas de reconnaissance de maladie dite «hors tableau», la victime ne bénéficie plus de la présomption d'origine.
En effet dans le cas des affections qui répondent aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux, la maladie est systématiquement présumée d'origine professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve : c'est ce que l'on appelle présomption d'origine.

Pour une maladie non mentionnée dans un tableau, le dossier de maladie présenté au Comité Régional deReconnaissance des Maladies Professionnelles doit permettre d'apprécier l'existence d'un lien direct entre l'activité professionnelle et la maladie.

Ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles =CRRMP, se compose d’experts médicaux.
Ces experts apprécient le lien de causalité entre la maladie, et le travail habituel de la victime.
L’avis de ce comité s’impose à la Caisse d’Assurance Maladie.

  • Par conséquent chez un salarié non fumeur qui travaille dans l'industrie des matières plastiques, si le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles admet l'existence d'un lien direct entre le travail en plasturgie et la BPCO, la broncho-pneumopathie chronique obstructive peut être reconnue au titre des maladies professionnelles.
  • Chez un salarié fumeur, le lien direct entre le travail en plasturgie et la BPCO sera bien difficile à établir, le tabac va occulter les facteurs de risques professionnels.
    Mais rien ne s'oppose à ce que cette procédure de reconnaissance de maladie «hors tableau» soit effectuée.

Depuis 10 ans je suis télévendeuse, c'est à dire que je travaille en téléphonant constamment ( environ 150 appels par jour de 4 minutes chacun). Je souffre d'acouphènes très perturbants et destabilisants. Pendant les vacances ces acouphènes diminuent d'intensité. J'ai 55 ans, je n'ai plus de vie normale et personne ne prend mon problème au serieux, y compris mon docteur et mon oto-rhino, je ne sais plus quoi faire pour être entendue. Quelle est la marche à suivre pour envisager une reconnaissance en maladie professionnelle ?

La pathologie que vous décrivez n'est pas actuellement reconnue par un tableau de maladie professionnelle. Néanmoins, il est possible de réaliser une déclaration de maladie dite « hors tableau ».

Votre dossier sera alors étudié par le CRRMP, Comité régional de de reconnaissance des maladies professionnelles qui cherchera s'il existe un lien direct entre vos acouphènes et votre activité de télévendeuse.
Pour cela il faut que votre pathologie entraîne une incapacité de 25% ( estimation du médecin conseil).

Depuis 3 ans je souffre d'une algodystrophie suite à un traumatisme du genou droit sur le lieu de mon travail. Est-ce que cette maladie peut être reconnue en maladie professionnelle ?

Ce traumatisme du genou correspond à un accident du travail. S'il persiste des séquelles, elles peuvent être indemnisées éventuellement grâce à une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, accordée par le médecin conseil.

Cette algodystrophie ne peut donc pas faire l'objet d'une déclaration au titre des maladies professionnelles.
Une même pathologie ne peut pas faire l'objet à la fois d'une indemnisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles

Peut-on espérer améliorer l'état de santé d'un boulanger, qui présente un asthme à la farine de blé, par une désensibilisation, l'éviction de la boulangerie familiale n'étant pas envisageable ?

La farine est la première cause d'asthme professionnel.

Une désensibilisation peut parfois entraîner une amélioration symptomatique de l'asthme, pendant quelques temps , mais elle est toujours suivie d'une rechute.

L'éviction de l'allergène est la seule mesure vraiment efficace dans la prise en charge d'un asthme professionnel à la farine chez un boulanger: il faut supprimer toute exposition à la farine, envisager une reconversion professionnelle.

Certaines mesures simples peuvent diminuer l'exposition à la farine dans le fournil:

Au niveau des méthodes de travail

  • Ventiler correctement le fournil.
  • Apprendre à vider le sac de farine sans le secouer.
  • Verser la farine dans l’eau, et non l’inverse.
  • Etaler la farine à la main ou au tamis, sans la projeter.
  • Utiliser la raclette ( qui aide à couper la pâte ) au lieu de la «soufflette» pour nettoyer le plan de travail
  • Séparer les tenues de travail des tenues de ville.
  • Laver les vêtements de travail, ne pas les secouer, ni les brosser.
  • Eviter les courants d’air.
  • Utiliser un aspirateur pour le nettoyage du fournil.

Au niveau des machines

  • Utiliser une diviseuse anti projection de farine.

Asthme à la farine
Prise en charge d'une diviseuse pour les artisans boulangers, pâtissiers

 

Exposition aux poussières de farine chez les boulangers de la région lyonnaise.

Je suis en arrêt de travail depuis janvier 2005 dans le cadre d'une maladie professionnelle. En janvier 2008, cela fera 3 ans que je ne travaille plus et suis en arrêt, la sécurité sociale va t-elle cesser de me verser des indemnités journalières même si mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon activité, ou bien le fait d'être dans le cadre d'une maladie professionnelle me permet il de rester en arrêt maladie jusqu'à une guérison complète ?

En maladie professionnelle, tant que le médecin conseil ne prend pas la décision d’arrêter de verser des indemnités journalières à l'assuré, ce dernier perçoit des indemnités journalières. Par conséquent la durée d’indemnisation peut dépasser 3 ans.

Ce n'est que lorsque vous êtes déclaré consolidé que les indemnités journalières cessent d'être versées dans le cadre de la maladie professionnelle.

Il en est de même dans le cadre d'un accident du travail, l'arrêt peut également se prolonger au delà des 3 ans.

Maladies professionnelles

Je suis chauffeur livreur, je présente une arthrose au niveau d'une hanche, je vais me faire opérer pour mettre en place une prothèse: le chirurgien que j'ai consulté m'a demandé si dans mon travail je descends du camion par le marche pied, ou bien si je saute: je saute effectivement le plus souvent pour descendre du camion car je suis souvent pressé: est-ce que cette arthrose de hanche peut être reconnue au titre des maladies professionnelles ?

Aucun tableau de maladie professionnelle ne reconnaît actuellement l'arthrose de hanche au titre des maladies professionnelles.

L'arthrose correspond à une destruction progressive du cartilage de l'articulation.
10% des français sont touchés par la coxarthrose (arthrose de la hanche).

Maladies professionnelles

Je suis infirmière dans un service lourd avec manutention de personnes: j'ai 2 hernies discales L4-L5 et L5-S1 découvertes en septembre 2005. Aucune déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n° 98 n'a été effectuée. Actuellement, malgré un changement de service, je présente chaque année au moins 3 épisodes de lombalgies avec sciatiques. Puis-je encore effectuer une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau de maladie professionnelle n° 98 ?

Toutes les conditions prévues au tableau de maladie professionnelle n° 98 semblent remplies dans votre cas.

Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement présumée d'origine professionnelle sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve.

3 conditions doivent être remplies pour qu'une maladie soit prise en charge au titre des maladiesprofessionnelles :

  • la maladie doit être inscrite sur un tableau,
  • l'intéressé doit pouvoir prouver qu'il a été exposé au risque,
  • la maladie doit avoir été constatée médicalement dans un certain délai, qui est indiqué dans chaque tableau, pour chaque maladie.

Vous semblez effectivement remplir les conditions du tableau

  • Vous présentez effectivement une des affection mentionnée dans le tableau n° 98,
    sciatiques par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
    Il doit s'agir d'une affection chronique, pour le rachis lombaire, la durée doit être au moins égale à 3 mois.
  • Le tableau n° 98 indique un délai de prise en charge de 6 mois pour cette affection.
    C'est le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque ( la manutention de personnes) et l'apparition de l'affection.
    Dans votre cas, vous êtes encore exposée au risque, puisque vous effectuez encore de la manutention de personnes, ce critère du tableau est donc également rempli.
  • Votre activité professionnelle figure bien sur la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
    Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes.

La caisse de Sécurité Sociale ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale dans le cadre d'une déclaration de maladie professionnelle.

La prise en charge au titre des maladies professionnelles prend effet à la date du certificat médical qui fait état du lien possible entre la maladie et votre travail.

Fiche de maladie professionnelle éditée par les caisses de Sécurité Sociale, à propos des tableaux de maladie professionnelle n° 98 et n°97.

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 KiB, 41 070 hits)

Est-ce que le syndrome du canal carpien et le syndrome de la loge de guyon sont reconnus comme maladies professionnelles ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise à la fois le syndrome du canal carpien et le syndrome de la loge de Guyon.

Syndrome du canal carpien
Le nerf médian est comprimé au niveau du canal carpien:
La compression du nerf médian donne des douleurs dans les 1er, 2ème et 3ème doigt de la main

Syndrome de la loge de Guyon
Le nerf cubital est comprimé au niveau de la loge de Guyon:
La compression du nerf cubital se traduit par une atteinte dans les 4ème et 5ème doigt de la main, .

Un syndrome de la loge de Guyon peut accompagner un syndrome du canal carpien.

Dans les 2 cas, le délai de prise en charge est de 30 jours :
c'est-à-dire qu’un mois au plus doit s’être écoulé entre l’arrêt de l’exposition au risque ( mouvements répétés, etc) et l’apparition des symptômes.

Dans les 2 cas la reconnaissance au titre des maladies professionnelles peut être envisagée si la victime réalisait dans le cadre de son travail des travaux qui comportent de façon habituelle :

  • soit des mouvements répétés ou de préhension de la main,
  • soit un appui carpien, c'est-à-dire un appui au niveau du poignet,
  • soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main (région intérieure de la main).

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

J’ai travaillé en sidérurgie, fonderie : j’ai inhalé des poussières et des fumées. Je présente une BPCO, Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive : puis-je bénéficier d’une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ? quels sont les tableaux qui indemnisent la BPCO au titre des maladies professionnelles ?

Actuellement la BPCO est indemnisée au titre des maladies professionnelles chez les personnes exposées à l’inhalation de poussières textiles végétales (lin, coton),ainsi que chez les mineurs de fer et les mineurs de charbon.

Par conséquent vous ne pouvez pas prétendre actuellement à une indemnisation au titre des maladies professionnelles pour votre BPCO.

3 tableaux de maladies professionnelles indemnisent des Broncho-Pneumopathies Chroniques Obstructives

  • Le tableau de maladie professionnelle n° 90 indemnise la BPCO consécutive à l'inhalation de poussières textiles végétales.
  • Le tableau de maladie professionnelle n° 91 indemnise la BPCO du mineur de charbon.
  • Le tableau de maladie professionnelle n° 94 indemnise la BPCO du mineur de fer.

Maladies professionnelles

Je suis en arrêt de travail depuis 3 ans pour maladie professionnelle. Quand je serai déclaré "consolidé», alors que je suis inapte à reprendre mon travail, quels seront mes droits et mes revenus ?

Lorsque médecin traitant établit un certificat final descriptif qui précise que vous êtes consolidé, c'est à dire qu'il persiste des séquelles de votre maladie professionnelle, le médecin conseil fixe une rente d'Incapacité Permanente Partielle.

Le site de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale propose un barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles:

Ce barème sert de support au médecin conseil pour évaluer les séquelles laissées par une maladie professionnelle mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles.

Si le médecin du travail, lors de la visite médicale de reprise du travail, vous déclare inapte à votre poste de travail

  • Un reclassement sur un autre poste de travail, compatible avec votre état de santé sera demandé à votre employeur.
  • Dans l'hypothèse où aucun reclassement n'est possible au sein de votre entreprise:
    Vous serez licencié pour inaptitude à votre poste de travail.

S'agissant d'un licenciement qui résulte d'une maladie professionnelle,
les indemnités de licenciement sont doublées.

La maladie de Dupuytren est-elle reconnue en maladie professionnelle ?

Aucun tableau de maladie professionnelle ne reconnaît actuellement la maladie de Dupuytren comme maladie professionnelle.

Au début de la maladie de Dupuytren, on observe une induration au niveau de la paume de la main et de la face palmaire des doigts.
Puis lorsque la maladie évolue, les doigts finissent par se rétracter, c'est à dire que petit à petit, les doigts ne peuvent plus s'étendre complètement, gênant ainsi les gestes de la vie courante et de la vie professionnelle.

La cause de la maladie de Dupuytren est inconnue.
Il existe de façon certaine un facteur génétique.

Le traitement de la maladie de Dupuytren est chirurgical, il permet de rendre l'extension aux doigts.
Tant que le patient peut poser sa main à plat sur une table, il n'existe pas d'indication opératoire, car cela signifie que l'extension des doigts est conservée.

Lire également l'excellent article réalisé par les chirurgiens de l'hopital Saint Louis

Les maladies professionnelles

Dans mon travail j'utilise des produits d'entretien à base d'ammoniums quaternaires qui me provoquent de l'eczéma. Cet eczéma peut-il être reconnu en maladie professionnelle? Si oui percevrai-je des indemnités? L'allergologue demande au médecin du travail un reclassement professionnel mais mon employeur n'a pas de poste. Que va t-il se passer ?

Les lésions d'eczéma provoquées par les ammoniums quaternaires qui se trouvent notamment dans les détergents peuvent être prises en charge au titre des maladies professionnelles : tableau n°65 des maladies professionnelles : «lésions eczématiformes de mécanisme allergique»

Vous percevrez éventuellement une indemnisation pour les séquelles de cette maladie professionnelle :
c'est le médecin conseil qui décide de vous attribuer ou non une rente.
Pour l'évaluation des séquelles d'affections dermatologiques professionnelles, le médecin conseil se réfère au barème d'invalidité des maladies professionnelles.

Le simple port de gants suffit le plus souvent à éviter le contact cutané avec ces produits qui contiennent des ammoniums quaternaires.
L'utilisation de protections individuelles peut vous permettre de conserver votre poste de travail.

Le médecin du travail décidera s'il faut demander ou non un changement de poste de travail à votre employeur.

Si une demande de reclassement est effectuée auprès de votre employeur et que ce dernier ne peut pas vous reclasser à un poste ne vous mettant pas en contact avec les ammoniums quaternaires, vous serez alors licencié pour inaptitude à votre poste de travail et bénéficierez ensuite des allocations chômage.

Maladies professionnelles

Je suis aide soignante dans un hôpital public, je présente un lichen plan: est-ce reconnu comme maladie professionnelle ?

Le lichen plan est une affection inflammatoire de la peau , bénigne mais chronique : il peut être indemnisé au titre des maladies professionnelles seulement dans l'hypothèse où vous présentez une hépatite C d'origine professionnelle.

En effet, le lichen plan est indemnisé par le tableau n° 45 des maladies professionnelles : infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A,B,C,D,E.

Le lichen plan est l'une des manifestations extrahépatiques dues à l'infection chronique par le virus de l'hépatite C.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°45 RG : Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E (221,9 KiB, 2 821 hits)

Je présente un syndrome du canal carpien au niveau des 2 mains, qui prédomine du côté gauche. Je vais envisager une intervention. Je souffre depuis 2004: je travaillais alors au back office d'une banque. J'ai été au chômage en 2006, puis j'ai eu des CDD, des missions intérim en back office de banque. Actuellement je suis en mission. Mon rhumatologue me dit que ce syndrôme est parfois reconnu en maladie professionnelle ?

Le syndrôme du canal carpien peut être reconnu au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles du régime général. Ce syndrome peut être indemnisé si vous avez effectué des travaux qui comportent de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression répétée sur le talon de la main.

  • Vous devez réaliser la déclaration de maladie professionnelle sur un formulaire n° 6100
  • Votre rhumatologue doit établir le certificat médical initial qui devra préciser la nature de la maladie (syndrome du canal carpien), les manifestations constatées imputables au risque professionnel, les suites probables (chirurgie, etc)
  • Ce certificat est établi en 4 exemplaires, l'un doit être transmis à l'employeur.
  • La caisse de Sécurité sociale ouvre ensuite systématiquement une enquête administrative et médicale.
  • La caisse de sécurité sociale dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour rendre sa décision concernant le caractère professionnel ou non de la maladie.

 

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je travaille dans un S.I.A.D, ( soins infirmiers à domicile): une de mes collègues a été porteuse de la gale, le temps que son diagnostic soit établi une petite épidemie s'est déclarée parmi les soignants. Je voulais savoir si le fait d'avoir contracté la gale lors de mon travail rentre dans le domaine des maladies professionnelles ?

La gale est effectivement reconnue au titre des maladies professionnelles par le tableau n° 76 des maladies professionnelles du régime généra l: ce tableau indemnise les maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractés en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile.

  • La gale est indemnisée :
    parasitose à sarcoptes scabei avec prurit et éventuellement surinfection des atteintes cutanées dues au parasite.
  • Liste limitative des travaux susceptible de provoquer la maladie :
    tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant en contact direct avec cette scabiose.
  • Pour la gale, le délai de prise en charge est de 7 jours :
    délai maximal ente la date à laquelle vous avez cessé d'être exposé au risque et l'apparition de la maladie.

Maladies professionnelles

  Tableau n°76 RG : Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile (264,9 KiB, 2 401 hits)

Je suis carrossier peintre automobile. Je présente la maladie de kienböck: cette maladie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

L' ostéonécrose du semi-lunaire, encore appelée maladie de Kienböck, est reconnue au titre des maladies professionnelles sur le tableau n°69, chez des salariés qui effectuent des travaux qui exposent aux vibrations transmises par des machines-outils tenues à la main.

Le tableau n° 69 des maladies professionnelles indemnise les affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes.

Ces machines-outils peuvent être :

  • des machines percutantes: marteaux-piqueurs
  • des machines roto-percutantes: marteaux perforateurs, perceuses à percussion, clé à choc.
  • des machines rotatives: polisseuses, meuleuses.

Le délai de prise en charge est de 1 an pour la maladie de Kienböck : c'est le délai maximal entre l'arrêt de l'exposition au risque, dans ce cas aux vibrations et les premiers signes de l'ostéonécrose du semi-lunaire.

Une déclaration de maladie professionnelle peut être envisagée pour la maladie de Kienböck si vous répondez aux critères mentionnés dans le tableau n° 69 des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles

  Tableau n°69 RG : Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes (9,7 KiB, 5 605 hits)

J'ai de l'arthrose au niveau des genoux (gonarthrose). Je travaille debout toute la journée: que puis-je faire pour diminuer mes douleurs? Puis-je bénéficier d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Seul le tableau n° 79 des maladies professionnelles indemnise les pathologies du genou, mais uniquement les lésions du ménisque. Par conséquent aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement les arthroses du genou.

Le traitement de l'arthrose du genou est assez bien codifié par les spécialistes.

Traitement de l'arthrose du genou:

Plusieurs communications ont abordé les traitements de l'arthrose du genou à l'occasion des entretiens de Bichat en septembre 2006.
Les intervenants spécialisés en rhumatologie ont présenté les recommandations de la Société européenne de rhumatologie.

Il faut administrer à la fois :
un traitement pharmacologique ( prise de médicaments) et un traitement non pharmacologique,
à un patient qui présente une arthrose au niveau des genoux.

Traitement pharmacologique de l'arthrose du genou

Traitement de la douleur aigue

  • En 1ère intention, les rhumatologues préconisent du paracétamol, 3 à 4 grs par jour.
  • En 2ème intention, en cas d'échec du paracétamol, il faut recourir aux Anti-Inflammatoires Non Stéroidiens: AINS
    L'attention a été attirée sur le fait que ces anti-inflammatoires ne doivent être administrés qu'en cure courte de 8 à 10 jours, ils présentent en effet une réelle toxicité au niveau cardio vasculaire et digestif.
    Les AINS en favorisant la rétention hydrosodée augmentent souvent la tension artérielle chez les patients.
    La tension artérielle doit être attentivement surveillée chez les personnes qui prennent des anti- inflammatoires non stéroïdiens.
    Aux USA, 16 000 décès chaque année sont attribués aux Anti-Inflammatoires Non Stéroidiens.
  • En 3ème intention des Anti-Inflammatoires Non Stéroidiens de classe 2 : Dextropropoxyphène, tramadol.

Traitement de fond

  • Anti-Arthrosiques Symtomatiques d'Action Lente : AASAL
    Sur une durée de 3 mois
    Insaponifiable de soja, chondroïtine, piasclédine...
    L'action de ce traitement doit être évaluer au bout de 3 mois.
  • Viscosupplémentation
    Ce traitement consiste à injecter de l'acide hyaluronique dans le liquide synovial, au niveau du genou.
    En effet, cet acide est diminué dans le liquide synovial arthrosique, or il confère un caractère souple au cartilage.
    Il faut parfois attendre 5 semaines pour observer une amélioration.
  • Viscoinduction
    Ce traitement consiste à stimuler la production d'acide hyaluronique par l'organisme.
    Le simple fait de piquer fait augmenter la synthèse d'acide hyaluronique par l'organisme.

Ces traitements de viscosupplémentation ou viscoinduction sont réalisés exclusivement par les chirurgiens, les rééducateurs, ou les rhumatologues.

Traitement non pharmacologique

Réeducation
La rééducation est primordiale, elle permet de récupérer une mobilité articulaire au niveau du genou et une musculation correcte

  • Conserver une flexion compatible avec les gestes de la vie quotidienne.
  • Obtenir une bonne trophicité des muscles quadriceps et ischio-jambiers.

Perte de poids
La perte de 10 kgs suffit souvent à rendre l'arthrose asymptomatique, c'est à dire à faire disparaître la douleur.
La perte de 1 kg fait diminuer de 6 kgs la pression sur chaque articulation du genou.

Alimentation
Il est important d'avoir une nutrition anti-oxydante, c'est à dire une alimentation riche en fruits et légumes pour lutter contre l'effet radicalaire au niveau des articulations.

Cures thermales
Il est admis qu'il existe une petite efficacité des cures thermales sur l'arthrose.

Chirurgie
Une prothèse du genou peut être mise en place en cas d'échec de ces traitements.
Suivre le lien ci-dessous pour obtenir davantage d'informations sur les prothèses du genou.

Pour tout problème d'aptitude au poste de travail
Il faut demander à rencontrer le médecin du travail pour tenter d'aménager le poste de travail, au moins temporairement:
Par exemple limiter la station debout, etc

Peut-on faire en même temps une procédure d'inaptitude et une déclaration de maladie professionnelle ?

Ce sont deux démarches différentes qui ont des objectifs différents : par conséquent, il est tout à fait possible d'effectuer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la sécurité sociale tandis qu'une procédure d'inaptitude à votre poste de travail est en cours dans votre entreprise.

La procédure d'inaptitude concerne l'aptitude à votre poste de travail dans votre entreprise, elle se déroule entre vous et votre entreprise, alors que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle a pour but de faire reconnaître votre maladie comme étant d'origine professionnelle, elle se déroule entre vous et la caisse de sécurité sociale.

Si vous êtes licencié pour inaptitude à votre poste de travail en raison d'une maladie professionnelle, les indemnités de licenciement sont doublées, tout comme dans le cas d'un accident du travail.

Maladies professionnelles.

Je suis chauffeur poids lourd, je vais me faire opérer du canal carpien, je voudrais savoir si je peux prétendre à une maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise le syndrome du canal carpien chez des salariés qui ont effectué des travaux qui comportent habituellement des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, ou bien un appui carpien ou une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

Si vous avez effectué de tels travaux, vous pouvez effectuer une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n°57.

Maladies professionnelles.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je présente une épicondylite calcifiante du coude droit: puis-je obtenir une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Le tableau n° 57 des maladies professionnelles indemnise les épicondylites dans la mesure où les conditions du tableau sont remplies.
Le délai de prise en charge est de 7 jours :
c'est le délai maximal entre la date à laquelle vous avez cessé d'être exposé au risque (travaux avec mouvements répétés) dans votre profession et l'apparition de votre épicondylite.

La liste des travaux est dite «limitative» dans le tableau n°57 des maladies professionnelles.
Ainsi pour que votre épicondylite soit éventuellement reconnue au titre des maladies professionnelles, il faut que dans votre métier vous fassiez de manière habituelle des travaux comportant :

  • des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras.
  • ou des mouvements de supination,
    mouvement de la main et de l'avant-bras où la paume de la main tournée vers le bas est retournée vers le haut,
    et des mouvements de pronosupination.
    La pronosupination comporte une pronation: tourner la paume de la main vers le bas et une supination: diriger la paume de la main vers le haut

Maladies professionnelles.

Je suis barman et je suis devenu dépendant a l'alcool. Est-ce une maladie professionnelle ?

Non la dépendance à l'alcool n'est pas reconnue comme maladie professionnelle. Néanmoins il faut rencontrer le médecin du travail afin qu'il vous conseille et vous oriente pour vous aider arrêter cette dépendance.

Une réorientation professionnelle pourrait éventuellement vous aider.

Maladies professionnelles.

Professeur de danse, salariée par deux associations, ayant des douleurs à la colonne vertébrale et différents problèmes au dos, les médecins consultés m'ont fortement conseillée de stopper mon activité. Est-ce que cela peut être considéré comme une maladie professionnelle ?

Ces douleurs que vous décrivez ne peuvent pas être reconnues en maladie professionnelle, parce que ce tableau clinique est incomplet et ne correspond pas à celui qui est décrit dans les tableaux n° 97 et n° 98 de maladie professionnelle, et votre profession ne fait pas partie de la liste limitative des travaux listés dans ces tableaux.

Le tableau n° 98 indemnise les affections chroniques du rachis lombaire chez des personnes qui effectuent de la manutention de charges lourdes, et le tableau n° 97 indemnise également les affections chroniques du rachis mais chez des personnes qui sont exposées aux vibrations.
Aucune de ces expositions professionnelles ne correspond à votre métier.

Par ailleurs ces tableaux indemnisent exclusivement :

  • les sciatiques par hernie discale L4-L5 et L5-S1 ;
  • les radiculalgies crurales par hernie discale L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5

Maladies professionnelles

J'ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 18 juillet 2008 et à ce jour le 21 octobre 2008 je n'ai aucune nouvelle. Que dois-je faire ?

Vous pouvez considérer que votre maladie a été acceptée au titre des maladies professionnelles. La caisse de Sécurité sociale dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de votre maladie professionnelle pour rendre sa décision, et accepter ou non le caractère professionnel de la maladie.

L'absence de réponse de la caisse au bout de 3 mois équivaut à un accord.

Une décision de rejet de la maladie au titre des maladies professionnelles est nécessairement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la victime et par lettre simple à l'employeur.

Maladies professionnelles : dates importantes

Concernant les manutentions manuelles du tableau de maladie professionnelle n°98, lorsqu'on parle de charge lourde, de quoi parle-t-on exactement ? est-ce qu'il y a un poids défini ? Est-ce le même pour les hommes et les femmes? Est-ce qu'il y a une notion de nombre de manutentions quotidiennes, hebdomadaires ? Que signifie exactement une durée d'exposition de cinq ans ?

La charte éditée par la sécurité sociale pour les tableaux 97 et 98 des maladies professionnelles répond en partie à cette question.

Dans cette charte, on peut lire :
« pour le tableau n° 98, la liste limitative comporte les travaux exposant habituellement à la manutention manuelle de charges lourdes.
Aucune norme n'a été retenue dans le tableau.
Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel (30 kg pour les hommes et 15 kg pour les femmes) ne peuvent pas être applicables pour l’estimation du risque puisque le tableau vise des travaux habituels.
Il convient néanmoins d’évaluer non seulement la charge unitaire mais aussi le tonnage journalier et les distances de transfert manuel. »

Une durée d'exposition de 5 ans signifie que durant 5 ans le salarié a effectué très régulièrement des travaux comportant la manutention manuelle de charges lourdes.

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 KiB, 41 070 hits)

Une tendinite de la coiffe des rotateurs peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise dans certaines conditions la tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule.

La tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule peut être reconnue au titre des maladies professionnelles chez des salariés qui ont effectué des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Je suis boulanger, j'ai été opéré d'une hernie discale L5-S1 en 2004. J'ai changé d'employeur. J'ai refait un scanner car j'ai de nouveau des douleurs intenses, j'ai maintenant 3 hernies discales. Puis-je faire des démarches pour obtenir une reconnaissance en maladie professionnelle ?

Le tableau n° 98 des maladies professionnelles indemnise bien les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, mais la liste limitative des travaux ne comporte pas les travaux effectués en boulangerie.
Lombalgies : tableaux de maladie professionnelle.

Vous pouvez néanmoins présenter un dossier au CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, si vous présentez une incapacité d'au moins 25%, liée à votre pathologie.

Les hernies discales doivent s'accompagner de sciatique ou cruralgie de topographie concordante pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

Il faudra pouvoir établir un lien direct entre la maladie et votre métier, puisque dans le cas de demande de reconnaissance au CRRMP, vous ne bénéficiez plus de la présomption d'origine.

Pour le taux d'incapacité il faut se référer au barème d'invalidité pour les maladies professionnelles, mais ce barème ne donne aucune indication pour les pathologies du rachis, il faut donc se référer au barème d'invalidité suite à un accident du travail.

Je suis employée comme vendeuse en animalerie, je présente de graves crises d'asthme depuis la reprise de mon travail après ma seconde grossesse. J'ai fait des tests chez un allergologue, j'ai une allergie aux animaux : lapins, rats, etc...et à leur litière; Est-ce que c'est une maladie professionnelle  ?

Le tableau n° 66 des maladies professionnelles indemnise bien les asthmes chez les personnes qui élèvent et manipulent des animaux.

L'asthme doit être objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires, récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test.

Vous pouvez donc réaliser une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour votre asthme.

Il faut bien sûr également rencontrer le médecin du travail puisqu'un changement de poste de travail s'impose afin que votre asthme ne s'aggrave pas davantage.

A la suite d'une dépression provoquée par mes mauvaises conditions de travail, j'ai présenté une fibromyalgie qui s'aggrave actuellement. Une fibromyalgie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement les fibromyalgies.

La fibromyalgie est un syndrome encore mal connu.

Elle se manifeste par des douleurs dont le siège varie dans le temps et dans l'espace chez un même patient.
La douleur est déclenchée par l'appui sur une insertion tendineuse.

Parmi les causes de fibromyalgie, on a identifié :

  • le stress,
  • les difficultés professionnelles,
  • des conditions de travail difficiles,
  • une insatisfaction professionnelle,
  • des infections virales ou bactériennes,
  • La sédentarité favorise les fibromyalgies.

Le traitement doit privilégier la kinésithérapie, la relaxation, le travail psychologique.

Sur le plan professionnel, il est important de conserver une activité au moins à temps partiel.

Les fibromyalgies ne sont pas actuellement reconnues au titre des maladies professionnelles

Je suis chauffeur de car, je viens d'apprendre que je présente des apnées du sommeil: cette maladie est-elle reconnue comme maladie professionnelle, quels sont mes droits car je risque d'être licencié à cause de cette maladie ?

Le syndrome d'apnées obstructives du sommeil qui se traduit par des accès de somnolence dans la journée n'est pas reconnu au titre des maladies professionnelles, car ce n'est pas votre profession qui est à l'origine de cette pathologie, par contre en l'absence de traitement, cette maladie peut contre- indiquer la conduite.

Les apnées du sommeil sont plus fréquentes chez les hommes, surtout après 50 ans.
Les personnes qui ont un surpoids, qui ronflent beaucoup sont plus touchées par les apnées du sommeil.

Il existe des traitements pour les apnées du sommeil:
La perte de poids fait généralement diminuer le nombre des apnées,
La mise en place la nuit d'une ventilation en Pression Positive Continue, PPC, est le traitement de référence qui permet le plus souvent de faire diminuer les apnées du sommeil et donc les accès de somnolence dans la journée.

Par conséquent le licenciement pour inaptitude à votre poste de travail n'est pas la seule solution.
Il faut demander à rencontrer le médecin du travail, une inaptitude temporaire peut vous permettre de mettre en place un traitement efficace sur vos apnées du sommeil.

Dans certaines conditions le médecin du travail pourra éventuellement vous déclarer apte à reprendre la conduite des véhicules lourds, dans la mesure où vous ne présentez plus d'accès de somnolence dans la journée. Un test itératif de latence à l'endormissement devra nécessairement être réalisé.

 

Somnolence excessive et permis poids lourds et transport en commun.

J'ai 68 ans, je suis non fumeur, je possède un pressing dans lequel je travaille depuis 30 ans, j'utilise une machine de nettoyage à sec qui fonctionne au perchloréthylène. J'ai un cancer de la vessie. Peut-on classer cela en maladie professionnelle ?

Les solvants chlorés, tels que le perchloréthylène, utilisés dans les métiers du détachage, sont reconnus comme facteurs de risque professionnel de cancer de la vessie.

Cette information figure dans le compte-rendu du colloque réalisé en 2007 par l'INRS :
« pour en finir avec le cancer de la vessie en milieu professionnel »

Dans ce document, paragraphe, « cancer de vessie : facteurs de risque », il est noté :
« Certaines études font suspecter un lien avec l'exposition aux fluides de coupes ou évoquent un rôle possible des nitrosamines.Sont aussi cités le perchloréthylène, la fabrication des fluorures de perfluoro-octane-sulfonyl. »

AtouSante consacre une rubrique au cancer de la vessie.

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise actuellement le cancer de la vessie qui pourrait avoir été provoqué par une exposition au perchloréthylène.

Néanmoins il est possible depuis la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 article 7
de réaliser malgré tout une demande de reconnaissance de votre pathologie au titre des maladies professionnelles, dans la mesure où elle semble directement imputable à votre activité professionnelle habituelle, qu'elle est stabilisée et provoque une incapacité permanente partielle, IPP, d'au moins 25%.

Pour évaluer l'IPP, il faut se référer au barème d'invalidité pour les maladies professionnelles

Pour les tumeurs vésicales malignes ( les cancers de la vessie) l'incapacité permanente partielle peut aller de 30 à 100 % en fonction des séquelles.

Consulter l'article « déclarer une maladie hors tableau »
Votre dossier sera alors examiné par le CRRMP :
comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui devra apprécier l'existence d'un lien entre votre métier et votre cancer de la vessie.

 

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Je viens d'apprendre que j'ai le syndrome de Gougerot-sjögren avec polyarthrite. Je travaille dans une commune en tant qu'agent d'entretien. Est-ce que cette maladie peut-être prise en maladie professionnelle ?

Le syndrome de Goujerot-Sjögren est une affection inflammatoire chronique, qui peut s'accompagner de manifestations articulaires. Il s'agit d'une maladie auto-immmune c'est à dire que votre organisme fabrique des anticorps contre vos propres tissus. Cette maladie peut se manifester par de nombreux symptômes, sécheresse au niveau des yeux, de la bouche, douleurs articulaires, musculaires, fatigue, etc Le syndrome de Goujerot-Sjögren n'est pas reconnue au titre des maladies professionnelles. Néanmoins cela n'empêche pas d'envisager un aménagement de poste de travail si cette maladie vous gêne pour effectuer votre travail.

Dans ce cas, il faut demander à rencontrer le médecin du travail.

Santé au travail dans la Fonction publique territoriale

Je travaillais en imprimerie et j'ai eu une chute brutale de la vision due à une rupture de la membrane de Bruch: j'ai une vision de -28 à gauche et -17 à droite. Puis-je prétendre à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?

Les efforts visuels ne mettent pas la membrane de Bruch en tension.

La rupture de cette membrane dans la myopie forte est liée à une anomalie constitutionnelle et non à une notion d'effort. Par conséquent vous ne pouvez pas prétendre à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles pour cette pathologie.

Cette réponse nous a été apportée par un ophtalmologiste, qui précise également qu'il n'y a pas de métier à forte contrainte visuelle, ce qui est important, c'est la qualité de la correction portée

Mon père est à la retraite depuis mars 2003, il était menuisier et a développé une surdité due aux nuisances sonores de son travail. Peut-il encore faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Pour le tableau n°42 des maladies professionnelles, «atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels», le délai de prise en charge est de 1 an, c'est le délai maximal entre la date à laquelle votre père a cessé d'être exposé au bruit et l'apparition de sa surdité.
Si les premières constatations de sa surdité remontent à 2004, il est possible d'effectuer une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

Il faut rappeler que le délai de prise en charge est apprécié par rapport à la date de première constatation médicale de surdité: cet audiogramme peut avoir été réalisé dans le cadre des visites médicales du travail, ce n'est pas forcément une audiomètrie qui remplit les critères du tableau de maladie professionnelle.

La Sécurité sociale a édité une charte pour le tableau n°42 des maladies professionnelles.

Néanmoins, même si le délai de prise en charge n'est pas conforme au tableau n°42, une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles peut être effectuée.
C'est alors le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, CRRMP, qui va se prononcer, puisque dans ce cas votre père ne bénéficie plus de la présomption d'origine. Il faut pouvoir établir un lien direct entre la surdité et l'exposition au bruit qu'il a subie alors qu'il était menuisier.

Maladies professionnelles.

Surdités non reconnues en maladie professionnelle.

Tableau n°42 des maladies professionnelles

  tableau n°42 RG : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels (69,2 KiB, 12 555 hits)

Je suis artisan dans le nettoyage, je viens de contracter une épicondylite du coude droit. J'ai eu divers traitements : anti-inflammatoires, infiltration, immobilisation, une chirurgie est maintenant à prévoir. Est ce que je peux faire une déclaration de maladie professionnelle ?

Une épicondylite peut être reconnue au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles pour les assurés au régime général. Mais le le RSI ne reconnaît pas cette maladie professionnelle.

Dans le tableau n°57, la liste limitative des travaux comporte des travaux qui comportent habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras, ou des mouvements de supination et pronosupination.

Maladies professionnelles.

Tableau n°57

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je présente une infection à staphylocoque depuis un an, je suis agent d'entretien en centre hospitalier. Cette infection peut-elle être reconnue au titre des maladies professionnelles ?

Le tableau n° 76 des maladies professionnelles indemnise effectivement les maladies infectieuses ou parasitaires contractées en milieu hospitalier.

Les infections à staphylocoques indemnisées sont les manifestations cliniques de staphylococcie:

  • septicémie,
  • atteintes viscérales,
  • panaris,
  • avec mise en évidence du germe et typage de staphylocoque.

La liste de travaux susceptibles de provoquer ces maladies est limitative dans ce tableau.
Tous les travaux accomplis par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de staphylocoque.

Maladies professionnelles.

Tableau n°76

  Tableau n°76 RG : Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile (264,9 KiB, 2 401 hits)

Au bout de combien de mois d'arrêt de travail pour épicondylite, reconnue en maladie professionnelle, peut-on être mis en invalidité ?

Une invalidité n'est jamais accordée pour une maladie professionnelle.

S'il persiste des séquelles de la maladie, elles sont indemnisées grâce à une rente d'incapacité permanente partielle.

Maladies professionnelles.

Je me fait opérer d'une maladie de Kienböck ce lundi. Je suis préparateur de commandes, je porte des charges lourdes. Ma maladie est évolutive depuis plusieurs années, peut-elle être considérée comme maladie professionnelle ?

La maladie de Kienböck qui correspond à une ostéonécrose du semi-lunaire peut être reconnue au titre des maladies professionnelles chez les salariés qui sont exposés aux vibrations transmises par des machines-outils tenues à la main ou bien qui sont exposés à des chocs provoqués par l'utilisation manuelle d'outils percutants.

Concernant l'exposition aux vibrations :
il peut s'agir de l'utilisation de marteaux-piqueurs, de perçeuses, de scies, de tronçonneuses, de débroussailleuses

Pour l'exposition aux chocs :
il peut s'agir de l'utilisation manuelle d'outils percutants lors de travaux de tôlerie, chaudronnerie, lors de l'utilisation de clouteuses, riveteuses, également à l'occasion de travaux de terrassements, démolition.

Si vous êtes exposé, ou avez été exposé aux vibrations ou aux chocs, vous pouvez effectuer une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n° 69 des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles.

Tableau n°69

  Tableau n°69 RG : Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes (9,7 KiB, 5 605 hits)

Suite à un accident de travail, on vient de me diagnostiquer une algodystrophie. L'agence d'intérim qui m'emploie veut faire passer cela en maladie professionnelle; Est-ce que l'algodystrophie peut-être reconnue comme maladie professionnelle ?

Si l'algodystrophie est une séquelle de votre accident de travail, elle sera éventuellement indemnisée avec une rente d'incapacité pemanente partielle.Elle ne peut pas en plus faire l'objet d'une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

C'est le médecin conseil qui attribue éventuellement une rente, lorsque l'accident du travail est déclaré consolidé.

Rente d'incapacité permanente partielle.
Maladies professionnelles.

Une hernie discale peut-elle être considérée comme maladie professionnelle liée au travail du bâtiment ?

Le tableau no 98 des maladies professionnelles indemnise au titre des maladies professionnelles, dans certaines conditions, les sciatiques et les cruralgies par hernie discale.

Les pathologies susceptibles d'être indemnisées sont :

  • la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante,
  • la cruralgie par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

La hernie discale doit être mentionnée dans le compte-rendu du scanner ou de l'IRM.

La liste limitative des travaux susceptible de provoquer ces maladies comporte effectivement les travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes, effectués dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics : il faut avoir travailler au moins 5 ans dans ces conditions.

Sont pris en compte dans la manutention manuelle :

  • la charge unitaire,
  • le tonnage journalier,
  • les distances de transfert manuel.

La Sécurité sociale a édité une charte à propos des particularités du tableau no 98 des maladies professionnelles.

Tableau n° 98

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 KiB, 41 070 hits)

Le 22 juillet 2010 la Sécurité sociale m'a adressé en recommandé une notification de prise en charge de maladie professionnelle pour des lésions eczématiformes de mécanisme allergique sur le tableau n° 65 et à ce jour ( 23 septembre 2010) je n'ai pas reçu de taux d'incapacité. Etant licencié pour inaptitude et ayant des séquelles, je ne peux plus exercer mon métier, je pense que la Sécurité sociale ne l'a pas pris en considération, en ont-ils le droit ?

Pour se voir attribuer une incapacité permanente partielle ( IPP), il faut impérativement que la maladie professionnelle soit déclarée consolidée.

Maladies professionnelles.

J'étais en maladie professionnelle jusqu'au 01/10/2010 car le médecin conseil m'a consolidé à cette date. Est ce que mon mi-temps thérapeutique peut être accepté par la Sécu car on me dit que je n'ai plus droit aux IJ de la maladie professionnelle. Que faire car je dois reprendre le travail a mi- temps ou non ?

Lorsqu'une maladie professionnelle ou un accident du travail est déclaré consolidé, la Sécurité sociale ne verse plus d'indemnités journalières.
Or le temps partiel thérapeutique étant un arrêt maladie à temps partiel, il implique le versement d''indemnités journalières.
Par conséquent, si la maladie est consolidée, vous ne pouvez pas prétendre à un temps partiel thérapeutique, il ne serait pas indemnisé par la Sécurité sociale.

Temps partiel thérapeutique.

Agé de 55 ans, je suis formateur pour adultes. Suite au taguage de ma salle de cours (propos obscènes, injuriants et racistes) par des stagiaires, je suis en arrêt maladie (dépression) depuis janvier 2009. Peut on considérer ce fait comme une maladie professionnelle et si oui n'est-il pas trop tard pour en prendre acte ?

Cet événement correspond davantage à un accident du travail, puisqu'il y a bien eu un fait accidentel, en l'occurrence la dégradation de la salle de cours, qui a provoqué une pathologie, une dépression réactionnelle.

Un assuré dispose de 2 ans pour faire reconnaître un accident du travail.

J'ai été opéré d'une hernie discale L5-S1 il y a 5 mois, je viens d'être reconnu en maladie professionnelles après des démarches administratives longues. Aujourd'hui, je vais mieux mais je continue à souffrir et j'ai dû adapter ma vie personnelle. Est-ce que j'ai intérêt à faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé ?

Une reconnaissance de travailleur handicapé peut vous permettre d'obtenir des aides au maintien dans l'emploi, en sollicitant le Sameth , Service d'appui au maintien dans l'emploi, de votre région.

AtouSante consacre un article au rôle des Sameth.

Je suis boulanger depuis 21 ans, je présente de nombreuses caries dentaires en raison de l'exposition aux sucres dans mon métier; ces caries sont-elles être reconnues comme maladie professionnelle ? puis-je bénéficier d'une prise en charge pour mes soins dentaires ?

Les différents types de sucres utilisés en pâtisserie, chocolaterie, confiserie sont effectivement cariogènes: la présence d' hydrates de carbone (sucres) en suspension dans l'atmosphère de travail, ainsi que le fait de goûter fréquemment des produits sucrés conduisent au développement de caries chez les pâtissiers.

Aucun tableau de maladie professionnelle n'indemnise les caries des pâtissiers.
Aucune prise en charge particulière n'est prévue par la Sécurité Sociale.

Les «caries du pâtissier» sont souvent indolores, ce qui retarde leur diagnostic.
Le saccharose, composant principal du sucre de canne et de betterave est un des sucres les plus cariogènes, c'est le plus utilisé en pâtisserie.

Prévention des caries du pâtissier

  • Réduire l'empoussièrement, notamment lors du tamisage de sucre glace.
  • Eviter de goûter les aliments sucrés.
  • Consulter très régulièrement le dentiste.
  • Avoir une bonne hygiène dentaire : au moins 3 brossages par jour.

Plusieurs états européens reconnaissent la carie dentaire, encore appelée «sugar carie» comme maladie professionnelle chez les personnes exposées aux sucres dans leur travail.

Je suis coiffeuse et j'ai fait des test pour savoir a quoi je suis allergique! Verdict : Persulfate d'ammonium et nickel !
Cela me provoque des crise d’asthme, rhinites, éternuements ! Puis demander de passer en maladie professionnelle  ?

Le tableau n°66 des maladies professionnelles du régime général indemnise les pathologies liés à une exposition aux persulfates : rhinite, asthme. Vous pouvez faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour cet asthme, il faut également envisager un changement de poste de travail, afin de ne plus être exposée aux persulfates.

J'ai fait une demande de reconnaissance motivée de reconnaissance de MP pour dépression liée à mon activité professionnelle. Je viens de recevoir une notification de refus de la part de la Cpam ( Taux IPP< 25 %). Sur quels barèmes le médecin conseil s'est-il appuyé pour décider? Existe -t' il un barème lié à la dépression dans le cadre d'une MP ? S'en réfère t' il au barème indicatif d'invalidité ( annexe 1 à l'art R434-35 du code de la Sécu.) Je n'ai pas été examiné par un médecin expert en psychiatrie. J'ai l'intention de contester cette décision
auprès du TCI.


Pour indemniser les séquelles d'une maladie professionnelle, le médecin conseil utilise le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles qui se trouve à l'annexe 2 du code de la Sécurité sociale.

Le paragraphe 4 concerne les affections neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques :

4.4.1 - Aigus.

Ces troubles peuvent comporter une confusion mentale de niveau variable ou un état délirant aigu.
Il s'agit, là encore, comme pour les troubles neurologiques aigus, d'états évolutifs pendant lesquels la consolidation n'est pas envisageable.

4.4.2 - Chroniques.

Etats dépressifs d'intensité variable :
- soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
- soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.

Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.

Le taux d'incapacité permanente partielle peut donc osciller entre 10 et 100 % dans le cas d'une dépression...Ce barème est purement indicatif...

Je suis au chômage depuis deux ans et je vais faire une demande de rechute de maladie professionnelle. Qui me versera mes indemnités? Pôle emploi ou Cpam .

 

 Pour parler de rechute de la maladie professionnelle, il faut que survienne un  fait nouveau : une nouvelle lésion apparaît, ou la lésion initiale s'aggrave, ce qui va imposer un nouveau traitement, éventuellement un nouvel arrêt de travail.

La prise en charge des soins et de l'arrêt de travail éventuel, dans le cadre de la maladie professionnelle  est assurée par la Caisse de Sécurité sociale

Puis-je bénéficier de la maladie professionnelle même si je me suis arrêté de travailler en sachant que je me suis fais opérer par la suite ?

Tout dépend de la maladie professionnelle et donc du tableau auquel vous faites allusion.
Pour être reconnue au titre des maladies professionnelles, la maladie doit figurer dans un tableau et doit répondre aux critères de ce  tableau de maladie professionnelle, notamment le délai de prise en charge : c'est le délai maximum entre la date  à laquelle vous  avez cessé d'être exposé au risque et l'apparition de l'affection : il s'agit des premiers signes de la maladie, l'intervention peut bien intervenir beaucoup plus tard...

Peut-on être reconnu en maladie professionnelle suite à une inaptitude définitive à un poste de caissière vendeuse dans un magasin de bricolage depuis 18 ans. (Prothèse totale du genou pour arthrose) ?

 Le fait d’avoir été licencié pour inaptitude pour une maladie est sans incidence sur la reconnaissance ou non en maladie professionnelle : un salarié peut être licencié pour inaptitude pour une maladie sans relation avec sa profession, de même qu’un salarié peut bénéficier d’une reconnaissance en maladie professionnelle pour une maladie est rester salarié de l’entreprise…

Les tableaux du régime général qui indemnisent les pathologies du genou n’indemnisent pas l’arthrose du genou.

En effet :

  • le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise les affections  périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail :
    • syndrome de compression du nef sciatique popplité externe
    • hygroma
    • tendinite sous-quadricipitale ou rotulienne
    • tendinite de la patte d'oie
  • le tableau n°79 des maladies professionnelles indemnise les lésions chroniques du ménisque. 2 -

Tableaux des maladies professionnelles associés :

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

  Tableau n°79 RG : Lésions chroniques du ménisque (6,5 KiB, 6 823 hits)

 

Une insuffisance cardiaque, peut-elle être en rapport avec une exposition à l'amiante ?
Le scanner thoracique met en évidence des plaques pleurales,et épaississements pleuraux mamelonnés notamment de la plèvre pariétale.

 Si l'exposition à l'amiante a provoqué une fibrose, elle  peut  entraîner une insuffisance respiratoire et secondairement une insuffisance cardiaque ( l'insuffisance cardiaque est une complication de l'insuffisance respiratoire).
L'amiante est à l'origine de fibrose, indemnisée en maladie professionnelle.

C'est l'exploration fonctionnelle respiratoire qui permet de diagnostiquer une insuffisance respiratoire éventuelle.

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Je suis boucher de métier. En 2008, ma maladie professionnelle pour compression du nerf cubital et canaux carpiens a été reconnue mais malheureusement mon employeur m'a licencié.
Après plusieurs opérations et aucun changement au niveau du nerf cubital le médecin conseil m'a dit que je ne pourrai plus pratiquer mon métier de boucher. Je n'ai que 35 ans, je souhaiterai m'inscrire en intérim pour réorienter ma vie professionnelle. Si je trouve des missions en intérim est-ce que je suis obligé d'arrêter ma maladie professionnelle et est-ce que la sécurité sociale continuera à m'indemniser ?

 Si vous êtes en arrêt dans le cadre de cette maladie professionnelle, les indemnités journalières cesseront effectivement  d'être versées si vous reprenez une activité professionnelle, que ce soit dans le cadre d'une mission intérimaire ou un CDD, etc
Par contre si vous  percevez une rente d'IPP, incapacité permanente partielle en raison de séquelles de votre maladie professionnelle, vous continuerez bien à la percevoir même si vous reprenez un travail.
Il pourrait être intéressant de faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé, de solliciter un Sameth afin d'envisager une véritable formation pour vous réorienter au plan professionnel.
Les entreprises de travail temporaire prennent également en compte le fait qu'une personne soit reconnue travailleur handicapé, puisque les entreprises utilisatrices recherchent parfois des intérimaires bénéficiaires d'une RTH car elles n'emploient pas suffisamment de travailleurs handicapés.

C’est la 6ème fois que je me fais opérer depuis 2006. Je viens de faire la coiffe des rotateurs, j’avais fait l’autre en 2008.  J'ai été  déclarée en maladie professionnelle. Etant  donné que j’ai  beaucoup de mal à récupérer est-ce que je peux  prétendre a une invalidité car mon épaule a du mal à se rétablir ?

Une maladie qui a été reconnue en maladie professionnelle ne peut pas en même temps donner lieu à une pension d’invalidité puisque la pension d’invalidité est accordée pour des maladies qui ne sont ni des maladies professionnelles, ni des accidents du travail. Par contre, s’il persiste des séquelles de la maladie professionnelle, le médecin conseil peut accorder un taux d’IPP, incapacité permanente partielle.

Une reconnaissance de travailleur handicapé peut être réalisée.

Si certaines des interventions chirurgicales ne sont pas d'origine professionnelle et diminuent votre capacité de travail ou de gain des 2/3 alors vous pouvez demander une pension d'invalidité au médecin conseil.

Je suis auto entrepreneur 'jardinage'. Je viens de subir une opération pour rhizarthrose à la maindroite, et je dois aussi faire opérer la main gauche. Si je ne
retrouve pas ma force et la mobilité de mes mains, je ne vais pas pouvoir continuer mon travail. Cette maladie peut elle être reconnue en maladies professionnelles ?

 Un auto entrepreneur n'est couvert ni pour les accidents du travail, ni pour les maladies professionnelles, puisqu'il ne cotise pas pour ces risques.

En cas de séquelles invalidantes, vous pourriez faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé afin de bénéficier d'une réorientation professionnelle, en faisant intervenir un Sameth.

Mon  mari travaille depuis plus de 20 ans de nuit dans une fonderie, il  vient d'avoir un AVC, accident vasculaire cérébral,  le 1er novembre. Est-ce que l'AVC peut être reconnu comme maladie professionnelle ?

 

 L'accident vasculaire cérébral ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle.
Par contre, si l'accident vasculaire est survenu dans un contexte particulier, par exemple à la suite d'un effort de manutention important, cet accident vasculaire pourrait peut-être faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail.
Des accidents cardio-vasculaires ont été décrits en cas de manutention manuelle intense
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Manutentions-manuelles-de-charges.html

Principaux agents chimiques rencontrés en fonderie

 

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J'ai recu un courrier de la cpam m'indiquant que ma maladie professionnelle n'était pas indemnisable (menisectomie genou G). Pourtant je garde des séquelles : difficultés pour  monter descendre les escaliers,marche longue,impossibilite de m'agenouiller. Quelles démarches dois-je entreprendre aupres de la CPAM ?

 Lorsque le Caisse de Sécurité sociale refuse de reconnaître une maladie au titre des maladies professionnelles, elle doit nécessairement transmettre le dossier au CRRMP. En pratique, elle ne le transmet pas toujours, il faut donc faire la démarche vous même et transmettre le dossier au CRRMP, Comité régionale de reconnaissance des maladies professionnelles.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste

Faire reconnaitre une maladie  au titre des maladies professionnelles par le CRRMP

Mi décembre j'ai reçu lettre de la Sécurité sociale pour mon état qui est pris en maladie professionnelle. Ce jour j'ai appelé mon employeur parce que la cpam lui demande une attestation de salaire pour que je puisse percevoir mon retard . Il me dit qu'il fait un recours  contre cette décision. Qu'est ce que ce recours ?  qui est impliqué ? Le médecin du travail ? Le RH ?

 

 Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance pour une maladie professionnelle, la caisse de Sécurité sociale ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale, au cours de laquelle elle peut interroger le médecin du travail, l'employeur, etc

L'employeur peut effectivement émettre des réserves à propos d'une déclaration d'accident du travail ou une maladie professionnelle comme le prévoit la nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles

Quand la caisse admet le caractère professionnel, l'employeur a 2 mois pour exercer un recours.

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J'ai passé un scanner en 1997 qui mettait en évidence une hernie discale L4-L5. Depuis j'ai des douleurs lombaires au quotidien, j'exerce la profession de manutentionnaire avec port de charges lourdes depuis 1980. Le dernier scanner date de 2011, il ne mentionne plus de hernie discale  mais protrusions discales à différents étages. Si je demande aujourd'hui une reconnaissance de mes douleurs lombaires en maladie professionnelle, est-ce que je l'obtiendrais ?

 Les maladies chroniques du rachis qui résultent d'efforts de manutention sont reconnues par le tableau 98 des maladies professionnelles : ce tableau exige qu'il y ait une sciatique et que le scanner ou l'IRM mette en évidence une hernie discale ( la hernie discale doit être notée sur le compte-rendu).

Néanmoins lorsque toutes les conditions d'un tableau ne sont pas réunies, comme dans votre cas, il est possible de saisir le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,  pour faire reconnaître la pathologie au titre des maladies professionnelles.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles ! Précisions apportées par un juriste

Tableaux des maladies professionnelles associés :

  Tableau n°97 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier (7,1 KiB, 17 729 hits)

  Tableau n°98 RG : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes (7,3 KiB, 41 070 hits)

Je suis actuellement en arrêt de travail, peintre en bâtiment, atteint d'un cancer bronchique. Mon employeur me place en longue maladie.  Est-ce que c'est normal ?  Je travaille dans l'administration (Monnaie de Paris).  Comment procéder pour être reconnu en maladie professionnelle ?


 Dans la fonction publique, pour faire reconnaître une pathologie au titre des maladies professionnelles, il faut transmettre une déclaration à l'employeur.

Reconnaissance d'une maladie professionnelle dans la fonction publique.

Il est également possible de saisir la commission de réforme pour qu'elle donne son avis sur votre maladie et dise si ce cancer des bronches doit  être considéré comme une maladie professionnelle.  La commission de réforme donnera son avis à l'employeur.


Accidents du travail

47 ans, ambulancier, je suis en accident du travail depuis 4 mois: 3 fractures du pied droit. Après plâtre, kiné à domicile puis en centre avec balnéo, je marche toujours avec 2 cannes et mon pied gonfle. Quand sera établi le certificat de stabilisation ou de consolidation et par qui ?

Le certificat de consolidation sera établi par votre médecin traitant lorsqu'il considèrera que votre état n'est plus susceptible de s'améliorer.
A ce moment là, s'il persiste des séquelles, vous percevrez une rente d'Incapacité permanente partielle. C'est le médecin conseil de la Sécurité sociale qui fixe le taux de cette rente.
Rente d'incapacité permanente partielle

Suite a un accident du travail j'ai perdu la dernière phalange du petit doigt de la main gauche (je suis droitier), vais-je percevoir une rente ?, si oui quel est le taux d'invalidité ? quelles sont les démarches a faire ?

Une rente d’incapacité permanente partielle est accordée dans le décours d’un accident du travail s’il persiste des séquelles fonctionnelles de cet accident. C’est le médecin conseil qui accorde éventuellement cette rente lorsque l’accident est déclaré consolidé.

Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.
Le taux de cette incapacité permanente partielle, IPP, est déterminé compte tenu du barème indicatif d’invalidité des accidents du travail.

Ce barème donne les taux suivants pour le 5ème doigt:

  • Perte des 3 phalanges du 5ème doigt (auriculaire),
    Rente de 8%, pour la main dominante.
    Rente de 7% s'il s'agit de la main non dominante.
  • Perte de 2 phalanges ou phalange unguéale seule
    Main dominante ou non dominante: rente 4 %

Pour un droitier, la main dominante est la main droite.

De nombreux autres éléments sont pris en compte par le médecin conseil pour fixer ce taux (http://www.atousante.com).

Par conséquent, dans votre cas :
perte de la phalange unguéale pour la main non dominante,
si une rente vous est accordée par le médecin conseil, le taux sera voisin de 4%.

Rente d'incapacité permanente partielle.

A la suite d'un accident du travail, j'ai obtenu une rente d'incapacité permanente partielle de 12% pour hernie discale L4 L5 opérée en 1985, puis j'ai subi 3 interventions entre 2005 et 2007, pour hernie discale L5 S1 avec arthrodèse : je viens d'obtenir une rente de 15%. Je ne travaille plus, j'ai été déclaré inapte définitif à tous postes dans l'entreprise, en effet le médecin du travail avait demandé un poste de travail sans station debout prolongée, sans piétinement, sans bascule du tronc en avant, sans port de charges lourdes. Je suis étonné que le médecin conseil ne m'ait pas reconnu en invalidité.

Une pension d'invalidité n'est jamais accordée pour une incapacité de travail qui résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans le cas où l'incapacité de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, c'est la rente d'incapacité permanente partielle ( IPP) qui vous est accordée qui indemnise cette incapacité de travail.

Je suis en arrêt maladie pour "effondrement dépressif majeur et sévère" (terme du médecin) suite à une réunion de travail avec mon employeur qui a eu lieu le 24 aout. Hors tout laisse à penser compte tenu du contexte qu'il s'agit d'une maladie professionnelle liée au surmenage (j'ai cumulé 3 postes je au sein de l'association) et aux pressions subies par la Présidente qui connait très bien mes fragilités. J'ai du saisir un avocat du travail car le maintien du salaire prévu par mon contrat et la convention collective n'est même pas effectué. Comment faire reconnaître la maladie professionnelle? J'ai toujours travaillé à des postes à responsabilité depuis 8 années et géré avec mon suivi médical cette "fragilité". Jamais je ne me suis littéralement effondrée comme aujourd'hui.

Aucun tableau de maladie professionnel n'indemnise un état dépressif. Par contre la situation que vous décrivez pourrait correspondre à un accident du travail.

Définition d'un accident du travail.

Si un salarié travaille dans des conditions de stress importantes, est ce que celui-ci peut demander à l'employeur d'effectuer une déclaration d'accident du travail ? Est-ce reconnu par la CPAM ?

Pour qu'une situation de stress soit prise en compte dans le cadre d'un accident du travail, il faut qu'elle ait entraîné une lésion physique ou psychique et qu'elle ait été provoquée par un fait accidentel que l'on peut dater très précisément, qui est donc survenu tel jour, à telle heure.

Le fait accidentel certain peut-être par exemple une altercation avec un collaborateur, un client...

Je suis victime de harcèlement moral, une déclaration d'accident du travail a été effectuée, mais elle a été rejetée par le médecin conseil. Quels sont mes recours ?

Si la caisse de Sécurité sociale refuse de reconnaître un accident du travail, il existe des voies de recours pour l'assuré.

Si la caisse considère que les lésions décrites ne sont pas imputables à l'accident,
il s'agit d'un rejet médical, la voie de recours est alors l'expertise médicale.

Lorsqu'il s'agit d'un refus administratif,
la voie de recours est celle du contentieux général: Commission de Recours Amiable, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Définition de l'accident du travail
Un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail,
Le fait accidentel est une action violente et soudaine qui à l'occasion du travail est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique.

Concernant les déclarations d'Accident du Travail pour harcèlement moral
Le «fait soudain» est remplacé par un «fait certain» ( cour de cassation du 1er juillet 2003).
La dimension de certitude prime désormais sur le caractère soudain.
Il faut pouvoir prouver que certains évènements se sont déroulés dans le cadre du travail et ont provoqué une lésion psychique chez le salarié.

Le médecin traitant, qui établit un certificat médical initial, dans le cadre d'une déclaration d'accident du travail pour harcèlement moral doit noter sur le certificat les lésions constatées et ce que le salarié avoue, le médecin ne doit pas établir de relation de cause à effet.

Un médecin ne doit jamais utiliser le terme de harcèlement moral sur un certificat médical car il s'agit d'un terme juridique.

Le médecin du travail pourra également établir un certificat qui mentionne ce qu'il sait de l'entreprise et qui sera transmis au médecin conseil.

La reconnaissance du harcèlement moral en accident du travail permet :

  • une sensibilisation des acteurs de l'entreprise, une mise en débat dans l'entreprise, notamment avec les membres du CHSCT, Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de Travail, qui a dans ses missions l'analyse des accidents du travail,
  • une prise en charge médico sociale différente.

Depuis 3 ans je souffre d'une algodystrophie suite à un traumatisme du genou droit sur le lieu de mon travail. Est-ce que cette maladie peut être reconnue en maladie professionnelle ?

Ce traumatisme du genou correspond à un accident du travail. S'il persiste des séquelles, elles peuvent être indemnisées éventuellement grâce à une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, accordée par le médecin conseil.

Cette algodystrophie ne peut donc pas faire l'objet d'une déclaration au titre des maladies professionnelles.
Une même pathologie ne peut pas faire l'objet à la fois d'une indemnisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Maladies professionnelles

Suite à un accident de travail, on vient de me diagnostiquer une algodystrophie. L'agence d'intérim qui m'emploie veut faire passer cela en maladie professionnelle; Est-ce que l'algodystrophie peut-être reconnue comme maladie professionnelle ?

Si l'algodystrophie est une séquelle de votre accident de travail, elle sera éventuellement indemnisée avec une rente d'incapacité pemanente partielle.Elle ne peut pas en plus faire l'objet d'une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

C'est le médecin conseil qui attribue éventuellement une rente, lorsque l'accident du travail est déclaré consolidé.

Rente d'incapacité permanente partielle.
Maladies professionnelles.

Mon fils apprenti carreleur se retrouve en mi-temps thérapeutique suite à un accident du travail. Le patron n'y connait rien et je ne sais pas si je dois compter dans les jours à travailler les jours fériés. De plus la semaine de CFA doit elle être complète ou pas ? Une semaine de CFA étant de 35 h il ne reste a mon fils que 40 h 67 à récupérer, or cela ne représente que 5 jours par mois. Si je décompte les jours fériés de ce mois ci comme travaillés mon fils ne devra donc travailler que 2 jours ? Est ce bien comme ça que cela se calcule ou non ?

Il faut rencontrer le médecin du travail pour voir ce qu'il préconise compte tenu de l'état de santé de votre fils.
La reprise du travail après un accident du travail qui a duré au moins 8 jours doit nécessairement conduire à une visite de reprise du travail .

Visites médicales de reprise.

Le médecin du travail peut décider par exemple qu'il est préférable que votre fils se rende durant une semaine complète au CFA, s'agissant de cours théoriques et qu'il ne travaille pas la semaine suivante chez l'employeur.Ne pas assister à l'ensemble des cours est souvent préjudiciable pour un apprenti.
L'employeur doit être d'accord avec l'organisation proposée.

Par exemple si au mois de mai votre fils doit normalement se rendre 1 semaine en cours au CFA et travailler ensuite 3 semaines en entreprise, la semaine au CFA peut être assurée durant 35H et suivie d'une semaine non travaillée et les semaines suivantes en entreprise seront travaillées à mi-temps : soit uniquement une demie journée par jour, soit une journée complète travaillée qui alterne avec une journée non travaillée. C'est à décider en fonction de l'état de santé de votre fils d'une part et de l'organisation de l'entreprise d'autre part.

Concernant les jours fériés, le lundi de Pentecôte n'est plus un jour férié. La question se pose donc au mois de mai 2010 uniquement pour le jeudi de l'Ascension. Il n'y a pas de règles dans ce domaine.

La caisse de Sécurité sociale laisse beaucoup de latitude pour organiser la reprise à temps partiel thérapeutique, le médecin du travail est au coeur du dispositif, il faut le consulter.

Je suis en arrêt pour accident du travail depuis 7 mois, puis-je bénéficier d'une reprise à temps partiel thérapeutique ?

Si votre médecin traitant préconise une reprise à temps partiel thérapeutique, le fait d'être en contrat à durée déterminée ne s'oppose pas à ce que vous repreniez à temps partiel thérapeutique.
Il faut obtenir l'accord de votre employeur pour cette reprise.

Par ailleurs dans le cadre d'un accident du travail, l'accident ne doit pas avoir été consolidé pour pouvoir bénéficier d'une reprise à temps partiel thérapeutique.

En effet, lorsqu'un accident est consolidé, la sécurité sociale cesse de verser des indemnités journalières, or lorsque vous êtes en mi-temps thérapeutique vous percevez des indemnités journalières.

Comment se calcule l'indemnisation pour temps partiel thérapeutique après accident de travail dans le cas ou le salaire antérieur à l'accident de travail était variable (calculé sur le chiffre d'affaire) ?

L'indemnisation comporte une partie du salaire, versée par l'employeur, et d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale qui complètent le salaire.

Pour le calcul du montant de l'indemnité journalière la Sécurité sociale prend en compte la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail.

Dans le cadre d'un accident de travail un mi-temps thérapeutique est possible uniquement dans la mesure où l'accident est déclaré non consolidé.

Je viens d'avoir un grave accident du travail: j'aimerais reprendre mon poste de travail à temps partiel thérapeutique. Une reprise à temps partiel thérapeutique est-elle possible après un accident du travail ?

Une reprise à temps partiel thérapeutique est possible dans le décours d'un accident du travail uniquement si l'accident du travail n'a pas été déclaré consolidé par la Sécurité Sociale.

En effet, lorsqu'un Accident du Travail , AT, est déclaré consolidé, la Sécurité sociale cesse de verser des indemnités journalières.
Or, durant une période de travail à temps partiel thérapeutique l'assuré perçoit normalement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour compenser sa perte de salaire, étant donné qu'il travaille à temps partiel.

Le 15.07.2008 je me suis fait une fracture comminutive de  l'extrémité proximale  du cubitus gauche. A la date du 15.10.2010 le chirurgien orthopédiste a fait la déclaration de consolidation avec séquelles.  (problème d'axe et d'arthrose). A ce jour, je n'ai pas de nouvelle de la CPAM alors que le chirurgien m'avait dit que je devais être convoquée. Est ce à moi de faire la démarche pour  demander l'attribution d'une rente d'incapacité partielle étant donné que j'éprouve des difficultés pour certains actes de la vie courante ?

Non, normalement c'est bien la Caisse de Sécurité sociale qui prend l'initiative de cette démarche. Néanmoins, la consolidation datant de 3 mois, rien ne vous empêche de prendre contact avec votre caisse pour que l'on vous dise où en est votre dossier.

Je suis en arrêt accident de Travail depuis le 18.10.2010. Comme il s'agissait d'un malaise (suite à odeur forte en entrant dans les locaux de mon lieu de travail ) une enquête administrative a eu lieu. La CPAM m'a bien dit que le compte rendu a été fait mais je ne connais pas encore la prise en charge ou non pour cet accident de travail. Aujourd"hui, je viens de recevoir une convocation chez le médecin conseil pour le mardi 14.12.10. Sur l'objet , concernant cette convocation il est écrit : imputabilité des lésions à l'accident de travail du 18.10.2010. Mon arrêt de travail se termine pourtant ce samedi 11.12.10.Qu'est ce que cela veut dire ? Signifierait il qu'aprés une enquête administrative de la CPAM, qu'une enquête d'ordre médicale est a prévoir ? L'enquêteur a pourtant clairement dit a mon employeur que j'entrais bien dans le cadre d'un AT. Que vérifiera de plus le médecin conseil ?

Il y a eu une enquête administrative, maintenant il y a l'enquête médicale. L'enquêteur n"est pas médecin : il a constaté qu'il y avait eu tel incident dans votre société. Le médecin conseil doit maintenant dire si ce dont vous souffrez est lié à cet incident survenu sur votre lieu de travail.

Accidents du travail.

Je suis en arrêt de travail suite à un accident de travail de puis le 22 octobre, je viens de recevoir un questionnaire "Risques professionnels" de la Sécu me demandant les circonstances de l'accident, le nom des témoins. A quoi sert ce document, peuvent-ils contacter les témoins et pourquoi? Cela peut-il jouer contre moi ?

La Sécurité sociale peut se livrer à une enquête complémentaire pour décider si l'accident survenu doit bien être reconnu comme accident du travail. Les témoins peuvent effectivement être contactés dans ce cadre.

Il arrive dans un certain nombre de cas que l'accident ne soit pas reconnu comme imputable au travail à l'issue de cette enquête. La pathologie est alors prise en charge au titre de la maladie ordinaire et non de l'accident du travail.

Reconnaissance d'un accident du travail.

Une société d'intérim m'a envoyé pour une mission d'intérim de 1 jour pour un travail de déménagement( le contrat n'est pas encore signé, car il se signe toujours à la fin du travail effectué). je me suis rendu à cette mission et j'ai eu un accident de travail , je me suis cassé le bras.Je l'ai donc déclaré oralement à l'entreprise utilisatrice car la société intérim est en congé et je me suis rendu à l'hôpital. Le médecin m'a mis en arrêt jusqu'au 05/05/2010. quels sont mes droits par rapport a cette arrêt qui est plus long que la durée de mission? est ce que je dois signer cette mission? et si je signe maintenant cette mission, la société intérimaire va t'elle prendre en compte mon arrêt complet c est à dire 15 jours au lieu de 1 jour? Quelles sont les démarches à faire pour déclarer cette AT, est ce que c'est moi, ,l'entreprise utilisatrice ou la société intérimaire qui doit déclarer cette accident à la sécurité sociale?

AtouSante explique la procédure en cas d'accident du travail chez un travailleur intérimaire.

Vous devez sous 24 H avertir à la fois l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire de l'accident, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.

Il faut remplir un formulaire S 6209

et adresser chaque volet correspondant sous 24 H, en recommandé, avec accusé de réception

•à la fois au service prévention de la Caisse régionale d'assurance maladie, CRAM,
•à l'entreprise de travail temporaire,
•à l'inspection du travail.
Vous ne percevrez des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale, que si vos droits sont ouverts c'est à dire si vous avez travaillé suffisamment longtemps

Un malaise survenu sur le trajet pour aller au travail est-il considéré comme accident du travail ?

C'est la caisse de Sécurité sociale qui décidera si ce malaise durant le trajet est pris en charge au titre des accidents de trajet. La définition de l'accident du travail est donné par l'article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale : « accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises ».

L'article L. 411-2 du code de la Sécurité sociale définit l'accident de trajet :
«est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné dans le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour entre :

  • la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;
  • le lieu du travail et le restaurant, la cantine, ou d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ».

Dans certains cas un malaise survenu sur le trajet pour aller au travail pourra être reconnu comme accident de trajet par la Sécurité sociale.
Pour prendre sa décision, la caisse tiendra compte des éléments médicaux en sa possession, des résultats de l'enquête administrative qui aura été éventuellement réalisée.

Responsable d'un foyer logement, le 11avril 2010, j'étais de permanence. J'ai constaté le suicide d'un résident par arme à feu,j'ai été violemment choquée par ce que j'ai vu. Détails indescriptibles ici. J'ai appelé la référente de l'employeur qui habite à ¾ d'heure de résidence et qui est venue. Je me suis rendue le lendemain au service psychiatrique de l'hôpital et qui m'a conseillé de m'arrêter de plus,j'ai subi un interrogatoire éprouvant au commissariat. J'ai eu 3 jours d'arrêt puis je suis partie en vacance une semaine. J'ai repris mon travail, j'ai assumé des nuits au cours desquelles je n'ai pas dormi ainsi que des week-end. J'ai pris mes congés d'été et au moment de reprendre j'ai été prise d'angoisse et je fais actuellement une dépression. Le psychiatre qui me suit ne veut pas que je reprenne dans ces conditions et m'oriente vers mon employeur pour faire une déclaration d'accident de travail. J'ai la vision constante de cette personne et de l'état de son logement dans lequel je l'ai trouvé. Quel est le devoir de mon employeur, doit-il faire une déclaration d'AT ?

Un assuré dispose de 2 ans pour réaliser une déclaration d'accident du travail.

Vous pouvez encore aujourd'hui demander à l'employeur d'effectuer les formalités de déclaration de cet accident du travail : il vous remettra une feuille d'accident du travail et lui même devra transmettre à la caisse d'assurance maladie la déclaration d'accident du travail.

En cas de difficulté pour obtenir cette feuille auprès de l'employeur, un assuré peut se rendre directement à la caisse de Sécurité sociale pour faire cette déclaration.

Dans tous les cas, un médecin doit établir le certificat médical initial.

Formalités à effectuer pour déclarer un accident du travail

Mon père est décédé cette semaine sur son lieu de travail à la suite d'un infarctus . Son patron n'a pas déclaré cet accident en AT . Est-il dans son droit ?

La loi qualifie d'accident du travail, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne qui travaille. La jurisprudence précise cette définition : l'accident du travail est caractérisé par la survenue d'un fait accidentel en relation avec le travail qui a provoqué une lésion.

Des lésions qui résultent d'une maladie qui existait avant l'accident ne sont pas considérées comme un accident du travail, sauf si un événement extérieur est intervenu.

Ainsi, un infarctus pourra être reconnu en accident du travail par exemple s'il est survenu après des efforts de manutention important, ou un rythme de travail inhabituel.

Définition d'un accident du travail

Exemple de jurisprudence : Arrêt du 16 décembre 1993 de la Cour de Cassation

Dans le cas évoqué dans cette jurisprudence, le rythme de travail inhabituel au cours de la journée a permis de reconnaître que la mort survenue sur le lieu de travail était un accident du travail.

Vous pouvez demander que cet infarctus soit reconnu au titre des accidents du travail, une enquête sera alors effectuée par la caisse de Sécurité sociale.

Je suis en arrêt depuis le 28 septembre après avoir fait un malaise suite à un harcèlement moral. Après témoignages écris de 2 personnes et enquête de la sécurité social je suis passé en accident de travail ( j'ai donc un courrier attestant la prise en charge de l'arrêt du 28 septembre à aujourd'hui). Aujourd'hui, jeudi 14 janvier, 10 jours après avoir reçu la décision d'AT, je vois le médecin conseil qui veut consolider le dossier car pour elle l'AT n'est pas justifié. Pourquoi des décisions contradictoire pour un même organisme ? Puis-je contester ?

Un assuré peut contester une décision du médecin conseil. Sans remettre en question la reconnaissance du harcèlement au titre des accidents du travail, le médecin conseil considère peut-être que votre état est actuellement stabilisé, d'où son intention de consolider l'accident du travail très prochainement.

Harcèlement moral

Un accident de travail a fait 3 blessés. Faut-il compter 3 accidents du travail ou 1 accident du travail dans le calcul du taux de fréquence ?

Un accident qui a fait trois victimes parmi les salariés de l'entreprise représente 3 accidents du travail.

Taux de fréquence.

Je suis en accident du travail depuis 2 ans pour ma main, mon état a empiré, je ne plus porter quoi que ce soit. Qui décide de me reconnaître en maladie professionnelle ou de m'accorder une pension d'invalidité à la suite de cet accident du travail ?

A la suite d'un accident du travail, on ne vous accordera ni une maladie professionnelle, ni une pension d'invalidité pour la pathologie qui résulte de l'accident du travail.

Mais le médecin conseil vous accordera éventuellement une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, s'il considère que vous présentez des séquelles à la suite de cet accident de travail.

AtouSante consacre un article à la rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis en accident de travail depuis le 19 mai 2009 pour entorse cervicale suite à une chute dans les escaliers. J'ai vu un médecin de la MSA ce matin qui me conseille de reprendre le travail mais avec un taux d'incapacité et une rente (je ne connais toujours pas le pourcentage). Mon arrêt va jusqu'au 4 février 2010 inclus. J'étais saisonnière au moment de l'accident et si l'entreprise ne peut pas me reprendre car il y a peu de travail, puis je voir ailleurs ?est ce que je verrai le médecin du travail en allant ailleurs ? C'est à moi de signaler à tout employeur que je suis en incapacité ?

Si votre contrat de travail est terminé dans votre entreprise, vous pouvez effectivement chercher un poste de travail dans une autre entreprise, dans la mesure où votre arrêt de travail est terminé.

Vous passerez une visite d'embauche dans l'entreprise qui va vous embaucher.
Vous n'avez pas à exposer vos problème de santé à votre employeur ( par exemple les séquelles de votre accident du travail ) mais seulement au médecin du travail de l'entreprise.

Agé de 55 ans, je suis formateur pour adultes. Suite au taguage de ma salle de cours (propos obscènes, injuriants et racistes) par des stagiaires, je suis en arrêt maladie (dépression) depuis janvier 2009. Peut on considérer ce fait comme une maladie professionnelle et si oui n'est-il pas trop tard pour en prendre acte ?

Cet événement correspond davantage à un accident du travail, puisqu'il y a bien eu un fait accidentel, en l'occurrence la dégradation de la salle de cours, qui a provoqué une pathologie, une dépression réactionnelle.

Un assuré dispose de 2 ans pour faire reconnaître un accident du travail.

Je suis plaquiste jointoyeur en CDI, je suis victime d'une épicondylite droite récalcitrante, en arrêt (AT) depuis le 05/10/2009. Le médecin de la Sécurité sociale préconise une reprise de travail tout en étant au repos (diagnostic complètement contradictoire). En date du 05/02/2010 mon médecin traitant me dirige vers un mi-temps thérapeutique pour me permettre un retour progressif à mon travail. J'en informe mon employeur qui de suite me refuse cette solution. J'aborde la solution de rupture conventionnelle de contrat avec lui ( Je veux sortir de cette situation qui me pèse, tant au point de vue professionnel que moral ...). Bien évidemment il n'est pas pour car il perdrait soi-disant certains avantages liés à mon contrat d'embauche... Il me propose de faire un abandon de poste .... Je souhaite voir le médecin du travail qui pourrait peut être solutionner cette situation. Bien évidemment j'ai moins mal, mais je crains que le fait de porter plusieurs plaques de plâtre de 30kg n'aggrave mon état de santé.(d'où l'importance du mi-temps thérapeutique). Que dois je faire ? Je n'ai pas envie de donner ma démission ou frauder la Sécurité sociale.

Il faut effectivement demander à rencontrer le médecin du travail, du fait de votre absence vous devez passer une visite de reprise du travail.
Si votre employeur ne l'organise pas, vous pouvez solliciter directement le médecin du travail, mais il faudra avertir l'employeur de la date de la visite.

Dans un cas tel que le votre, le médecin du travail peut entrer en contact avec le médecin conseil de la Sécurité sociale, pour voir s'il accepte de prolonger votre arrêt afin de ne reprendre votre poste de travail que lorsque vous serez guéri afin de pouvoir reprendre à temps plein.

La rupture négociée du contrat de travail n'est pas possible dans le cadre d'un arrêt de travail qui est imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

J'ai été opéré d'une hernie discale suite à un accident du travail. Je perçois une rente d'incapacité permanente de 15%. J'ai eu de nouveau un accident du travail, j'ai subi une arthrodèse. J'ai de graves séquelles au niveau de la jambe droite et du dos. Je vais être consolidé, le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste de carreleur, je vais être licencié car il n'y a pas de reclassement possible. Pourrai-je avoir une invalidité par la Sécurité sociale  ?

Une pension d'invalidité n'est jamais attribuée dans le décours d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle. Les séquelles éventuelles sont indemnisées avec une rente d'incapacité permanente partielle.

Si le médecin conseil considère que vos séquelles sont plus importantes actuellement, il pourra augmenter le taux de votre rente.

Ma femme est en accident du travail depuis 3 semaines suite au harcèlement moral de son patron (preuve écrites à l'appui); son avocat lui conseille de consulter le médecin du travail pour juger de son aptitude à son poste. En cas d'inaptitude, peut on démarrer une procédure pour faute inexcusable de l'employeur? si oui, quelle est la procédure ?

Une visite médicale réalisée durant un arrêt de travail est une visite de pré reprise qui ne donne pas lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude.

Il n'est pas nécessaire qu'un salarié soit déclaré inapte à son poste de travail pour pouvoir démarrer une procédure devant le TASS, Tribunal administratif de la Sécurité sociale visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. La CPAM donne toutes les informations aux assurés qui souhaitent engager cette procédure.

Responsabilité de l'employeur, faute inexcusable.

Je suis en accident du travail depuis février 2008, j'ai reçu un extincteur sur le pied qui me l'a facturé puis j'ai développé une algoneurodystrophie. D'après les médecins, je ne pourrai pas reprendre ma profession par la suite. Donc, je voudrais savoir s'il est possible de suivre une formation à distance pendant mon arrêt de travail, dans le but d'une reconversion professionnelle.

Désormais les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale peuvent être maintenues pour un assuré qui suit une formation durant un arrêt de travail.

AtouSante consacre un article à ces nouvelles dispositions.

Bilan d'orientation professionnelle pour un reclassement accéléré, BORA.

Je suis vendeuse dans un magasin de salle de bain. En portant des cartons de carrelage, j'ai ressenti une douleur au niveau des lombaires. J'ai donc prévenu mon employeur ainsi que mes collègues. J'ai demandé à ce que l'on fasse une déclaration d'accident du travail. J'ai été arrêtée et j'ai passé des examens, il s'est révélé que j'ai une sciatique. Mon employeur juge que ce n'est pas un accident, quels recours ai-je ?

Ce n'est pas l'employeur qui juge de l'imputabilité d'une lésion à un accident survenu sur le lieu de travail mais la caisse de Sécurité sociale : le médecin conseil jugera si la sciatique est imputable au fait d'avoir porté des cartons.

L'accident doit avoir fait l'objet d'une déclaration.

Formalités à effectuer pour déclarer un AT

Suite à un infarctus survenu le 20 décembre 2008 en sortant du travail à 4h du matin après un poste de nuit et reconnu comme accident du travail par la Sécurité sociale mon employeur me supprime 10 jours de congés. En a t-il le droit ?

Comme le précise le Code du travail, article L. 3141-5 la période durant laquelle le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est considérée comme temps de travail effectif, si cette période a duré moins d'un an.
Par conséquent le nombre de jours de congé ne doit pas être diminué du fait de votre accident du travail.

Article L.3141-5 du Code du travail :
« Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants ;
3° Les repos compensateurs obligatoires prévus par l'Article L3121-26 du présent code et l'Article L713-9 du code rural ;
4° Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. »

Accident du travail

Je suis en accident de travail depuis nov 2005, j'ai reçu une lettre du médecin conseil de la Sécurité sociale; il considère que mon genou sera consolidé au 21 novembre. Mon médecin traitant et moi même ne sommes pas d'accord, j'ai donc contesté, j'attends l'expertise. Pour le moment je n'ai pas de rendez-vous. La CPAM m'a dit qu'en attendant je suis en arrêt maladie et non indemnisé, est-ce vrai ?

Effectivement, en attendant ce rendez-vous, vous n'êtes pas indemnisé. Lorsque l'expert aura rendu son avis vous serez peut-être indemnisé rétroactivement, s'il considère que votre genou n'était pas consolidé à la date du 21 novembre.

Mon accident du travail a été déclaré consolidé. Qu'est ce que cela signifie ?

Un accident du travail est déclaré consolidé lorsque les lésions présentées ne sont pas susceptibles de s'améliorer, elles sont stabilisées, un traitement n'est plus nécessaire.

Les séquelles de l'accident du travail, dans la mesure où elles entraînent une incapacité permanente pourront être indemnisées par une rente d'incapacité permanente partielle: IPP.

Lire la rubrique consacrée aux accidents du travail sur AtouSante.

Infirmière en secteur hospitalier public, quel est le délai pour effectuer une déclaration d'accident de travail? le certificat médical initial est-il suffisant à défaut de déclaration ?

Le signalement de votre accident à votre hiérarchie doit être effectué dans les meilleurs délais, sans qu'un retard de déclaration ne puisse s'opposer à une reconnaissance : le délai maximum de 24 heures pour déclarer un accident de service ne s'impose pas au fonctionnaire comme cela est prévu pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Accident de service et maladie ordinaire

L'accident de service se différencie de la maladie ordinaire avec ces trois critères :

  • le lien de subordination à l'employeur ;
  • l'accident doit être la conséquence de l'exécution même du service ;
  • l'accident doit avoir produit sur le corps une lésion physique.

Obligation de déclaration

Par application de l'article L. 472 du code du travail modifié par la loi du 3 janvier 1985, le fonctionnaire titulaire victime d'un accident du travail doit, dans les 24 heures de l'accident ( sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime) en informer son employeur.
Le retard dans les déclarations ne fait pas perdre ses droits à la victime ( CE, 20 mai 1977, Min. Educ. Nat., Gest. Hosp., 1979, p.795).

L'obligation de déclarer sans délai un accident du traval ne concerne évidemment que les évènements dont l'employeur a eu connaissance ( CE, 10 février 1989, Mme Peurois, req. N° 67.856).

Certificat médical initial

Un certificat médical appelé certificat médical initial doit être établi par le médecin traitant en double exemplaire, dont un pour l'intéressé et l'autre pour l'établissement ( un troisième doit être établi pour l'assureur).
Le médecin doit mentionner précisément ses constatations sur l'état du patient au moment le plus proche possible de celui où les blessures ont été causées ou les symptomes apparus, en insistant éventuellement sur celles qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique des lésions.
Imputabilité

Le certificat médical et le dossier constitué sur l'accident sont soumis à la commission départementale de réforme, seule compétente pour apprécier si l'accident est imputable ou non au service.

Fonction publique hospitalière, accident du travail et maladie professionnelle

J'ai été victime d'une agression en 2004 dans le cadre de mon travail, je suis en arrêt depuis cet accident du travail: j'ai des séquelles physiques et neuropsychologiques qui m'empêchent de reprendre mon poste de travail. Faut-il que j'aille voir le médecin du travail, avant d'aller voir le médecin conseil de la Sécurité Sociale pour l'évaluation de mon taux d'Incapacité Permanente Partielle ?

Le médecin conseil attribue éventuellement une rente d'Incapacité Permanente Partielle à un salarié qui a été victime d'un accident du travail, s'il présente des séquelles, et seulement lorsque l'état de santé de la victime est déclaré consolidé.

La consolidation correspond au moment où la lésion présentée prend un caractère permanent :
l'état de la victime est considéré comme étant stabilisé, non susceptible de s'améliorer.

Normalement, à ce moment là, le traitement de la lésion n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.
Il est alors possible d'apprécier un certain degré d'Incapacité Permanente consécutive à l'accident du travail.

Le médecin conseil convoque la victime pour évaluer le taux de la rente d'Incapacité Permanente Partielle qui lui sera éventuellement attribuée, lorsque son état est déclaré consolidé, c'est à dire stabilisé, non susceptible de s'améliorer.

Aucune démarche n'est à effectuer auprès du médecin conseil, c'est le médecin conseil qui convoque les assurés qui sont déclarés consolidés.

Il est vivement conseillé de rencontrer dès maintenant le médecin du travail au cours d'une visite de pré reprise afin de l'informer de votre état de santé, d'envisager votre avenir au sein de l'entreprise, éventuellement une réorientation professionnelle.

En effet, le médecin conseil, lorsqu'il évalue le taux d'Incapacité Permanente Partielle pour un assuré, prend parfois contact avec le médecin du travail pour obtenir des informations complémentaires, surtout si le salarié ne paraît pas apte à reprendre son travail antérieur.

Lire la rubrique sur AtouSante consacrée à rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis arrêtée depuis le 23/10/08 suite à un accident du travail. Je souhaiterais rencontrer le médecin du travail durant mon arrêt pour un problème de hernie discale. Que dois-je faire ?

Durant un arrêt, vous pouvez demander à rencontrer le médecin du travail, il s'agit d'une visite de pré reprise. Il faut téléphoner au service de santé au travail et prendre rendez-vous. Si vous ne connaissez pas le nom du service de santé au travail, il faut vous renseigner auprès de votre employeur.

Les coordonnées du service de santé figurent nécessairement sur les doubles des certificats d'aptitude qui vous ont été remis lors des précédentes visites médicales, de médecine du travail.

A partir de combien de jours d'arrêt "Accident du Travail", un employeur est-il pénalisé par une augmentation de ses cotisations sociales ?

Ce sont les dépenses générées par un Accident du Travail qui sont prises en compte par les Caisses Régionales d'Assurance Maladie ( CRAM) pour le calcul du taux de cotisation Accident du Travail pour une entreprise.

Les dépenses sont celles engagées par les Caisses Primaires :
soins médicaux, frais pharmaceutiques, hospitalisation, indemnités journalières, à la suite de l'accident.

  • Seules les entreprises de plus de 10 salariés sont concernées
    En effet en dessous de 10 salariés, le taux appliqué est un taux collectif forfaitaire qui dépend de l'activité professionnelle, et qui est fixé annuellement par arrêté ministériel.
    Les dépenses sont mutualisées et n'ont qu'une incidence indirecte sur le taux national, puisqu'il s'agit d'un taux collectif.
  • Par contre pour les entreprises de plus de 200 salariés
    Les dépenses ont une incidence directe puisque le taux résulte du rapport: dépenses/masse salariale, il s'agit d'un taux réel.
  • Entre 10 et 199 salariés
    Les dépenses ont une incidence variable puisque le taux est calculé pour une part de taux collectif, et pour une part de taux réel.

Lire l'article «Taux de cotisation Accident du Travail» sur AtouSante.

Je suis infirmière, enceinte de 4 mois. En soulevant un patient, j'ai ressenti une douleur lombaire, mon médecin traitant m'a arrêté durant 15 jours. Je n'ai pas effectué de déclaration d'accident du travail. Mon supérieur hiérarchique prétend que j'ai bénéficié d'un arrêt de complaisance. Que dois-je faire ?

Cette douleur lombaire aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail.

Il est important de demander à rencontrer le médecin du travail, afin d'exposer vos difficultés au travail ( relationnelles, charge physique..). Un aménagement de poste pourra être envisagé durant la grossesse.

Lire la rubrique consacrée à la femme enceinte sur AtouSante et la rubrique consacrée aux accidents du travail.

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et je me suis blessé sur mon lieu de travail. Je n'ai pas tout de suite déclaré mon accident de travail. Mon médecin traitant m'a mis en arrêt maladie. Je dispose de combien de temps pour faire reconnaître mon accident de travail ?

Le fonctionnaire titulaire victime d'un accident du travail doit, dans les 24 heures suivant l'accident, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime en informer son employeur ( le bureau du personnel).

Néanmoins, le retard dans les déclarations ne fait pas perdre ses droits à la victime (CE, 20 mai 1977, Min;Educ;nat., Gest. Hosp., 1979, p. 795).
L'obligation de déclarer sans délai un accident ne concerne que les évènements dont l'employeur a eu connaissance ( CE, 10 février 1989, Mme peurois, req. N°67.856).

Accidents du travail et maladies professionnelles dans la fonction publique hospitalière.

Je suis étudiant en médecine: dans le cadre d'un accident du travail, je ne comprends pas les notions d'Incapacité temporaire totale de Travail, ITT, et Incapacité temporaire partielle de Travail, ITP ?

L'Incapacité temporaire Totale de Travail, ITT, correspond à la période durant laquelle la victime est dans l'incapacité d'exercer son travail habituel: cette période correspond à celle durant laquelle la victime est en arrêt de travail.

L'Incapacité Temporaire Partielle de Travail, ITP, correspond à la période durant laquelle la victime n'a pas pu exercer une partie de son activité professionnelle, pour des raisons médicales qui sont en lien direct avec l'accident du travail:
par exemple une période de travail à mi-temps thérapeutique dans le décours d'un accident du travail correspond à une période d'ITP, incapacité temporaire partielle de travail.

Je viens d'avoir un accident du travail: puis-je prendre mes congés dès que je reprends mon poste de travail ?

Si votre arrêt, dans le cadre de cet accident du travail, a duré au moins 8 jours, vous devez d'abord passer une visite de reprise du travail avec le médecin du travail, dans les 8 jours qui suivent votre reprise.

Après avoir passé la visite de reprise si le médecin du travail vous déclare apte à reprendre votre poste de travail, il est alors possible de prendre vos jours de congés.

En effet la prise des congés suppose que vous êtes apte à reprendre votre poste de travail.

A la page 2 du registre de déclaration des accidents du travail figurent 6 zones d'identification de donneurs de soins: qui est considéré comme donneur de soins habilité ?

Les secouristes du travail, le médecin du travail, l'infirmière figurent parmi les donneurs de soins habilités.

En l'absence du médecin du travail ou de l'infirmière ce sont les secouristes qui remplissent ce registre.
Seules figurent effectivement 6 zones sur ce registre.
Dans l'hypothèse ou le nombre de donneurs de soins dépassent 6 personnes, il est possible de photocopier cette page pour faire figurer l'ensemble des donneurs de soins.

Lire la rubrique consacré au registre de déclarations d'accidents du travail sur AtouSante.

A qui dois-je m'adresser pour obtenir un formulaire permettant la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident du travail qui a été déclaré consolidé ?

Pour la prise en charge de soins en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle déclarés consolidés, il faut utiliser un formulaire spécifique, téléchargeable sur le site internet de la sécurité sociale.

Le formulaire «protocole pour soins après consolidation définis et prescrits par le médecin traitant en accord avec le médecin conseil» peut être téléchargé sur le site ameli.

Le médecin conseil accepte ou non la prise en charge des soins.

J'ai été victime d'un accident du travail en temps que policier national en 1985 et il m'a été octroyé une allocation temporaire d'invalidité, ATI de 15 %. J'ai démissionné du Ministère de l'intérieur, puis j'ai intégré la fonction publique territoriale: la police municipale. Depuis mon état de santé lié au premier accident s'est détérioré, puis je faire réévaluer le taux de mon allocation temporaire d'invalidité , si oui comment ?

Toute allocation temporaire d'invalidité attribuée à un fonctionnaire peut faire l'objet d'une demande de révision à sa demande, dans la mesure où une aggravation de l'état de santé intervient, même si la fonction publique qui emploie l'agent n'est plus la même au moment de la demande de révision.

En effet les textes prévoient plusieurs types de révisions pour une allocation temporaire d'invalidité :

  • révision quinquennale.
  • révision sur demande.
  • révision nouvel accident.
  • révision radiation des cadres.

Dans votre cas: la demande de révision devra être adressée au ministère de l'intérieur.

Décret du 2 mai 2005 relatif  à l'attribution de 'ATI aux fonctionnaires.

Je suis en accident du travail depuis décembre 2006: hernie discale non opérable avec comme séquelle un déficit au niveau de la main droite. J'ai vu un expert hier qui m'a dit qu'il doit me consolider et me fixer un taux d'IPP, mais il me dit que je ne serai plus payé. Est-ce vrai ?

Effectivement lorsque vous êtes déclaré consolidé , vous ne percevez plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour cet accident du travail. Si vous présentez des séquelles, une rente vous sera versée pour indemniser vos séquelles de l'accident.

Il faut dès maintenant rencontrer le médecin du travail pour envisager une reprise de travail éventuellement à un poste de travail aménagé.

Dans le cadre d'un Accident du travail survenu à un de mes patients il y a 3 mois, le Certificat Médical Initial, CMI, établi à l'hôpital ne mentionnait pas une lésion minime sur un segment de membre. A ce jour cette lésion, négligée initialement prend de plus en plus d'importance au point de gêner mon patient dans ses activités privées et professionnelles. A noter que trois jours après son accident la personne est venue me consulter et j'ai pu constaté cette lésion non signalée dans le CMI. Le médecin chef de service de l'hôpital demande à mon patient de consulter le service de médecine légale de l'hôpital pour un recours eventuel. Cette proposition risque t-elle d'aboutir? Les constatations du CMI sont elles irrévocables? Quelles sont les voies de recours possibles ?

En tant que médecin traitant vous pouvez tout à fait établir un certificat médical complémentaire du certificat médical initial afin d'informer la caisse de Sécurité sociale de ces lésions non mentionnées sur le certificat médical initial.

Aucune autre démarche n'est nécessaire.
La caisse de sécurité sociale prendra en compte ce deuxième certificat.

Accident du travail : formalités à effectuer

Doit-on intégrer les accidents de trajet dans le calcul du taux de fréquence et du taux de gravité pour les accidents du travail ?

Les accidents de trajet ne sont pas pris en compte pour les indicateurs taux de fréquence et taux de gravité pour les accidents du travail.

Un accident de trajet est un accident qui survient entre le domicile du salarié et le lieu de travail, ou bien entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

Par contre un accident qui survient chez un salarié qui se déplace dans le cadre de son activité pour l'entreprise ( poste de commercial, par exemple) est un accident du travail et doit donc être pris en compte pour ces indicateurs, taux de fréquence et taux de gravité.

Lire l'article consacré au taux de fréquence et l'article consacré au taux de gravité.

Je suis en accident de travail depuis le 28 janvier 2008. J'aimerais reprendre le travail en mi-temps thérapeutique. Comment procéder ?

C'est votre médecin traitant qui peut prescrire le mi-temps thérapeutique. Vous pouvez demander à rencontrer le médecin du travail durant votre arrêt dans le cadre d'une visite de pré reprise pour envisager cette reprise de travail.

L'employeur doit donner son accord pour cette reprise à temps partiel thérapeutique.

Généralement un mi-temps thérapeutique n'est pas accepté par la Sécurité sociale si l'accident du travail est consolidé, puisqu'il ne donne alors plus lieu au versement d'indemnités journalières par la caisse de Sécurité sociale.

 

Lorsque la direction de l'entreprise organise une sortie non obligatoire avec l'ensemble des salariés: si un accident survient, est-il considéré comme un accident du travail ?

Si la sortie organisée par la direction se déroule pendant les heures durant lesquelles les salariés sont normalement rémunérés, l'accident est considéré comme accident du travail, il y a présomption d'imputabilité.

La notion de lieu de travail est d'interprétation assez large.

Par contre si la sortie organisée par la direction se déroule en dehors des heures de travail, sur le week end par exemple, l'accident ne pourra pas être considéré comme accident du travail.

Je suis actuellement en accident du travail, à la suite d'une chute, j'ai eu une fracture de clavicule et de vertèbre. Quelle différence existe t-il entre l'IPP pour accident du travail et l'invalidité ?

Si votre accident du travail vous laisse des séquelles, elles seront indemnisées par une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, dont le montant est fixé par le médecin conseil.

Une invalidité, quelle que soit sa catégorie, n'est jamais accordée pour une pathologie qui résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Invalidité
Rente d'incapacité permanente partielle, IPP

Je suis en accident du travail depuis 3 ans, l'expert m'a consolidé avec un taux d'IPP à 2%, je conteste ce taux, je ne peux pas conduire et je dois reprendre mon emploi à 30 km, que puis-je faire ?

Tout assuré peut effectivement contester le taux d'Incapacité Permanente Partielle accordé dans le décours d'un accident du travail. Un taux d'Incapacité Permanente Partielle de 2% signifie que le médecin a estimé que les séquelles de votre accident du travail étaient peu importantes.

Concernant votre difficulté à effectuer les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail :
il faut savoir que l'aptitude délivrée par le médecin du travail à un poste de travail ne prend pas en compte ces trajets domicile-travail.

L'aptitude concerne uniquement le poste de travail.

Par conséquent une inaptitude ne peut pas être envisagée au seul motif que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer les trajets pour vous rendre sur votre lieu de travail.

Il faut demander à rencontrer le médecin du travail au cours d'une visite de pré-reprise, lui seul peut vous conseiller car il connaît précisément vos problèmes de santé, et vos conditions de travail.

Je suis actuellement en procédure d'inaptitude suite à un accident de travail. J'étais en CNE et je souhaiterais savoir quelles sont les indemnités légales que doit me verser mon employeur ?

Depuis le 27 juin 2008, il n'existe plus aucun contrat nouvelle embauche, CNE, par conséquent votre contrat a été automatiquement transformé en Contrat à durée indéterminée, CDI.

En effet, par un arrêt du 1er juillet (Cass. Soc. 1er juillet 2008, n°07-44124), la Cour de cassation a confirmé la non-conformité du contrat nouvelle embauche aux dispositions de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, relative au licenciement :  la période de consolidation de 2 ans prévue pour le CNE n'était pas raisonnable.

Par conséquent depuis le 27 juin 2008, il n'existe plus aucun contrat nouvelle embauche, ceux qui étaient en cours sont devenus automatiquement des CDI de droit commun.

Dans le cas d'un licenciement justifié par l'impossibilité de reclassement, dans le cadre d'un accident du travail, la somme que vous allez percevoir doit être conforme à l'article L. 1226-14 du code du travail.

Article L. 1226-14 :
«La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L. 1226 -12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L. 1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. »

Par conséquent, vous percevrez :

  • une indemnité légale de licenciement doublée,
    (ou bien indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable);
  • une indemnité compensatrice de préavis, ICP

Je suis actuellement en accident du travail.suite à une chute. Je viens de casser la quatrième apophyse lombaire. Je ne peux plus tenir mon poste correctement,vu la douleur. Puis je avoir un reclassement ou une rente, du a mon handicap ?

Lorsque la fracture sera consolidée, la douleur devrait être nettement moins importante.

Une rente est accordée seulement lorsque l'accident est consolidé et s'il persiste des séquelles.

Un reclassement peut être envisagé sur un poste aménagé temporairement en attendant que la fracture soit consolidée.

 

Tableaux des maladies professionnelles associés :

 

Vous pouvez lire également les articles suivants :

 

Sites Internet conseillés :

Suite à un accident de travail survenu le 7 novembre 2009, je suis toujours en arrêt après 3 opérations. Selon mon chirurgien, mon tibia ne se consolidera jamais, j'ai toujours deux vis à
l'intérieur. Mon arrêt est prolongé jusqu'au 30 aout et je souhaite savoir quelles sont les étapes pour tenter de reprendre mon travail (je suis barman). Qui voir en premier ? Qui décide ? Vais-je avoir des indemnités ?

 Il est vivement conseillé de rencontrer dès maintenant le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise afin d'envisager la reprise du travail à votre poste ou à un poste de travail aménagé. C'est le médecin du travail qui décidera si vous êtes apte ou non à reprendre à votre poste de travail, éventuellement en concertation, avec le chirurgien et le médecin traitant qui assurent votre suivi.
Une reconnaissance de travailleur handicapé pourrait être envisagée.
Lorsqu'un accident du travail laisse des séquelles, le médecin conseil fixe un taux d'incapacité permanente partielle à la victime qui perçoit alors une indemnisation de la caisse de Sécurité sociale.

Je suis statutaire au s.p.f justice,  j ai été témoin d une prise d'otage. Très choqué, je suis en accident de travail depuis le 19/07/2011 et ce jusqu'au 12/08/2011. Directement, après mon dernier jour de  cet A.T, puis je directement prendre mes longs congés, sans pour cela devoir prester un jour, comme dans le cas de figure d'une simple maladie ?

 Pour prendre des congés, il ne faut pas que le contrat de travail soit suspendu. Or c'est la visite de reprise de travail qui met un terme à la suspension du contrat de travail. La visite de reprise s'impose après 8 jours d'arrêt en accident du travail ou 3 semaines d'arrêt en maladie.
Par conséquent, il faut passer la visite de reprise de travail avant de partir en congé. La visite peut se dérouler le jour même de la reprise de travail. A priori, il faut donc travailler au moins une journée...

Je suis en arrêt de travail depuis 6mois (en accident de travail plus précisément ) suite à une chute sur mon poste de travail. J'ai eu une sévère entorse du poignet droit. Après une immobilisation du poignet (pendant plus de trois semaines)  des douleurs et des engourdissements sont apparus au niveau de ma main, une sensation d'électricité et de paralysies aussi. J'ai eu plusieurs infiltrations au niveau du canal carpien et toujours pareil, pas d' évolution positive en ce qui concerne mes douleurs et les sensations dans les 3 derniers doigts de la main. J'ai décidé de consulter un rhumatologue qui après un EMG, électromyogramme,  a diagnostiqué un syndrome du canal carpien ainsi qu'un syndrome du  nerf cubital. L'opération est prévue dans 15 jours mais je voudrais savoir s'il est possible que la Sécurité sociale me refuse l'accident de travail au vu de l'opération pré- citée, et considère que ça ne rentre pas en compte dans l'accident concernant mon poignet?


 Il existe des formes de syndrome du canal carpien qui font suite à des traumatismes ( fracture, etc)
C'est le médecin conseil qui va décider si dans votre cas, l'entorse peut avoir entraîné cette séquelle...
La Sécurité sociale pourrait  effectivement considérer que ce syndrome du canal carpien n'est pas en relation avec votre chute et  refuser la prise en charge au titre des accidents du travail.

 

Par contre le syndrome du canal carpien est régulièrement pris en charge au titre des maladies professionnelles sur le tableau n°57 des maladies professionnelles dans le régime général ou le tableau n°39 du régime agricole.

 

Tableaux des maladies professionnelles associées :

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

  Tableau n°39 RA : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (40,1 KiB, 3 911 hits)


Indemnisation de séquelles d'accidents du travail, de maladies professionnelles : taux d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, Allocation Temporaire d'Invalidité, ATI

Je souhaite contester le taux d'IPP qui m'a été accordée dans la fonction publique : est-ce à moi de choisir l'expert ?

Vous pouvez faire réaliser vous même une expertise dans le but de faire réévaluer le taux d'IPP.
Vous pourrez alors transmettre le compte-rendu à la caisse :CNRACL
Dans ce cas, vous choisissez l'expert.
La caisse pourra alors demander à son tour une contre-expertise et dans ce cas, c'est elle qui choisit l'expert.

Je suis tombé malade en 2005. J'ai été notifié et reconnu maladie professionnelle " MP30" en 2006  par la CPAM car maladie contractée lorsque j'étais salarié du régime général. Je perçois une rente incapacité permanente partielle de 50% depuis 2007. (J'ai du reste contesté ce faible taux auprès du TCI et la procédure est en cours actuellement.) J'ai repris mon travail (collectivité territoriale) en 2008 après 3 ans de Maladie Longue Durée. Mais je suis en Maladie Ordinaire depuis mars 2009 (22 mois) pour dépression. Suite à cet arrêt, mon employeur à pris la décision de suivre l'avis du comité médical qui m'a déclaré inapte à toutes fonctions de façon définitive et absolue et il envisage ma mise en retraite pour invalidité d'office. Cette procédure est elle aussi en cours.  Seulement à mon age (53 ans), je ne peux me résigner à rester sans activité, d'autant que c'est principalement mes capacités physiques qui posent problème. Je souhaite donc créer, avec ma femme, une petite société. Mais quelle sera, dans ce cas, la position de la CPAM concernant ma rente d'incapacité ?  me sera t-elle maintenue ? diminuée ? supprimée ?

La rente d'incapacité permanente partielle accordée pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas impactée par le fait que vos revenus augmentent.

Suite a un AT le 29/06/2010 au niveau de l'épaule, j'ai une rupture d'un ligament. Je dois me faire opérer. Aurai-je droit a une rente ?

La chirurgie est envisagée pour réparer une la lésion, dans le but qu'il n'y ait pas de séquelle. Ce n'est qu'après le geste chirurgical que les séquelles éventuelles seront évaluées.
En effet, une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, n'est accordée que lorsqu'il persiste des séquelles dans les suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Rente d'incapacité permanente partielle

J'ai été "consolidé "au 1er juillet 2008 par mon médecin et quelques jours plus tard le médecin conseil m'a déclaré "consolidé" a son tour mais sans séquelles indemnisables sans m'avoir convoqué à ce moment pour juger de mon état, est-ce normal ?

Le médecin conseil juge parfois sur pièces, en consultant simplement le certificat médical final de consolidation établi par le médecin traitant.
Vous pouvez contester la décision du médecin conseil, si vous n'êtes pas d'accord.

Rente d'incapacité permanente partielle

Fonctionnaire territorial : suite à un accident de travail, le taux d'IPP accordé est de 1% pour les lombalgies et de 4% pour le genou. Je n'ai reçu aucune indemnité ! Est-ce que c'est normal ?

C'est parfaitement normal, puisque dans la fonction publique un taux d'IPP inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation.
Rente d'incapacité permanente partielle dans la fonction publique.

J'ai été victime d'un accident de travail assez grave en octobre 2001 avec un taux d'IPP de 12%. Je travaille dans la fonction territoriale. J'ai été reclassé sur un poste informatique. Pourquoi lors de l'expertise médicale le médecin n'a pas prit en compte dans ma rente le staphylocoque doré , la souffrance durant l'hospitalisation ?

Une rente d'incapacité permanente partielle indemnise seulement les séquelles de l'accident mais pas le pretium doloris, c'est à dire les souffrances qui ont été endurées par la victime.
En effet une rente indemnise les pertes de gains professionnels, l'incidence fonctionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai eu un accident du travail en janvier2008 et mon médecin m a donné mon certificat de consolidation en mars 2010 avec séquelles. La Sécurité Sociale m'a informé de mon incapacité de 16% ,avec versement d'une rente. Doit-elle me verser la rente rétroactivement à partir de la date de l'accident ou à partir de la décision de rente ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est versée à partir de la date de la consolidation de l'accident du travail.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai eu un accident de travail,une ipp de 7% m'a été accordée. La Sécurité sociale m'a versé un capital, j'ai contesté et le tribunal a augmenté mon IPP à 14%. Est ce que j'aurai encore un capital ou une mensualité ?

Une IPP, Incapacité permanente partielle dont le taux est supérieure à 10% donne lieu au versement d'une rente trimestrielle. Par contre le capital qui a déjà été versé sera déduit.

J'ai eu mon accident de travail le 10 février 2006. A ce jour je demande une IPP. Cette IPP est-elle rétroactive ?

L'IPP, incapacité permanente partielle indemnise des séquelles de l'accident, elle n'est fixée et donc versée que lorsque l'accident est consolidé, donc à partir de la date de la consolidation et non de la date de l'accident.
Incapacité permanente partielle.

Quel est le taux d'incapacité, selon le barème en droit commun , pour une splénectomie totale sans complication ?

Le barème des incapacités de droit commun précise que pour les séquelles de splénectomie sans complication, le taux est de 10 %.

Ce barème précise également les points suivants :
« Indépendamment des séquelles cicatricielles et pariétales, la seule séquelle peut être une hyperplaquettose ( taux supérieur à 500 000 mm3) et toute expertise doit comporter une numération des plaquettes.
On ne doit pas consolider avant un an chez l'adulte, deux ans chez l'enfant de moins de 15 ans, en raison des complications infectieuses possibles.
Si persistance d'une hyperplaquettose sans traduction clinique, maintenir des réserves. »

J'ai eu un accident de trajet, je me suis endormie au volant, en décembre 2008. Je travaillais dans l'évènementiel, j'étais danseuse, je travaillais pour représenter des marques, notamment d'alcool, dans les discothèques, les salons...et mon physique était primordial pour la relation clientèle. Mon médecin va faire un certificat de consolidation avec les descriptions de mes séquelles, notamment des cicatrices sur les membres inférieurs. Depuis cet accident je n'ai pu reprendre mon ancien emploi que je venais de débuter à cause de ces problèmes esthétiques. Je dois avoir un rendez-vous avec un expert, est ce que mes cicatrices peuvent être comptabilisées dans l'IPP ?

Lorsqu'un assuré ne peut reprendre son travail antérieur en raison des séquelles de l'accident, la rente est majorée de 15%. Le taux d'incapacité permanente partielle prend bien en compte les pertes de gains professionnels, et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
L'incidence professionnelle des cicatrices sera donc bien indemnisée.
Incapacité permanente partielle.

Suite à un accident de travail datant du 21 mars 208, le médecin conseil m'a déclaré consolidé à partir du 25 janvier 2009 en me disant que je toucherai un capital car je ne peux plus me servir de mon 5ème doigt, mais à ce jour je n'ai plus de nouvelles. Je voudrais savoir quand je percevai ce capital ?

La CPAM paie habituellement l'indemnité en capital suivant le barème en vigueur à la date de la consolidation. La caisse met immédiatement en paiement l'indemnité en capital y compris en cas de contestation du taux d'incapacité.
Ces informations figurent dans la charte des AT-MP consacrée à la procédure indemnités en capital et rentes AT et MP. Il faut interroger votre Caisse primaire d'assurance maladie pour savoir pourquoi ce capital n'a pas été versé à ce jour.

Rente d'incapacité permanente partielle, IPP.

Je suis en maladie professionnelle depuis le 12 juin 2009. Au mois de janvier 2010 je peux prendre ma retraite. Si j'ai des séquelles dues à ma maladie pourrai-je avoir droit a des indemnités sous forme de rente, même si la Sécurité sociale me demande de prendre ma retraite ?

Une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, est effectivement versée par la Sécurité sociale à un assuré qui présente des séquelles d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Le versement de cette indemnisation est réalisée sous forme de capital (donc en un seul versement )si le taux accordé par le médecin conseil est inférieur à 10% et sous forme de rente si le taux est supérieur à 10%.
Le versement de la rente ( IPP dont le taux est supérieur à 10%) ne cesse pas lors du départ en retraite, la rente est versée durant toute la vie.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Retraite et travail

Mon mari a eu un accident de travail en 1998, a été consolidé en octobre 2001. Il perçoit une rente AT (trimestrielle) depuis 2002 (les arrérages ont été versé), taux d'incapacité de 35%. Sur le document de la CPAM, il est mentionné que pour le rachat-conversion la demande était à présenter entre octobre 2006 et octobre 2007. A l'époque nous ne l'avons pas fait. Sur le site d'AtouSanté, j'ai vu qu'il était possible de présenter une demande de conversion d'un quart de la rente en capital. J'ai fait cette demande à titre de renseignement et la réponse de la CPAM est négative (je n'ai pas de réponse écrite mais téléphonique). J'ai lu le décret n°2006-111 du 2 février 2006 art 3 mais ne trouve pas le 1er alinéa de l'art 434-6 du code de la Sécurité Sociale. Donc ma question est : mon mari a-t-il droit à cette conversion du quart de la rente en capital ?

Le décret de février 2006 s'applique aux accidents de travail survenus après la date d'entrée en vigueur du décret, ou si l'accident est survenu avant cette date, mais sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Le décret n° 2006-111 du 2 février 2006 précise :
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré.

L'ancienne version du premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la Sécurité sociale est la suivante :
( le site Legifrance donne accès aux anciennes versions des articles) :
"La demande de conversion doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R. 434-5.
Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le taux d'incapacité permanente se trouve alors pendante [*point de départ*]. Dans ce cas, la caisse primaire prend une décision sur la demande de conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente.

NOTA:
[*NOTA - Décret 73-598 du 29 juin 1973 art. 2 : Les dispositions du présent article du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.*] «
Cet article fait référence à l'article R. 434-5 du code de la Sécurité sociale :
« Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou, s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 % lui soit attribué en espèces.

Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.
Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande. "

 

Rente d'IPP, incapacité permanente partielle

D'autres questions réponse sont disponibles sur le Forum d'AtouSante

J'ai eu une IPP de 20% suite à un accident de travail. L'employeur a t'il le droit de réduire mon salaire en me faisant travailler moins car pour lui la rente d'IPP comblera la différence sur mon salaire ?

Non, l'employeur ne peut pas décider de réduire votre temps de travail sous prétexte que vous percevez une rente d'incapacité permanente partielle pour indemniser des séquelles d'un accident du travail.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai été victime d'une agression le 25 novembre 2009, j'ai été arrêté jusqu'au 31/03/2010. Ayant une assurance accident de vie, l'assurance m'a remboursé des indemnités journalières. Ayant eu une grosse séquelle psychologique, plutôt que physique. l'assurance peut elle me verser une IPP pour ces séquelles psychologiques (peur, phobie, angoisse...). Je suis toujours en traitement psy, mais je peux reprendre le travail.

La réponse à cette question se trouve dans le contrat que vous avez souscrit auprès de cette assurance. La garantie que vous avez choisie prévoit-elle d'indemniser des séquelles éventuelles consécutives à un « accident de la vie » ?

Quel barème utiliser pour indemniser des séquelles d'un accident de la vie ?

On vient de m'accorder un taux d'IPP de 70% , je vais donc obtenir une rente mensuelle. Or je suis actuellement en arrêt pour un cancer pulmonaire et mon employeur vient de m'adresser un courrier me stipulant qu'il déduirait le montant de ma rente de mon salaire. A t-'il le droit de procéder ainsi ?

Cette rente d'incapacité permanente partielle est versée par la Sécurité sociale et ne peut en aucun cas être retenu par votre employeur sur le salaire qu'il vous verse.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai demandé une évaluation des séquelles de maladie professionnelle car je n'avais jamais été convoquée après la consolidation. Il m'a dit que j'étais à 5% mais que je ne serai pas indemnisé ?

Lorsqu'un taux d'incapacité permanente partielle est accordé dans le cadre d'une maladie professionnelle, il donne toujours lieu à indemnisation, que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique.
Par contre dans le cadre d'un accident du travail, un taux inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation dans le cadre de la fonction publique.
Rente d'incapacité permanente partielle.

N'est il pas possible pour un français résident à l'étranger de se faire reverser l'intégralité de sa rente après déjà avoir reconverti un quart en capital ? N'existe-il pas de traitement exceptionnel pour ce type de cas particulier ?

Seul un quart d'une rente d'incapacité permanente partielle peut être converti en capital, il n'existe aucune exception.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Suite à un accident du travail reconnu par la Sécurité sociale pour un traumatisme du genou, rupture de l'aileron rotulien et fissure du ménisque, je suis toujours en convalescence. Lorsque mon orthopédiste aura établi le certificat final, est-ce à moi de demander une rente pour IPP, ou bien c'est le médecin conseil qui va me contacter ?

Habituellement c'est le médecin conseil qui statue sur ce point, sans qu'il soit nécessaire de le solliciter. Il vous convoquera éventuellement si le certificat établi par l'orthopédiste fait état de séquelles.
Le taux de la rente qui indemnise les séquelles dans le décours d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est fixé que lorsque l'état de la victime est déclaré consolidé.

J'ai aujourd'hui 43 ans et j'ai été victime d'un accident trajet travail en 1993 à l'age de 25 ans. Après de multiples opérations pour polytraumatisme grave des membres inférieurs (+ de 10 fractures et de multiples opérations) j'ai fait une rechute en 1995 pour nécrose de hanche et l'on m'a posé une Prothèse totale. J'ai été consolidée avec une IPP de 50%. Depuis 10 ans je n'ai pas eu d'autres interventions et la M.S.A. ne me convoque plus. Hors avec l'âge mes douleurs augmentent, dois-je faire une démarche particulière ?

Vous pouvez demander une aggravation de votre IPP, Incapacité permanente partielle. Le taux sera révisé.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai été victime d'un accident du travail, j'ai perdu mon emploi à cause de cet accident du travail. Je perçois une rente de 67% à la suite de cet accident. Je viens de retrouver un emploi. Est-ce que je peux cumuler un salaire avec ma rente ?

Il est tout à fait possible de cumuler votre salaire avec votre rente d'incapacité permanente partielle.
La rente indemnise les séquelles de votre accident du travail.

J'ai été victime d'un accident du travail, j'ai perdu mon emploi à cause de cet accident du travail. Je perçois une rente de 67% à la suite de cet accident. Je viens de retrouver un emploi. Est-ce que je peux cumuler un salaire avec ma rente ?

Il est tout à fait possible de cumuler votre salaire avec votre rente d'incapacité permanente partielle.
La rente indemnise les séquelles de votre accident du travail.

Mon père était en maladie professionnelle due a l'amiante, reconnue depuis novembre 2007. Malheureusement il est décédé en octobre 2008 de son cancer. Il avait une incapacité de 80%, pourra t-on percevoir sa rente, doit-on effectuer des démarches particulières ?

Une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, attribuée pour indemniser des séquelles d'une maladie professionnelle, ne peut être réversible que sur le conjoint, en aucun cas sur les enfants. Cette demande de réversion sur le conjoint doit être réalisée nécessairement par le titulaire de la rente d'IPP.
Dans votre cas, il aurait fallu que votre père effectue cette demande de réversion, de son vivant, afin que son épouse bénéficie d'une réversion de la rente d'IPP.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Je souhaite savoir ce que risque un salarié vis à vis de son emploi s'il est reconnu en IPP : peut il le perdre? C'est pour ma mère , qui suite à une chute sur l'épaule sur son lieu de travail a toujours des douleurs : elle est femme de ménage. Elle est en consolidation des lésions mais hésite à demander une indemnisation des séquelles , car elle ne veut pas perdre son emploi. Elle a repris le travail depuis 2 mois.

L'indemnisation des séquelles n'a aucun retentissement sur le poste de travail. Lorsque les lésions sont consolidées, le médecin conseil accorde éventuellement une indemnisation s'il persiste des séquelles, il ne demande pas l'avis à l'assuré.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Suite à un accident du travail survenu le 19 mars 2007 mon état de santé a été consolidé le 15.05.2009 avec un taux d'IPP à 26%. La MSA va t-elle me verser des arriérés pour les 2 années qui ont précédé la consolidation ?

Les séquelles sont évaluées seulement lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est déclarée consolidée, par conséquent aucune indemnisation n'est versée pour les mois ou les années qui ont précédé la date de la consolidation et donc la fixation du taux d'IPP pour évaluer les séquelles.
Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis titulaire d une IPP de 14% suite a un accident de travail et j'ai déjà racheté un quart de ma rente mais aujourd'hui j ai des problèmes financiers et j'aurais aimé racheter un autre quart voire la totalité de cette rente. Est-ce que c'est possible ?

Un assuré qui a racheté le quart de sa rente, c'est à dire la quotité rachetable, ne peut plus procéder à un rachat complémentaire.
Par contre d'emblée, il aurait été possible de racheter moins de un quart de la rente, seulement dans ce cas, il aurait été possible de compléter secondairement ce rachat à hauteur de ce qui est autorisé par les textes.
Rente d'incapacité permanente partielle

J'ai subi une ethmoidectomie par voie haute pour un adénome de l'ethmoide et une radiothérapie, dans le cadre d'une maladie professionnelle, j'étais menuisier. J'ai subi une trépanation frontale, je conserve des séquelles douloureuses, j'ai également une perte d'odorat et j'ai une cicatrice d'une oreille à l'autre en raison du scalp. J'ai été déclaré consolidé en juin 2008. Est-ce que je vais obtenir une IPP, quel taux ?

C'est le médecin conseil qui décide de vous accorder éventuellement une rente d'incapacité permanente partielle pour indemniser vos séquelles et qui en fixe le taux. Il utilise le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelle puisque votre pathologie a été reconnue au titre des maladies professionnelles.

Ce barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles donne  très peu d'éléments dans ce barème à propos des troubles que vous présentez : trouble de l'odorat , trépanation, cicatrices.
En l'absence d'éléments dans le barème d'invalidité des maladies professionnelles, on peut se référer au barème d'invalidité des accidents du travail, pour avoir une estimation du taux:
Dans le barème d'invalidité des accidents du travail
Trouble de l'odorat

Pour les troubles olfactifs, le barème indique:
«Ils font suite à une fracture du frontal ou de l'ethmoïde, à des traumatismes crâniens ou faciaux. Ils sont difficiles à évaluer ; à côté de l'épreuve des flacons existent des épreuves d'olfactométrie, entre autres une méthode basée sur l'E.E.G.
En cas de troubles olfactifs, la profession peut jouer un rôle prédominant et justifier la majoration parfois importante des taux proposés (sommeliers, cuisiniers, métiers de parfums,etc)
Anosmie et troubles divers de l'olfaction: 5 à 8%».
Trépanation

Dans la rubrique crâne et système nerveux du barème:
il est noté que les séquelles de trépanation ne donnent pas lieu en elle même à indemnisation sauf si elles sont douloureuses.
Sur ce point aucun taux indicatif n'est donné. Le médecin conseil sera seul juge.
Cicatrices

Pour les cicatrices du cuir chevelu, toujours selon ce barème indicatif d'invalidité des accidents du travail:
«l'estimation de l'incapacité se fait d'après le caractère douloureux des cicatrices et le retentissementpsychique des séquelles, chez les sujets de sexe féminin, sans oublier cependant la possibilité du port de perruques et de postiches.

* Scalp total, ou brulures étendues du cuir chevelu avec phénomènes douloureux: 30%.

* Scalp ou brûlure partielle du cuir chevelu, selon l'étendue des cicatrices douloureuses (névrome) ou de l'alopécie post-traumatique: 5 à 20%.

Rente d'incapacité permanente partielle

Les poussières de bois

Quels sont les droits pour un salarié titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle de 10% lors d'un licenciement économique, est-ce un emploi protégé ? le médecin du travail est-il consulté ?

Le fait d'être titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle n'a aucune incidence dans le cadre d'un licenciement économique.
L'emploi du salarié titulaire d'une rente n'est pas un emploi protégé.
Le médecin du travail n'est pas consulté puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement motivé par une inaptitude au poste de travail.

47 ans, ambulancier, je suis en accident du travail depuis 4 mois: 3 fractures du pied droit. Après plâtre, kiné à domicile puis en centre avec balnéo, je marche toujours avec 2 cannes et mon pied gonfle. Quand sera établi le certificat de stabilisation ou de consolidation et par qui ?

Le certificat de consolidation sera établi par votre médecin traitant lorsqu'il considèrera que votre état n'est plus susceptible de s'améliorer.
A ce moment là, s'il persiste des séquelles, vous percevrez une rente d'Incapacité permanente partielle. C'est le médecin conseil de la Sécurité sociale qui fixe le taux de cette rente.
Rente d'incapacité permanente partielle

J'ai un taux d'Incapacité permanente partielle, IPP, de 5%. Je vais percevoir une indemnité sous forme de capital. Est-ce que ce capital me sera versé tous les ans ?

Non ce capital sera versé une seule fois. Une rente dont le taux est inférieur à 10% donne lieu au versement d'un capital et non d'une rente trimestrielle.

J'ai été victime d'un accident de trajet dans le cadre de mon travail : j'ai été déclaré consolidé avec une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, de 4 %. Je voudrais savoir quelle somme je vais percevoir ?

Une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée à un salarié s'il persiste des séquelles de son accident du travail.Cette rente est versée sous forme de capital si le taux d'IPP est inférieur à 10%. Le montant de l'indemnité en capital est fixée par décret.

Le décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixe le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes partielles inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail:

* 1% d'IPP: la somme versée est de 342,94 €.

* 2% d'IPP: la somme versée est de 557,34 €.

* 3% d'IPP: la somme versée est de 814,41 €.

* 4% d'IPP: la somme versée est de 1285,37 €.

* 5% d'IPP: la somme versée est de 1528,31 €.

* 6% d'IPP: la somme versée est de 2013,92 €.

* 7% d'IPP: la somme versée est de 2442,21 €.

* 8% d'IPP: la somme versée est de 2913,69 €.

* 9% d'IPP: la somme versée est de 3427,84 €.

Ce barème de l'article D 434-1 du code de la Sécurité Sociale ne tient pas compte du salaire du salarié.

Par conséquent pour une rente d'Incapacité Permanente Partielle de 4% vous percevrez un capital de: 1285,37 €.

La contestation du taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle auprès du TCI suspend-elle le paiement de la rente?

Non, le recours n'est pas suspensif, par conséquent le paiement de la rente se poursuit selon les modalités prévues jusqu'à la décision du tribunal, conformément à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale.

Article R. 143-7 du Code de la Sécurité sociale :
«Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée.
Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1.
Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la décision contestée."

Rente d'incapacité permanente partielle

J'ai été victime d'un accident du travail. J'avais déjà des antécédents au niveau de l'épaule à la suite d'un traumatisme en dehors du travail. Pour fixer le taux d'incapacité le médecin conseil va t-il prendre en compte mes antécédents ? D'autre part, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, TCI, peut-il baisser un taux, lors d'une contestation du taux d'incapacité qui a été accordée ?

Lors de la contestation du taux d'une rente d'incapacité permanente partielle auprès du TCI, le taux de la rente ne pourra pas être diminué, mais seulement maintenu ou augmenté: il s'agit en effet d'un principe de droit: le tribunal ne statue que sur ce qui a été demandé.
Pour évaluer un taux d'incapacité permanente, le médecin conseil prend en compte de nombreux éléments, notamment la nature de l'infirmité que vous présentez à la suite de l'accident, mais également votre état général, votre âge, vos facultés physiques...
Par conséquent vos antécédents au niveau de l'épaule seront pris en compte dans le cadre de vos facultés physiques, votre état général.
Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai perdu 2 phalanges sur l'index droit suite à un accident du travail. Quel sera le taux d'incapacité qui me sera attribué? Ce taux peut-il évoluer après être passé devant le médecin conseil ?

C'est le médecin conseil qui détermine ce taux d'incapacité permanente partielle, IPP.
Il se réfère à un barème d'invalidité des accidents du travail qui est purement indicatif:

Pour la perte de 2 phalanges sur un index:
* Un taux de 7% peut être attribué s'il s'agit de votre index dominant ( index droit chez un droitier).
* Un taux de 6% peut être attribué s'il s'agit de votre index non dominant.

Le taux accordé par le médecin conseil peut être différent de celui qui est indiqué sur ce barème, car ce barème est purement indicatif.

J'ai eu un accident: coup de tronçonneuse au visage avec pour séquelle une paralysie faciale. Je suis assuré pour les accidents de la vie. Je suis passé devant le médecin expert de l' assurance qui a constaté les séquelles que je ne conteste pas mais je conteste le taux d’incapacité permanente partielle qu'il m'attribue: bien sûr juste en dessous du taux où je serai indemnisé...Que puis faire pour savoir en fonction de la description du médecin le taux d’incapacité que j'aurais dû obtenir ?

En droit commun, c'est à dire en dehors du champ d'application des accidents du travail, il existe plusieurs barèmes, aucun n'a un label officiel...Néanmoins, le barème de la société de médecine légale et son abrégé dans le concours médical, barème dit «du concours médical» est largement utilisé par les médecins experts.
En effet, le barème des accidents du travail, qui sert de référence aux médecins conseils de la sécurité sociale pour fixer les taux d'incapacité permanente partielle pour les accidents du travail, ou les maladies professionnelles n'est pas utilisé dans ce cadre là car les principes de réparation ne sont pas identiques.

Le barème du concours médical indique pour une paralysie faciale:
paralysie faciale unilatérale, complète et totale: taux d'incapacité permanente partielle de 20 %,
paralysie faciale unilatérale, incomplète: taux d'incapacité permanente partielle de 2 à 10 %,
paralysie faciale bilatérale: taux d'incapacité permanente partielle de 40 %.

Je perçois une rente d'incapacité permanente partielle de 12% à la suite d'un accident du travail, le médecin conseil vient de m'accorder une seconde rente d'incapacité permanente partielle à la suite d'un deuxième accident du travail. Comment additionner ces 2 taux?

Pour l'addition de 2 taux d'Incapacité Permanente Partielle, on applique la méthode de Balthazar.
L' incapacité qui survient après la première incapacité est appréciée par rapport à la capacité restante:
Le premier accident conduit à un taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle de 12 %:
12% de 100 %, la capacité restante est de 88 %.
Le deuxième accident conduit à un taux d'IPP de 15 %
15% de 88% = 13,20 %

La nouvelle capacité restante sera alors de :
88% - 13,2 % = 74,8 %
soit un taux de 25,2% pour le cumul des 2 IPP ( 100 – 25,2 = 74,8).

Je suis fonctionnaire. A la suite d'un accident de trajet, la commission de réforme m'a attribué un taux de 8 % d'Incapacité Permanente Partielle (IPP). A quoi correspond ce taux? Vais-je être indemnisé ?

Ce taux d'IPP a été apprécié conformément au barème des pensions civiles et militaires et ne donne pas lieu à une indemnisation étant donné qu'il est inférieur à 10 %: vous ne percevrez donc aucune indemnisation.

En effet, dans la fonction publique, une rente d'Incapacité Permanente Partielle inférieure à 10 % ne donne pas lieu à une indemnisation.

Ce taux est en quelque sorte mis en «réserve».
Si vous êtes bénéficiaire d'un autre taux d'IPP pour une autre raison, ces taux se cumuleront.
Si le nouveau total est supérieur à 10 %, vous serez alors indemnisé.

Pour l'addition de 2 taux d'Incapacité Permanente Partielle, c'est la méthode de Balthazar qui est appliquée:
L' incapacité qui survient après la première incapacité est appréciée par rapport à la capacité restante:

Par exemple un premier accident conduit à un taux d'IPP de 5 %:
5% de 100 %, la capacité restante est de 95 %.

Si un deuxième accident conduit à un taux d'IPP de 7%
7% de 95 % = 7,36 %
La nouvelle capacité restante sera alors de 95 % - 7,36 % = 87, 64 %, soit un taux de 12,36 % pour le cumul des 2 IPP.

Ainsi le cumul de 2 taux d'IPP de 5 %,
en appliquant la méthode dite de Balthazar, n'est pas de 10 %:
Le taux cumulé est de 9,25 %
Donc étant inférieur à 10 %: il ne donne pas lieu à une indemnisation.

Pour un taux d'incapacité supérieur à10 % : on parle d'Allocation Temporaire d'Invalidité, ATI.

L'ATI, conformément au décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ,est accordée:
«Aux fonctionnaires en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service qui a entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égale à 10 %....»

Le taux d'Incapacité Permanente Partielle est accordé:
Conformément au barème des pensions civiles et militaires annexé au décret n°2001-99 du 31 janvier 2001.

 

Le Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 est relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Par contre dans le régime général :
Un salarié qui a une rente d'Incapacité Permanente Partielle est indemnisé quel que soit le taux:

* Pour un taux inférieur à 10 % l'assuré perçoit le versement sous forme de capital.

* Pour un taux d'IPP supérieur à 10 % le versement est effectué sous forme de rente par la caisse de sécurité sociale.

Pour le régime général, le barème qui sert de référence pour attribuer tel ou tel taux d'IPP est le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, en application de l'article R.434-35 du code de la sécurité sociale.

Lorsqu'une personne, titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail, décède, la rente est-elle supprimée ?

La rente d'incapacité permanente partielle n'est pas nécessairement supprimée : cette rente peut être reversée sur le conjoint si la demande a été faite par le bénéficiaire de la rente, de son vivant.
En effet une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut choisir la réversion de la rente d'incapacité au profit d'un conjoint survivant.
C'est le même dispositif que celui qui concerne le rachat en capital du quart de la rente.
Il faut s'adresser à la caisse de Sécurité sociale pour effectuer une demande de reversion de la rente d'incapacité sur le conjoint.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai eu un accident du travail qui m'a amputé du bras droit. Je vais reprendre mon travail dans quelques jours: est-ce que le fait de reprendre mon travail peut conduire le médecin conseil à m'accorder un taux d'IPP moindre que ce qui est noté sur le barème de l'UCANSS: normalement le barème indique un taux de 90% pour l'amputation d'un membre supérieur dominant ?

Le barème de l'UCANSS est purement indicatif, le médecin conseil prend en compte d'autres critères pour déterminer un taux d'Incapacité permanente partielle: parmi ces critères, la reprise ou non d'une activité professionnelle est effectivement prise en compte.
Le médecin conseil prend en compte les critères suivants pour estimer les séquelles de votre accident du travail:

  • La nature de votre infirmité : c'est la donnée de base à laquelle sont apportés des correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments:
  • Votre état général.
  • Votre âge: le taux théorique de l'infirmité pourra être majoré en raison des obstacles que l'âge apporte à la réadaptation et au reclassement professionnel.
  • Vos facultés physiques et mentales.
  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles :
    la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercide d'une profession déterminée.

Dans le chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité accidents du travail, sur le site de l'UCANSS, on peut lire:
«Il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ...paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.»

Par conséquent la reprise ou non de votre activité professionnelle antérieure, ou d'une autre activité professionnelle, va être prise en compte par le médecin conseil pour fixer le taux de votre incapacité permanente partielle.
Le médecin conseil peut considérér que le préjudice est moindre si vous avez pu reprendre votre poste de travail antérieur, ou une activité professionnelle en général.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je perçois une rente d'incapacité permanente partielle de 21 %, soit 675 € par trimestre. Je suis âgé de 42 ans, quelle serait la somme perçue si je demandais la conversion de cette rente en capital ?

Une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle peut demander à convertir un quart de sa rente en capital.
Seul un quart de la rente peut être converti en capital.
Un assuré, titulaire d'une rente d'Incapacité permanente partielle, IPP, peut effectuer une demande de renseignements à la caisse primaire d’assurance maladie, pour savoir quelle somme il percevrait dans le cas d’une conversion d'un quart de la rente en capital.
Cette demande de renseignements n’est pas assimilée à une demande de rachat.

Une demande effective de rachat doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tarif de rachat est fixé par le Bareme de rachat des rentes, arrêté du 17 décembre 1954
Ce tarif datant de 1954, il est exprimé en francs.

Dans le cas d'une rente de 675 € par trimestre,
la rente annuelle s'élève alors à 2 700 €.
Pour une personne âgée de 42 ans :
la conversion d'un quart de la rente en capital correspond à une somme d'environ 10 000 €.

Le calcul est le suivant :

Dans le cas d'une rente de 675 € par trimestre, pour une personne âgée de 42 ans :
le montant de la rente annuelle s'élève à 2700 €.

A 42 ans, l'arrêté du 17 décembre 1954 indique :
le prix de rachat d'une rente viagère de 1 frs est de 14,630 frs;

2 700 X 6,55957 = 17 710 frs
17 710 X 14,630 = 259 097,3 frs, soit en euros : 39 499 €
Seul un quart de cette somme peut être convertie en capital.

Il est impératif d'effectuer une demande de renseignements à la caisse primaire d'assurance maladie pour savoir quelle serait la somme perçue, avant d'effectuer une demande effective de rachat.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Mise à jour 7 janvier 2012 

l'arrêté de 1954 a été abrogé, il faut désormais se référer à l'arrêté du 23 décembre 2011 pour connaître le barème pour convertir une rente d'incapacité permanente partielle en capital.

Suite à un accident de voiture, j'ai subi une arthrodèse tibio-tarsienne. Par conséquent, je ne peux plus faire de sport, j'ai dû vendre mon commerce, changer d'emploi, afin de me faire opérer.Mon assurance m'attribue une IPP de 17% sans aucune explication détaillée. Puis-je contester ce taux d'Incapacité permanente Partielle ?

Vous pouvez contester ce taux d' Incapacité Permanente Partielle, IPP, une contre-expertise aura lieu et le modifiera éventuellement.
En droit commun, c'est à dire en dehors du champ d'application des accidents du travail, le barème le plus souvent utilisé par les médecins experts est le barème dit «du concours médical».

Pour le paiement d'une rente d'incapacité permanente partielle, est-ce la date de consolidation de l'accident du travail ou la date d'attribution du taux d'IPP qui est pris en compte pour le versement de la rente d'incapacité permanente partielle ?

C'est la date de consolidation qui est prise en compte: en effet, la rente d'incapacité permanente partielle est versée dès le lendemain de la date de consolidation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Une rente d'incapacité permanente partielle est versée pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

J'ai une rente d'Incapacité permanente Partielle de 2 % qui doit m'être versée en capital, à la suite d'un accident du travail : quel montant vais-je percevoir et pendant combien d'années ?

Par définition, une rente versée en capital est versée en une seule fois.

1 % de votre salaire brut annuel vous sera versé en une seule fois, étant donné que le taux de cette rente, attribuée par le médecin conseil est de 2%.
En effet, la partie du taux de la rente inférieure à 50% est divisée par 2.
Dans votre cas : 2% divisé par 2 donne 1%

Rente d'incapacité permanente partielle.

Suite à une maladie professionnelle reconnue sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles un taux d'IPP, Incapacité Permanente partielle de 5% m'a été accordé et un taux de 3% lié à l'état préexistant.  Combien vais-je percevoir ?

Le médecin conseil considère que vous avez une incapacité de 8%, mais seulement 5% sont liés à votre maladie professionnelle, puisque 3% sont liés, non à la maladie reconnue sur le tableau n° 57, mais à votre état antérieur. Par conséquent une IPP de 5% vous sera payée.

C'est le salaire annuel qui précède la maladie qui sert de base au calcul:

  • La partie du taux d'IPP inférieur à 50% est divisé par 2
  • Alors que la partie du taux d'IPP supérieur à 50% est multiplié par 1,5.

Par conséquent pour une incapacité de 5%, vous percevrez 2,5% de votre salaire annuel de base.

Dans la fonction publique, même un taux d'IPP inférieur à 10% donne lieu à une indemnisation, dès lors qu'il s'agit d'une IPP qui résulte d'une maladie professionnelle.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Peut-on cumuler son salaire avec une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP ?

Une rente d'Incapacité Permanente Partielle = IPP, est versée à un assuré qui a été victime d'un accident du travail, et qui conserve des séquelles de son accident: cette rente est fixée lorsque la victime de l'accident du travail est déclarée consolidée, elle a pour but de compenser la perte de l'intégrité physique, ou la perte de gain.

La rente d'Incapacité permanente partielle est fixée par le médecin conseil et versée par la caisse de sécurité sociale.
Le salarié continue à percevoir l'intégralité de son salaire, versé par l'employeur.
Le fait de percevoir une rente d'Incapacité Permanente Partielle n'a aucune répercussion sur le salaire.

Rente d'incapacité permanente partielle

Suite a un accident du travail j'ai perdu la dernière phalange du petit doigt de la main gauche (je suis droitier), vais-je percevoir une rente ?, si oui quel est le taux d'invalidité ? quelles sont les démarches a faire ?

Une rente d’incapacité permanente partielle est accordée dans le décours d’un accident du travail s’il persiste des séquelles fonctionnelles de cet accident. C’est le médecin conseil qui accorde éventuellement cette rente lorsque l’accident est déclaré consolidé.

Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.
Le taux de cette incapacité permanente partielle, IPP, est déterminé compte tenu du barème indicatif d’invalidité des accidents du travail.

Ce barème donne les taux suivants pour le 5ème doigt:

  • Perte des 3 phalanges du 5ème doigt (auriculaire),
    Rente de 8%, pour la main dominante.
    Rente de 7% s'il s'agit de la main non dominante.
  • Perte de 2 phalanges ou phalange unguéale seule
    Main dominante ou non dominante: rente 4 %

Pour un droitier, la main dominante est la main droite.

De nombreux autres éléments sont pris en compte par le médecin conseil pour fixer ce taux (http://www.atousante.com).

Par conséquent, dans votre cas :
perte de la phalange unguéale pour la main non dominante,
si une rente vous est accordée par le médecin conseil, le taux sera voisin de 4%.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai un taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle, de 15%: je souhaite effectuer une conversion de ma rente en capital : combien vais-je percevoir ?

Seul un quart de la rente peut être converti en capital, donc moins de 4% dans votre cas. Il faut consulter l' Arrêté du 17 décembre 1954 pour connaître le montant que vous percevrez. Ce montant est fonction du pourcentage de la rente et de votre âge.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Mise à jour 7 janvier 2012 :

L'arrêté de 1954 a été abrogé : il faut se référer à l'arrêté du 23 décembre 2011 pour convertir une rente en capital :
nouveau barème pour la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital

La CPAM m'a reconnu une ipp de 7%, est-ce versé sous forme de rente ou bien d'un capital ?

Dans le régime général une rente dont le taux est inférieur à 10% fait l'objet d'un versement sous forme de capital.

Dans la fonction publique, une rente dont le taux est inférieur à 10% ne donne pas lieu à une indemnisation, elle est mise en réserve.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je présente une tendinopathie des 2 coiffes pour laquelle j'ai obtenu une reconnaissance au titre des maladies professionnelles sur le tableau de maladie professionnelle n° 57. Quel taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle suis-je en mesure d'attendre ?

C'est le médecin conseil qui détermine ce taux d'incapacité permanente partielle en fonction des séquelles éventuelles que vous présentez à la suite de cette maladie professionnelle.
Le médecin conseil utilise comme support le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis actuellement infirmière dans le service public, j'ai été victime d'une agression en janvier 2006 et mise en accident de travail. J'ai vu 2 experts qui m'ont attribué un taux de 80% d'IPP, Incapacité permanente partielle: Quel sera le montant de l'indemnisation ?

Pour calculer combien vous allez percevoir, il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50% et multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure à 50%.

Ainsi, pour une IPP de 80%

  • Il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure ou égal à 50%:
    50:2 = 25%
  • Il faut multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure ou égale à 50%:
    30% X 1,5= 45%
  • 25% + 45% = 70%

La rente qui vous sera versée sera donc calculée sur la base de 70% de votre salaire annuel de base.

Par exemple pour un salaire annuel brut de 24 000 € par an :
Le montant de la rente proprement dite sera de:
24 000 X 70 %, soit 16 800 € annuel.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai une maladie professionnelle depuis 1999 : j'ai été opéré d'une hernie discale de topograhie L4-L5 gauche, puis une discectomie au niveau L5- sacrum gauche en 2000. J 'ai eu un taux d' Incapacité Permanente Partielle, IPP de 18%. J'ai subi en juin 2007, du fait de la récidive des douleurs et des doubles antécédents chirurgicaux, une arthrodèse lombaire L4-L5-sacrum. Quel taux d'IPP vais-je obtenir ?

Le médecin conseil peut attribuer une rente d'Incapacité permanente Partielle à un assuré qui présente une incapacité permanente partielle ou Totale à la suite d'une maladie professionnelle.

Votre taux d'IPP sera très probablement réévalué par le médecin conseil.
Il sera augmenté seulement si les séquelles sont aujourd'hui plus importantes que lors de l'attribution du taux d'IPP de 18%.

Le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles fournit des bases au médecin conseil pour estimer le préjudice consécutif aux séquelles de la maladie professionnelle. ce barème ne donne pas d'indication pour le rachis dorso-lombaire, il faut donc se référer au barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, qui indique :

Pour le rachis dorso-lombaire :
c'est la gêne fonctionnelle, essentiellement la raideur du rachis lombaire qui est indemnisée, ainsi que les douleurs.

  • Une rente d'Incapacité Permanente de 5 à 15 % est attribuée pour des douleurs et une gêne fonctionnelle discrète.
  • Cette rente d'Incapacité Permanente peut atteindre 25 à 40 % pour des séquelles fonctionnelles et anatomiques très importantes.

Il est précisé que cette incapacité permanente est déterminée d'après :

  • la nature de l'infirmité.
  • l''état général de l'assuré.
  • l'âge: âge organique de la personne.
  • les facultés physiques et mentales de l'assuré.
  • ses aptitudes.
  • sa qualification professionnelle.

Dans votre cas, le taux d'IPP de 18% qui vous a été attribué à l'issue des premières interventions correspond à des douleurs et une gêne fonctionnelle discrètes.

Si le médecin conseil considère qu'actuellement les séquelles sont plus importantes, votre taux sera augmenté.

Le médecin conseil reste seul juge, le barème, comme son nom l'indique est purement indicatif.

J'ai eu un accident de VTT, à l'occasion de mes loisirs, avec fracture de 4 vertèbres. Je suis encore en rééducation: est-ce que la Sécurité Sociale va me verser une rente d'Incapacité Permanente Partielle lorsque je serai consolidé ?

C'est uniquement dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle que la sécurité Sociale verse éventuellement une rente d'Incapacité Permanente Partielle pour indemniser des séquelles de l'accident ou de la maladie.

Dans votre cas, il s'agit d'un accident survenu durant vos loisirs, l'indemnisation de vos séquelles éventuelles n'est pas à la charge de la Sécurité Sociale.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis actuellement en arrêt pour accident du travail. Est-ce que je peux cumuler mes indemnités journalières avec la rente accident du travail que je perçois pour un accident du travail antérieur ?

Oui, rien ne s'oppose au cumul de vos indemnités journalières, perçues pour votre accident du travail actuel, avec la rente que vous percevez pour l'indemnisation de séquelles d'un accident du travail antérieur et différent de celui pour lequel vous êtes actuellement en arrêt.

Une rente qui indemnise une incapacité permanente partielle, IPP, est versée durant toute la vie de l'assuré.

Si un assuré considère que son incapacité permanente s'est aggravée, il peut demander une révision de son taux.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je voudrais savoir quel sera le taux d'IPP qui sera accordé pour une hernie discale opérée ?

Si cette hernie discale n'est pas reconnue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous ne percevrez aucune indemnisation, aucune rente au titre d'une éventuelle incapacité permanente partielle.

C'est seulement si cette hernie discale est reconnue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que vous pouvez éventuellement prétendre à une indemnisation dans le cas où vous conservez des séquelles.

Sachant que l'intervention a tout de même pour but premier de vous guérir et sans séquelles !

En l'absence de séquelle vous ne percevez aucune indemnisation.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai été victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude en raison de cet accident: le médecin conseil m'a dit que j'allais être consolidé avec séquelles. Qu'est ce que cela signifie ? Est-ce que je percevrai une rente ?

A la suite d'un accident du travail, lorsque votre état est déclaré stabilisé, c'est à dire non susceptible de s'améliorer, vous êtes déclaré consolidé. Dans la mesure où l'accident vous a laissé des séquelles, une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, vous est versée par la Sécurité sociale.

C'est le médecin conseil qui fixe le montant de cette rente.
Il utilise un barème indicatif pour déterminer le taux, il prend également en compte vos aptitudes et qualifications professionnelles, c'est à dire vos possibilités de reclassement, de réorientation professionnelle vers un autre métier, vos capacités à exercer une autre profession.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Jusqu'à quand est versée une rente pour accident du travail ?

Une rente qui indemnise une incapacité permanente partielle, par exemple à la suite d'un accident du travail, est versée jusqu'au décès de l'assuré.
De son vivant, un assuré peut demander la reversion de la rente d'incapacité au profit d'un conjoint survivant.
C'est le même dispositif qui concerne le rachat d'une rente sous forme de capital, seul un quart de la rente est concerné.

J'ai eu un accident de travail le 31 mai 2007: j'ai perdu 2 phalanges: une sur l'index, une sur le majeur. J'aimerais savoir le taux d'ipp, incapacité permanente partielle, que je vais percevoir ?

Votre taux d'incapacité permanente va être fixé par le médecin conseil de la sécurité sociale, compte tenu du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail de la Sécurité sociale.

Sur ce barème, qui est purement indicatif, le taux attribué par le médecin conseil lors de la perte de la phalange unguéale ( phalange sur laquelle se trouve l'ongle) d'un index ou d'un majeur, peut être :

  • de 7% s'il s'agit d'un doigt dominant ( c'est à dire le doigt droit chez un droitier),
  • de 6 % s'il s'agit d'un doigt non dominant ( doigt gauche chez un droitier, par exemple).

Le médecin conseil va probablement considérer que vous présentez des infirmités multiples résultant du même accident, c'est à dire atteinte de 2 doigts à l'occasion du même accident de travail, et additionnera les 2 taux d'incapacité permanente: celui accordé pour l'index et celui accordé pour le majeur.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai obtenu une rente d'incapacité permanente partielle de 10% à la suite d'un accident du travail, combien vais-je percevoir ?

Vous allez percevoir une rente annuelle environ équivalente à 5% de votre salaire annuel de base.

En effet pour un taux d'incapacité inférieur à 50%, le taux est divisé par 2,
alors que pour un taux supérieur à 50%, la partie du taux supérieure à 50% est multipliée par 1,5, tandis que la partie inférieure à 50% est divisée par 2.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Je suis fonctionnaire, je vais percevoir une rente d'incapacité permanente partielle de 2% pour une maladie professionnelle sur le tableau de maladie professionnelle n°57, combien percevrai-je par mois  ?

Vous percevrez 1% de votre salaire annuel de base comme rente annuelle.

Dans la fonction publique une rente inférieure à 10% ne donne lieu à indemnisation que si elle indemnise des séquelles de maladie professionnelle.
Dans le cas d'un accident du travail, elle ne donne pas lieu à indemnisation.

Rente d'incapacité permanente partielle

J'aimerais connaître les taux d'IPP minimum pour une épicondylite du coude et une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, reconnues en maladie professionnelle ?

Il n'existe pas de taux minimum d'incapacité permanente partielle, IPP, pour une épicondylite, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs dans le cadre d'une maladie professionnelle.
En effet une rente d'IPP indemnise les séquelles éventuelles de la maladie, en l'absence de séquelle, aucune rente ne sera accordée par le médecin conseil.

Le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles utilisé par le médecin conseil peut être consulté.

Rente d'incapacité permanente partielle.

J'ai été déclaré en accident du travail pour harcèlement moral. J'ai 34 ans. Un dossier pour faute inexcusable de l'employeur est en cours. Sur quels éléments se basera le médecin conseil pour évaluer l'IPP et le versement éventuel d'une rente ?

Une rente d'incapacité permanente partielle indemnise les séquelles éventuelles d'un accident du travail. Dans votre cas le médecin conseil de la Sécurité sociale évaluera les séquelles éventuelles de ce harcèlement moral sur votre santé, tant au plan physique que mental.

Il prendra également en compte votre état général, votre âge, vos aptitudes et qualifications professionnelles pour fixer le taux d'une rente éventuelle.

Le barème normalement utilisé pour fixer le taux d'une incapacité permanente partielle est le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail :
néanmoins ce barème ne comporte aucune rubrique à propos de la santé mentale.

J'ai été opéré deux fois de hernies discales ( L5 S1) a 3 semaines d'intervalle,  je suis reconnue en maladie professionnelle par la CPAM. Est-ce que je vais percevoir une IPP ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est accordée éventuellement par le médecin conseil si vous conservez des séquelles de ces interventions.

En l'absence de séquelle, vous ne percevrez aucune indemnisation.

AtouSante consacre un article à la rente d'incapacité permanente partielle.

Je souhaite savoir ce que risque un salarié vis à vis de son emploi s'il est reconnu en IPP : peut il le perdre? C'est pour ma mère , qui suite à une chute sur l'épaule sur son lieu de travail a toujours des douleurs : elle est femme de ménage. Elle est en consolidation des lésions mais hésite à demander une indemnisation des séquelles , car elle ne veut pas perdre son emploi. Elle a repris le travail depuis 2 mois.

L'indemnisation des séquelles n'a aucun retentissement sur le poste de travail. Lorsque les lésions sont consolidées, le médecin conseil accorde éventuellement une indemnisation s'il persiste des séquelles, il ne demande pas l'avis à l'assuré.

Rente d'incapacité permanente partielle.

Le 22 juillet 2010 la Sécurité sociale m'a adressé en recommandé une notification de prise en charge de maladie professionnelle pour des lésions eczématiformes de mécanisme allergique sur le tableau n° 65 et à ce jour ( 23 septembre 2010) je n'ai pas reçu de taux d'incapacité. Etant licencié pour inaptitude et ayant des séquelles, je ne peux plus exercer mon métier, je pense que la Sécurité sociale ne l'a pas pris en considération, en ont-ils le droit ?

Pour se voir attribuer une incapacité permanente partielle ( IPP), il faut impérativement que la maladie professionnelle soit déclarée consolidée.

Maladies professionnelles.

Le 15.07.2008 je me suis fait une fracture comminutive de  l'extrémité proximale  du cubitus gauche. A la date du 15.10.2010 le chirurgien orthopédiste a fait la déclaration de consolidation avec séquelles.  (problème d'axe et d'arthrose). A ce jour, je n'ai pas de nouvelle de la CPAM alors que le chirurgien m'avait dit que je devais être convoquée. Est ce à moi de faire la démarche pour  demander l'attribution d'une rente d'incapacité partielle étant donné que j'éprouve des difficultés pour certains actes de la vie courante ?

Non, normalement c'est bien la Caisse de Sécurité sociale qui prend l'initiative de cette démarche. Néanmoins, la consolidation datant de 3 mois, rien ne vous empêche de prendre contact avec votre caisse pour que l'on vous dise où en est votre dossier.

Mon mari a été  reconnu pour une maladie professionnelle sur le tableau n° 57. Suite à 2 opérations aux épaule, l'une en 2006 l'autre en 2010, il a été a été reconnu en maladie professionnelle depuis octobre 2010 car mon médecin n'a jamais voulu lui faire la demande. Aujourd'hui il est toujours en soin, quand va t-il savoir son taux d'incapacité ?Mon mari a été  reconnu pour une maladie professionnelle sur le tableau n 57. Suite à 2 opérations aux épaule, l'une en 2006 l'autre en 2010, il a été a été reconnu en maladie professionnelle depuis octobre 2010 car mon médecin n'a jamais voulu lui faire la demande. Aujourd'hui il est toujours en soin, quand va t-il savoir son taux d'incapacité ?

Le taux d'incapacité permanente partielle ne sera fixé que lorsque la maladie professionnelle sera déclarée consolidée, c'est à dire lorsque les soins seront terminés.

Une rente d'incapacité permanente partielle n'est accordée que lorsqu'il persiste des séquelles

 

Tableaux des maladies professionnelles associés :

 

Vous pouvez lire également les articles suivants :

 

Sites Internet conseillés :

Je perçois une Allocation Temporaire Invalidité par la caisse des dépôts de Bordeaux suite à une maladie professionnelle depuis juin 2007
Je désirerai savoir si il était possible de racheter en capital le quart de ma rente ?

Une rente dans la fonction publique, Allocation temporaire d'invalidité, ATI, ne peut pas donner lieu à un rachat sous forme de capital, contrairement aux rentes d'incapacité permanente partielle attribuées dans le régime général ( un quart de la rente peut généralement être converti en capital).

Je touche une rente d'incapacité permanente de 30% au trimestre depuis le 11/03/2011. Depuis le 25/05/2011, je suis de nouveau en arrêt et celle ci a été acceptée en rechute par la Sécurité sociale. J'aimerais savoir si ma rente va être suspendue ou diminuée suite à mes indemnités journalières ?
La rente d'incapacité permanente partielle ne cesse pas d'être versée sous prétexte que l'assuré a fait une rechute de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et perçoit des indemnités journalières dans ce cadre.

Faut-il demander le renouvellement de sa rente IPP au bout d'un certain temps ? Si oui, au bout de
combien de temps  et comment faut-il procéder ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est versée durant toute la vie de l'assuré, aucune démarche n'est nécessaire. En cas d'aggravation des séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle, l'assuré peut demander une révision du taux de la rente.

Le médecin conseil doit m'accorder une ipp de 40/100 suite à un accident de travail. A quel
forfait minimum puis-je prétendre ?

La somme que vous percevrez est fonction de votre salaire.

Il faut diviser le taux de 40 par 2, ce qui donne 20% et multiplier par le salaire brut annuel pour obtenir le montant de la rente annuelle.
Par exemple pour un salaire brut annuel de 18 000 euros, la rente annuelle versée sera de 18 000 X 20% soit 3 600 euros par an.

Somme perçue par l'assuré lors de l'attribution d'une rente.

Je suis au chômage donc sans emploi. A la maison le 5/04/2011 chez moi je suis tombé dans  mes escaliers : résultat,  fracture ouverte (tibia perroné). J'ai été en arrêt jusqu'au 31 juillet . A cette date le chirurgien qui m'avait opéré m'a signé mon certificat final en marquant consolidation avec séquelles et m'a dit que j'avais des chances de boiter toute ma vie. Donc ma question est : ai-je droit à une pension une rente ou un capital ? Si oui, où m'adresser pour la percevoir

 

Il ne s'agit pas d'un accident du travail, par conséquent la Sécurité sociale ne vous attribuera pas un taux d'incapacité permanente partielle pour indemniser les séquelles de cet accident de la vie domestique.
Vous avez subi un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la vie privée, pour lequel il n'y  a pas de tiers responsable ( l'accident n'a pas été provoqué par une autre personne), par conséquent vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation sauf si vous avez souscrit une assurance personnelle qui couvre ce type de dommage...

Suite à une maladie professionnelle je viens d'obtenir 10 %  d'ipp. quel montant je vais percevoir tous les trois mois ?

 

 Le taux de la rente d'incapacité permanente partielle étant de 10%, vous percevrez une somme équivalente  à  5% de votre salaire brut.

Chaque trimestre, vous percevrez donc 5% du montant de 3 mois de salaires cumulés

J'ai eu un accident de travail et j'ai un taux d'IPP de 47%.  A quel âge  pourrai-je  partir à la retraite ? J'ai 52 ans. 

 La retraite au titre de la pénibilité est désormais accordée aux assurés qui ont été victime d'un accident du travail et qui ont un taux d'incapacité au moins égale à 20%.
Dans ce cas le départ l'assuré peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans. Mais lorsque l'IPP est accordée pour un accident du travail, il faut en plus que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle :
la liste des lésions est donnée par l'arrêté du 30 mars 2011.

Par conséquent la retraite au titre de la pénibilité pourra éventuellement être accordée  à 60 ans, mais pas avant l'âge de 60 ans.

 

Je voudrais savoir si j'ai droit à une IPP suite à un cancer découvert en 2007 ( j'avais 20 ans) du cavum. J'ai été traité par radiothérapie et chimiothérapie et aujourd'hui je suis "guérie" mais toujours suivie régulièrement. Cette radiothérapie m'a engendré un trismus et cause de la petite ouverture que je peux effectuer, je ne peux pas me faire soigner les dents qui sont très abimées et surtout inaccessible pour atteindre les molaire set quelque autres dent autant maxillaires que mandibulaires.
Bref, je suis chauffeur livreur car je n'ai pas de diplôme et je ne sais  faire que cela (conduire).
Vu que vous êtes un médecin spécialiste pouvez  vous me dire franchement pourquoi je ne peux pas tourner mon cou comme avant et que j'ai souvent des genres de crampes au cou et au niveau du trismus, c'est horrible et ça fait très mal.

 

 Une IPP, incapacité permanente partielle est fixée pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et non des séquelles d'une maladie ordinaire. Un cancer reconnu en maladie professionnelle pourrait donner lieu au versement d'une IPP pour indemniser les séquelles.

Expositions professionnelles à rechercher en présence d'un cancer.

Suite à un A.T. en 2009, j'ai eu depuis le 02/02/2011 un taux d'I.P. de 19% (consolidé le 01/02/11). J'ai 51 ans.
Je touche chaque trimestre 712,29€. Donc du 02/02 au 11/11/2011, j'ai touché2238,06€.
La CPAM me propose le rachat d'1/4, c'est à dire 8904€ et de continuer à toucher 524€/trimestre.
J'ai trouvé la grille de calcul sur votre site (Arrêté du 17/12/1954), j'ai fait la calcul et retombe exactement comme la CPAM (8904€ de rachat).
Ma question est la suivante : Comment se fait le calcul pour trouver le nouveau montant trimestriel
(524,00€ au lieu de 712,29€), dans le cas où je demanderais le rachat ?

 Si vous rachetez le quart de votre rente, la Sécurité sociale continue à verser les ¾ de la rente trimestrielle, puisqu'elle supprime un quart qui a été versé sous forme de capital.
Vous perceviez 712,29 €
Vous percevrez après le rachat : 534,21 € chaque trimestre.

Par contre, l'arrêté du 17 décembre 1954 a été abrogé. C'est maintenant l'arrêté du 23 décembre 2011 qui propose un nouveau barème pour convertir une rente d'incapacité permanente partielle en capital.

Nouveau barème pour la conversion d'une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, en capital : l'arrêté du 17 décembre 1954 a été abrogé.

Une rente trimestrielle  de 712,29 correspond à 2 849,16 par an
 Pour un homme de 51 ans, la valeur de conversion rente-capital est de 8,103 ( alors que c'était 12 ,501 dans l'arrêté de 1954)
2 849,16 X 8,103 = 23 086,74

Seul le quart de la rente pouvant être convertie en capital, vous percevrez un capital de  5  771 € et non pas 8 904 €.

Rente d'incapacité permanente partielle, IPP

Je perçois une rente IPP trimestrielle de 448 euros et je viens d'avoir 41 ans. Donc je voudrais savoir dans le cas où je rachète le quart de ma rente combien vais-je percevoir ?

 Il faut désormais se référer à l'arrêté du 27 décembre 2011 pour connaître le facteur de conversion pour calculer à quel capital correspond une rente d'incapacité permanente partielle :
pour un homme de 41 ans, le barème donne un facteur de conversion de 20,239
Une rente trimestrielle de 448 € correspond à une rente annuelle de 1 792 €

1 792 X 20,239 = 36 447 €
Racheter un quart de la rente équivaut à un capital de 9 111 €

Il est indispensable de demander à la Sécurité sociale de faire le calcul avant de prendre la décision de racheter un quart de votre rente.

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Sites Internet conseillés :

J'ai lu sur AtouSante, que depuis le 27 décembre 2011, un nouveau barème de rachat de rente ipp remplaçait celui de 1954. J'ai l'intention de racheter un quart de ma rente et je voudrais savoir si je peux bénéficier de ce nouveau barème ?

 

 L'Arrêté du 17 décembre 1954 n'a plus cours donc c'est bien le barème du 27  décembre 2011 qui sera utilisé pour le calcul du rachat du quart de votre rente puisqu'il a été publié au JO du 30 décembre.

Il faut demander à la Sécurité sociale de faire une simulation financière, avant de prendre votre décision de racheter ou non, un quart de votre rente sous forme de capital.

 

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Il y a 11 ans, dans la fonction publique territoriale, je me suis cassée le pied, j’ai eu une IPP de 5%. Je suis maintenant fonctionnaire de la fonction publique hospitalière. Suite à un accident du travail le 04 déc 2010, j’ai une amputation de l’index droit qui crée beaucoup de difficultés pour écrire, qui a provoqué une fragilité du tendon de l’avant-bras qui a été  doublé de volume pendant 8 mois : la peur de l’accident a développé un lichen plan depuis 11 mois que je n’arrive pas à soigner. J’ai eu une IPP de 7%. Dois-je réellement conclure que je n’ai droit à aucune indemnité parce que le taux est inférieur à 10% ? Je souhaite faire appel auprès du tribunal administratif, quelles sont les démarches à faire ?

Un taux d'IPP inférieur à 10%, dans la fonction publique, ne donne pas lieu à indemnisation, mais les IPP acquises dans diverses fonctions publiques peuvent bien se cumuler.
En effet ces IPP sont gérées par la même caisse : CNRACL
Par conséquent, la caisse devrait faire le lien entre ces 2 IPP et vous devriez percevoir une indemnisation puisque le taux sera supérieur à 10%. L'addition de 2 IPP suit la règle de Balthazar.
Une contestation du taux d'IPP se fait auprès de cette caisse, CNRACL.


Invalidité: activité professionnelle, licenciement dans le cadre d'une invalidité

Je suis passé en invalidité catégorie 2 depuis le 01/01/2011 suite à un infarctus et opérations du coeur et à une situation récente aggravée ( insuffisance coronarienne sévère.) Lors de différentes visites médicales à aucun moment le médecin du travail n’a pas voulu reconnaître mon inaptitude physique ni même enregistrer dans mon dossier médical mes chiffres de tension artérielle(22/12 ou plus). L’infirmière de l’entreprise a voulu m’envoyer aux urgences, lors d'une visite, vu les chiffres très élevés de tension artérielle et a contacté mon responsable  afin que je ne retourne pas au travail. Que dois-je faire pour obliger le médecin du travail à reconnaître mon inaptitude physique ? Mon employeur veut me garder  « non rémunéré » pour ne pas avoir à me verser d’indemnités de départ. Que dois-je faire en sachant que je touche plus de salaire de mon employeur ? Ma convention est la convention collective de la Banque.

Le médecin du travail peut bien ne pas être d'accord avec l'avis donné par le médecin conseil et donc considérer que vous êtes apte à travailler alors que le médecin conseil vous a placé en invalidité 2ème catégorie.

Vous pouvez vous placer en situation de reprise vis à vis de votre employeur, c'est à dire demander officiellement à reprendre le travail. Si le médecin du travail vous déclare apte à reprendre à votre poste de travail, vous pourrez contester son avis auprès de l'inspecteur du travail qui prendra l'avis du médecin inspecteur du travail.

Néanmoins une jurisprudence récente le confirme, lorsqu'un salarié est en invalidité, son contrat de travail est suspendu et rien n'oblige alors l'employeur à licencier le salarié en question y compris si le médecin du travail le déclare inapte.

Jurisprudence du 6 octobre 2010

Les derniers arrêts de la Cour de cassation ont des conséquences à la fois pour les salariés et pour les employeurs.

Cela fera 1 an au 1er Février 2011 que le médecin conseil de la sécurité sociale m'a mise en invalidité catégorie 2. Aujourd'hui, je souhaiterai reprendre une activité à mi-temps au sein de l'entreprise qui m'employait. Vers qui dois-je me tourner ayant à l'appui un courrier du professeur qui me suit déclarant qu'il est tout à fait d'accord pour une reprise, tout d'abord à mi-temps, mais uniquement sous certaines conditions ?

Il faut demander à rencontrer le médecin de l'entreprise de votre entreprise, dans la mesure où vous êtes encore à l'effectif de votre entreprise. Il peut bien déclarer une personne apte à travailler alors qu'elle a été reconnue en invalidité par le médecin conseil de la Sécurité sociale.

J'ai été opéré d'un cancer du rectum. Depuis je souffre d'incontinence ce qui m'empêche de travailler. On me parle d'invalidité. Pouvez vous m'informer sur le taux qui peut m'être accordé ?

Lorsque la capacité de travail ou de gain d'un salarié est réduite des 2/3, le médecin conseil peut accorder une pension d'invalidité. L'assuré est alors classé soit en première catégorie, si le médecin considère qu'une activité professionnelle est possible à mi-temps, soit en deuxième catégorie, si le médecin conseil considère qu'aucune activité professionnelle n'est envisageable.

Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 16 ans, je n'ai jamais démissionné , ni été licenciée. En janvier 2010, j'ai demandé à passer devant la médecine du travail dans le but d'être licenciée, mais celle-ci m'a déclaré apte à un travail à mi-temps et aménagé dans ma société, il faut dire que mon invalidité est due à une grosse dépression en raison du stress et du surmenage. Pour moi il n'est pas question que je retourne travailler dans cette société ! Puis je contester l'avis du médecin du travail  ?

Tout salarié peut contester l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail, y compris lorsque l'avis d'aptitude est délivré alors que le salarié est en invalidité.

Je suis atteinte d'une maladie orpheline et je viens de passer en invalidité 2 temporairement, dois-je continuer d'envoyer des arrêts de travail à mon employeur ?

Oui, il est préférable de continuer à envoyer des arrêts de travail à votre employeur, pour ne pas être considéré comme étant en absence injustifiée.

Invalidité

J'ai une pension invalidité depuis plus de 20 ans. J'ai 56 ans, est-ce qu'il est possible de demander à racheter ma pension invalidité ? Quelles sont les conditions de rachat ? Est-ce que si c'est possible, je peux travailler ?

Il n'y a pas de rachat possible pour une pension d'invalidité. Il est possible de reprendre une activité professionnelle, si le médecin du travail vous déclare apte à un poste de travail. Dans ce cas le montant de la pension sera diminué.

A 60 ans, la pension d'invalidité est nécessairement convertie en retraite au titre de l'inaptitude.

Employé à plein temps, je viens d'être classé en invalidité et je travaille à mi temps à cause d'une maladie orpheline. Mandaté, délégué du personnel et délégué au comité d'entreprise, puis-je dépasser mon taux horaire journalier imposé par la sécurité Sociale ?

La Sécurité sociale n'impose aucun horaire, seul compte le certificat d'aptitude du médecin du travail.

Si le médecin du travail vous déclare apte à travailler à trois quart de temps par exemple, vous pouvez bien effectuer un nombre d'heures de travail supérieur à un mi-temps. Par contre la Sécurité sociale réajustera la pension d'invalidité qu'elle va vous verser.

Je suis actuellement en temps partiel thérapeutique et je viens d'être reconnue en invalidité première catégorie. J'imagine que les deux ne sont pas "cumulables", dans ce cas lequel annule l'autre ? qui prends en charge le complément de salaire ? quel est mon statut vis à vis de mon employeur ?

L'invalidité première catégorie peut être accordée par le médecin conseil à un assuré en temps partiel thérapeutique qui ne parvient pas à reprendre son activité à temps plein.

La pension d'invalidité est versée par la caisse de Sécurité sociale, un complément peut être versée par la prévoyance.

Un salarié en invalidité première catégorie travaille le plus souvent à mi-temps dans l'entreprise.

Régime de mutuelle et de prévoyance

Une de nos salariée est en invalidité 2ème catégorie. Elle continue à nous envoyer des arrêts maladie et ne reprend donc pas son travail. Nous avons tenté de la convoquer pour une visite de pré-reprise en octobre, mais elle refuse en invoquant que seule elle et le médecin conseil de la Sécurité sociale peut le faire. Nous souhaiterions connaître l'avis du médecin du travail, que pouvons-nous faire ?

Une visite médicale de pré reprise ne peut effectivement être demandée que par le salarié lui même, le médecin traitant ou le médecin conseil de la Sécurité sociale.

Mais un employeur est autorisé à demander à un salarié en invalidité de consulter le médecin du travail, afin qu'il statue sur son aptitude. L'invalidité relève du droit de la Sécurité sociale et n'a aucune incidence sur le contrat de travail.
Si le salarié refuse de se soumettre à la visite médicale, il peut s'agir d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Une dépression avec somatisations a été reconnue dans un premier temps en ALD, et dans un second temps quelques mois plus tard, en accident du travail. Cet accident du travail vient d'être consolidé. La SS me propose une ipp faible (20%) que je n'ai pas encore acceptée. Les médecins estimant que je ne peux toujours pas reprendre le travail (ma dépression, malgré plus de 2 ans de soins, est devenue chronique), continuent de me prescrire des arrêts maladie, et souhaitent faire une demande de mise en invalidité catégorie 2. Est-ce que je peux renoncer à la rente accident du travail au profit de la pension d'invalidité, qui est plus intéressante pour moi ( car possibilité de complément de prévoyance en cas de pension d'invalidité mais pas en cas d'IPP).

Une invalidité n'est pas accordée pour une pathologie qui fait l'objet d'une reconnaissance au titre des accidents du travail ou d'une maladie professionnelle.

L'invalidité n'est accordée par le médecin conseil que dans le cadre d'une maladie ordinaire.

Je suis en invalidité 2 ème catégorie depuis 2 ans , je souhaite retravailler à temps partiel ( 25 heures) par semaine, est-ce compatible avec l'invalidité, est-ce que je ne risque pas de perdre l'invalidité ?

Un assuré placé en invalidité, quelle que soit la catégorie de l'invalidité, peut bien reprendre une activité professionnelle, dès l'instant qu'il est déclaré apte par le médecin du travail, par contre sa pension d'invalidité sera diminuée.

Ce qui est parfaitement logique puisque la pension d'invalidité vise à compenser une perte de gain qui résulte de la maladie.

J’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, je ne sais pas si elle sera accordée. Si j’obtiens une réponse négative, il s’agira alors d’une maladie ordinaire , est-ce que je pourrais alors faire une demande d'invalidité ?

Dans le cas d’une maladie ordinaire, c’est à dire non professionnelle, il est possible de faire une demande d’invalidité au médecin conseil dans la mesure où votre capacité de travail ou de gain est réduite des 2/3.

Effectivement il n’est pas possible d’obtenir une invalidité pour une pathologie reconnue au titre des maladies professionnelles.

Je suis atteinte d une maladie lupique avec polyartrithe rhumatoide, syndrome des phospholipides, je travaille à temps plein de nuit, je suis très fatiguée. Mon médecin a demandé que je sois reconnu en invalidité 1ère catégorie. Est-ce que je dois nécessairement être en arrêt pour qu'une invalidité soit accordée ? Le lupus étant une maladie orpheline, est-ce que j'aurai droit à une invalidité ?

Il n'est pas nécessaire d'être en arrêt maladie pour faire une demande d'invalidité première catégorie au médecin conseil.

Ce n'est pas parce que vous êtes atteinte de lupus que le médecin conseil vous accordera automatiquement une invalidité.
L'invalidité est accordée dans la mesure où votre capacité de travail ou de gain est réduite des deux tiers, quelle que soit la pathologie.

Il est également souhaitable de rencontrer le médecin du travail.
Un travail sur un poste de jour serait peut-être plus facile à vivre compte tenu de vos problèmes de santé.

Je suis cadre en arrêt maladie depuis 5 mois, je vais être en invalidité deuxième catégorie. Je bénéficie d'une prévoyance avec maintien du salaire intégral dans ce cas. La caisse de prévoyance peut-elle contester ma catégorie d'invalidité ?

La caisse de prévoyance ne peut pas contester le taux d'invalidité, sauf si vous avez signé un contrat qui précise que la prévoyance se réserve de droit de confirmer ou non l'invalidité.

Par contre il est primordial de mettre cette prévoyance en place avant de quitter l'entreprise.

Je suis travailleuse familiale en arrêt depuis janvier 2007, j'ai été opérée du dos (arthrodèse), j'ai des séquelles, je vais être placée en invalidité 2ème catégorie. Est-ce que je peux négocier un licenciement ? Est-ce que je vais percevoir un complément par la prévoyance souscrite par mon employeur ?

Si vous voulez envisager éventuellement votre départ de l'entreprise, il faut vous placer en situation de reprise c'est à dire vous présenter à votre travail, votre employeur devra alors organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail.

Le médecin du travail se prononcera alors sur votre aptitude à votre poste de travail.

La plupart du temps le médecin du travail considère que votre état de santé ne vous permet plus d'occuper votre poste de travail, c'est à dire suit l'avis du médecin conseil et demande un reclassement professionnel à votre employeur.
En l'absence de possibilité de reclassement vous serez effectivement licencié.

Néanmoins, il faut savoir que le médecin du travail n'est pas obligé d'avoir le même avis que le médecin conseil et peut vous déclarer apte à votre poste de travail, même si le médecin conseil de la Sécurité sociale vous a accordé une pension d'invalidité 2ème catégorie.

Vous percevrez éventuellement un complément de la prévoyance, si celui ci est prévu dans votre contrat. Il faut interroger votre employeur et lire attentivement le contrat souscrit auprès de cette prévoyance.

Ce complément de la prévoyance, s'il existe, doit être nécessairement mis en place avant votre départ de l'entreprise, si un licenciement est envisagé.

Je serai en invalidité 1ère catégorie au 1er décembre, dois-je continuer à envoyer des arrêts de travail à mon employeur ?

Oui, il est préférable de continuer à adresser des arrêts de travail à votre employeur pour couvrir le temps non travaillé.
Invalidité et contrat de travail.

J'ai un syndrome du canal carpien droit, reconnu en maladie professionnelle, pour lequel j'ai une ipp de 30% : en effet, je suis droitière, j'ai une mauvaise tenue de ma main car j'ai des douleurs permanentes. Je suis de nouveau en arrêt dans le cadre de ma maladie professionnelle, je suis désormais incapable d'assumer mes 8 heures de travail. Mon rhumatologue a demandé une invalidité à la place de la rente, mais cette invalidité a été refusée par le médecin conseil, alors que mon médecin traitant était également favorable. Pourquoi me refuse t-on cette invalidité ?

Une invalidité n'est jamais accordée pour une pathologie qui a bénéficié d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles. C'est une incompatibilité d'ordre administratif.

Par conséquent pour des formes sévères de maladies professionnelles, il peut être préférable de ne pas effectuer de demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles, afin de demander une invalidité dans le cadre de la maladie ordinaire.

Puis-je reprendre mon travail d'ambulancier alors que je suis en invalidité deuxième catégorie ?

Rien ne s'oppose à ce que vous repreniez un poste d'ambulancier si le médecin du travail vous déclare apte à ce poste de travail.

L'invalidité vous a été accordée par le médecin conseil de la Sécurité sociale.

Le médecin du travail n'a pas nécessairement le même avis que le médecin conseil et peut donc vous déclarer apte à votre poste de travail, bien que le médecin conseil considère que vous n'êtes pas en mesure d'exercer une activité professionnelle.

Si vous reprenez une activité professionnelle la pension d'invalidité sera diminuée voire supprimée.

Je suis en invalidité 2ème catégorie et j'ai repris le travail à raison de 15 heures par semaine. Mon contrat initial était de 35 heures par semaine. Comment ces 15 heures doivent être légalement réparties sur la semaine ?

La Sécurité sociale n'impose rien dans cette répartition du temps de travail:
le médecin du travail pourra faire des préconisations concernant la répartition de ces heures travaillées en fonction de votre état de santé: travail en demie-journée, ou en journée complète...

Cet horaire doit prendre en compte à la fois votre état de santé et l'organisation de l'entreprise.

Quelle que soit la catégorie d'invalidité un salarié peut travailler, dès l'instant que le médecin du travail délivre un avis d'aptitude au poste de travail.

Une de nos salariée est en invalidité 2ème catégorie. Elle continue à nous envoyer des arrêts maladie et ne reprend donc pas son travail. En tant qu’employeur, que devons nous faire dans cette situation, vis à vis de cette salariée ?

L'employeur peut ne pas intervenir dans cette situation, et maintenir la salariée à l'effectif de l'entreprise, ou bien demander à la salariée de passer une visite de reprise avec le médecin du travail, pour savoir si elle est apte ou non à travailler.

Soit l'employeur n'intervient pas, la salariée reste à l'effectif de l'entreprise, son contrat de travail demeure suspendu

Ainsi,dans l'avenir cette salariée pourra éventuellement demander à reprendre son poste de travail :

  • soit parce que le médecin conseil met un terme à son invalidité,
    l'invalidité est toujours accordée à titre temporaire,
  • soit parce qu'elle souhaite reprendre son travail, considérant par exemple que son état de santé s'est amélioré,
    même en 2ème catégorie un salarié peut travailler dès l'instant qu'il est déclaré apte par le médecin du travail.

Soit l'employeur demande à la salariée de reprendre son travail

Dans ce cas l'employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail :

  • soit le médecin du travail déclare la salariée inapte, l'employeur doit licencier cette salariée,
  • soit le médecin déclare la salariée apte à reprendre son poste ( le médecin du travail n'a pas nécessairement le même avis que le médecin conseil):
    La salariée doit alors reprendre son poste de travail.

Les nouveaux arrêts de la Cour de cassation ont des  conséquences à la fois pour les employeurs et les salariés

A la suite d'un accident du travail, j'ai obtenu une rente d'incapacité permanente partielle de 12% pour hernie discale L4 L5 opérée en 1985, puis j'ai subi 3 interventions entre 2005 et 2007, pour hernie discale L5 S1 avec arthrodèse : je viens d'obtenir une rente de 15%. Je ne travaille plus, j'ai été déclaré inapte définitif à tous postes dans l'entreprise, en effet le médecin du travail avait demandé un poste de travail sans station debout prolongée, sans piétinement, sans bascule du tronc en avant, sans port de charges lourdes. Je suis étonné que le médecin conseil ne m'ait pas reconnu en invalidité.

Une pension d'invalidité n'est jamais accordée pour une incapacité de travail qui résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans le cas où l'incapacité de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, c'est la rente d'incapacité permanente partielle ( IPP) qui vous est accordée qui indemnise cette incapacité de travail.

Je suis en invalidité 2ème catégorie, dois-je continuer à envoyer des arrêts de travail à mon employeur ?

L'invalidité 2ème catégorie n'est pas considérée comme suspension du contrat de travail, par conséquent le salarié en invalidité 2ème catégorie doit envoyer des arrêts de travail à son employeur sinon ce dernier peut le licencier pour absence injustifiée.

Dès l'instant que le salarié, reconnu en invalidité 2ème catégorie par le médecin conseil, ne conserve pas d'activité dans l'entreprise, il doit envoyer des arrêts de travail, mais uniquement à son employeur.

En effet, il n'est pas nécessaire d'envoyer des arrêts à la Sécurité Sociale, puisque le salarié ne perçoit plus d'indemnités journalières mais une pension d'invalidité à 50 % qui couvre un mi-temps.

Pour justifier l'absence sur l'autre mi-temps, le salarié doit continuer à envoyer des certificats médicaux à son employeur.

Un salarié qui travaille à temps partiel dans le cadre d'une invalidité peut-il bénéficier d'un arrêt maladie ?

Un salarié qui travaille à temps partiel dans le cadre d'une invalidité 1ère catégorie, par exemple, peut bénéficier d'un arrêt de travail pour maladie, que cette maladie soit ou non en rapport avec celle pour laquelle il perçoit une pension d'invalidité.

Ce salarié perçoit alors des indemnités journalières, durant son arrêt maladie, comme tout salarié en arrêt de travail.

Je suis reconnu travailleur handicapé, et je bénéficie d'une invalidité 1ère catégorie. Mon état de santé s'aggrave. Comment être reconnu en invalidité 2ème catégorie ?

Un assuré bénéficiaire d'une invalidité 1ère catégorie peut faire une demande d'invalidité 2ème catégorie au médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, s'il considère que son état de santé s'est aggravé.

Le médecin traitant, qui assure le suivi médical de l'assuré, peut établir un certificat médical à destination du médecin conseil, afin d'expliquer l'aggravation de l'état de santé de l'assuré et son retentissement sur sa capacité de travail et de gain.

Il n'y a aucune relation entre la reconnaissance de travailleur handicapé, accordée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui peut être contactée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la pension d'invalidité accordée par le médecin conseil de la Sécurité sociale.

Schizophrène et suicidaire, je suis actuellement en invalidité 2ème catégorie. Est-ce que le fait que je représente un danger pour moi-même peut me permettre d'obtenir une invalidité 3ème catégorie ?

L'invalidité est accordée à une personne de moins de 60 ans qui a perdu les 2/3 de sa capacité de travail, ou de gain.Il existe 3 catégories d'invalidité.

L'invalidité 3ème catégorie est accordée à un salarié qui est considéré comme incapable de travailler et qui doit être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire.

Seul le médecin conseil a le pouvoir d'accorder une invalidité:
C'est également le médecin conseil qui décide de la catégorie d'invalidité accordée à l'assuré.

Vous pourrez obtenir une invalidité 3ème catégorie seulement si votre état de santé impose que vous soyez assisté par une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire.

Dans tous les cas, vous pouvez effectuer une demande au médecin conseil, lui seul pourra juger au vu de votre état de santé.

Je suis en arrêt maladie longue durée depuis 3 ans, en raison d'un cancer de l'utérus. J'ai été convoquée par le médecin conseil qui envisage de m'accorder une invalidité 1ère catégorie, mais auparavant il m'a dit qu'il allait demander l'avis au médecin du travail. Qu'est ce que cela signifie ?

Le médecin conseil de la Sécurité Sociale prend parfois l'avis du médecin du travail, avant d'accorder ou non une invalidité à un assuré.

Le médecin conseil prend contact par courrier avec le médecin du travail, ce dernier vous convoque dans le cadre d'une visite médicale de pré-reprise à l'initiative du médecin conseil.

Le médecin conseil demande généralement si une reprise du poste de travail est envisageable, ou s''il existe des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise sur un autre poste.

A l'issue de cette visite de pré-reprise, le médecin du travail transmet son avis au médecin conseil.

C'est le médecin conseil qui décide ensuite d'accorder ou non une invalidité à l'assuré.

Peut-on cumuler une pension d'invalidité avec des indemnités versées par Pôle Emploi (ASSEDIC) ?

Il est normalement possible de cumuler une pension d'invalidité avec des indemnités versées par Pôle Emploi ( anciennement ASSEDIC), mais pas dans leur intégralité.

  • Pour une invalidité 1ère catégorie,c'est la Sécurité Sociale qui reconstitue le salaire,
    elle va déduire de la pension d'invalidité le montant des indemnités versées par Pôle Emploi (ASSEDIC.)
  • Pour une invalidité 2ème catégorie, c'est Pôle Emploi ( ASSEDIC ) qui reconstitue le salaire,
    et enlève le montant de la pension d'invalidité des indemnités qu'il verse (ASSEDIC).

La convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoit que le montant de la pension d'invalidité est déduit de l'allocation chômage,
et que les bénéficiaires de l'allocation chômage sont aptes à l'exercice d'un emploi.

Il arrive que la personne en invalidité 2ème catégorie se voit refuser son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

En effet, l'article L. 351 – 1 du code du travail prévoit:
« Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail ont droit à un revenu de remplacement», c'est à dire peuvent s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Ainsi en cas de doute sur l'aptitude au travail de la personne qui se trouve en invalidité 2ème catégorie, l'avis du médecin de main d'oeuvre est demandé :
si la personne en invalidité 2ème catégorie est reconnue inapte au travail par le médecin de main d'oeuvre, elle sera privée de l'allocation chômage, et ne percevra donc que sa pension d'invalidité.

Le médecin conseil m'a accordé une invalidité 1ère catégorie, alors que mon état de santé nécessiterait une invalidité 2ème catégorie: puis-je contester la décision du médecin conseil ?

Il est toujours possible de contester une décision prise par la caisse d'assurance maladie, notamment une catégorie d'invalidité.

Pour effectuer cette contestation, vous devez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI), dont dépend votre domicile.
Vous disposez de 2 mois pour saisir ce tribunal, à partir du moment où la décision d'invalidité 1ère catégorie vous a été adressée.
Il vous faut adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au TCI, en indiquant le nom du médecin que vous désignez pour siéger au Tribunal du Contentieux de l'Incapacité et en joignant la copie de la notification d'invalidité 1ère catégorie que vous contestez.
Vous serez convoqué par lettre simple au moins 8 jours avant la date d'audience.

Après instruction du dossier, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité vous adressera une notification de sa décision par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

J'ai été licencié pour inaptitude à mon poste de travail, j'ai ensuite bénéficié du chômage et d'une pension d'invalidité 1ère catégorie. A 60 ans, j'ai été mis d'office en retraite au titre de l'inaptitude, et ma pension d'invalidité a été supprimée, alors que l'on m'avait dit que je bénéficierai à vie de cette pension d'invalidité. Quels sont les recours possibles?

A 60 ans, une pension d'invalidité est automatiquement convertie en pension de retraite pour inaptitude au travail, sauf si le salarié s'y oppose.

Le salarié ne peut pas s'opposer à ce que sa pension d'invalidité soit convertie en pension de retraite, puisque la Caisse de Sécurité Sociale ne verse aucune pension d'invalidité au delà de l'âge de 60 ans, elle la convertit automatiquement en pension de retraite.

Néanmoins, l'assuré peut s'opposer à ce que la pension de retraite à 60 ans, soit une pension de retraite au titre de l'inaptitude:
Ce refus présente peu d'intérêt puisque la retraite au titre de l'inaptitude est favorable à l'assuré.

Combien de temps dure une invalidité 2ème catégorie ?

Une pension d'invalidité, (peu importe sa catégorie) est accordée à titre temporaire par le médecin conseil de la sécurité sociale.

La pension d'invalidité peut par conséquent être révisée, ou suspendue, pour des raisons d'ordre médical ou administratif, elle peut même être supprimée.

Au moment de la retraite : une pension d'invalidité est nécessairement convertie en pension de retraite au titre de l'inaptitude.

Le médecin conseil peut il imposer le départ en invalidité 2ème catégorie avant la fin des 3 ans d'arrêt maladie ?

Le médecin conseil est libre d'accorder ou non une pension d'invalidité à un assuré : il l'accorde à n'importe quel moment au cours de l'arrêt maladie.

Le plus souvent la pension d'invalidité est accordée peu avant la fin des 3 ans d'arrêt maladie, mais cette pension d'invalidité peut être accordée à tout moment, après un an d'arrêt maladie par exemple.
Les indemnités journalières cessent alors d'être versées à l'assuré qui perçoit une pension d'invalidité.
Le montant de la pension d'invalidité est variable suivant la catégorie d'invalidité accordée par le médecin conseil: 1ère, 2ème ou 3ème catégorie.

Néanmoins un salarié n'est jamais obligé d'accepter une pension d'invalidité (quelle que soit la catégorie) :
il peut décider de poursuivre son activité professionnelle dans la mesure où il est déclaré apte à travailler par le médecin du travail.

Au bout de combien de mois d'arrêt de travail pour épicondylite, reconnue en maladie professionnelle, peut-on être mis en invalidité ?

Une invalidité n'est jamais accordée pour une maladie professionnelle.

S'il persiste des séquelles de la maladie, elles sont indemnisées grâce à une rente d'incapacité permanente partielle.

Maladies professionnelles.

En arrêt maladie depuis octobre 2007 suite à un cancer ai-je encore droit à un mi-temps thérapeutique? mon médecin me dit que si je reprends en septembre je n'aurais droit qu'à un mois car cela fera 3 ans d'arrêt en octobre 2010.

C'est le médecin conseil qui jugera car un temps partiel thérapeutique est considéré comme un arrêt à temps partiel.

Il serait peut-être judicieux de faire dès maintenant une demande d'invalidité première catégorie au médecin conseil, afin de pouvoir travailler par exemple à mi-temps sans limitation dans la durée à partir de septembre.

Je suis séropositif, j'ai 54 ans. Je travaille à temps plein mais j'ai de plus en plus de mal à faire mon travail. Si je demande un mi-temps thérapeutique, est-ce que je percevrai un complément de salaire de la Sécurité sociale ?

Le mi-temps thérapeutique permet de reprendre progressivement une activité professionnelle à la suite d'un arrêt de travail. Ce n'est pas votre cas.
Par contre obtenir une pension d'invalidité première catégorie vous permettrait de travailler à mi-temps et de percevoir un complément d'indemnisation grâce à la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale.

En mi-temps thérapeutique, le complément de salaire est effectivement versé sous forme d'indemnités journalières par la Sécurité sociale.

AtouSante consacre un article à l'invalidité.

Je suis diabétique de type I (insulino-dépendante) sous pompe à insuline depuis 12 ans. J'ai été arrêtée durant 2 mois, je dois normalement reprendre à mi-temps thérapeutique: étant donné que j'ai déjà bénéficié d'un mi-temps thérapeutique l'année dernière, puis-je cette année encore avoir droit à un mi-temps thérapeutique ?

Le fait d'avoir bénéficié d'un mi-temps thérapeutique l'an dernier ne vous empêche pas de reprendre votre activité professionnelle, cette année encore, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Au fil des années, si vous avez des difficultés pour effectuer votre activité professionnelle à temps plein, compte tenu de votre diabète, vous pouvez effectuer une demande d'invalidité 1ère catégorie au médecin conseil: dans le cadre d'une invalidité 1ère catégorie, vous pouvez travailler à temps partiel et vous percevez dans le même temps une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.

L'invalidité est accordée par le médecin conseil à un assuré qui a une réduction des 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

En arrêt maladie depuis plus d'un an , le médecin me propose d'essayer une reprise du travail sous forme de mi-temps thérapeutique. Que se passera t-il si à la fin de la période de mi-temps thérapeutique je ne peux pas assumer une reprise à temps plein? Pourrais-je de nouveau être en arrêt de travail ou obtenir une invalidité ?

Si à l'issue de la période de mi-temps thérapeutique vous n'êtes pas en mesure de reprendre votre activité professionnelle à temps plein, une demande d'invalidité première catégorie pourra être faite au médecin conseil.

Seul le médecin conseil de la Sécurité sociale peut accorder ou non une pension d'invalidité à un assuré.

L'invalidité première catégorie permet de travailler le plus souvent à mi-temps et de percevoir une pension d'invalidité de la sécurité sociale qui compense partiellement la perte de salaire.

Je suis artiste peintre affilié à la maison des artistes, donc soumis au régime général de la sécurité sociale. J'ai une sclérose en plaques. Je tiens un atelier ouvert au public en été avec un autre peintre. Le mi-temps thérapeutique peut-il être de ne travailler qu'une semaine sur deux durant cette période ?

Le mi-temps thérapeutique permet de reprendre progressivement une activité professionnelle après un arrêt maladie. Par conséquent pour pouvoir bénéficier d'un mi-temps thérapeutique il faut être actuellement en arrêt maladie .

Concernant la répartition du temps de travail durant le mi-temps thérapeutique, rien ne s'oppose à ce que vous travailliez une semaine sur 2.
La période de mi-temps thérapeutique est nécessairement limitée à quelques mois.
Le mi-temps thérapeutique doit être prescrit par votre médecin traitant.

Si votre de capacité de travail est réduite des 2/3, il serait plus logique de faire une demande d'invalidité 1ère catégorie au médecin conseil, ce qui vous permettrait de travailler à mi-temps sans limitation dans le temps, tout en percevant une pension d'invalidité de la sécurité sociale.

Je suis en mi-temps thérapeutique depuis 11 mois, je continue à avoir des cures de chimio durant 3 jours tous les 15 jours, je ne suis pas en mesure de reprendre mon activité professionnelle à temps plein, que puis-je envisager pour l'avenir ?

Le médecin conseil peut accorder un mi-temps thérapeutique pour une durée variable en fonction de la pathologie présentée. L'assuré est généralement convoqué au bout de 6 mois de travail à temps partiel thérapeutique, par le médecin conseil pour faire le point.

Dans votre cas, il est possible d'effectuer une demande d'invalidité 1ère catégorie au médecin conseil, ce qui permet de poursuivre une activité professionnelle à mi-temps et de bénéficier d'une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.

Cette invalidité est parfois proposée spontanément par le médecin conseil à un assuré qui travaille à mi-temps thérapeutique et qui ne semble pas en mesure de reprendre son activité professionnelle à temps plein.

Un assuré peut faire interrompre à tout moment son classement en invalidité, quelle que soit la catégorie et reprendre une activité professionnelle à temps plein.

Je suis en invalidité 1ère catégorie depuis le 15 janvier 2007 pour un an, par conséquent, je travaille actuellement à mi-temps. Mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail étant donné que je travaille à mi-temps en ce moment ? Aurai-je le droit de reprendre mon travail à temps plein en janvier 2008 ?

L'invalidité est accordée à un assuré par le médecin conseil.

L'employeur est autorisé à modifier le contrat de travail d'un salarié qui travaille à mi-temps, en raison d'une invalidité.

Un salarié en invalidité 1ère catégorie travaille généralement à mi-temps et perçoit une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.

Pour un salarié bénéficiaire d'une invalidité 1ère catégorie, la reprise du poste de travail à temps plein est possible, dès l'instant que le médecin du travail délivre au salarié un certificat d'aptitude autorisant la reprise du travail à temps plein.

La reprise du travail à temps plein pourra bien avoir lieu lorsque vous ne serez plus en invalidité, c'est à dire en janvier 2008, dans la mesure où le médecin du travail autorise cette reprise de travail à temps plein.

Mais tout assuré qui bénéficie d'une invalidité peut renoncer à tout moment à son invalidité et reprendre son poste de travail, dans la mesure où le médecin du travail accepte la reprise du poste de travail à temps plein.

L'invalidité ne s'impose jamais à un assuré.

A tout moment, un salarié qui désire renoncer à la pension d'invalidité qui lui a été accordée par la Sécurité sociale, peut demander à rencontrer le médecin du travail, afin qu'il donne son accord pour la reprise de l'activité professionnelle, à temps plein par exemple.

En tant que médecin du travail, puis-je émettre un avis d'inaptitude à tout poste en vue d'un licenciement, chez une salariée qui se trouve en invalidité 2ème catégorie ?

L'invalidité relève du droit de la Sécurité sociale et n'a aucune incidence sur le contrat de travail.Le médecin du travail peut émettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail chez un salarié reconnu en invalidité par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. Plusieurs cas peuvent se présenter.

Le salarié mis en invalidité continue à fournir des arrêts de travail
Le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l'effectif de l'entreprise.
Le salarié n'informe pas l'entreprise de sa mise en invalidité

Le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l'effectif de l'entreprise.
Le salarié informe l'entreprise de son admission au bénéfice de l'invalidité sans exprimer le souhait de reprendre son travail

  • L'entreprise ne fait rien : le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l'effectif de l'entreprise.
  • L'entreprise demande au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder :
    Si le salarié accepte, lors de la visite de reprise le médecin du travail s'assure du maintien de son aptitude ou le déclare inapte.
    Si le salarié refuse, ce refus de se soumettre à la visite médicale peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 20 mai 1980).

Le salarié souhaite mettre fin à la période de suspension de son contrat de travail et reprendre le travail

  • Le salarié se présente à son travail
    L'entreprise est tenue d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail dont l'avis conditionnera un eventuel licenciement pour inaptitude de ce salarié.
  • Le salarié demande directement au médecin du travail à bénéficier d'un examen
    Cet examen constitue une visite de pré-reprise en vue de faciliter le recherche des mesures nécessaires.
    Il devra être suivi d'une visite de reprise à l'initiative de l'entreprise.
    Toutefois si l'entreprise a été informée au préalable de cette demande, la Cour de Cassation admet dans ses arrêts du 12/11/1997 Garafoli c/ Adjonick et du 10 mars 1998 Sté Manufacture des pneus Michelin c/ Donoro que la visite de reprise puisse être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail.
  • Lorsque c'est le salarié qui prend l'initiative de la visite de reprise, il doit en informer l'employeur : à défaut ses conséquences ne sont pas retenues (Cass soc. 19 mai 2004 Bellanger c/ Sté Cellier).

Je vais être mise en invalidité 2 ème catégorie. Si mon état de santé s'améliore ensuite, pourrai-je reprendre mon travail dans mon entreprise? Est-ce que mon employeur pourra refuser de me reprendre? Pourrai-je travailler dans une autre société ?

Une invalidité n'est jamais imposée à un assuré. Quelle que soit la catégorie d'invalidité accordée par le médecin conseil, un salarié peut travailler à temps plein ou à temps partiel.

Un salarié reconnue en invalidité, peut avoir une activité professionnelle, dans la mesure où le médecin du travail établit un certificat d'aptitude au poste de travail, conformément à la circulaire DRT n° 94-13 du 21 novembre 1994 du ministère du travail.

Lorsque vous avertissez votre employeur de votre mise en invalidité, il est désormais tenu de vous faire passer une visite médicale avec le médecin du travail. Cette visite médicale peut conduire à l'inaptitude et donc à votre licenciement.

Ce principe est posé par 2 arrêts récents de la Cour de cassation :

arrêt du 25 janvier 2011

arrêt du 15 février 2011

Invalidité : les nouveaux arrêts de la Cour de cassation ont des conséquences à la fois pour les salariés et les employeurs.

Je suis en invalidité 1 catégorie. J’ai repris une activité mais à plein temps depuis 9 mois et la sécu m’a suspendu m'a pension. J’ai demandé à mon employeur un temps partiel car je souffre  énormément et il a accepté. Je voulais savoir si la Sécurité sociale va me redonner cette pension ?

La pension d’invalidité est accordée pour compenser une perte de revenu, lié au fait qu’une maladie fait perdre les 2/3 de la capacité de travail ou de gain à un assuré.
Il est donc tout à fait logique  que la caisse de Sécurité sociale suspende le versement de la pension en cas de reprise de l’activité professionnelle à temps plein.
Compte tenu de la diminution récente de votre temps de travail, il faut prendre contact avec la caisse de Sécurité sociale pour savoir s’il faut refaire une demande de pension d’invalidité ou bien s'il s'agit d'une suspension administrative ( le fait d'avoir désormais un salaire moindre entraînera de nouveau le versement d'une pension d'invalidité...)

Je suis à mi temps thérapeutique depuis plus de 6 mois. j'ai rencontrer récemment le médecin conseil de la sécurité sociale et elle m'a préciser qu'elle me mettrait en invalidité catégorie 1 et que mon mi temps s'arrêterait le 31/07/2011. Est ce qu'au 01/08/2011 je peux reprendre à temps plein et sinon est ce que mon travail peux me licencier si j'accepte cette invalidité? Quelles sont les conséquences exactes de cette invalidité sur mon travail?Je suis à mi temps thérapeutique depuis plus de 6 mois. j'ai rencontrer récemment le médecin conseil de la sécurité sociale et elle m'a préciser qu'elle me mettrait en invalidité catégorie 1 et que mon mi temps s'arrêterait le 31/07/2011. Est ce qu'au 01/08/2011 je peux reprendre à temps plein et sinon est ce que mon travail peux me licencier si j'accepte cette invalidité? Quelles sont les conséquences exactes de cette invalidité sur mon travail ?

Le médecin conseil accorde généralement une invalidité 1ère catégorie dans les suites d'un mi-temps thérapeutique si l'assuré n'est pas en mesure de reprendre son poste de travail à temps plein. L'invalidité est accordée à un assuré qui a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

Un assuré en invalidité 1ère catégorie peut toutefois travailler à temps plein, si le médecin du travail déclare le salarié apte à travailler à temps plein, dans ce cas, la Sécurité sociale ne versera pas de pension d'invalidité.

Le plus souvent, l'assuré bénéficiaire d'une invalidité 1ère catégorie travaille à temps partiel ( mi-temps par exemple), l'employeur paye le salaire pour le temps travaillé et la Sécurité sociale verse une pension d'invalidité.

Je suis reconnue travailleur handicapé pour une SEP, j'ai des horaires de travail qui on changé et qui me fatigue plus, y a t'il des démarches pour garder le mëme salaire en faisant moins d'heures ?


Il est possible de faire une demande de pension d'invalidité au médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale : la pension est accordée lorsque l'assuré a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

Dans le cadre d'une pension d'invalidité 1ère catégorie, l'assuré poursuit habituellement son travail à mi-temps.
La reconnaissance de travailleur handicapé n'est pas nécessaire pour obtenir une pension d'invalidité.

Rubrique consacrée à l'invalidité sur AtouSante

 

Pour une personne reconnue travailleur handicapé, il est possible de solliciter l'aide du Sameth, pour aménager le poste de travail : cet aménagement peut consister en une réduction du temps de travail.

Pour la sclérose en plaques quel est le taux d'invalidité ?

Certaines scléroses en plaques, peu évolutives, ne retentissent pas sur la capacité de travail et ne donnent donc  pas lieu à une pension d'invalidité.
La pension d'invalidité peut être accordée par le médecin conseil à un salarié qui a perdu les 2/3 de  sa capacité de travail ou de gain.

La décision du médecin conseil ne dépend pas de la pathologie présentée, mais seulement du retentissement de la maladie sur la capacité à travailler...

Suite à la nouvelle convention de l'Unedic entrée en vigueur en  juin 2011, peut-on cumuler ARE et pension d'invalidité 2ème  catégorie ?

 

Cette  nouvelle convention Unedic entrée en vigueur le 6 juin 2011 autorise effectivement désormais
le cumul d'une allocation de retour à l'emploi avec une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

Je suis reconnue en maladie professionnelle par la secu depuis le 25/09/2008 suite a 3 opérations de ma main droite et je suis droitière. Je ne peux plus exercer mon métier. J'ai fait une dépression et je suis en arrêt maladie pour dépression depuis 01/08/2011.  Qui peut prendre la décision de me mettre en invalidité et quelle catégorie ? En plus je suis en retraite le 01/06/2014


 L'invalidité ne sera pas accordée pour la pathologie qui a déjà fait l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles.
La dépression peut éventuellement faire l'objet d'une demande de mise en invalidité si la dépression réduit votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Il faut transmettre la demande d'invalidité au médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale.

C'est le médecin conseil qui décide de la catégorie : il accorde une invalidité de 2ème catégorie s'il considère que l'assuré est incapable d'exercer une activité professionnelle.


Temps partiel thérapeutique

Je suis actuellement fonctionnaire hospitalier. Depuis 4 mois je suis en arrêt de travail suite à une operation chirugicale d'un lipome situé à la nuque . J'ai envoyé mon dossier au comité médical, ma plaie  n 'est pas cicatrisée et je ne peux pas soulever les patients, etc Je voudrais savoir si j'ai le droit d'avoir un mi-temps thérapeutique ?

Dans la fonction publique, un mi-temps thérapeutique n'est possible qu'après un arrêt de travail d'au moins 6 mois.

Par conséquent, un arrêt de travail de 4 mois n'autorise pas une reprise dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière, en arrêt maladie depuis 4 semaines (phlébite). Mon médecin traitant a prescrit sur l'arrêt de travail reprise à mi-temps thérapeutique pour 1 mois. Hors le bureau du personnel répond qu'il faut un arrêt de longue maladie, et je n'aurai un rendez-vous à la médecine du travail qu'après ma reprise. Que faut-il faire ?

La reprise à temps partiel thérapeutique dans la fonction publique n'est possible qu'après un arrêt maladie d'au moins 6 mois. Il peut bien s'agir d'un arrêt maladie ordinaire.

Vous ne pouvez donc pas bénéficier d'une reprise à temps partiel thérapeutique pour des raisons purement administratives, le médecin du travail ne pourra pas intervenir à ce niveau là.

Organisation du temps partiel thérapeutique

C'est incroyable mais mon médecin traitant ne sait pas quelle démarche il doit faire pour demander une reprise à temps partiel suite à plusieurs mois d'arrêts de travail. Quel formulaire doit-il remplir ? Peut-il préciser qu'il souhaite un mi-temps thérapeutique ? Il refuse de se renseigner auprès de la CPAM sous prétexte qu'il n'a pas le temps. Je suis abasourdie mais je n'ai pas le choix.

La demande de reprise à temps partiel thérapeutique peut être réalisée sur papier libre, le plus souvent le médecin la réalise sur un formulaire d'arrêt de travail puisque le temps partiel thérapeutique est un arrêt maladie à temps partiel.

Le médecin doit préciser s'il prescrit une reprise à mi-temps thérapeutique ou à 3/5ème, etc

Dans la fonction publique, le temps partiel thérapeutique n'est accordé que si l'arrêt maladie a duré au moins 6 mois.

Temps partiel thérapeutique.

J'étais en maladie professionnelle jusqu'au 01/10/2010 car le médecin conseil m'a consolidé à cette date. Est ce que mon mi-temps thérapeutique peut être accepté par la Sécu car on me dit que je n'ai plus droit aux IJ de la maladie professionnelle. Que faire car je dois reprendre le travail a mi- temps ou non ?

Lorsqu'une maladie professionnelle ou un accident du travail est déclaré consolidé, la Sécurité sociale ne verse plus d'indemnités journalières.
Or le temps partiel thérapeutique étant un arrêt maladie à temps partiel, il implique le versement d''indemnités journalières.
Par conséquent, si la maladie est consolidée, vous ne pouvez pas prétendre à un temps partiel thérapeutique, il ne serait pas indemnisé par la Sécurité sociale.

Temps partiel thérapeutique.

Je suis en arrêt de maladie à la suite d'une hernie discale et j'ai fait une demande auprès de mon employeur d'un mi-temps thérapeutique, je n'ai toujours pas de réponse. Est-ce que je prolonge mon arrêt en attendant ?

Dans ce cas, il est souhaitable de rencontrer le médecin du travail au cours d'une visite de pré reprise afin qu'il prenne contact avec l'employeur pour l'organisation de ce temps partiel thérapeutique.

Temps partiel thérapeutique.

Suite à une dépression, je suis en mi-temps thérapeutique jusqu'au 2 octobre. Ne me voyant pas reprendre à temps plein, j'ai demandé à mon employeur de passer à 75%, or le médecin conseil m'a notifié une reprise le 15 septembre à temps plein. La réponse de mon employeur ne m'étant pas encore donnée, quel est le risque pour mon emploi, de rester à mi temps jusqu'au 2 octobre ?

Vous ne serez plus indemnisé par la Sécurité sociale à la date du 15 septembre dans le cadre du mi-temps thérapeutique, vous serez payé uniquement par votre employeur, pour le temps de travail effectivement réalisé, c'est à dire à mi-temps.

Tout assuré peut contester la décision du médecin conseil.

Temps partiel thérapeutique.

Je suis actuellement en arrêt maladie longue durée. Je souhaite reprendre mon travail en mi temps thérapeutique. Le problème qui se pose est que j'ai deux postes à mi temps...J'avais donc imaginé reprendre en alternant d'une semaine à l'autre. J'ai donc deux questions: - peut on obtenir un mi temps thérapeutique lorsqu'on n'est pas employé à plein temps? - peut on être en arrêt maladie sur un poste et reprendre sur l'autre ?

Tout salarié peut bénéficier d'un mi-temps thérapeutique, même s'il ne travaille pas à temps plein.

Ainsi par exemple un salarié du secteur privé qui travaille habituellement 4 jours par semaine, ne travaillera que 2 jours par semaine dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
Par contre dans la fonction publique le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Un salarié qui a 2 employeurs peut effectivement ne travailler que chez l'un d'entre eux dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Temps partiel thérapeutique.

Suite à un arrêt de travail pour une récidive d'un cancer, j'ai repris mon travail à temps plein pendant 1 mois. Mon oncologue lors d'une visite de suivi m'a prescrit un mi temps thérapeutique d'une durée de 6 mois mais sans me prescrire d'arrêt de travail à temps complet. Au bout de 3 mois, mon employeur n'a pas reçu d'IJ de la part de la Sécurité sociale. En me renseignant à ma CPAM, on me dit que je suis en mi-temps thérapeutique mais que je n'aurai pas d'indemnité journalière car j'ai repris mon travail à temps complet. Quels sont mes recours sachant que je n'ai pas eu de refus du médecin conseil ?

Il n'y a aucun recours, c'est un refus administratif, et non un refus du médecin conseil de vous accorder ce temps partiel thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique ne peut débuter que sur un arrêt à temps complet, les caisses de Sécurité sociale ( sauf rares exceptions)  exigent un arrêt minimum de 3 jours, sinon elles refusent d'indemniser et malheureusement l'assuré ne s'en aperçoit qu'après un certain temps.

Organisation du temps partiel thérapeutique.

En arrêt maladie depuis octobre 2007 suite à un cancer ai-je encore droit à un mi-temps thérapeutique? mon médecin me dit que si je reprends en septembre je n'aurais droit qu'à un mois car cela fera 3 ans d'arrêt en octobre 2010.

C'est le médecin conseil qui jugera car un temps partiel thérapeutique est considéré comme un arrêt à temps partiel.

Il serait peut-être judicieux de faire dès maintenant une demande d'invalidité première catégorie au médecin conseil, afin de pouvoir travailler par exemple à mi-temps sans limitation dans la durée à partir de septembre.

Je suis employeur, mon salarié est en mi temps thérapeutique depuis 3 mois, sans même me prévenir.Il a organisé son emploi du temps avec son médecin, j'ai accepté sans rien dire, malheureusement, il compte reconduire encore quelques mois or cette situation m'a fait déjà perdre énormément de contrat, des clients partent ailleurs, il est le seul salarié. Si j'accepte la prolongation, au mois de aout je fermerai mon entreprise, et on perdra notre emploi tous les deux. Quel est la procédure à suivre pour refuser cette reconduite ?

Un employeur peut refuser le temps partiel thérapeutique, ou ne l'accepter que durant une période donnée.
Le fait d'avoir accepté ce temps partiel thérapeutique durant 3 mois n'impose pas de continuer à l'accepter.
Il suffit d'en informer le salarié.

Temps partiel thérapeutique.

Je suis actuellement en mi-temps thérapeutique jusqu'au 30 juillet .Est ce que je dois prendre rdv avec le médecin du travail avant de reprendre à plein temps, étant donné que j'ai quelques difficultés pour réaliser certaines tâches pendant mon service .

Vous pouvez effectivement demander à rencontrer le médecin du travail dès maintenant, ce qui laissera du temps à l'employeur pour mettre en place un aménagement éventuel du poste de travail, si médecin du travail le préconise.

Mon fils apprenti carreleur se retrouve en mi-temps thérapeutique suite à un accident du travail. Le patron n'y connait rien et je ne sais pas si je dois compter dans les jours à travailler les jours fériés. De plus la semaine de CFA doit elle être complète ou pas ? Une semaine de CFA étant de 35 h il ne reste a mon fils que 40 h 67 à récupérer, or cela ne représente que 5 jours par mois. Si je décompte les jours fériés de ce mois ci comme travaillés mon fils ne devra donc travailler que 2 jours ? Est ce bien comme ça que cela se calcule ou non ?

Il faut rencontrer le médecin du travail pour voir ce qu'il préconise compte tenu de l'état de santé de votre fils.
La reprise du travail après un accident du travail qui a duré au moins 8 jours doit nécessairement conduire à une visite de reprise du travail .

Visites médicales de reprise.

Le médecin du travail peut décider par exemple qu'il est préférable que votre fils se rende durant une semaine complète au CFA, s'agissant de cours théoriques et qu'il ne travaille pas la semaine suivante chez l'employeur.Ne pas assister à l'ensemble des cours est souvent préjudiciable pour un apprenti.
L'employeur doit être d'accord avec l'organisation proposée.

Par exemple si au mois de mai votre fils doit normalement se rendre 1 semaine en cours au CFA et travailler ensuite 3 semaines en entreprise, la semaine au CFA peut être assurée durant 35H et suivie d'une semaine non travaillée et les semaines suivantes en entreprise seront travaillées à mi-temps : soit uniquement une demie journée par jour, soit une journée complète travaillée qui alterne avec une journée non travaillée. C'est à décider en fonction de l'état de santé de votre fils d'une part et de l'organisation de l'entreprise d'autre part.

Concernant les jours fériés, le lundi de Pentecôte n'est plus un jour férié. La question se pose donc au mois de mai 2010 uniquement pour le jeudi de l'Ascension. Il n'y a pas de règles dans ce domaine.

La caisse de Sécurité sociale laisse beaucoup de latitude pour organiser la reprise à temps partiel thérapeutique, le médecin du travail est au coeur du dispositif, il faut le consulter.

Je suis en arrêt depuis 1 an et dois continuer mon traitement de chimiothérapie. Je voudrais reprendre mon travail à mi-temps thérapeutique. Je suis prof de fitness, donc un travail plutôt physique avec des cours le matin, entre midi et deux et le soir. Le fait de continuer mes séances de chimio me fatigue pendant quelques jours. Est-il possible de ne pas travailler pendant la semaine de ma chimio et ensuite reprendre le travail en mi-temps les autres semaines du mois? Autre chose, j'ai 4 employeurs, comment calculer le temps passer dans chaque boite ?

Le temps partiel thérapeutique peut effectivement être un travail à quart de temps c'est à dire une semaine non travaillée et une semaine à mi-temps. Ainsi vous ne travaillez pas la semaine où vous bénéficiez de votre traitement et la semaine suivante vous travaillez la moitié de votre temps de travail habituel.

Il est également possible de ne travailler que pour seulement 2 des employeurs, ou tous les employeurs, etc

La mise en place de ce temps partiel thérapeutique doit être envisagé avec le médecin du travail de votre employeur principal.

Le but d'une reprise de travail à temps partiel thérapeutique c'est de pouvoir reprendre en douceur une activité professionnelle, la Sécurité sociale laisse toute latitude pour l'organiser au sein de l'entreprise.

Reprise à temps partiel thérapeutique.

Je suis en arrêt maladie depuis juillet pour un cancer des ganglions lymphatiques. Ma reprise de travail en tant qu'agent de service dans une clinique de nuit (20h30/5h du matin) doit se faire le 1er mars en mi temps thérapeutique. L'idéal pour moi serait que je travaille par exemple du lundi au mercredi et repos le reste de la semaine, et la semaine suivante de travailler du mercredi au samedi et le début de semaine suivante repos, plutôt que de me faire venir juste pour travailler de 20h30 a minuit. Est ce qu'il est possible que j'exige ma première formule qui a mon avis serait plus simple pour tout le monde et surtout pour moi ?

Le plus souvent le mi-temps thérapeutique pour un poste de nuit est organisé en nuit complète, comme vous le préconisez.

Il faut rencontrer dès maintenant le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise pour envisager l'organisation de ce temps partiel thérapeutique avec votre employeur.

Le salarié ne peut pas exiger un type d'organisation, puisque si cette organisation ne convient pas à l'employeur, ce dernier peut alors refuser la reprise à temps partiel thérapeutique.

Temps partiel thérapeutique.

Je suis en arrêt maladie depuis fin septembre suite à un cancer du sein. Je dois reprendre le travail le 1er février, mon oncologue me propose un temps partiel thérapeutique. Je suis cadre à la journée, comment peut-on organiser un temps partiel qui me permettrait de faire des journées lights, par exemple de 10 à 16H ? Je ne souhaite pas travailler un jour sur deux, mais la solution des journées light me semble la plus appropriée par rapport à ma situation. Mon oncologue doit-il préciser le pourcentage du temps partiel sur l'arrêt maladie de reprise à temps partiel ?

Le temps de travail doit effectivement être précisé par le médecin prescripteur dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique : mi-temps, 3/5 de temps, etc

Pour l'organisation du temps de travail et sa répartition sur la journée, il faut dès maintenant demander à rencontrer le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise afin d'envisager cette répartition de votre temps de travail.
Le médecin du travail prendra contact avec votre employeur afin de trouver une répartition du temps de travail qui soit compatible avec votre état de santé et l'organisation de l'entreprise.

Visite médicales de pré reprise

Est-ce qu'il y a une différence entre un temps partiel thérapeutique et un mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique est une forme de temps partiel thérapeutique. Un temps partiel thérapeutique peut également être par exemple un travail à ¾ de temps thérapeutique, etc

Temps partiel thérapeutique.

Je viens de bénéficier de 6 mois de mi-temps thérapeutique dans les suites d'une chirurgie compliquée. Mon médecin traitant a prolongé ce mi-temps de 3 mois encore, le médecin du travail également, mais le médecin conseil, sans me reconvoquer a décidé de rejeter la prolongation de ce temps partiel thérapeutique. Quels sont mes recours ?

Le médecin conseil est souverain pour accorder ou non, prolonger ou non un temps partiel thérapeutique. Le médecin traitant peut tenter de contacter le médecin conseil pour argumenter sa prescription de prolongation. L'assuré peut également contester la décision du médecin conseil;

Un assuré peut contester la décision du médecin conseil par le recours à la procédure d'expertise médicale.

Dans un délai de un mois à compter de la réception de la lettre, l'assuré qui souhaite contester la décision doit adresser un courrier en recommandé qui précise le nom et l'adresse du médecin traitant, et qui comporte toutes les pièces justificatives ainsi que la lettre du médecin conseil qui notifie la décision de refus à l'assuré.

Je suis en arrêt maladie depuis maintenant 2 ans. Je n'ai pas reçu d'indemnités journalières après 6 mois d'arrêt, car je ne remplissais plus les conditions de droit au delà des 6 mois d'arrêt maladie. Puis-je reprendre à mi-temps thérapeutique? si oui aurai je à nouveau les IJ qui complètent cet arrêt ?

Si votre médecin traitant prescrit une reprise à temps partiel thérapeutique, celle ci n'est possible que si l'employeur l'accepte.

Concernant la prise en charge par l'assurance maladie, si vos droits ne sont plus ouverts pour les indemnités journalières, vous ne percevrez pas de complément de salaire par la caisse de Sécurité sociale dans le cadre du temps partiel thérapeutique, puisque ce sont des indemnités journalières qui constituent le complément de salaire.

Je fais partie de la fonction publique territoriale. Après un arrêt maladie de longue durée, j'ai été autorisée à reprendre mon travail en mi-temps thérapeutique. Je me pose des questions quant à l'aménagement de mon temps de travail qui varie de 2 à 3 heures par jour soit le matin, soit l'après-midi, ou 4H3O le samedi (2h le matin et 2h30 l'après-midi). Cet emploi du temps haché ne me semble pas être fait pour faciliter ma réintégration. Comment puis-je m'y opposer pour mieux le répartir. Un texte de loi à l'appui me ferait plaisir ?

Le temps partiel thérapeutique est défini par le code de la Sécurité sociale, aucun article du code du travail n'aborde le temps partiel thérapeutique. C'est le médecin du travail qui précise la répartition du temps de travail dans le cadre du temps partiel thérapeutique.

Il faut rencontrer de nouveau le médecin du travail pour repréciser les horaires, afin qu'ils soient compatibles avec votre état de santé.

Puis-je bénéficier d'un mi-temps thérapeutique à la suite d'une semaine de chambre stérile au mois d'avril pour avoir une dose d'iode radioactif ? Je suis aide-soignante en maison de retraite, très fatiguée depuis mon opération de la thyroide qui date de novembre. Je suis actuellement en hypothyroidie.

Si vous travaillez dans le privé, aucune durée d'arrêt maladie n'est exigée par la Sécurité sociale pour accorder un temps partiel thérapeutique, par conséquent vous pourrez en faire la demande, si le médecin qui assure votre suivi le juge nécessaire et le prescrit.

Par contre si vous être agent de la fonction publique, il faut avoir été arrêté 6 mois pour en bénéficier, ce qui ne sera pas votre cas.

Sur le site Droit-medical.com : article consacrée à la fonction publique hospitalière

Je suis séropositif, j'ai 54 ans. Je travaille à temps plein mais j'ai de plus en plus de mal à faire mon travail. Si je demande un mi-temps thérapeutique, est-ce que je percevrai un complément de salaire de la Sécurité sociale ?

Le mi-temps thérapeutique permet de reprendre progressivement une activité professionnelle à la suite d'un arrêt de travail. Ce n'est pas votre cas.
Par contre obtenir une pension d'invalidité première catégorie vous permettrait de travailler à mi-temps et de percevoir un complément d'indemnisation grâce à la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale.

En mi-temps thérapeutique, le complément de salaire est effectivement versé sous forme d'indemnités journalières par la Sécurité sociale.

AtouSante consacre un article à l'invalidité.

Je souhaite effectuer un mi-temps thérapeutique chez un autre employeur que le mien, la situation avec mon employeur étant conflictuelle. Cela est-il autorisé par la sécurité sociale ?

La Sécurité sociale ne se préoccupe pas de cette question, elle demande simplement à l'employeur de remplir certains documents. Elle n'accorde pas un temps partiel thérapeutique à une entreprise mais à un assuré.

Par contre, pour intégrer une autre entreprise, il faut que vous soyez licenciée de l'entreprise actuelle.

Je suis travailleur handicapé, actuellement en arrêt de travail depuis le 13/03/07, la Sécurité sociale souhaite que je reprenne le travail à la fin de mon arrêt le 12/01/09. Mon médecin m'a prescrit une reprise de travail à mi-temps thérapeutique à cette date. Que va t-il se passer si mon employeur refuse cette reprise à temps partiel thérapeutique ?

Si votre employeur refuse que vous repreniez à mi-temps thérapeutique, il faut soit reprendre votre poste de travail à temps plein, soit contester la notification de reprise du travail au 12 janvier 2009.

Votre arrêt datant de mars 2007, il y a peu de chance que la contestation de la décision du médecin conseil aboutisse.

Le médecin conseil a notifié une reprise de travail pour le 12 janvier 2009, cela signifie que même si votre médecin continue à vous établir des arrêts de travail, vous ne percevrez pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le fait d'être bénéficiaire d'une reconnaissance de travailleur handicapé ne change rien dans cette situtation précise.
Il est important de rencontrer dès maintenant le médecin du travail au cours d'une visite de pré reprise afin de tenter de mettre en place cette reprise, et de recueillir l'accord de l'employeur.

Je suis en maladie depuis le mois de juillet suite a un cancer du sein. Mon médecin m'a dit que je pouvais reprendre en janvier mais a mi-temps thérapeutique. Mais avant l'arrêt maladie j'étais au chômage. Donc je me demande si l'on peut avoir droit a un mi-temps si l'on n'a pas d'employeur ?

Le seul but du mi-temps thérapeutique c'est de reprendre progressivement une activité professionnelle. Il est bien évident que si vous n'avez pas d'employeur cette forme de reprise de travail ne présente aucun intérêt.

AtouSante consacre une rubrique au temps partiel thérapeutique.

En mi temps thérapeutique, les indemnités, journalières, IJ, versées par la CPAM sont-elles imposables ?

Certaines indemnités journalières versées par la CPAM ne sont pas imposables.

Indemnités journalières non imposables

  • Les indemnités journalières perçues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus par la Sécurité sociale.
  • Les indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail en rapport avec une affection de longue durée ( cancer, diabète...)

Ces informations peuvent être vérifiées sur le site de la Sécurité sociale. ( en 2011).

Temps partiel thérapeutique

Je suis en arrêt maladie depuis deux mois. Mon médecin m'a prescrit une prolongation d'arrêt jusqu'au 31 octobre en vue d'une reprise de travail à mi-temps thérapeutique. Il ne reste qu'une semaine avant la reprise de mon poste, j'attends une convocation du médecin de la CPAM. J'ai informé la chef comptable de la société pour laquelle je travaille de mon intention de reprendre mon poste dans le cadre du mi-temps thérapeutique. Elle m'a dit que je ne pourrai voir la médecine du travail que lorsque j'aurai repris mon poste. Mais comment puis-je reprendre mon activité, sans savoir quels seront mes nouveaux horaires, ni même si le médecin conseil de la CPAM, puis le médecin du travail, et mon employeur donneront leur accord ?

Inutile d'attendre une convocation du médecin conseil, un assuré qui a une prescription initiale de temps partiel thérapeutique est rarement convoqué. Il peut être convoqué si le temps partiel thérapeutique se prolonge, par exemple. Le médecin conseil veut alors s'assurer que la durée du mi-temps est médicalement justifiée.

L'absence de réponse de la caisse de Sécurité sociale vaut pour accord.

Vous pouvez demander à rencontrer dès maintenant le médecin du travail dans le cadre d'une visite de préreprise afin d'envisager cette reprise à temps partiel thérapeutique. Le médecin du travail prendra alors contact avec votre employeur pour recueillir son accord.

Cette démarche ne vous dispensera pas de la visite de reprise, visite à laquelle fait allusion la comptable de votre société.

En effet, la visite de reprise doit se dérouler lorsque vous reprenez votre poste de travail de façon effective.

Je suis contractuelle dans un hôpital local, je demande a mon employeur de reprendre à mi temps thérapeutique suite à un arrêt de travail pour une radiothérapie (cancer du sein). Je ne suis pas en arrêt longue maladie, la réponse est : pas de mi-temps après un arrêt maladie ordinaire, est-ce vrai ?

La réponse qui vous a été fournie est erronée. En effet, la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a instauré la possibilité de reprendre l'activité professionnelle à temps partiel thérapeutique après 6 mois consécutifs d'arrêt après la même maladie.

Jusqu'à récemment la reprise à temps partiel thérapeutique n'était possible qu'après un CLM, congé de longue maladie, ou CLD, congé de longue durée.

Dans la fonction publique, le bénéfice du mi-temps thérapeutique est accordé par périodes de 3 mois au moins et 6 mois au plus.

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

Témoignage d'un internaute

Mon fils apprenti vient d'obtenir un accord exceptionnel du médecin conseil pour reprendre à mi-temps thérapeutique.

Il est en 2ème année de bac professionnel en alternance : il va au lycée durant 2 semaines et va ensuite en entreprise durant 2 semaines.
Il a été opéré et est en arrêt maladie depuis 1 mois.
Il doit passer le bac cette année, or les cours ont repris au lycée et il a encore 1 mois d'arrêt.
Il vient d'obtenir à titre exceptionnel un accord du médecin conseil de la Sécurité sociale pour une reprise à mi-temps thérapeutique, ainsi il va aller au lycée durant 2 semaines et restera à la maison durant les 2 semaines suivantes puisque son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre dans l'entreprise.
L'employeur a également donné son accord.

En arrêt de travail depuis 4 mois à la suite d'une intervention chirurgicale, le médecin du travail me propose, à l'issue de mon arrêt actuel ( jusqu'au 31/07) une reprise à mi-temps thérapeutique dès le 1er aout (pour un ou deux mois). Ne connaissant pas les délais de réponse du médecin conseil et les congés imminents de mon médecin traitant, comment être informé, avant la reprise, de la décision de l'assurance maladie ? Que faire si je n'ai pas de réponse ?

Les assurés ne reçoivent pas d'accord du médecin conseil dans le cadre de la prescription d'un temps partiel thérapeutique. Il s'agit d'un accord tacite.

Par conséquent vous ne serez pas informé avant votre reprise de l'accord du médecin conseil, vous pouvez tout à fait reprendre votre travail à temps partiel thérapeutique sans attendre cet accord.

Dans la mesure où le médecin conseil n'accepte pas le mi-temps thérapeutique il adresse un courrier à l'assuré.

Par contre il est important d'obtenir l'accord de votre employeur pour reprendre votre poste de travail éventuellement à temps partiel thérapeutique.

Je suis diabétique de type I (insulino-dépendante) sous pompe à insuline depuis 12 ans. J'ai été arrêtée durant 2 mois, je dois normalement reprendre à mi-temps thérapeutique: étant donné que j'ai déjà bénéficié d'un mi-temps thérapeutique l'année dernière, puis-je cette année encore avoir droit à un mi-temps thérapeutique ?

Le fait d'avoir bénéficié d'un mi-temps thérapeutique l'an dernier ne vous empêche pas de reprendre votre activité professionnelle, cette année encore, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Au fil des années, si vous avez des difficultés pour effectuer votre activité professionnelle à temps plein, compte tenu de votre diabète, vous pouvez effectuer une demande d'invalidité 1ère catégorie au médecin conseil: dans le cadre d'une invalidité 1ère catégorie, vous pouvez travailler à temps partiel et vous percevez dans le même temps une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.

L'invalidité est accordée par le médecin conseil à un assuré qui a une réduction des 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

Un salarié qui travaille habituellement à temps partiel chez 2 employeurs différents peut-il bénéficier d'une reprise à temps partiel thérapeutique ?

Lorsqu'un salarié a une activité professionnelle chez 2 employeurs et une prescription de temps partiel thérapeutique, la demande est valable pour les 2 activités.

Le salarié peut reprendre à mi-temps dans chacune de ses activités, ou bien en concertation avec son médecin traitant reprendre seulement chez un seul des deux employeurs.

Il faut bien sûr obtenir l'accord de l'employeur.

Dans certains départements ou régions (Aquitaine entre autre) des personnes placées en mi-temps thérapeutique ne perçoivent pas en indemnités journalières la totalité du manque à gagner. Sur quels textes se base la Sécurité sociale ?

Si l'on se réfère à l'article L. 323-3 du code de la Sécurité sociale: les caisses ne sont pas obligées de compléter intégralement le salaire avec des indemnités journalières, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Article L. 323-3 du code de la Sécurité sociale :
«En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée...»

Je suis en arrêt pour accident du travail depuis 7 mois, puis-je bénéficier d'une reprise à temps partiel thérapeutique ?

Si votre médecin traitant préconise une reprise à temps partiel thérapeutique, le fait d'être en contrat à durée déterminée ne s'oppose pas à ce que vous repreniez à temps partiel thérapeutique.
Il faut obtenir l'accord de votre employeur pour cette reprise.

Par ailleurs dans le cadre d'un accident du travail, l'accident ne doit pas avoir été consolidé pour pouvoir bénéficier d'une reprise à temps partiel thérapeutique.

En effet, lorsqu'un accident est consolidé, la sécurité sociale cesse de verser des indemnités journalières, or lorsque vous êtes en mi-temps thérapeutique vous percevez des indemnités journalières.

Je suis actuellement en mi-temps thérapeutique: j'ai posé, à la demande de mon employeur, des congés pendant lesquels il est prévu de longue date que je parte une semaine en Ecosse avec mon époux. Que dois-je faire par rapport à la caisse primaire d'assurance maladie ?

Pendant vos congés, vous ne percevez pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous n'avez donc aucun compte à rendre, et pouvez bien sûr quitter votre domicile sans aucune autorisation du médecin conseil.

Par contre, la caisse de Sécurité sociale doit être informée que votre temps partiel thérapeutique est interrompu de telle date à telle date pour congés.

Je suis en mi-temps thérapeutique depuis 6 mois : lorsque mon état de santé ne me permet pas d'aller travailler, dois-je avoir un arrêt de travail supplémentaire? ou bien suis-je couverte par mon mi-temps thérapeutique ?

Si votre état de santé nécessite un arrêt de travail durant la période de travail à mi-temps thérapeutique, votre médecin traitant doit établir un nouvel arrêt de travail. Vous serez alors en arrêt à temps plein. Lors de la reprise du travail, une demande de reprise à temps partiel thérapeutique devra de nouveau être établie si elle est nécessaire.

Le mi-temps thérapeutique est assimilé à un arrêt de travail à temps partiel.

Mon conjoint s'est suicidé mais il a entraîné mon petit garçon de 4 ans avec lui. Je suis en arrêt maladie depuis 4 semaines suite à son décès. Je souhaiterais reprendre mon travail à mi-temps thérapeutique car je n'arrive pas à me concentrer, j'ai des moments difficiles. Au bout de combien de temps d'arrêt peut-on bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?

Dans le régime général, aucune durée d'arrêt miminum n'est imposée pour pouvoir bénéficier d'un mi-temps thérapeutique. Votre médecin traitant peut vous prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique s'il la juge nécessaire.

Il est souhaitable de rencontrer dès maintenant le médecin du travail au cours d'une visite médicale de pré reprise pour évoquer les diverses possibilités de reprise compte tenu de vos difficultés personnelles.

Par contre dans la fonction publique, l'arrêt doit avoir duré au moins 6  mois pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, sauf dans le cadre d'un accident du travail, il n'y a pas de durée minimum pour un bénéficier.

Dans le cadre d'une visite médicale de pré reprise, après un arrêt maladie de longue durée un médecin du travail peut-il s'opposer à une reprise du travail en mi-temps thérapeutique ?

Le médecin du travail peut effectivement s'opposer à une reprise du travail à mi-temps thérapeutique, il a dû vous exposer les raisons pour lesquelles il n'était pas d'accord avec cette reprise à temps partiel thérapeutique.

A l'occasion d'une visite de pré reprise le médecin du travail ne délivre pas de certificat d'aptitude, néanmoins il donne son avis ( verbalement ou sur papier libre).

En arrêt maladie depuis plus d'un an , le médecin me propose d'essayer une reprise du travail sous forme de mi-temps thérapeutique. Que se passera t-il si à la fin de la période de mi-temps thérapeutique je ne peux pas assumer une reprise à temps plein? Pourrais-je de nouveau être en arrêt de travail ou obtenir une invalidité ?

Si à l'issue de la période de mi-temps thérapeutique vous n'êtes pas en mesure de reprendre votre activité professionnelle à temps plein, une demande d'invalidité première catégorie pourra être faite au médecin conseil.

Seul le médecin conseil de la Sécurité sociale peut accorder ou non une pension d'invalidité à un assuré.

L'invalidité première catégorie permet de travailler le plus souvent à mi-temps et de percevoir une pension d'invalidité de la sécurité sociale qui compense partiellement la perte de salaire.

J'ai 26 ans de service public territorial, je suis en congé de maladie depuis 45 jours. Mon médecin désire que je reprenne à mi-temps thérapeutique, mais ma DRH exige 90 jours d'arrêts consécutifs. Ne peut-on pas avoir un mi-temps thérapeutique au bout de 45 jours d'arrêt maladie quand on travaille dans la fonction publique territoriale ?

Dans la fonction publique territoriale, le temps partiel thérapeutique ne peut être accordé qu'après 6 mois consécutifs de congé de maladie: soit il s'agit d'un congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou un congé de longue maladie ou bien un congé de longue durée.

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique perçoit l'intégralité de son salaire.

Comment se calcule l'indemnisation pour temps partiel thérapeutique après accident de travail dans le cas ou le salaire antérieur à l'accident de travail était variable (calculé sur le chiffre d'affaire) ?

L'indemnisation comporte une partie du salaire, versée par l'employeur, et d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale qui complètent le salaire.

Pour le calcul du montant de l'indemnité journalière la Sécurité sociale prend en compte la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail.

Dans le cadre d'un accident de travail un mi-temps thérapeutique est possible uniquement dans la mesure où l'accident est déclaré non consolidé.

Je suis artiste peintre affilié à la maison des artistes, donc soumis au régime général de la sécurité sociale. J'ai une sclérose en plaques. Je tiens un atelier ouvert au public en été avec un autre peintre. Le mi-temps thérapeutique peut-il être de ne travailler qu'une semaine sur deux durant cette période ?

Le mi-temps thérapeutique permet de reprendre progressivement une activité professionnelle après un arrêt maladie. Par conséquent pour pouvoir bénéficier d'un mi-temps thérapeutique il faut être actuellement en arrêt maladie .

Concernant la répartition du temps de travail durant le mi-temps thérapeutique, rien ne s'oppose à ce que vous travailliez une semaine sur 2.
La période de mi-temps thérapeutique est nécessairement limitée à quelques mois.
Le mi-temps thérapeutique doit être prescrit par votre médecin traitant.

Si votre de capacité de travail est réduite des 2/3, il serait plus logique de faire une demande d'invalidité 1ère catégorie au médecin conseil, ce qui vous permettrait de travailler à mi-temps sans limitation dans le temps, tout en percevant une pension d'invalidité de la sécurité sociale.

Je suis professeur des écoles . Après un congé longue durée, CLD, j'ai été mise en mi-temps thérapeutique de septembre à novembre. Suite à des problèmes de santé persistant, mon mi-temps thérapeutique a été renouvelé de trois mois jusqu'en mars 2008. Puis-je encore bénéficier d'un mi-temps thérapeutique à partir de mars 2008 si mon médecin le juge nécessaire ?

Dans la fonction publique, un temps partiel thérapeutique peut effectivement être accordé après un congé de longue durée, afin de permettre une reprise progressive de l'activité professionnelle.

Ce mi-temps thérapeutique est accordé par période de 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an pour une même affection.

Dans le cadre d'une reprise de travail à mi-temps thérapeutique, vis à vis de l'entreprise suis-je considéré comme ayant repris le travail ou comme étant encore en arrêt de travail ?

Durant le temps partiel thérapeutique sous l'angle de la Sécurité sociale vous êtes considéré comme étant en arrêt de travail, par contre sous l'angle du droit du travail votre contrat de travail n'est plus suspendu.

En effet durant cette période de mi-temps thérapeutique vous percevez :

  • d'une part une rémunération de votre employeur qui correspond à votre activité professionnelle réduite,
    ainsi en application de l'article L. 212-4-5 du code du travail vous percevez une rémunération proportionnelle à celle du salarié qui à qualification égale occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise ;
  • d'autre part le maintien d'indemnités journalières,
    puisque vous percevez en partie des indemnités journalières, IJ, (selon l'article L. 323-3 du code de la Sécurité Sociale) pendant une durée qui ne peut excéder d'un an le délai maximal de 3 ans pendant lequel les IJ peuvent être versées, conformément à l'article R. 323-3 du code de la Sécurité Sociale.

Par conséquent durant cette période de mi-temps thérapeutique, vous êtes dans une situation particulière.
Sous l'angle du droit de la sécurité sociale, vous êtes considéré comme étant en arrêt de travail, et comme tel, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.
En revanche, sous l'angle du droit du travail, bien que des indemnités journalières soient toujours perçues, le contrat de travail n'est plus suspendu.

En effet, la visite de reprise, à l'issue de laquelle le médecin du travail conclut à l'aptitude du salarié à reprendre le travail (selon certains aménagements dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique) marque la fin de la période de suspension du contrat de travail. Cass. Soc.,26 oct. 1999, n° 97-41.314.

Ainsi la jurisprudence a décidé que la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3 du code du travail, à l'issue de laquelle un salarié est déclaré apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail.

Cela a été confirmé dans un arrêt rendu le 12 décembre 2000 (Bull. Civ. V, n° 415).

 

Etant donné que je travaille déjà à mi-temps, puis-je malgré tout bénéficier d'une reprise de travail à mi-temps thérapeutique ?

Un salarié qui travaille à mi-temps peut bénéficier d'une reprise de travail à mi-temps thérapeutique, dès l'instant que ce mi-temps a été prescrit par le médecin traitant et que l'employeur est d'accord.

Pour un temps de travail de 20 heures hebdomadaires, dans le cadre du mi-temps thérapeutique vous n'effectuerez que 10 heures de travail par semaine.

La Sécurité Sociale verse des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire.

Ceci n'est pas vrai dans la fonction publique où le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps...

Suite à un arrêt maladie dû à ma sclérose en plaque, il a fallu que je reprenne mon poste de travail à temps partiel thérapeutique: mon employeur a donc réalisé un avenant à mon contrat de travail. Concernant mon temps de travail: je travaille désormais 5H par jour au lieu de 7h30. J'ai donc subi une perte de salaire. Qui doit faire les démarches pour que j'obtienne le remboursement de cette perte de salaire ?

C'est à vous d'adresser à votre caisse de Sécurité sociale la prescription du temps partiel thérapeutique effectuée par votre médecin traitant. Quant à votre employeur, il doit adresser une attestation de salaire à la caisse de Sécurité sociale, ce qui permettra le calcul de vos indemnités journalières .

La Sécurité sociale vous versera des indemnités journalières qui compenseront votre perte de salaire.

Le temps partiel thérapeutique ne modifie pas le contrat de travail, aucun avenant au contrat n'est donc nécessaire.

Je suis en accident du travail depuis mars 2006, j'ai eu un accident de la route sur mon trajet domicile travail, avec 8 fractures de jambe: je dois reprendre le travail à mi-temps thérapeutique: ce mi-temps peut-il se dérouler sur des journées complètes, de 7 ou 8 heures, ou bien faut-il nécessairement travailler en demie-journée ?

Dans le cadre d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique, il est parfaitement possible de travailler en journée complète, 1 journée sur 2 par exemple.

Cette organisation du temps partiel thérapeutique est définie avec le médecin du travail lors de la visite de pré reprise, ou lors de la visite de reprise du travail.
L'employeur doit donner son accord .

Je suis actuellement en mi-temps thérapeutique: est-ce que cela fera diminuer mon nombre de jours de congés ?

Le temps partiel thérapeutique est considéré comme un arrêt maladie à temps partiel. Or, les absences pour maladie ne sont pas considérées comme des périodes travaillées et limitent donc normalement le droit à congé, sauf s’il s’agit d’accident du travail ou maladie professionnelle, dans ce cas le droit à congé n’est pas affecté par l’arrêt.

Par conséquent une période de temps partiel thérapeutique va diminuer le nombre de jours de congé acquis, sauf si le temps partiel thérapeutique fait suite à un accident du travail, ou une maladie professionnelle, ou bien si votre convention collective prévoit l’acquisition de jours de congé durant un arrêt maladie.

Consulter une convention collective sur le site Legifrance.

Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière, en arrêt depuis aout 2006 suite a un accident de la voie publique: j'ai été en maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office pour raison de santé depuis août 2007. Je suis actuellement dans l'attente d'une réponse du comité médical pour une reconnaissance en longue maladie: si cette réponse est négative puis-je bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique n'est pas accordé aux fonctionnaires qui se trouvent en disponibilité d'office pour raisons de santé.

Actuellement, dans la fonction publique, le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé exclusivement :

  • après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection,
  • après un congé de longue maladie,
  • après un congé de longue durée.

Je viens d'avoir un grave accident du travail: j'aimerais reprendre mon poste de travail à temps partiel thérapeutique. Une reprise à temps partiel thérapeutique est-elle possible après un accident du travail ?

Une reprise à temps partiel thérapeutique est possible dans le décours d'un accident du travail uniquement si l'accident du travail n'a pas été déclaré consolidé par la Sécurité Sociale.

En effet, lorsqu'un Accident du Travail , AT, est déclaré consolidé, la Sécurité sociale cesse de verser des indemnités journalières.
Or, durant une période de travail à temps partiel thérapeutique l'assuré perçoit normalement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour compenser sa perte de salaire, étant donné qu'il travaille à temps partiel.

Actuellement en arrêt pour une leucémie, je compte reprendre prochainement mon travail à mi-temps thérapeutique. Mon employeur peut t-il m'imposer un nouveau poste et une rémunération inférieure à mon poste actuel ?

Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique ne modifie pas le contrat de travail, donc votre qualification ne doit pas être changée.

D'autre part, votre salaire est maintenu dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

  • Votre entreprise vous verse un salaire qui correspond à votre temps de travail effectif, donc un demi-salaire.
  • La Sécurité Sociale verse des indemnités journalières pour le temps non travaillé, afin de compenser votre perte de revenu.

J'ai 30 ans, je viens de découvrir que j'ai un diabète de type 1, j'ai 4 injections d'insuline par jour. J'ai un travail difficile, je suis chef de magasin. Puis-je bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique, ou temps partiel thérapeutique est prescrit à une personne qui reprend une activité professionnnelle après un arrêt, afin de lui permettre de reprendre progressivement son travail.

Si vous êtes actuellement en arrêt de travail, et uniquement dans ce cas, il vous est possible de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, afin de reprendre progressivement votre travail.
Ce mi-temps thérapeutique, ou temps partiel thérapeutique doit être prescrit par votre médecin traitant.
Ce temps partiel thérapeutique peut effectivement faciliter la mise en route de votre traitement par l'insuline et donc l'équilibre de votre diabète.

Dans tous les cas, il faut demander à rencontrer le médecin du travail pour envisager éventuellement un aménagement de votre poste de travail.

Une invalidité première catégorie pourrait peut-être être envisagée.

Diabète.

Je dois reprendre mon travail à mi-temps thérapeutique: mon employeur veut me faire signer un avenant à mon contrat de travail sur lequel il indiquerait le nouveau temps de travail ainsi qu'un demi salaire. Est-ce logique ?

Le mi-temps thérapeutique, le temps partiel thérapeutique ne modifient pas le contrat de travail d'un salarié.

Par conséquent il n'est pas nécessaire de signer un avenant au contrat de travail.

Le mi-temps thérapeutique est un arrêt maladie à temps partiel qui permet la reprise progressive d'une activité professionnelle.
L'employeur verse un salaire qui correspond au temps effectif de travail et la sécurité sociale verse des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire.
Le cumul salaire et indemnités journalières ne doit pas dépasser le salaire antérieur.

A la suite d'un arrêt en longue maladie, qui décide de la reprise à mi-temps thérapeutique pour un salarié ?

Cette reprise à temps partiel thérapeutique peut être proposée par le médecin traitant du salarié, un médecin spécialiste, le médecin du travail, le médecin conseil de la sécurité sociale, ou bien encore par le salarié lui même.
C'est le médecin traitant qui prescrit la reprise à mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique.
Dans tous les cas il faudra obtenir l'accord de l'employeur.

Dans le cadre d'une reprise de travail en mi-temps thérapeutique, n'est il pas obligatoire d'attendre l'accord du médecin conseil de la sécurité sociale avant de reprendre son emploi ?

Le médecin conseil n'envoie pas d'accord à un assuré qui transmet une prescription de mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique à la caisse de sécurité sociale.

L'absence de réponse du médecin conseil vaut pour accord.

L'assuré peut donc reprendre son poste de travail conformément à la prescription du médecin traitant, mi-temps, ou autre forme de temps partiel pour raison médicale, sous réserve que l'employeur accepte cette reprise à mi-temps thérapeutique.

Lorsque le mi-temps thérapeutique se prolonge le médecin conseil peut convoquer l'assuré pour s'assurer de la nécessité de poursuivre le travail dans le cadre du temps partiel thérapeutique.

L'objectif du mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est de permettre à un assuré de reprendre progressivement une activité professionnelle après un arrêt.
Cette période de mi-temps thérapeutique est donc nécessairement limitée dans le temps.

Je travaille dans la grande distribution, et viens de reprendre mon poste de travail à mi-temps thérapeutique, à la suite d'une dépression. Mon responsable a t-il le droit de me faire travailler le dimanche ?

Rien ne s'oppose à ce que vous travailliez le dimanche dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique si avant votre arrêt maladie vous aviez l'habitude de travailler le dimanche dans votre entreprise.

Le mi-temps thérapeutique permet de reprendre progressivement une activité professionnelle après un arrêt.

Un employé en CDI dans la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?

Un fonctionnaire en Contrat à Durée Indéterminée dans la fonction publique hospitalière peut effectivement bénéficier d'un mi-temps thérapeutique: il perçoit alors un salaire versé sur la base d'un temps plein tout en exerçant des fonctions à mi-temps pour raison de santé.

Aspects juridiques du mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

  • L'article 32 du décret du 19 avril 1988 permet au comité médical consulté sur la reprise de fonctions d'un agent de formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, sans qu'il puisse être porté atteinte à sa situation administrative.
  • L'article 41-1 de la loi du 9.01.1986 donne un fondement législatif au mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière: cet article a été modifié par la loi 94-628 du 25.07.94
  • La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a apporté des modifications à ce texte.
  • Cette reprise du travail à temps partiel ne peut avoir pour but que l'amélioration de l'état de santé ou une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Il n'y a juridiquement:
ni réintégration, car elle ne peut se faire qu'à temps plein,
ni emploi à temps partiel puisque le traitement est payé sans considération du travail fait,
mais continuation du CLD ou CLM avec aménagement du temps de repos et de travail.

Congés après lesquels une reprise à temps partiel thérapeutique est autorisée

Le bénéfice du mi-temps thérapeutique est accordé, par périodes de 3 mois au moins et 6 mois au plus, à l'expiration desquelles le comité médical statue sur le maintien ou la modification des dispositions prévues. Après un congé longue maladie, après un congé longue durée, ou un congé de maladie ordinaire.

Un fonctionnaire peut être autorisé après avis du comité médical compétent à occuper son poste de travail à mi-temps thérapeutique.
Ce mi-temps thérapeutique est accordé pour une période de 3 mois, et renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit au Congé Longue Maladie, CLM, au Congé Longue Durée, CLD, au congé de maladie ordinaire.
Après un congé accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions

Le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois après avis de la commission de réforme compétente.

Congé maladie ordinaire
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique précise:
«Le mi-temps thérapeutique devient un temps partiel thérapeutique pouvant aller jusqu'au mi-temps
Le mi-temps thérapeutique peut être accordé même après un congé maladie ordinaire:
Il faut 6 mois consécutifs d'arrêt en congé maladie pour une même affection.

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

Le mi-temps thérapeutique peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié,
  • soit parce que la personne doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.

Quel est le texte de loi relatif au temps partiel thérapeutique, au mi-temps thérapeutique ?

Le code de la Sécurité sociale, article L. 323-3, prévoit la possibilité d'une reprise de travail avec maintien des indemnités journalières de sécurité sociale pour motif thérapeutique.

Article L. 323-3 du code de la Sécurité sociale:
«En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée :

  • soit si la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré,
  • soit si l'assuré fait l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
  • Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera,

Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle».

Le temps partiel thérapeutique n'est pas défini par le code du travail, et puisqu'il permet un maintien des indemnités journalières, il ne concerne que les salariés qui ont préalablement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale.

Je suis enceinte de six mois et travaille en pharmacie à temps complet. Je suis tout le temps debout, je piétine beaucoup et porte des charges parfois lourdes. Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d' un mi-temps thérapeutique dans ce cas ?

Vous ne pouvez pas actuellement bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, puisque vous ne reprenez pas votre activité professionnelle après un arrêt de travail.

Le temps partiel thérapeutique ne concerne que les salariés qui ont préalablement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale.

Le temps partiel thérapeutique, communément appelé mi-temps thérapeutique, correspond à une période de réadaptation progressive du travail en vue d'une reprise complète de celui-ci.
Le temps partiel thérapeutique n'est pas défini par le code du travail, et puisqu'il permet un maintien des indemnités journalières, il ne concerne que les salariés qui ont préalabement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale.

Dans votre cas, il faut rencontrer le médecin du travail pour exposer vos difficultés dans votre travail.

Dans la mesure où votre grossesse se déroule normalement :
il est possible d'aménager votre poste de travail, par exemple, vous mettre un siège à disposition et vous dispenser du port de charges jusqu'à la fin de votre grossesse.

J'ai bénéficié d'un mi-temps thérapeutique, il y a quelques années à la suite d'une luxation de l'épaule. Puis-je bénéficier de nouveau d'un mi-temps thérapeutique car je viens d'être opéré d'une hernie discale ?

Vous pouvez parfaitement bénéficier d'un nouveau mi-temps thérapeutique dans le décours de cette chirurgie pour hernie discale, dès l'instant que ce temps partiel thérapeutique est prescrit par votre médecin traitant et que vos droits sont ouverts vis à vis de la Sécurité sociale.

Le temps partiel thérapeutique, communément appelé mi-temps thérapeutique correspond à une période de réadaptation progressive au travail en vue d'une reprise complète de celui-ci.

Je travaille à mi-temps thérapeutique et bénéficie d'un congé individuel de formation à raison de 2 jours par semaine. Le mi-temps thérapeutique s'applique t-il sur l'ensemble de la semaine, y compris les jours de formation ?

Le mi-temps thérapeutique comprend l'ensemble du temps de travail: les jours de formation sont effectivement considérés comme du temps de travail.

L'ensemble des jours de formation et des jours travaillés dans l'entreprise devront représenter la moitié de votre temps de travail, antérieur à votre arrêt.

Je travaille actuellement à mi-temps thérapeutique: le médecin conseil a refusé le paiement de mes indemnités journalières, estimant mon état consolidé. J'ai contesté cette décision dans les délais et les formes réglementaires. Je suis dans l'attente d'une expertise médicale. Mes indemnités journalières vont-elles continuer d'être versées en attendant l'expertise ?

Non, les indemnités journalières ne vous seront pas versées conformément à la décision prise par le médecin conseil.

Par contre, si l'expertise est en votre faveur, les indemnités journalières vous seront versées rétroactivement.

Je suis actuellement en traitement toutes les 3 semaines à l'hôpital de jour du service d'hématologie pour un problème de déficit immunitaire. Je suis suivie régulièrement par les médecins de ce service. Mon état s'est aggravé, le médecin du service m'a arrêté 1 mois, puis je reprendrai normalement mon travail en mi-temps thérapeutique. Est-ce obligatoirement le médecin traitant qui doit prescrire un temps partiel thérapeutique, ou bien cela peut-il être réalisé par le médecin du service d'hématologie qui connaît bien ma pathologie ?

Tout médecin prescripteur peut prescrire un mi-temps thérapeutique, par conséquent l'hématologue qui assure votre suivi peut faire cette prescription.

Vous pouvez demander à rencontrer le médecin du travail au cours d'une visite de pré reprise, alors que vous êtes encore en arrêt, pour envisager les conditions de votre reprise de travail.

Le médecin du travail aura ainsi le temps de prendre contact avec votre employeur pour recueillir son accord pour le mi-temps thérapeutique et pour mettre en place un éventuel aménagement de votre poste de travail, afin de faciliter votre reprise de travail.

Je suis coiffeuse, j'ai eu un cancer du sein droit il y a 2 ans, j ai repris le travail assez vite. Depuis 3 mois j'ai une tendinite du coude droit qui ne passe pas: pourrais-je avoir droit a un mi-temps thérapeutique ?

Le mi temps-thérapeutique intervient après un arrêt maladie, pour permettre une reprise progressive de l'activité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas actuellement bénéficier d'un mi-temps thérapeutique puisque vous travaillez et n'étiez donc pas en arrêt.

Néanmoins il faut rencontrer le médecin du travail: votre profession de coiffeuse, avec les gestes répétitifs qu'elle impose, joue très probablement un rôle dans cette tendinite.

Je vais reprendre mon travail à mi temps thérapeutique après 19 mois d'arrêt maladie. Mon employeur me propose un poste en horaires de journée, alors que je travaillais en équipe jusqu'à présent. Mon état de santé ne contre indique pas le travail en équipe. Je vais perdre ma prime d'équipe, mon employeur a t-il le droit de changer mes horaires de travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique  ?

Un employeur peut effectivement modifier temporairement les horaires de travail d'un salarié qui reprend son poste de travail à mi-temps thérapeutique.

Il est parfois difficile d'organiser une reprise de travail à mi-temps thérapeutique avec des horaires d'équipe.
L'employeur peut donc mettre certaines conditions avant d'accepter un mi-temps thérapeutique, notamment au niveau des horaires de travail: proposer un horaire de travail en journée, durant la période de travail à mi-temps thérapeutique, à une personne qui travaillait en horaires alternants avant son arrêt de travail.

Lorsque la période de travail à mi-temps thérapeutique est terminée, le salarié reprend son poste antérieur, tel qu'il est défini par son contrat de travail.

J'ai été en mi-temps thérapeutique durant 3 mois, mon médecin traitant vient de prolonger ce mi-temps pour un mois encore, puis je reprendrai à temps plein. Mon employeur dit qu'il ne me payera pas 50 % de mon salaire durant cette prolongation , comme durant les 3 mois de mi-temps écoulés , car l'entreprise n'accepte que 3 mois de mi-temps thérapeutique. Mon employeur prétend que la caisse de sécurité sociale me versera alors l'intégralité de mon salaire durant ce 4ème mois de mi-temps thérapeutique? Est-ce vrai ?

Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique la Caisse de Sécurité Sociale ne verse jamais l'intégralité du salaire à l'assuré.
En effet, les heures travaillées doivent être rémunérées par l'employeur.

Un employeur peut par contre ne pas accepter la poursuite du mi-temps thérapeutique au delà de 3 mois par exemple.

Un salarié a repris son travail en mi temps thérapeutique: lorsqu'il prend des congés ou des jours de RTT, devons nous lui déduire une journée ou une demie journée ?

Habituellement l'employeur déduit une journée de congé, ou de RTT, pour une journée de mi-temps thérapeutique, qui comporte classiquement une demie journée travaillée et une demie journée non travaillée pour laquelle le salarié perçoit des indemnités de la Sécurité sociale.

Si un salarié effectue son mi-temps thérapeutique à raison d'une journée travaillée qui alterne avec une journée non travaillée pour laquelle il perçoit des indemnités journalières, 2 journées de congé seront décomptées pour ces 2 journées de mi-temps thérapeutique.

Le mi-temps thérapeutique n'est pas défini par le code du travail, mais par l'article L. 323-3 du code de la Sécurité sociale:
«En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée:

  • soit si la reprise du travail et si le travail effectués sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré,
  • soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.»

Puisqu'il permet un maintien des indemnités journalières, le mi-temps thérapeutique ne concerne que les salariés qui ont préalablement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale.

Le médecin conseil peut -il s'opposer à un mi temps thérapeutique prescrit par le médecin traitant ?

Le médecin conseil est libre d'accorder ou non un mi-temps thérapeutique à un assuré. Par conséquent, il peut effectivement refuser un mi-temps thérapeutique à un salarié, bien qu'il ait été prescrit par le médecin traitant.

Pour reprendre son poste de travail à mi-temps thérapeutique, il faut :

  • une prescription du médecin traitant,
  • l'accord du médecin conseil,
  • l'accord de l'employeur,
  • l'accord du médecin du travail.

Je suis en maladie depuis 10 mois: sur mon dernier arrêt de travail qui se termine le 5/06/2007 mon médecin propose une reprise de travail à mi temps thérapeutique. En apprenant ceci, mon employeur m'a convoqué et m'a proposé un licenciement sans attendre l'avis du médecin conseil, et du médecin du travail, prétendant qu'il ne peut pas me donner un poste à mi temps dans l'entreprise. Mon employeur a t-il le droit de me licencier en raison de cette prescription de mi-temps thérapeutique ?

Un employeur peut refuser la reprise à mi-temps thérapeutique pour un salarié, néanmoins le salarié ne peut pas être licencié sous prétexte qu'il a une prescription de reprise à temps partiel thérapeutique.

La reprise à mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive de l'activité professionnelle, après un arrêt.
Le mi-temps thérapeutique est limité dans le temps, il peut ne durer qu'un mois par exemple,
En règle général il ne dépasse pas 6 mois.

Dans le cas où le responsable de l'entreprise refuse la reprise à mi-temps thérapeutique, le salarié poursuit son arrêt et ne reprend son poste de travail que lorsqu'il est en mesure de le faire à temps plein.

Il est important de rencontrer le médecin du travail au cours d'une visite de pré-reprise afin de lui exposer votre situation.

Le médecin du travail prendra contact avec l'employeur pour lui expliquer le fonctionnement du mi-temps thérapeutique et recueillir son avis.

Je suis arrêtée depuis 2 mois en maladie: j'aimerais reprendre mon travail à mi-temps thérapeutique, mais je travaille habituellement à temps partiel, à 80 %, c'est à dire 4 jours par semaine.En mi-temps thérapeutique, est-ce que je toucherai 80 ou 100 % de mon salaire? Lorsque je reprendrai mon travail, à l'issue du mi-temps thérapeutique, devrai-je reprendre à 100 % ou 80% de mon temps de travail ?

Un salarié qui travaille habituellement, à 80 %, c'est à dire 28 heures par semaine (qui travaille donc à 4/5ème), s'il bénéficie d'un mi-temps thérapeutique, ne travaillera alors que 14 heures par semaine et percevra l'intégralité de son salaire antérieur, qui correspond à 28 heures hebdomadaires.

En effet les 14 heures de travail effectuées dans l'entreprise seront payées par l'employeur,
et la caisse de Sécurité sociale complètera jusqu'au salaire que percevait l'assuré avant son arrêt.

A la fin du mi-temps thérapeutique, le salarié reprend son poste de travail antérieur, c'est à dire dans votre cas, à raison de 4 jours par semaine, soit à 80 %.

Je suis porteur d'une Sclérose latérale amyotrophique ( SLA), diagnostiquée en mars 2007. Que dois-je faire pour continuer à travailler, mais à temps partiel thérapeutique, afin de conserver mes revenus et d'avoir le temps de réaliser les soins nécessaires ?

A l'issue d'un arrêt maladie votre médecin traitant pourra vous prescrire un temps partiel thérapeutique, qui vous laissera effectivement du temps pour réaliser les soins dont vous avez besoin.

Il est souhaitable de rencontrer dès maintenant le médecin du travail de votre entreprise, au cours d'une visite de pré-reprise, afin de mettre en place ce temps partiel thérapeutique.
Le médecin du travail prendra contact avec votre employeur afin d'obtenir son accord,en effet l'employeur n'est pas obligé d'accepter ce temps partiel thérapeutique.

Le médecin conseil de la Sécurité Sociale peut accorder un temps partiel thérapeutique durant 6 mois, voire davantage, en fonction des pathologies.

Si un salarié n'est pas en mesure de reprendre ensuite son activité professionnelle à temps plein,il est possible d'envisager une invalidité 1ère catégorie, qui vous permettra de continuer à travailler, généralement à mi-temps et de percevoir une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale, qui compensera, au moins partiellement la perte de vos revenus.

Je suis professeur des écoles, en arrêt depuis 8 mois, à la suite d'un accident de la circulation. Puis je envisager de reprendre mon travail à mi-temps thérapeutique, cette disposition existe t-elle pour le personnel de l'éducation nationale ?

Dans la fonction publique: la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 a instauré «le service à mi-temps pour raison thérapeutique», la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007 a apporté des modifications à ce texte.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique précise :
«En matière de santé le mi-temps thérapeutique devient un temps partiel thérapeutique pouvant aller jusqu'au mi-temps.»
D'autre part, cette nouvelle loi permet désormais l'obtention d'un mi-temps thérapeutique après un congé maladie ordinaire.

Seuls les agents fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions du mi-temps thérapeutique et non les agents contractuels.

L'obtention d' un temps partiel thérapeutique est possible :

  • après 6 mois consécutifs de congé maladie pour une même affection, dans ce cas, le temps partiel pour raison thérapeutique est accordépour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite de un an pour une même affection ;
  • après un Congé Longue Maladie, CLM, dans ce cas, le temps partiel pour raison thérapeutique est accordépour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite de un an pour une même affection ;
  • après un Congé de Longue Durée, CLD, dans ce cas, le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé pour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite de un an pour une même affection.
  • après un congé pour accident de service ou une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, accident du travail, maladie professionnelle. Dans ce cas le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.

Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique peut être accordé:

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé,
  • soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

La demande de temps partiel thérapeutique doit être effectué par l'agent lui-même, accompagnée d'un certificat médical.
La demande écrite doit être adressée au chef d'établissement.

L'attribution du temps partiel thérapeutique dépend de l'avis :

  • du comité médical en cas de congé longue maladie, ou de congé longue durée,
  • de la commission de réforme en cas d'accident du travail, ou de maladie professionnelle.

Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.

Je suis en mi-temps thérapeutique depuis 11 mois, je continue à avoir des cures de chimio durant 3 jours tous les 15 jours, je ne suis pas en mesure de reprendre mon activité professionnelle à temps plein, que puis-je envisager pour l'avenir ?

Le médecin conseil peut accorder un mi-temps thérapeutique pour une durée variable en fonction de la pathologie présentée. L'assuré est généralement convoqué au bout de 6 mois de travail à temps partiel thérapeutique, par le médecin conseil pour faire le point.

Dans votre cas, il est possible d'effectuer une demande d'invalidité 1ère catégorie au médecin conseil, ce qui permet de poursuivre une activité professionnelle à mi-temps et de bénéficier d'une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.

Cette invalidité est parfois proposée spontanément par le médecin conseil à un assuré qui travaille à mi-temps thérapeutique et qui ne semble pas en mesure de reprendre son activité professionnelle à temps plein.

Un assuré peut faire interrompre à tout moment son classement en invalidité, quelle que soit la catégorie et reprendre une activité professionnelle à temps plein.

Peut-on prendre des congés alors que l'on travaille à mi-temps thérapeutique ?

Oui, il est tout à fait possible de prendre des congés au cours d'une période de travail à mi-temps thérapeutique. La prise de congé interrompt transitoirement le temps partiel thérapeutique.

Le mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive de l'activité professionnelle, il est assimilé à un arrêt maladie à temps partiel.

Je suis en arrêt de travail depuis 9 mois pour dépression. J'envisage de reprendre mon poste de travail à mi-temps thérapeutique. Si mon employeur refuse que je reprenne mon poste à mi-temps thérapeutique, peut-il alors me licencier ?

Un employeur peut licencier un salarié absent pour maladie depuis longtemps, considérant que cette absence prolongée désorganise l'entreprise.

Par contre un tel licenciement ne peut pas intervenir si le retour du salarié dans l'entreprise est imminent :
Ce qui est votre cas puisque vous envisagez de reprendre votre poste de travail à mi-temps thérapeutique.

Si votre employeur refuse la reprise à mi-temps thérapeutique: soit vous prolongerez votre arrêt maladie, soit vous tenterez de reprendre votre poste à temps plein, après avoir rencontré le médecin du travail qui pourra éventuellement envisager un aménagement du poste de travail, au moins temporairement, afin de faciliter la reprise de votre activité professionnelle.

Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique peut-on travailler un jour sur 2 ?

Il est tout à fait possible de travailler un jour sur 2 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

La visite médicale de reprise avec le médecin du travail permet d'envisager la répartition du temps de travail en fonction de l'état de santé du salarié et des contraintes de l'entreprise.

J'ai une prescription de mi-temps thérapeutique à compter du 4 mars 2007. Mon employeur me demande de travailler à temps plein. Que dois-je faire ?

Un employeur n'est pas obligé d'accepter une reprise à temps partiel thérapeutique.

Il est indispensable de rencontrer le médecin du travail au cours de la visite médicale de reprise afin d'organiser la reprise du poste de travail.
Une visite de reprise est obligatoire après un arrêt maladie qui a duré au moins 21 jours.

A l'occasion de la visite de reprise du travail, le médecin du travail se met en relation avec l'employeur pour savoir s'il accepte ou non la reprise de travail à mi-temps thérapeutique.
Dans l'hypothèse où l'employeur refuse la reprise à temps partiel thérapeutique: soit le salarié poursuit son arrêt maladie jusqu'à ce qu'il soit apte à reprendre son poste de travail à temps plein, soit le médecin du travail obtient un aménagement temporaire du poste du travail qui permet au salarié de reprendre à temps plein, compte tenu de l'aménagement du poste.

Un salarié doit reprendre son poste de travail en mi-temps thérapeutique pour 2 mois, début avril, après 9 mois d'absence pour maladie.Il lui reste 5 semaines de congé à prendre. En tant qu'employeur, je souhaiterais que ce salarié prenne ses congés dès son retour, afin d'éviter la désorganisation du service. Puis-je demander à ce salarié de prendre ses congés dès son retour dans l'entreprise ?

Oui, il est possible de demander au salarié de prendre ses congés dès son retour d'arrêt maladie.

Il est conseillé de prendre contact avec la caisse de Sécurité sociale pour que le mi-temps thérapeutique soit décalé dans le temps, afin que le salarié ne perde pas 5 semaines de travail en mi-temps thérapeutique dont l'objectif est de permettre une reprise progressive de l'activité professionnelle.

Si le mi-temps thérapeutique n'est pas décalé dans le temps, cela signifie que le salarié qui a une prescription de mi-temps thérapeutique pour 2 mois, n'effectuera effectivement que 3 semaines de travail à mi-temps thérapeutique.

Il est également possible d'interrompre une période de travail à mi-temps thérapeutique par des congés dans la mesure où l'employeur, le médecin conseil et le médecin du travail sont d'accord.

J'ai été traitée pour un cancer du sein, je viens de reprendre mon poste de travail en restauration, mais je ne parviens pas à travailler à temps plein, j'aimerais pouvoir travailler quelques temps à mi-temps thérapeutique, que dois-je faire ?

C'est le médecin traitant qui prescrit un temps partiel thérapeutique (qui peut être par exemple un mi-temps thérapeutique) à une personne qui a eu un arrêt maladie, et pour laquelle une reprise progressive de l'activité professionnelle est souhaitable.

Etant donné que vous avez repris votre travail à temps plein, il faut que votre médecin traitant vous arrête au moins 2 jours, afin que le temps partiel thérapeutique débute bien après un arrêt maladie, sinon, la  caisse de Sécurité sociale n'indemnisera pas la période de temps partiel thérapeutique.

Certaines caisses de Sécurité sociale admettent qu'une reprise du travail ait pu avoir lieu durant quelques jours, à temps plein, avant le mi-temps thérapeutique
justement pour des personnes qui sont dans votre cas, vous pensiez pouvoir reprendre votre poste de travail à temps plein, vous avez essayé, mais cela s'avère trop difficile.

J'ai été traitée durant 12 mois pour une hépatite C, je suis en mi-temps thérapeutique depuis 4 mois, je ne me sens pas encore capable de reprendre mon poste de travail à temps plein, durant combien de temps puis-je bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?

La période de travail à temps partiel thérapeutique est généralement limitée à 6 mois.

Au delà de 6 mois de mi-temps thérapeutique, le salarié est généralement convoqué par le médecin conseil qui décide ou non d'autoriser la poursuite de ce mi-temps thérapeutique.
Certains salariés peuvent ainsi bénéficier d'un an de travail en mi-temps thérapeutique, dans la mesure où le médecin conseil donne son accord.

Je travaille à mi-temps thérapeutique depuis 6 mois, avant de reprendre mon travail à temps plein, je souhaiterais travailler à 80 % dans le cadre de ce mi-temps thérapeutique, est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de travailler à 80 % de son temps de travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, avant de reprendre son poste de travail à temps plein.

Le temps partiel thérapeutique est un aménagement du temps de travail, communément appelé mi-temps thérapeutique, qui permet une reprise progressive de l'activité professionnelle après un arrêt maladie.

Il est donc parfaitement possible de travailler dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique à mi-temps durant une période donnée, puis par exemple à 4/5 ème, toujours dans le cadre du temps partiel thérapeutique, avant d'envisager une reprise du travail à temps plein.

Cette reprise très progressive de l'activité professionnelle peut être, dans certains cas, très bénéfique au salarié.
Le médecin traitant du salarié prescrit le temps de travail qu'il préconise dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
La visite de reprise du travail avec le médecin du travail permet d'organiser ce temps partiel thérapeutique au plan pratique, en concertation avec l'employeur.

Je travaille à temps partiel thérapeutique, puis-je être en arrêt pour maladie durant ce temps partiel thérapeutique ?

Bien sûr il est possible d'être en arrêt maladie alors que le travail a été repris à temps partiel thérapeutique.
Soit la reprise à temps partiel thérapeutique s'avère trop difficile pour être poursuivie, soit le salarié à temps partiel thérapeutique présente une autre pathologie, sans rapport avec celle qui a motivé le temps partiel thérapeutique, pour laquelle un arrêt en maladie est justifié.

A l'issue de cet arrêt maladie, lors de la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, le médecin traitant devra effectuer une nouvelle prescription de temps partiel thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique est assimilé à un arrêt maladie à temps partiel.

En maladie depuis 6 mois à la suite d'une chirurgie pour hernie discale, j'envisage de reprendre mon travail progressivement, à mi-temps thérapeutique: le mi-temps thérapeutique est-il soumis à des horaires de sortie? vais-je perdre une partie de mon salaire ?

Le mi-temps thérapeutique permet effectivement de reprendre progressivement une activité professionnelle.

Pour un salarié de la fonction publique, l'arrêt doit avoir duré au moins 6 mois pour avoir la possibilité de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique.

Pour une reprise à mi-temps thérapeutique :
le salariés travaille à mi-temps( par rapport à son temps de travail antérieur, ainsi une personne qui travaillait 32H par semaine, par exemple, n'effectuera que 16 heures hebdomadaires, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique).

Le temps partiel thérapeutique peut ne pas être un mi-temps :
ce peut être un quart de temps, un trois quart de temps, etc

Dans tous les cas, la Caisse de Sécurité sociale verse des indemnités journalières pour le temps non travaillé : elle compense la perte de revenus, les indemnités journalières sont calculées en fonction du salaire versé par l'employeur.

Ces indemnités journalières ne sont pas plafonnées, par conséquent en mi-temps thérapeutique, ou plus généralement en temps partiel thérapeutique, un salarié n'a pas de perte de salaire.

L'employeur verse le salaire qui correspond aux heures travaillées.

Sur le temps non travaillé, la Sécurité Sociale n'impose pas de respecter des heures de sortie particulières.

Le fait de travailler dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique a t-il des répercussions sur le nombre de jours de RTT ?

Le mi-temps thérapeutique est assimilé à un arrêt de travail pour les caisses de Sécurité sociale et à du travail à temps partiel pour l'entreprise

Le temps partiel thérapeutique est une période transitoire qui permet à un salarié de se réadapter progressivement à son activité professionnelle.

Les jours de RTT compensent normalement des heures de travail effectives réalisées au delà de 35 heures hebdomadaires, par conséquent le nombre de jours de RTT est effectivement affecté par le mi-temps thérapeutique.

J'envisage de reprendre mon activité professionnelle à mi temps thérapeutique après 9 mois d'arrêt, en plus des démarches que je dois effectuer auprès du médecin traitant et du médecin du travail, quelles démarches dois-je effectuer auprès de mon employeur ?

Lorsqu'un salarié envisage de reprendre son poste à mi temps thérapeutique, il est souhaitable de rencontrer le médecin du travail avant la reprise, au cours d'une visite de pré reprise.
La visite de pré reprise a pour but de préparer la reprise du travail, avant la reprise effective de l'activité professionnelle.

Dans le cas d'une reprise à mi temps thérapeutique, cette visite de pré reprise permet au médecin du travail de prendre contact avec l'employeur, afin de recueillir son accord pour le temps partiel thérapeutique et de mettre en place l'organisation pratique de ce mi-temps: un jour sur deux, ou bien en demie journée, etc en fonction de l'état de santé du salarié et des contraintes de l'entreprise.
Il est souhaitable que cette visite de pré reprise ait lieu dès que la reprise est envisagée afin de pouvoir mettre en place d'éventuels aménagements du poste de travail.

Tout salarié peut bien sûr, s'il le souhaite, avertir directement son employeur pour l'informer qu'il a l'intention de reprendre son activité professionnelle à telle date, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Je suis en mi temps thérapeutique pour une durée de 3 mois encore, suis-je autorisé à prendre des congés sur cette période ?

Les Caisses de Sécurité sociale admettent désormais qu'un assuré qui bénéficie d'un mi temps thérapeutique puisse prendre des congés sur cette période. La période de congé interrompt transitoirement le mi-temps thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique permet une reprise progressive de l'activité professionnelle.

 

Je souhaiterais avoir des arguments juridiques sur ce qui est indiqué « Le temps partiel thérapeutique ne modifie pas le contrat de travail d’un salarié ». Mon problème est d démontrer à mon employeur, si j’ai raison, que le mi-temps non travaillé est équivalent à un arrêt de travail et donc d’une part, qu’il n’y a pas de raison de faire un avenant au contrat et d’autre part que la compensation par l’entreprise du montant de salaire non versé par la SS lors d’un arrêt de travail s’applique ici.

 

Une prescription de temps partiel thérapeutique ( qui prend le plus souvent la forme d'un mi-temps thérapeutique) est considérée comme un arrêt de travail à temps partiel pour la Sécurité sociale alors que pour l'entreprise, le contrat n'est plus considéré comme suspendu, dès l'instant que la visite de reprise du travail a eu lieu.

Le temps partiel thérapeutique figure exclusivement dans le Code de Sécurité sociale, mais pas dans le Code du travail.

En cas d'arrêt de travail, le temps partiel thérapeutique est interrompu...

 

 

 

Sites Internet conseillés :

Je suis fonctionnaire, ressors d'un congé de maladie de 11 mois, dont 8 mois de salaire à demi traitement. Mon employeur m'impose pour une reprise à mi temps thérapeutique, de me rendre à mon travail, tous les matins. Je pensais pouvoir travailler du lundi au mercredi midi-quitte, pour réduire mes frais notamment.
Qu'en est il règlementairement parlant ?

 

 

Le temps partiel thérapeutique est défini par le Code de la Sécurité sociale, aucune précision n’est apportée pour la répartition du temps de travail. Cette répartition doit être mise en place avec le médecin du travail, l’employeur et la personne intéressée.

 

Sites Internet conseillés :

Un Praticien Hospitalier  temps partiel qui effectue 6 demi-journées/semaine  peut-il obtenir un temps partiel thérapeutique après un congé de LM ? Si oui celui-ci sera semble-t-il (car il s'agit de la fonction publique hospitalière) au minimum un mi-temps .
Cela signifie -t-il pour ce praticien qu'il pourra faire 3 demi-journées/semaine  ou bien un mi-temps par rapport à un temps plein qui fait 10 demi-journées soit alors 5 demi-journées ?

 Dans la fonction publique hospitalière, et dans la fonction publique de manière générale, contrairement au secteur privé, le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur à un mi-temps, ce qui signifie que vous travaillerez 5 demi-journées au lieu de 6 chaque semaine, dans le cadre de ce mi-temps thérapeutique.

Les internautes peuvent également poser des questions sur le forum de santé au travail d'AtouSante.


Travail et grossesse

Je travaille dans un pressing depuis 2 ans, je suis enceinte de 2 mois, je n’ai jamais passé de visite médicale du travail. Je voulais savoir quels sont les risques pour ma grossesse dus au perchlo ?

Le perchloréthylène ou tétrachloréthylène est un solvant chloré utilisé effectivement dans les machines de dégraissage à sec des textiles. Dans les conditions normales de fonctionnement d’un pressing, l’exposition du personnel est faible, à l’exception des opérations de vidange/remplissage des machines et de nettoyage des filtres, plus exposantes.

Toxicité du perchloréthylène

Le perchloréthylène est un hydrocarbure volatil, peu irritant pour la peau et les muqueuses, dont la toxicité est essentiellement neurologique : l’inhalation de concentrations excessives au poste de travail provoque des signes ébrionarcotiques (sensations d’ivresse et d’euphorie, céphalées, nausées, vertiges…), rapidement réversibles avec l’éviction. Leur présence chez une employée de pressing témoigne de défaillances dans le système de ventilation de l’établissement.

Exposition au perchloréthylène durant la grossesse

Chez la femme enceinte, l’exposition professionnelle aux solvants - toutes familles chimiques confondues - multiplie par deux le risque relatif de fausse couche, sans que le mécanisme de cet effet soit connu. Il existe également une réduction de la fertilité (retard à la conception) qui pourrait être en relation avec des avortements très précoces. Cet effet est dose dépendant. Une étude portant sur 7305 employées de pressing et blanchisserie au Royaume-Uni a montré une augmentation du risque de fausse couche chez les femmes exposées au perchloréthylène, l’incidence passant de 10,9 % dans le groupe non exposé au solvant à 17,9 % chez les opératrices sur machines.

Chez l’animal, le perchloréthylène s’est avéré non tératogène mais fœtotoxique, à l’origine d’une hypotrophie. Aucune étude ayant évalué spécifiquement l’incidence des malformations chez la femme enceinte professionnellement exposée au perchloréthylène n’est disponible. Toutefois, le travail en pressing n’a pas été associé à la naissance d’enfants malformés ni d’enfants de poids inférieur à 2500 g.

En pratique

En pratique, l’exposition au perchloréthylène dans un pressing n’est pas de nature à modifier le pronostic spontané de la grossesse, sous réserve que la salariée enceinte n’effectue pas les opérations de vidange/remplissage en solvant des machines et de nettoyage/changement des filtres.

Les questions de cette rubrique «toxicologie médicale» émanent pour la plupart de médecins du travail, les réponses sont apportées par le Docteur François Testud, médecin toxicologue hospitalier et médecin du travail, Centre de Toxicovigilance-Centre antipoison, Hospices Civils de Lyon.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Je suis préparatrice en pharmacie, j'ai travaillé un an en reconstitution de chimiothérapies ( dont du cyclophosphamide), je désire une grossesse : mon employeur me conseille d'être reclassée durant 6 mois, sans aucun contact avec la chimio, compte tenu de la demi-vie de 6 mois du cyclophosphamide, avant de concevoir un enfant, afin d'éliminer toute trace de produit tératogène. Est-ce qu'il existe des recommandations dans ce domaine ?

En réalité, la demi-vie d'élimination plasmatique du cyclophosphamide (Endoxan) est comprise entre 4 et 7 heures (voir RCP sur le dictionnaire Vidal) : il n'y a pas d'accumulation et le produit a disparu de l'organisme au bout d'une quarantaine d'heures ( > 5 demi-vies).

Le cyclophosphamide est un agent alkylant dont le pouvoir tératogène est établi : le traitement  au cours du premier trimestre peut être responsable de malformations squelettiques et de fentes palatines, ainsi que de malformations oculaires chez le nouveau-né.
A l’inverse, des naissances parfaitement normales ont été rapportées : on estime le risque malformatif à 17 %. En pratique, chez les patientes traitées, il est recommandé d'attendre un cycle après la dernière cure avant de mettre en route une grossesse.
Au début des années 90, une étude biométrologique réalisée chez des infirmières respectant les bonnes pratiques de manipulation avait montré une absorption du cyclophosphamide inférieure à 0,0025 % des doses administrées aux malades.

Pour une préparatrice travaillant en unité de reconstitution centralisée, poste où on sait que l'exposition est quasi virtuelle, le "conseil" de respecter un délai de 6 mois apparaît sans fondement aucun.

Les questions de cette rubrique «toxicologie médicale» émanent pour la plupart de médecins du travail, les réponses sont apportées par le Docteur François Testud, médecin toxicologue hospitalier et médecin du travail, Centre de Toxicovigilance-Centre antipoison, Hospices Civils de Lyon.

J’assure le suivi médical de salariés qui réalisent des moulages de pièces de bateaux en résine polyester: ils sont donc exposés à des émanations de styrène. Quelle attitude faut-il avoir vis à vis des femmes enceintes? Faut-il les soustraire du risque durant toute la grossesse? Quels sont les risques réels d’une exposition au styrène chez la femme enceinte ?

La mise en œuvre (fréquemment manuelle) des polyesters insaturés dans le secteur des bateaux de plaisance, en particulier lors des travaux de gel-coatage, expose effectivement les opérateurs au styrène, solvant monomère de ces résines.

Effets du styrène

Le styrène se présente sous forme d’un liquide incolore, inflammable et très volatil :
il s’agit d’un hydrocarbure aromatique, irritant pour la peau et les muqueuses, et neurotoxique.

L’inhalation de fortes concentrations (plus de 200 ppm) au poste de travail se traduit par des signes ébrionarcotiques (sensations d’ivresse, céphalées, nausées, vertiges, tendance à la somnolence), rapidement réversibles avec l’éviction;
ils peuvent s’accompagner de picotements oculaires et rhinopharyngés, ainsi que d’une irritation trachéobronchique.

A long terme, des perturbations cognitives, des troubles visuels infracliniques (perte de la discrimination chromatique dans l’axe bleu/jaune) et des signes discrets de neuropathie démyélinisante des membres inférieurs sont possibles;

Le styrène potentialise également la toxicité auditive du bruit.
Exposition de la femme enceinte au styrène

Comme avec tous les solvants organiques, l’exposition de la femme enceinte au styrène pendant le premier trimestre de la grossesse est susceptible d’augmenter l’incidence des fausses couches, par un mécanisme qui n’est pas connu.
Cet effet est dose-dépendant: les quelques études prospectives disponibles indiquent que cette augmentation concerne le sous-groupe des salariées fortement exposées, présentant des signes d’imprégnation.

Les études animales mettent en évidence une augmentation des résorptions fœtales à forte dose mais pas d’effet tératogène chez le rat et le lapin exposés au styrène par inhalation.

Plusieurs études épidémiologiques conduites en Finlande chez des ouvrières de l’industrie des polyesters n’ont pas montré d’élévation des issues défavorables de la grossesse, et en particulier des malformations. Une hypotrophie fœtale (poids de naissance moyen diminué de 4 % par rapport aux témoins) a cependant été observée chez des femmes exposées à un niveau moyen de 82 ppm pendant leur grossesse.

En pratique, la décision d’éviction (mutation sur un poste non exposant) ou de maintien à son poste de la femme enceinte repose sur l’évaluation du niveau d’exposition:
étude de poste avec métrologie ou plutôt dosage biométrologique des métabolites urinaires du styrène. Si ces derniers sont élevés, ce qui est vraisemblable à ce type de poste, l’éviction de la femme enceinte s’impose, essentiellement en raison du risque de fausse couche.

Les questions de cette rubrique «toxicologie médicale» émanent pour la plupart de médecins du travail, les réponses sont apportées par le Docteur François Testud, médecin toxicologue hospitalier et médecin du travail, Centre de Toxicovigilance-Centre antipoison, Hospices Civils de Lyon.

Médecin du travail, je surveille le personnel de garages de réparation automobile. Une assistante administrative dans une concession m’interroge sur les risques des gaz d’échappement des véhicules pour le fœtus en cas de grossesse? L’atelier est mitoyen de son bureau, séparé par une porte; elle se plaint d’émanations permanentes en provenance de l’atelier mais ne fait état d’aucun trouble particulier.

Les gaz d’échappement des véhicules automobiles sont constitués -comme toutes les fumées de combustion- de monoxyde et dioxyde de carbone, de gaz irritants (oxydes d’azote, aldéhydes divers, hydrocarbures insaturés imbrûlés), d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sous forme de particules fines ou ultrafines émises par les moteurs diesel…

Au sein de ce mélange, le monoxyde de carbone (CO) représente le principal composé toxique pour le fœtus.

Les risques du CO sont en fait ceux de l’anoxie :
Le gaz traverse le placenta mais n’a pas d’embryotoxicité propre.

Chez la femme enceinte, l’intoxication oxycarbonée se complique d’une intoxication fœtale retardée mais prolongée, dont les conséquences dépendent de l’intensité de l’exposition et de l’âge de la grossesse :

  • avortement précoce ou tardif,
  • mort in utero,
  • accouchement prématuré,
  • atteinte neurologique: encéphalopathie anoxique néonatale avec hypotonie ou hypertonie, convulsions, retard psychomoteur…

Ces pathologies sont l’apanage de l’intoxication aiguë maternelle avérée avec coma -ou au moins perte de connaissance- et taux initial de carboxyhémoglobine (HbCO) supérieur à 30 %.

Actuellement en France, ces intoxications sont en majorité des accidents domestiques liés à des chauffe-eau à gaz et appareils de chauffage défectueux.

On ne dispose pas d’étude épidémiologique ayant examiné l’issue de la grossesse chez la femme enceinte professionnellement exposée aux gaz d’échappement automobiles.
Globalement néanmoins, la composition de ces gaz et donc leur nocivité sont voisines de celles de la fumée de cigarette, pour laquelle de très nombreuses études ont été conduites.

Chez les fumeuses régulières de plus de vingt cigarettes par jour, l’HbCO peut atteindre 10 % :

  • Les seuls effets formellement mis en évidence sont :
    une diminution du poids de naissance, de l’ordre de 200-250 g en moyenne,
    et une augmentation de la fréquence de la prématurité
    (10 % des accouchements avant 32 semaines d'aménorrhée sont attribuables au tabagisme maternel).
  • Il existerait également une augmentation des fentes labiales chez les nouveau-nés de mères fumeuses, mais le risque relatif est très faible (RR = 1,3) et le risque à l’échelon individuel insignifiant compte tenu de la rareté de cette malformation.
  • Quelques études ont montré des troubles comportementaux (caractère opposant, hyperactivité) ou de mauvais résultats scolaires chez les enfants de mères ayant fumé pendant leur grossesse, mais la relation causale avec le tabagisme n’est pas prouvée, en raison de l’existence de nombreux facteurs confondants.

En ce qui concerne cette salariée, la concentration des gaz d’échappement et notamment du monoxyde de carbone est vraisemblablement infime dans son bureau, ce qui peut très facilement être vérifié par des mesures d’ambiance avec un CO-testeur ou par un dosage du CO dans l’air expiré en fin de poste de travail.
Son exposition professionnelle n’est pas de nature à modifier le pronostic spontané d’une éventuelle future grossesse: il convient donc de la rassurer.

Les questions de cette rubrique «toxicologie médicale» émanent pour la plupart de médecins du travail, les réponses sont apportées par le Docteur François Testud, médecin toxicologue hospitalier et médecin du travail, Centre de Toxicovigilance-Centre antipoison, Hospices Civils de Lyon.

Je suis enceinte de bientôt 5 mois et occupe un poste de vendeuse dans une boutique de chaussures. Je suis debout 7 à 8 heures par jour et je dois souvent chausser les clientes. Ce travail en station debout est extrêmement fatiguant pour moi et il n'est pas prévu d'aménagement de poste ou d'horaires dans mes conventions collectives. Il est de plus impossible de s'asseoir hormis le fait d'aller en arrière boutique et dans ce cas je ne peux plus travailler correctement. J'ai récemment été arrêté par mon médecin à cause d'une fatigue important et de douleur dans le ventre. Mon problème est que je touche un trop petit salaire et la perte de rémunération à chaque arrêt de travail est trop importante (3 premiers jours non rémunérés et 50% après). De plus je n'ai pas de prévoyance pouvant effectuer le complément de salaire en cas d'arrêt maladie. J'ai lu sur votre site que dans certains cas (risques professionnels déterminés par décret en conseil d'état) et si l'aménagement de poste n'est pas possible qu'il était possible en cas d'arrêt maladie de percevoir le complément de salaire. Cependant je n'ai pas trouvé les risques professionnels concernés. Est ce que le fait de rester debout, de marcher beaucoup (aller retour en réserve), et de s'accroupir des dizaines de fois par jour sont des risques professionnels déterminés par décret ?

Non, le fait de rester debout n'est pas listé dans ces risques professionnels déterminés par décret.

risques professionnels déterminés par décret

Les principaux risques listés sont : l'exposition au benzène, aux produits toxiques pour la reproduction, au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose, au plomb métallique et ses composés, etc

depuis peu en cas d'arrêt maladie, si le salarié remplit certaines conditions, l'employeur doit compléter les indemnités journalières à partir du 8ème jour d'arrêt de travail.

Pour bénéficier de ce complément d'indemnisation, le salarié doit être présent depuis au moins 1 an dans son entreprise. Il percevoit un revenu égal à 90% de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, durant les 30 premiers jours et 66,66 % de la rémunération brute pendant les 30 jours d'arrêt suivants.

Je suis sculpteur et travaille la résine polyester de coulée, mise en oeuvre dans des moules fermés (environ 2 coulées par mois de 10 à 30 kg de résine). Je travaille avec un masque à cartouches et des gants. J'aère mon atelier régulièrement. Je suis enceinte et j'aimerais continuer à travailler pendant ma grossesse. Je suis artiste indépendante, aussi je peux travailler à mon rythme et quitter l'atelier après les coulées quand les émissions de styrène sont plus élevées. Est-ce envisageable ?

Si l'on se réfère aux publications de l'INRS, il n'existe pas de preuve certaine chez l'homme de l'effet du styrène sur la reproduction mais les données sont trop limitées pour pouvoir l'exclure...

Extrait d'une publication de l'INRS
« Le résumé des effets sur la reproduction chez l'homme paru dans le rapport sur l'évaluation des risques du styrène par l'Union européenne est le suivant :
l'éventail des études épidémiologiques, jugées le plus souvent de trop petite taille n'a pas permis d'apporter une réponse claire quant aux effets du styrène sur le développement. Néanmoins les études ont été le plus souvent négatives et les données disponibles chez l'homme ne permettent certainement pas, pour les niveaux d'exposition étudiés, d'établir de relatoin entre l'exposition au styrène et le risque d'avortements spontanés, de malformations congénitales, ou d'effets sur le poids des enfants à la naissance, sur les cycles menstruels, sur la fécondité, la fertlité masculine ou féminine ou la qualité du sperme.

Dans l'ensemble il n'existe pas de preuve certaine chez l'homme de l'effet du styrène sur la reproduction mais les données sont trop limitées pour pouvoir l'exclure »

Travail et femme enceinte

Je travaille dans un laboratoire de contrôle qualité pharmaceutique et je suis en contact avec des principes actifs, des solvants et des CMR ainsi que des poisons. Je souhaiterais savoir ce que je dois faire car je suis enceinte de 3 semaines.

Il est indispensable de rencontrer très rapidement le médecin du travail pour envisager un changement de poste de travail. Un employeur a obligation de reclasser une femme enceinte exposée à des produits chimiques avérés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2.

En l'absence de possibilité de reclassement la femme enceinte est placée en arrêt de travail et perçoit l'intégralité de son salaire ( une moitié étant versée par l'employeur et l'autre par la caisse de Sécurité sociale).

  • Aménagement du poste de travail d'une femme enceinte.
  • Conseils aux femmes qui travaillent en laboratoire

 

Je suis esthéticienne et enceinte, je commence mon 2ème trimestre. Suite à des problèmes de dos (lombalgie et sciatique) dû au fait que je sois continuellement debout par rapport à mon travail, je souffre énormément et cela devient impossible pour moi... En sachant que j'ai fait 2 fausses couches auparavant, et que j'ai déjà des contractions... Mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail de 15 jours et m'a conseillé de prendre contact avec le médecin du travail. Est-ce que celui-ci serait susceptible de me déclarer inapte temporairement à mon poste de travail ?

Seul le médecin du travail qui connaît votre état de santé et vos conditions de travail pourra décider de vous déclarer ou on inapte temporaire à votre poste de travail, un aménagement de poste de travail peut parfois être envisagé, en vous confiant des soins d'esthétique qui autorisent la station assise, par exemple, etc

En cas d'inaptitude temporaire, votre médecin traitant devra faire un arrêt de travail, puisque le médecin du travail ne délivre pas d'arrêt de travail.

  • Aménagement du poste de travail d'une femme enceinte
  • Avis d'aptitude au poste de travail

Je suis actuellement a mon 3ème mois de grossesse.Etant peintre au pistolet je l'ai signalé a mon employeur qui a finalement décidé de me changer de poste à cause des produits toxique mais qui à la place m'a trouvé un poste où je suis debout toute la journée à préparer diverses pièces (alu, feraille ect ...) à l'aide d'une ponceuse vibrante c'est un travail franchement pénible et très poussiéreux. A t-il le droit de me faire faire ceci ? je lui ai aussi dit que mon gynéco voulait que je vois la médecine du travail mais maintenant qu'il m'a changée de poste, plus de rendez-vous en vue. Que dois je faire ?

Il faut prendre rendez-vous directement avec le médecin du travail puis informer votre employeur de cette visite médicale.

Tout salarié peut prendre directement rendez-vous avec le médecin du travail.

  • Aménagement du poste de travail d'une femme enceinte

Je commence mon 6 ème mois de grossesse, je suis toute la journée debout dans un SPA et j'effectue des efforts physiques toute la journée liés aux modelages (massages bien -être),mon ventre prenant forme m'empêche d'effectuer la gestuelle habituelle de plus je transporte également une table de 14 kg car je travaille également à domicile. Il s'agit d'une petite entreprise comprenant en tout 2 salariées. Suis je dans une catégorie à risque ?

Il faut consulter le médecin du travail qui connaît les conditions de travail et votre état de santé.

Aménagement du poste de travail d'une femme enceinte.

Je suis agent non titulaire de la fonction publique d'état, rattaché au service de l'emploi pénitentiaire. Je suis enceinte de 4mois et demi, et pose un cas d'école à mon service. Je travaille en contact direct avec des détenus et suis en zone de détention. Comme je ne suis pas surveillante, le texte récemment sorti sur l'obligation de reclasser à un poste moins dangereux les agents de la pénitentiaire enceinte de plus de 4mois ne semble pas s'appliquer mais le service de la sécurité de la prison ne souhaite pas que je reste à mon poste. Que dois-je faire, le texte est-il applicable à mon cas ?

Il faut demander à rencontrer le médecin du travail qui est habilité à demander un changement de poste de travail même en l'absence de texte qui l'impose.

Aménagement du poste de travail de la femme enceinte

Je suis assistante ingénieur en recherche médicale à l'inserm (fonctionnaire) et j'ai demandé aux ressources humaines un retrait de mon poste de travail en vue d'une deuxième grossesse. Je travaille dans un environnement "toxique" où je manipule tous les jours de très nombreux produits chimiques toxiques (tous les types : neurotoxique, toxique pour la reproduction, mutagène, cancérogène...) des solvants, des bactéries, des souris, des cellules humaines et du sang de patients, et des lignées cancéreuses et présence de cellules infectées par des virus type L3. L'hygiène et la sécurité n'est pas du tout respecté au sein du laboratoire : solution de benzidine stockée au frigo classique à coté de produits communs, absence d'armoire ventilée (stockage de poudres à l'air libre comme la benzidine le paraformaldéhyde ou solution de glutaraldéhyde, phénol-chlorophorme...) et des bureaux qui sont la plupart aussi des pièces d'expérimentations. Cette liste donne juste quelques exemples des nombreux dysfonctionnements existants. Enfin, j'ai un antécédent médical puisque que ma fille née en 2009 est née avec une fente labbiale unilatérale gauche (aucun aménagement de poste ne m'avait été proposé au cours de ma première grossesse). Malgré tout cela, les ressources humaines trainent du pied et veulent me faire rester dans le laboratoire avec des tâches administratives. Peuvent ils m'obliger à rester dans le laboratoire ?? Car pour moi je reste quand meme exposée (meme si beaucoup plus faiblement) car l'environnement est loin d'etre exempt de risques .

Il faut impérativement rencontrer le médecin du travail pour qu'il statue sur votre aptitude, compte tenu de l'évaluation des risques établie par l'employeu

S'il n'est pas possible de vous soustraire du risque, le contrat de travail peut être suspendu, comme le précise l'article L. 1225-14 du Code du travail.

Aménagement du poste de travail de la femme enceinte

Mon épouse est enceinte de 4 mois et demi, elle a été arrêtée pour une durée d'un mois (par la sage femme lors d'une consultation suite a une perte légére de sang), au bout de douze jours tout est rentré dans l'ordre,elle décide de reprendre le travail, à ce moment l'employeur lui demande un certificat médical de reprise. Est ce que cela est obligatoire ?

Non il n'y a aucun certificat de reprise à fournir, ni même de visite médicale de reprise à passer avec le médecin du travail puisque l'arrêt en maladie a duré moins de 21 jours.

Travail et grossesse

Je suis assistante vétérinaire, et peut-être enceinte. Je voulais savoir si le vétérinaire qui m'emploie avait le droit de m'obliger à faire des radio aux chats, chiens, etc ainsi que nettoyer les litiéres, et également assurer la contention des chats qui me griffent assez régulièrement ?

Le poste de travail d'une assistante vétérinaire enceinte doit nécessairement être aménagé, en fonction notamment de son immunité vis à vis de la toxoplasmose.
Il faut demander à rencontrer le médecin du travail afin qu'il note sur le certificat d'aptitude quels sont les mesures à prendre.

Exemples de mesures à prendre pour une salariée vétérinaire enceinte et séronégative pour la toxoplasmose :

ne plus nettoyer le chenil,
porter systématiquement des gants pour s'occuper des chats,
ne plus administrer de produits hormonaux abortifs,
ne plus utiliser de formol ( utilisé pour conserver des tissus),
ne plus utiliser de colorants,
ne plus faire de visites en milieu rural ( la fièvre Q, la brucellose sont des maladies abortives),
éviter de réaliser des euthanasies ( administration de barbituriques).

Je suis enceinte de 15 semaines et je travaille en restauration rapide. J'ai effectué une visite médicale d'embauche dans les service de médecine du travail (visite médicale d'embauche tardive) et le médecin m'a prescrit une restriction d'horaires : plus de travail après 22h et des heures de travail quotidiennes régulières. J'ai donc transmis le papier à mon employeur cependant ces restrictions n'ont pas été prises en compte dans mon nouveau planning. J'ai rencontré mon employeur qui m'a dit que la demande devait venir de moi et donc que je devais écrire une lettre, donc pas de changement jusqu'à ce que je leur écrive. Est-ce qu'un employeur est autorisé à procéder ainsi vis à vis d'une salariée enceinte ?

L'employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail. Une salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit doit faire la demande d'un poste de jour à son employeur, mais le cas présenté est différent, puisque le médecin du travail a demandé un aménagement du poste.

En effet, un employeur doit proposer un reclassement temporaire à une femme enceinte qui occupe un poste de nuit. Soit la femme enceinte en fait la demande, soit c'est une demande écrite du médecin du travail.
Dès l'instant que vous avez un certificat du médecin du travail, il n'est pas nécessaire que vous en fassiez également la demande vous-même.

Je suis enceinte de 3 mois, je travaille dans le transport aérien mais pas en avion. Suis-je exposée à des risques particuliers si je travaille à l'extérieur à proximité des avions ?

Il faut rencontrer le médecin du travail, lui seul connaît précisément votre poste de travail. Le bruit des avions, auquel vous êtes probablement exposé, peut altérer l'audition du foetus.

AtouSante consacre un article aux activités professionnelles interdites ou déconseillées pour la femme enceinte.

Je suis paysagiste au sein d'une petite collectivité territoriale, tout le monde met la main à la pâte car le personnel est peu nombreux (beaucoup de manutention, de travaux variés, etc) est-ce qu'il y a des dispositions particulières pour les femmes enceintes qui travaillent à l'extérieur (beaucoup d'espaces verts...) et subissent les conditions climatiques en plus de porter des lourdes charges ?

Chez une femme enceinte, le port de charges et les efforts physiques intenses et répétés sont contre-indiqués. L'exposition au bruit est également déconseillée car elle peut altérer l'audition du foetus.

Le travail à l'extérieur est interdit si la température est inférieure à 0°.

Il ne faut pas hésiter à demander à rencontrer le médecin du travail durant la grossesse afin d'envisager éventuellement un aménagement du poste de travail.

Je suis enceinte de bientôt 3 mois et termine mon école d'aide-soignante le 3 juillet. Ma formation est rémunérée jusqu'au 31 août mais je dois trouver du travail pour le 1er septembre. Le souci c'est qu'à l'entretien d'embauche si je dis à l'employeur que je suis enceinte il ne me prendra pas et je ne peux rester sans salaire jusqu'à mon accouchement. Suis je obligée de déclarer ma grossesse à mon futur employeur? si oui jusqu'à quelle semaine de grossesse dois-je prévenir mon employeur ?

Vous n'êtes pas tenue d'informer dès maintenant votre employeur de votre grossesse. Il n'existe aucun texte qui précise à quel moment il faut déclarer la grossesse à l'employeur.

Actuellement enceinte salariée , est-ce que mon employeur a le droit de déduire mes heures d'absences de ma paie pour examen de grossesse ?

Conformément à l'article L. 1225-16 du code du travail, les examens médicaux obligatoires durant la grossesse peuvent se dérouler sur le temps de travail.

Article L.1225-16 du code du travail :
«la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'Article L2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. »

J'ai 28 ans, je suis boulangère en grande distribution. J'ai déjà fait 3 fausses couches. Je suis enceinte de 5 mois, le mois dernier j'ai eu un décollement du placenta. Je suis encore en arrêt mais mon gynécologue me demande de reprendre le travail. Je pétris la pâte et la façonne, je soulève beaucoup de cartons de 10 kgs. Est-ce que je dois aller voir le médecin du travail pour envisager une inaptitude temporaire ?

Oui, il faut demander à rencontrer le médecin du travail. Il s'agira d'une visite médicale de pré reprise puisque vous êtes en arrêt de travail. Le médecin du travail connaît votre poste de travail, il va se mettre en relation avec le médecin qui assure votre suivi et lui exposer vos conditions de travail.

Si le médecin du travail vous déclare inapte temporaire, votre médecin traitant, ou le gynécologue devra établir un arrêt de travail.

Votre employeur est obligé de vous verser la moitié de votre salaire dans le cas où votre contrat est suspendu, uniquement si vous êtes exposée à des risques professionnels déterminés par décret en conseil d'état, il faut donc nécessairement que le médecin du travail précise les risques auxquels vous ne devrez pas être exposés. Votre employeur a raison.

Ces risques professionnels déterminés par décret en conseil d'Etat sont les suivants :

  • agents avérés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
  • benzène ;
  • exposition au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose ;
  • exposition à des produits antiparasitaires
  • (dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales, ou qui sont classés cancérogènes ou mutagènes) ;
  • exposition au plomb métallique ou à ses composés ;
  • travail en milieu hyperbare.

Effectivement si vous êtes exposée à l'un de ces risques, et uniquement dans ce cas, votre employeur doit vous verser votre complément de salaire.

En cas de litige il faut interroger l'inspecteur du travail qui prendra l'avis du médecin inspecteur du travail.

AtouSante précise la procédure à suivre

Je suis enceinte et en arrêt maladie, mon gynécologue me demande de prendre rendez-vous avec le médecin du travail. La secrétaire du service de médecine du travail me dit que le médecin du travail ne peut pas me recevoir en visite médicale tant que je suis arrêtée. Que dois-je faire ?

Le service de santé au travail doit accepter de vous donner un rendez-vous avec le médecin du travail pour une visite médicale de pré reprise.

C'est l'article R. 4624-23 du code du travail qui précise le rôle de la visite de pré reprise :
« En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.
L'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle. »

Je suis enceinte de 5 mois, je travaille en serigraphie. Mon patron a demandé un rendez-vous à la médecine du travail . J'ai été declarée en inaptitude temporaire , car je suis exposée à des solvants et il y a beaucoup de charges lourdes à porter. Il n'y a pas de reclassement possible dans mon entreprise. Le médecin du travail a fait un courrier au médecin généraliste, qui m'a mise en arrêt. La caisse d'assurance maladie m'a dit que je ne percevrai que la moitié de mon salaire. Est-ce que je ne devrais pas percevoir l'intégralité de mon salaire, étant donné que je suis enceinte ?

Etant donné que votre employeur ne peut pas vous reclasser, si vous êtes effectivement exposée à des produits chimiques toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, votre contrat de travail va être suspendu, sauf pendant la période de votre congé maternité et vous allez bénéficier d'une garantie de rémunération.

Vous allez effectivement percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit 50% de votre salaire, conformément à l'article L. 333-1 du code de la Sécurité sociale, ainsi qu'un complément de salaire qui est à la charge de votre employeur.

Lire l'article aménagement du poste de travail de la femme enceinte.

Je suis enceinte de 3 mois, je suis épileptique: je dors mal en raison de ma grossesse. Juste avant ma grossesse, mon employeur m'a muté dans un autre magasin encore plus éloigné de mon domicile ( 80 kms par jour). Or le manque de sommeil est un facteur aggravant pour l'épilepsie, on me déconseille de faire des trajets trop longs en voiture quand je n'ai pas dormi suffisamment. J'ai remis un certificat établi par mon médecin traitant à mon employeur afin de travailler dans un magasin plus proche de mon domicile, mais mon employeur me dit que j'ai signé une clause de mobilité.

Seul le médecin du travail peut demander un aménagement de votre poste de travail durant votre grossesse. Votre employeur n'est pas tenu de suivre la demande de votre médecin traitant.

Il faut demander à rencontrer le médecin du travail afin qu'il se prononce sur votre aptitude à travailler: il pourra demander un aménagement de votre poste de travail.

Je suis enceinte de deux mois, je travaille en maroquinerie où je respire des solvants et utilise de la colle. Est-il vrai, comme le dit mon médecin traitant, qu'il est déconseillé de respirer des solvants pendant la grossesse et que je dois consulter le médecin du travail ?

En cas de grossesse, l'exposition aux solvants est effectivement particulièrement dangereuse car les solvants passent la barrière placentaire. Votre médecin traitant vous a bien conseillé, il faut effectivement rencontrer rapidement le médecin du travail.

Le médecin du travail connaît votre poste de travail, la composition des produits que vous manipulez : en effet, il a normalement en sa possession les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés dans la maroquinerie.

Le médecin du travail se prononcera sur votre aptitude ou non à poursuivre à votre poste de travail. Il demandera éventuellement un changement de poste de travail durant la grossesse.

Je suis ambulancière, enceinte: j'ai demandé a passer une visite medicale auprès du médecin du travail car mon patron me fait faire de plus en plus de travail difficile et beaucoup d'heures. Celui ci refuse de me laisser aller à la visite médicale du travail car il prétend que cela lui coûterait trop cher. Que puis je faire sans pour autant entrer en conflit avec mon employeur ?

L'employeur paye un forfait annuel pour chaque salarié au service de santé au travail: ce forfait est indépendant du nombre de visites médicales passées durant l'année par le salarié, il comprend les visites médicales mais également les interventions du médecin du travail dans l'entreprise.

Par conséquent, vous pouvez expliquer à votre employeur que cette visite médicale de santé au travail ne représentera pas un coût supplémentaire: elle permettra d'aménager éventuellement votre poste de travail durant la grossesse.

Vous pouvez également prendre rendez-vous directement avec le médecin du travail, pour cette visite médicale.

Je suis aide-soignante en maison de retraite, enceinte: c'est ma première grossesse, j'ai peur de porter des charges trop lourdes maintenant que j'attends un bébé: les personnes que nous portons sont lourdes, il faut être deux pour faire ces manutentions. Existe t il dans la fonction publique hospitalière dont je fais partie, des droits pour la femme enceinte ?

Le médecin du travail peut proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions pour les femmes enceintes qui travaillent dans la fonction publique hospitalière, en application de l'article R. 242-11 du code du travail.

Article R. 242-11 du code du travail :
«Le médecin du travail est, dans le cadre de ses attributions, le conseiller du chef d'établissement..en ce qui concerne notamment:
L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'établissement
L'hygiène générale de l'établissement...
La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et notamment contre les risques d'accident du travail, d'utilisation de produits dangereux ou d'exposition à ces produits
Les aménagements relatifs aux postes de travail, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le travail par équipes....»

Par ailleurs l'autorité administrative compétente, c'est à dire votre employeur peut procéder sur votre demande et après avis du médecin du travail à un changement temporaire d'affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées, s'il est constaté une incompatibilité entre votre état de grossesse et les fonctions que vous exercez.

Il existe par ailleurs des facilités d'horaires pour les femmes enceintes qui travaillent dans la fonction publique hospitalière : ces facilités d'horaires sont accordées à partir du 3ème mois de grossesse dans la limite maximale d'une heure par jour.

Une femme enceinte peut-elle continuer à effectuer de la soudure à l'étain ?

La microsoudure à l'étain est une soudure étain plomb: il existe habituellement une faible exposition au plomb dans cette activité, or le décret n° 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes interdit d'affecter les femmes enceintes ou les femmes qui allaitent au plomb métallique et à ses composés.

Si l'évaluation des risques réalisée par l'employeur confirme l'exposition au plomb, la salariée enceinte ne doit pas continuer à travailler à ce poste de microsoudure étain durant la grossesse.

Important :
Le décret n° 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques chimiques, biologiques et physiques précise:
«Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes ou allaitant à des travaux les exposant au plomb métallique et à ses composés.»

L'employeur, aidé du médecin du travail, doit proposer un changement de poste de travail si l'exposition au plomb au cours de cette activité professionnelle est confirmée.

Je suis enceinte de jumeaux (4 mois de grossesse), je travaille dans un hypermarché, je mets des produits en rayon de 3 heures à 10H 30 du matin: le médecin du travail précise que je peux poursuivre à ce poste de nuit si je dispose d'un tire palette électrique, afin de limiter au maximum le port de charges lourdes. Mon employeur refuse de me donner ce tire palette et propose de me faire travailler en caisse jusqu'à mon congé maternité: ce poste de caissière ne me convient pas car je devrais travailler jusqu'à 22 heures ce qui ne convient pas à l'organisation de ma vie personnelle. Puis-je refuser ce poste de caissière, est-ce que mon employeur peut me licencier si je refuse ce nouveau poste ?

Une salariée enceinte qui travaille de nuit doit bénéficier d'un poste de jour, sur sa demande. Or vous ne souhaitez pas travailler de jour et le médecin du travail vous a déclaré apte à poursuivre votre travail de nuit sous réserve de disposer d'un tire palette électrique.

Si vous ne souhaitez pas travaillez de jour, vous n'êtes pas tenue d'accepter ce poste de travail de caissière, en aucun cas ce refus ne peut être un motif de licenciement.

En effet, selon l'article L. 122-25-2 du code du travail un employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.

Il faut reprendre contact avec le médecin du travail:
Obtenir la mise à disposition d'un tire palette électrique ne devrait pas poser de problème dans cette entreprise de grande distribution.

AtouSante propose une rubrique consacrée à la «femme enceinte».

Je suis VRP, actuellement en arrêt maladie, à 6 mois de grossesse car la voiture me crée des douleurs pelviennes. Or, j'ai été embauchée dans cette société il y a seulement 3 mois. Que vais-je percevoir comme indemnité? Y a t-il un délai minimum de présence dans la société pour percevoir les indemnités complètes ?

C'est exclusivement dans le cas où une femme enceinte est exposée à certains risques professionnels déterminés par décret et que son employeur n'est pas en mesure de lui proposer un poste de travail ne l'exposant pas à ces risques qu'elle peut percevoir l'intégralité de son salaire en cas d'arrêt maladie durant la grossesse.

S’il n’est pas possible de soustraire la femme enceinte de certaines expositions ( exclusivement pour les risques professionnels déterminés par décret en conseil d'état) qui mettent sa grossesse en danger, c’est à dire s’il n’existe pas de reclassement possible, au sein de l’entreprise , il est possible de mettre la salariée en arrêt de travail, qui perçoit alors l’intégralité de son salaire, durant toute la durée de la grossesse.

  • Une allocation journalière est versée par la Sécurité Sociale.
  • Le complément de salaire est versé par l’employeur:

Ordonnance N° 2001-173 du 22 février 2001.

Aucun temps de présence minimal dans l'entreprise n'est exigé pour pouvoir prétendre à cette garantie de rémunération.
Liste des risques professionnels déterminés par décret en conseil d'état

L’employeur a obligation de reclasser la salariée en état de grossesse exposée à ces risques déterminés par décret en conseil d'état.
S’il ne peut pas la reclasser, le contrat de travail est suspendu et la salariée est indemnisée par l’assurance maladie et a droit à un complément des indemnités journalières versé par l’employeur:
Sa rémunération est donc garantie.

  • Agents avérés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 .
  • Benzène.
  • Exposition au virus de la rubéole ou toxoplasmose
    Sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée par son état d’immunité.
  • Exposition à des produits antiparasitaires dont l’étiquetage indique qu’ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales, ou qui sont classées cancérogènes ou mutagènes.
  • Exposition au plomb métallique et ses composés.
  • Travaux en milieu hyperbare, dès lors que la pression relative maximale excède la pression d’intervention de 1,2 bar.
  • Exposition à d'autres risques professionnels, ne figurant pas dans la liste ci-dessus

Si la femme enceinte exposée à ces risques ( exemple: travail de nuit, port de charges, nombreux déplacements en voiture...) ne peut pas être reclassée sur un autre poste de travail :
un arrêt de travail est envisagé en accord avec le médecin traitant, ou l'obstétricien.
Dans ce cas l'employeur n'est pas tenu de verser un complément aux indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale.
Depuis peu en cas d'arrêt maladie, si le salarié remplit certaines conditions, l'employeur doit compléter les indemnités journalières à partir du 8ème jour d'arrêt de travail un complément de salaire aux indemnités complémentaires dans le secteur privé

Pour bénéficier de ce complément d'indemnisation, le salarié doit être présent depuis au moins 1 an dans son entreprise. Il percevoit un revenu égal à 90% de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, durant les 30 premiers jours et 66,66 % de la rémunération brute pendant les 30 jours d'arrêt suivants.

Par conséquent, si vous n'êtes pas exposée habituellement dans votre travail de commerciale :
au plomb, au benzène, à des produits toxiques pour la reproduction, à la rubéole ou à la toxoplasmose,
durant votre arrêt, motivé par le fait que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer des déplacements en voiture, vous percevrez exclusivement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, avec un complément à partir du 8ème jour d'arrêt de travail, conformément au nouveau texte.
Dans tous les cas une demande de reclassement à un poste sédentaire dans l'entreprise doit avoir été effectuée.
C'est seulement en l'absence de possibilité de reclassement qu'un arrêt est envisagé.

Je suis enceinte, je travaille comme aide à domicile. Mon employeur me fait travailler parfois jusqu'à 11 heures par jour: en a t-il le droit ?

Le code du travail ne donne pas d'indication concernant le nombre d'heures qui peuvent être effectuées par une femme enceinte.De nombreuses conventions collectives permettent aux femmes enceintes de bénéficier de réduction d'horaires pendant la grossesse ou une partie de celle-ci.

La convention collective nationale d'aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural n'accorde pas de réduction d'horaire aux femmes enceintes:

Néanmoins, il faut demander à rencontrer le médecin du travail qui a dans ses missions d'adapter le travail pour supprimer ou limiter certains facteurs de risque ou de fatigue.

En effet sont considérées comme conditions de travail potentiellement dangereuses pendant la grossesse

  • Les efforts physiques intenses et répétés,
  • La station debout prolongée,
  • Le port de charges lourdes,
  • L'exposition aux trépidations.

Les femmes enceintes bénéficient d'une surveillance médicale renforcée afin de suivre la compatibilité du poste et les conditions de travail de la salariée avec le maintien d'un bon état de santé et un déroulement satisfaisant de la grossesse.
L'affectation temporaire à un autre emploi peut se faire à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.
Le médecin du travail pourra demander un aménagement temporaire de votre poste de travail durant la grossesse.
Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.

Je suis peintre en bâtiment, enceinte: j'ai été reconnue inapte à mon poste de travail tout le temps de ma grossesse compte tenu de l'exposition aux produits chimiques, aux solvants. Aucun reclassement n'est possible dans mon entreprise. Qui doit me verser mon salaire? J'ai fourni un arrêt de travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui m'indemnise à 50% et me dit que je dois respecter des heures de sorties? L'inspection du travail me dit je dois être considérée comme étant en congé maternité, donc sans horaire de sortie, et que je dois être indemnisée à 80% ?

La Sécurité Sociale doit effectivement vous verser une allocation journalière, étant donné que vous êtes inapte à votre poste de travail durant votre grossesse et qu'il n'existe pas de possibilité de reclassement au sein de votre entreprise. C'est votre employeur qui doit verser le complément de salaire conformément à l'article L. 122-25-1-2 du code du travail, et à l'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001.

Ainsi vous devez normalement percevoir l'intégralité de votre salaire.

Vous devez transmettre à la caisse de sécurité sociale, en même temps que votre arrêt de travail, une attestation de l'employeur stipulant l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise durant la grossesse.

Dès l'instant que la Sécurité Sociale verse des indemnités journalières elle est en droit de vous imposer des heures de sortie.

Article L. 122-25-1-2 du code du travail:
«Lorsque la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal....occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par décret en conseil d'état, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que l'aménagement de son poste de travail ou l'affectation temporaire dans un autre poste de travail. Cet aménagement ou cette affectation temporaire ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'un complément à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles posées par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, hormis les dispositions relatives à la condition d'ancienneté...»

Je travaille actuellement au contact de solvants dans un laboratoire mettant au point des peintures: à partir de quel moment faut-il que je déclare ma grossesse à mon employeur? Existe-t-il une procédure particulière pour les femmes enceintes qui travaillent dans l’industrie chimique ?

Une femme enceinte n'est pas obligée de déclarer sa grossesse à son employeur, néanmoins ce n'est que lorsqu'elle l'aura déclarée qu'elle pourra bénéficier de certaines mesures de protection dans son travail.

Aucun solvant n'est inoffensif.
L'exposition aux solvants est dangereuse chez la femme enceinte car ceux ci passent la barrière placentaire et peuvent nuire au foetus.

Les solvants peuvent pénétrer dans l'organisme par voie respiratoire, cutanée, digestive.

Il faut rencontrer dès maintenant le médecin du travail afin de l’informer de votre grossesse.
Il donnera son avis sur l’aptitude à votre poste de travail.

En effet, le médecin du travail a en sa possession les fiches de données de sécurité des produits que vous manipulez, et connaît vos conditions de travail: protections collectives, protections individuelles, etc

Si vous êtes exposée à des produits toxiques pour la reproduction, ou tératogènes, le médecin du travail demandera un changement de poste de travail à votre employeur.

Selon l'article R. 231-56-12 et R. 231-58-2 du code du travail :
"Les femmes enceintes ou qui allaitent ne doivent pas être maintenues à des postes de travail où sont manipulés des produits étiquetés toxiques pour la reproduction, symbole T et phrases de risques R60 ou R 61.
Pour les substances qui comportent les phrases de risque R 62, R 63, R 64: une grande prudence s'impose pour les femmes enceintes, le retrait de l'exposition peut être envisagé."

Il n’existe pas de procédure spécifique pour les personnes enceintes qui travaillent dans l’industrie chimique.

Tous les salariés qui manipulent des substances chimiques dans le cadre de leur travail doivent être informés des risques que présentent ces produits pour leur santé.

Période de la grossesse la plus à risque vis-à-vis des produits tératogènes :
celle qui va du 15ème au 60ème jour de grossesse: cette période correspond en effet à la formation des organes.
L’exposition à des produits tératogènes peut entraîner des anomalies, des malformations de l’embryon.
Les produits toxiques pour la reproduction peuvent perturber le développement normal de l’embryon ou du foetus.

L'exposition à des concentrations élevées de solvant augmente le risque de fausse couche, retard de croissance intra utérin, petit poids de naissance et de certaines malformations.

Je suis aide-soignante de nuit actuellement enceinte. Je sais que je pourrai demander un poste d'aide-soignante de jour, mais ces postes de jour sont encore plus pénibles que les postes de nuit. Que puis-je faire ?

Si le médecin du travail et vous même considérez que votre état de santé est compatible avec votre poste de travail d'aide-soignante de nuit, vous pouvez conserver ce poste de travail de nuit durant votre grossesse.

Tout salarié, homme ou femme, peut travailler de nuit : une seule exception, les jeunes de moins de 18 ans pour qui le travail de nuit est en principe interdit.

Il existe effectivement des dispositions particulières pour la femme enceinte qui travaille de nuit.

Une femme salariée enceinte doit, sur sa demande ou celle du médecin du travail, être affectée sur un poste de jour si le poste de nuit est incompatible avec l'état de grossesse.

Dans votre cas, vous pouvez ne pas demander pas un poste de jour, considérant qu'il est encore plus pénible que votre poste d'aide soignante de nuit.

Il faut rencontrer le médecin du travail afin qu'il'apprécie l'aptitude à votre poste d'aide soignante de nuit.

Dans la mesure où le médecin du travail considère, comme vous, que ce poste d'aide soignante de nuit n'est pas incompatible avec votre état de grossesse, vous pouvez continuer à travailler de nuit.

Lorsqu'une salariée enceinte demande à travailler de jour, cela ne doit pas diminuer son salaire.

Dans la mesure où l'employeur n'a pas de poste de jour à proposer à une salariée enceinte, le contrat de travail est suspendu, et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération, si elle est exposée à certains risques professionnels.

Chez les coiffeuses enceintes, l'exposition aux produits Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction présente t-elle surtout des risques durant le premier trimestre de la grossesse ?

La période la plus à risque de la grossesse , vis à vis des produits tératogènes, est effectivement celle qui va du 15 ème au 60ème jour de grossesse puisqu'elle correspond à la formation des organes. Mais, en plus des produits tératogènes, les CMR comprennent les produits cancérogènes, les produits mutagènes et les produits toxiques pour la reproduction, qui peuvent agir à d'autres périodes de la grossesse.

La présence de produits cancérogènes de catégorie 1 ou 2 est normalement interdite dans les produits cosmétiques, donc dans les produits de coiffure.
Des troubles de la reproduction ont néanmoins été décrits avec des solvants contenus dans des laques.

Selon le code du travail, article R 231-56-12 :
"Une femme enceinte ne peut être maintenue à un poste qui l'expose à des produits toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ( symbole T, phrases de risque R 60, R 61)."

  • Produit cancérogène
    C'est un produit ou substance susceptible de favoriser ou d'induire une tumeur maligne ( cancer), quelle que soit la période de la grossesse.
  • Produit mutagène = génotoxique
    Il augmente l'apparition de mutation, c'est à dire peut modifier l'ADN des chromosomes qui porte l'information génétique.
  • Produit toxique pour la reproduction
    Il peut altérer la fertilité chez l'homme ou la femme: production d'ovules, spermatozoides.
    Il présente des effets néfastes sur l'activité hormonale qui perturbe la fécondation elle même, le développement de l'ovule fécondé, l'implantation de l'ovule.

L'exposition à un toxique pour la reproduction peut perturber le développement normal de l'embryon ou du foetus :

  • avortement,
  • anomalies structurelles, effets tératogènes, malformations congénitales,
  • toxicité pour les organes,
  • retard de croissance et de développement,
  • réduction du poids corporel.
  • Mort.
  • Anomalies péri ou postnatales.
    Cela comprend également l'altération du développement mental ou physique après la naissance
    Jusqu'à et y compris le développement de l'enfant et les futures capacités de reproduction de l'enfant.

Produits tératogènes
Ils peuvent entraîner des anomalies, des malformations de l'embryon.
La période d'exposition au toxique est importante.

Exposition à des produits tératogènes avant la conception
L'exposition des gamètes de l'un ou l'autre parent à des substances génotoxiques peut provoquer une mutation sur le matériel génétique d'une cellule germinale, qui peut être transmise à la descendance.

Exposition à des produits tératogènes pendant la grossesse

  • Pendant les 15 premiers jours:
    Les cellules sont peu différenciées, l'exposition peut provoquer
    Une mort immédiate.
    Une fausse couche.
    Un retard dans le développement mais sans malformation.
  • Du 15 ème au 60ème jour
    Cette période est celle de l'organogenèse, c'est à dire de la formation des organes,
    C'est la période la plus sensible à l'exposition aux tératogènes.
  • De la 8ème à la 40 ème semaine ( donc du 60 ème jour à la fin de la grossesse), c'est la période foetale
    Pas de malformation majeure
    Possibilités de malformations mineures, ou de dysfonctionnement

Il est conseillé aux femmes enceintes qui travaillent dans le secteur de la coiffure de ne pas effectuer les actes techniques suivants durant le premier trimestre de la grossesse :

  • coloration.
  • décoloration.
  • permanente.

car ces actes requièrent la préparation et l'utilisation de produits chimiques.

Il faut utiliser des gants efficaces durant les phases de travail à risque,
Travailler dans un salon bien ventilé,
Eviter au maximum l'utilisation de produits contenant des solvants.

Produits utilisés dans la coiffure

Je suis enceinte de 2 mois, mon travail m'amène à faire des déplacements en France et à l'étranger: je suis chargée d'assurer la mise en service de stations d'épuration, cabines de peinture pour l'automobile. Puis-je poursuivre cette activité ?

Seul le médecin du travail qui assure habituellement votre suivi et qui connaît précisément votre poste de travail, et le déroulement de votre grossesse peut répondre à cette question.

Le médecin du travail connaît les risques professionnels auxquels vous êtes exposés.

D'une manière générale,
Les déplacements professionnels ne sont pas contre indiqués dans la mesure où la grossesse ne pose pas de problème, les transports en commun sont à privilégier
Les déplacements dans certains pays pourront être contre-indiqués, en raison des risques infectieux des pays de destination ( zones impaludées, c'est à dire où sévit le paludisme, en effet, le paludisme fait courir un risque foetal grave), également en raison des infrastructures sanitaires de ces pays.
Les déplacements en avion sont contre indiqués au delà de 7 mois de grossesse.

L'exposition aux produits chimiques

L'exposition aux solvants est particulièrement dangereuse car les solvants passent la barrière placentaire
Les peintures automobile peuvent être des peintures polyuréthanes, ou des peintures à l'eau.
Les peintures à l'eau renferment souvent des éthers de glycol, reconnus toxiques pour la reproduction, par conséquent une femme enceinte ne doit pas être exposée aux éthers de glycols.
Le médecin du travail doit avoir en sa possession les Fiches de Données de Sécurité ( FDS) des produits auxquels vous êtes exposée dans le cadre de votre travail, il connaît donc la composition exacte des peintures.

Selon le décret du JO du 3 février 2001
Les femmes enceintes et allaitantes ne peuvent être maintenues à des postes de travail qui les exposent à des agents avérés toxiques pour la reproduction, des agents cancérogènes, ou mutagènes.

Il est impératif de demander à rencontrer le médecin de santé au travail, au cours d'une visite spontanée, qui pourra, s'il le juge nécessaire proposer un reclassement professionnel à votre employeur, par exemple avec moins ou pas de déplacements professionnels, pas d'exposition aux peintures, ...jusqu'à la date des congés légaux.

Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail l'exposant à un agent toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, l'article L.122-25-1-2 du code du travail précise que l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, sans diminution de la rémunération.

Pourriez vous me donner des renseignements sur la collection collective en hôtel café restaurant pour les femmes enceintes car je travaille de nuit et en plus je dors sur place et si on me réveille il faut que je me lève . Je vais demander de passer en horaire de jour mais je n'arrive pas à trouver cette collection collective dans mon entreprise.

 

 La convention collective des hôtels café restaurant peut être consulté sur Légifrance

Choisir dans la liste Hôtels, cafés, restaurants, HCR) du 30 avril 1997

Extrait de la convention collective, à propos du travail de nuit

Néanmoins pour le travail de nuit chez les femmes enceintes, c'est le Code du travail qui s'applique :

Article L. 1225-9 du code du travail :

«La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l’Article L. 3122 31, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n’excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de la salariée.
Le changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de la rémunération.»

Par conséquent, votre employeur est tenu de vous fournir un poste de jour à votre demande.

Il ne faut pas hésiter à demander à rencontrer le médecin du travail qui pourra également établir un certificat médical contre-indiquant le travail de nuit et demandant à ce que vous soyez affectée à un poste de travail avec des horaires en travail de jour.

 

Vous pouvez lire également les articles suivants :

 


Organisation de la santé au travail, visites médicales de santé au travail, examens médicaux réalisés, soins d'urgence, etc

Est-ce qu'une commission de réforme peut imposer une chirurgie réparatrice de tendons, sous peine de ne pas verser la rente d'invalidité ?

Habituellement la commission de réforme n'impose pas de traitement.
La commission de réforme est consultée lors :

  • d'une demande par le fonctionnaire du bénéfice de la législation sur les accidents de services,
    les maladies professionnelles,
    ainsi que leurs conséquences ( imputabilité, acceptation d'un mi-temps thérapeutique).
  • de l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, ATI.
  • d'une mise à la retraite pour invalidité.
  • d'une demande de congé de longue durée au titre d'une maladie imputable au service.
  • de l'attribution ou du renouvellement d'une période de disponibilité d'office pour maladie.
  • de l'attribution de prestations en espèces de l'assurance invalidité ( pour les fonctionnaires)
    ou d'une pension d'invalidité (pour les stagiaires).

Qui est responsable de l'organisation des urgences dans une entreprise , qui doit accompagner un blessé aux urgences ?

Tout chef d'entreprise est responsable de l'organisation des secours dans son entreprise.

L'employeur a pour obligation de former des Sauveteurs Secouristes du Travail, SST, dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux,
Conformément au code du travail art R. 241-39.
Le recyclage des SST doit être annuel, aussitôt après la formation initiale, puis tous les 2 ans.

Les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours,conformément à l'article R. 232-1-6 du code du travail.

Lorsqu'un salarié victime d'un accident sur son lieu de travail doit être adressé à un service d'urgence :

  • Pour les accidents graves,
    le secouriste doit appeler le 15 qui décide alors du mode de transport et du lieu de destination de la victime.
  • Pour les accidents peu graves,
    il est conseillé aux entreprises d'établir un contact avec une entreprise de transport sanitaire (ambulance, véhicule sanitaire léger).
    Cette entreprise de transport sanitaire sera alors contactée lorsqu'il faudra transporter un salarié victime d'un accident peu grave.

Le médecin du travail a un rôle spécifique à jouer dans la formation vis à vis des risques spécifiques de l'entreprise et dans la mise en place de la chaîne des secours compte tenu de sa connaissance de l'entreprise.

L'employeur peut demander l'avis au médecin du travail pour organiser les secours dans son entreprise.

A la suite d'un arrêt de travail pour AT je devais reprendre mon travail le lundi 18 octobre 2010. Mon employeur m'a mis en congés jusqu'au jour de la visite de reprise soit le mardi 19 octobre. Aujourd'hui le médecin du travail dit que je n'aurais pas du être en congés. Qui croire ?

Pour être en congé, un salarié doit être apte à reprendre son poste de travail, son contrat de travail ne doit plus être suspendu.

Or seule la visite de reprise met un terme à la suspension du contrat de travail.

Le médecin du travail a donc parfaitement raison, la visite médicale de reprise aurait du avoir lieu avant la prise des congés.

Visites médicales de reprise.

Je suis actuellement en accident de travail suite à une agression. Je suis arrêté depuis environ 25 jours et mon psychiatre m'a prolongé encore 1 mois. J'ai beaucoup de mal à me remettre de mon agression c'est pourquoi j'aimerais m'adresser à un médecin du travail pour savoir si je peux ne plus reprendre mon travail parce que je ne m'en sens pas du tout capable. Est-ce qu'il y a un moyen de me faire licencier ? est ce que je peux aller voir un médecin du travail sans en parler à mon patron ?

Tout salarié même en arrêt de travail peut demander à rencontrer le médecin du travail de l'entreprise, c'est à dire le médecin avec lequel vous avez passé les autres visites médicales de médecine du travail.

Il n'est pas nécessaire d'informer l'employeur d'une visite de pré reprise. Par contre si cette visite est requalifiée en visite de reprise et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ou d'inaptitude, l'employeur doit avoir été informé de cette visite avant qu'elle ne se déroule, afin qu'il prenne en compte les conclusions du médecins du travail.

Jurisprudence à propos des visites médicales de reprise.

Gérant d'un snack, je vais être amené à embaucher des personnes pour quelques heures seulement...pour certaines peut-être une seule fois. La visite est-elle tout de même obligatoire même si elle a forcement lieu après la fin du contrat de travail ?

La visite médicale est obligatoire, mais si les personnes en question ont occupé le même poste de travail précédemment et ont le double du certificat d'aptitude remis par le médecin du travail, une nouvelle visite médicale ne s'impose pas nécessairement.

En effet, dans certains cas, une nouvelle visite d'embauche n'est pas nécessaire.

Je n'ai pas passé de visite médicale du Travail depuis 2004, est-ce normal ? Je travaille dans une société de télésecrétariat depuis 8 ans, donc sur écran toute la journée avec un casque sur les oreilles. Les examens pratiqués lors d'une visite me semblent donc importants.

Non, il n'est pas normal de ne pas avoir passé de visite médicale depuis 2004. Les visites médicales de santé au travail doivent avoir lieu au moins tous les 2 ans et tous les ans en cas d'exposition à certains risques professionnels.

Visites médicales obligatoires.

J'ai mon fils de 16 ans qui rentre en 1ére année de CAP mécanique moto en apprentissage mais son employeur ne sait pas de quelle médecine du travail il dépend. Comment le savoir ? Nous habitons à Châtillon dans les Hauts-de-Seine. Il est seul dans son garage et ne cotise pas. Il sait qu'il doit cotiser mais ne sais pas où. Pouvez-vous m'aider ?

La liste des services de santé au travail est disponible sur le site du CISME : les services de santé au travail sont classés par département.

La Direction départementale du travail est également en mesure de renseigner les entreprises sur cette question.

Un employeur qui demande une visite occasionnelle pour un salarié doit-il motiver sa demande auprès du médecin du travail ? Et peut-il ne pas informer son salarié du motif s'il en a informé le médecin du travail ?

Un employeur, conformément à l'article R.4624-18 du code du travail peut demander une visite médicale pour un salarié.

En toute logique il doit bien préciser au médecin du travail pourquoi il demande cette visite.

Article R. 4624-18 du code du travail
"Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. "

Quant à l'information du salarié, elle dépend du contexte.
Seul le médecin du travail qui connaît le contexte et qui assurera la visite médicale pourra en décider...

Si l'employeur ne prend pas de rendez-vous de reprise avec le médecin du travail suite à une rechute d'accident du travail, que se passe t-il si le salarié consulte le médecin du travail à son initiative et est déclaré inapte ?

Une visite de reprise ne s'impose que si la rechute a donné lieu à un arrêt de travail d'au moins 8 jours.

Si l'employeur n'organise pas la visite de reprise, le salarié peut effectivement prendre rendez-vous directement avec le médecin du travail. Mais dans ce cas, il doit impérativement avertir son employeur avant le déroulement de la visite.

Si le salarié ne prend pas cette précaution, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte l'avis délivré lors de cette visite.

Ce point a été rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2009

Visites médicales de santé au travail : jurisprudence.

Je suis en poste à Nancy (54) le siège de ma société est dans le nord (62). J'aimerais connaitre la raison pour laquelle un des centres de visite médicale du travail sur le secteur refuse l'adhésion de ma société sous prétexte de l'absence de compte rendu du CE. Comment faire car ma société n'est pas en mesure de me le fournir ?

Fournir un compte-rendu du CE, Comité d'entreprise,  dans ce cas est imposé par la circulaire DGT du 5 février 2007

L'adhésion à un service de santé pour les salariés éloignés a été précisée par cette Circulaire DGT de  février 2007 salariés éloignés

Effectivement ,pour cette adhésion au service de santé, il faut nécessairement fournir le compte-rendu de la séance du CE au cours de laquelle la consultation a été faite sur le choix du service de santé de proximité pour les salariés du siège.

Si votre entreprise n'est pas en mesure de fournir ce compte-rendu, c'est sans doute que le CE n'a pas été consulté sur ce point...

J'occupe plusieurs emplois différents à la fois en tant qu'intermittents du spectacle (artiste et technicien), et un emploi administratif à mi-temps. J'ai reçu, comme toutes les années, un bon de prise en charge du CMB (Centre médical de la Bourse) et la Médecine du travail impose à mon employeur administratif que je passe également une autre visite. Est-il exact que je dois passer 2 visites médicales? Et si tel est le cas, est-il normal que le service de santé refuse de grouper les rendez-vous le même jour et exige des jours de visite différents, alors que c'est bien le même médecin du travail qui effectue les 2 visites médicales ?

Habituellement une seule visite médicale est réalisée par le service de santé au travail pour un salarié dit multi-employeurs.

Un certificat d'aptitude est réalisé pour chacune des entreprises adhérentes.

Visites médicales de santé au travail.

Lorsqu'entre deux arrêts maladie un salarié prend des congés payés, faut-il lui faire passer une visite de reprise avant ses congés payés? Ou la visite de reprise n'est obligatoire que lorsque le salarié doit reprendre le travail de façon effective ?

Pour tout arrêt d'une durée supérieure à 21 jours, une visite de reprise est nécessaire, c'est cette visite qui met un terme à la suspension du contrat de travail.

Pour prendre des congés le salarié doit être apte à son poste, son contrat de travail ne doit pas être suspendu. La prise de congé est équivalente à une reprise de travail.

Visites médicales de reprise du travail.

Dans le cadre des visites médicales obligatoires (embauche et reprise après maladie), la médecine du travail peut-elle refuser de les effectuer pour un motif de non paiement des cotisations dues par l'employeur ?

Oui, le service de santé peut suspendre ses prestations aux entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations.

Visites médicales de santé au travail

Après 3 ans sans visite médicale, mon employeur m'adresse un courrier pour me demander de "régulariser" ma situation en organisant moi-même un rendez-vous. Est-ce à moi de m'en charger, ou est-ce à la charge de l'employeur de gérer les rendez-vous des visites médicales périodiques obligatoires ?

C'est bien l'employeur qui organise les visites médicales. Mais pour un salarié qui a des horaires de travail un peu atypiques ou qui se déplace beaucoup l'employeur peut lui demander de prendre directement son rendez-vous en fonction de ses disponibilités auprès du service de santé au travail auquel l'entreprise adhère.

Les articles du Code du travail qui traitent des visites médicales sont listés dans l'article consacré aux visites médicales périodiques.

Quel est le temps de déplacement ( aller et retour) pour quitter l'entreprise et se rendre au centre des visites médicales du travail ?

Les textes ne prévoient rien à propos du temps de déplacement nécessaire pour se rendre de l'entreprise au centre de visite médicale.

L'article R. 4624-28 du Code du travail précise la prise en charge pour ce temps de déplacement, nécessité par les visites médicales.
" Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur. "

Visites médicales de santé au travail.

La visite de pré-reprise du travail lors d'un arrêt en accident du travail d'un conducteur en transport en commun donne t-elle lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude ?

Quel que soit le type d'arrêt, dans le cadre de la maladie ou d'un accident du travail, la visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ou d'inaptitude par le médecin du travail, étant donné que le contrat de travail est suspendu.

Par contre la visite de pré reprise permet d'envisager la reprise, un éventuel aménagement du poste de travail, etc
Ce n'est que lors de la visite de reprise, lorsque l'arrêt est terminé, que le médecin du travail délivre un certificat d'aptitude ou d'inaptitude.

Visites médicales en santé au travail

Je suis en arrêt de travail depuis plus de 21 jours. L'arrêt se termine le 02/08/09, et mes congés payés ont été validés pour la période du 25/07/09 au 16/08/09. Mon employeur exige que je passe une visite médicale de reprise le 03/08/09. A t-il le droit ?

Non seulement votre employeur a le droit, mais il a dans ses obligation de faire passer une visite de reprise à un salarié qui est en arrêt maladie depuis au moins 3 semaines.

Tant que la visite médicale de reprise n'est pas passée, le contrat de travail demeure suspendu.
Or un salarié ne peut pas prendre des congés si son contrat de travail est suspendu.

Je suis actuellement salarié en arrêt maladie pour une semaine (ce n'est pas un accident du travail). Le médecin du travail vient dans ma société cette semaine réaliser les visites médicales pour tous les salariés. Je souhaiterais réaliser cette visite comme tous mes collègues. Puis-je le faire de manière volontaire ou est-ce impossible étant donné que je suis en arrêt maladie, et que de ce fait, je n'ai pas le droit d'aller sur mon lieu de travail ?

Tout salarié peut demander à rencontrer le médecin du travail quand il le souhaite, qu'il soit en arrêt ou en activité. Si vous demandez à rencontrer le médecin du travail durant votre arrêt, il s'agit alors d'une visite de pré reprise qui ne donnera pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude.

En effet votre contrat de travail est suspendu car vous êtes en arrêt, votre médecin traitant vous a arrêté car il considère que vous n'êtes pas en mesure de travailler, le médecin du travail n'a pas à se prononcer sur votre capacité à travailler.

La visite de pré reprise permet d'envisager la reprise lorsque l'on suppose que la reprise de travail posera des problèmes au niveau du poste de travail, par exemple.

Au mois de février j'ai eu une pneumocystose pulmonaire dans le cadre d'une infection par le VIH. Je suis en arrêt de travail depuis. J'ai demandé une reprise de travail à mi-temps thérapeutique. Je dois voir le médecin du travail pour cette reprise. Est-ce que je dois tout lui dire ? Est-ce qu'il est tenu par le secret médical et ne rien dire à mon employeur ?

Le médecin du travail, comme tout médecin est tenu au secret médical, conformément au code pénal, au code de la santé publique et au code de déontologie et ne doit donner aucun élément sur votre état de santé à votre employeur.

Secret professionnel.

Je suis en CDI depuis le 12/09/2005 et depuis ma visite médicale d'embauche, je n'ai pas eu de visite médicale dans le cadre de la médecine du Travail. En avril 2006, j'ai été en arrêt de travail pendant 5 semaines, et 2 semaines en Avril 2008. Mon employeur est-il dans l'illégalité ?

Vous auriez dû passer une visite médicale périodique au moins dans les 2 ans qui ont suivi votre embauche.
Lors de la reprise du travail après un arrêt d'au moins 3 semaines en maladie, vous devez normalement passer une visite médicale de reprise.

Visites médicales obligatoires

Doit-on signaler à un employeur un problème de santé tel qu'une hernie discale ?

Un salarié n'a pas à exposer ses problèmes de santé à son employeur mais au médecin du travail.

Le médecin du travail est lié par le secret professionnel.

Je vais bientôt reprendre mon travail après une opération pour une ténosynovite de Quervain. Dois-je prendre moi même le rendez-vous avec la médecine du travail pour savoir si je suis apte car je suis caissière, et j'ai également une prothèse au niveau du pouce pour luxation. Ou bien est-ce mon employeur qui doit prendre le rendez-vous ?

Il faut avertir votre employeur que vous pensez reprendre votre poste de travail à telle date, afin qu'il puisse prendre rendez-vous pour la visite médicale de reprise du travail. Si votre employeur ne fait pas cette démarche, vous même pouvez prendre un rendez-vous directement avec le médecin du travail.

Si c'est vous qui prenez directement ce rendez-vous, vous devez nécessairement adresser un courrier à votre employeur pour l'informer de cette visite avant qu'elle n'ait lieu. Vous devez faire cette démarche, même si le service de santé au travail adresse une convocation pour cette visite à votre employeur.

Visite de reprise : jurisprudence

Si vous pensez que la reprise de votre poste de travail risque de poser des problèmes,
il faut rencontrer dès maintenant le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise.

Lors d' une visite médicale le jour de la reprise de travail, l'employé est il tenu de se rendre sur son lieu de travail en attendant l'heure du rendez-vous ?

La visite de reprise doit être effectuée au cours de la semaine qui suit la reprise du travail effective du travail, il est bien évident que le salarié doit reprendre le travail en attendant la visite de reprise.

Si le salarié pense que la reprise du travail posera des difficultés, il faut qu'il demande à bénéficier d'une visite de pré reprise durant son arrêt afin de mettre en place un éventuel aménagement du poste de travail.

Lorsqu'un salarié ne se rend pas à une convocation de visite médicale, l'employeur peut il être facturé pour ces absences et si oui de combien ?

Les services de santé facturent généralement les visites médicales si le salarié ou l'employeur n'a pas averti de l'absence à la visite médicale.

Un service peut demander à être averti 48 heures à l'avance de l'annulation de la visite médicale, afin d'avoir le temps de convoquer un autre salarié.

Le montant facturé est variable suivant les services, il faut interroger le service qui assure le suivi de votre entreprise.

Le montant de la visite médicale peut-il être déduit du salaire d'un employé ?

Quel est le délai que doit respecter un employeur avant la date de visite médicale pour prévenir le salarié? Peut-il prévenir le salarié le jour même de la visite ?

Aucun texte ne précise ce point. Il est bien évident qu'il faudrait prévenir le salarié de la visite médicale au moins 24 H à l'avance afin qu'il puisse apporter certains éléments au médecin du travail : carnet de vaccination, ordonnances, courriers, radiographies, etc

Cela fait une semaine que j'ai repris mon travail après un accident du travail, mon employeur ne m'a toujours pas fait passer le visite de reprise du travail. Que dois-je faire ?

Vous même pouvez demander à passer cette visite médicale à votre employeur ou bien au service de santé auquel adhère votre entreprise, vous devrez alors avertir votre employeur de ce rendez-vous de visite médicale.

En l'absence de visite de reprise du travail, le contrat de travail demeure suspendu, même si vous avez repris votre poste de façon effective.

AtouSante consacre un article aux visites médicales de reprise du travail.

Visites médicales de reprise du travail : jurisprudence.

Salarié depuis 5 ans comme vétérinaire, je n'ai jamais passé de visite médicale du travail, alors que nous sommes exposés à de nombreux risques professionnels ( rayons X, risques infectieux, etc). Que faut-il faire ?

Votre employeur doit bien sûr adhérer à un service de santé au travail. Dans un premier temps il faut lui rappeler ses obligations en matière de santé et sécurité.

Vous devez bénéficier d'une surveillance médicale renforcée compte tenu de l'exposition à des agents biologiques, des rayonnements ionisants, etc

AtouSante consacre un article à la surveillance médicale renforcée.

Je suis en arrêt maladie depuis mai 2008 et je dois reprendre mon activité en mi-temps thérapeutique le 15 décembre mais ma visite de reprise a lieu le 16 décembre. Mon employeur me propose de prendre une journée de congé le 15 décembre. Cette journée de congé payé me fait t-elle perdre mes droits vis à vis de la Sécurité sociale ?

La visite de reprise doit avoir lieu dans la semaine qui suit la reprise, donc il n 'est pas nécessaire de poser un jour de congé avant d'avoir passé cette visite de reprise.

Lorsqu'une reprise de travail est envisagée à temps partiel thérapeutique, il est préférable de rencontrer le médecin du travail, durant votre arrêt, à l'occasion d'une visite médicale de pré reprise.

Mon employeur, un médecin spécialiste , me demande de me débrouiller pour passer ma visite médicale d'embauche, où dois -je aller ?

C'est votre employeur qui doit faire la démarche auprès d'un service de santé au travail. Il doit adhérer à un service.

Ce n'est pas à vous à faire cette démarche.

La liste des services de santé peut être consultée sur le site du CISME

Est-ce qu'un employeur peut envoyer son salarié faire une visite de médecine du travail alors qu'il est en congés payés ?

Normalement la visite médicale du travail, se déroule sur le temps de travail. Si ce n'est pas le cas, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunéré comme du temps de travail, comme le précise l'article R. 4624-28 du code du travail.

Un avis d'aptitude peut théoriquement être délivré pendant les congés puisque le contrat de travail n'est pas suspendu par la prise de congé.

Article R. 4624-28 du code du travail :
«Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est
soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée,
soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur. »

En pratique bien sûr, on comprend que vous n'êtes pas forcément disponible pendant vos congés pour cette visite médicale. Il faut l'expliquer à votre employeur.

La visite médicale d'embauche est-elle obligatoire, pour le recrutement d'un veilleur de nuit pour un CDD (contrat à durée déterminée) de 5 jours ?

Oui, une visite médicale est nécessaire puisque conformément au code du travail, une visite médicale d'embauche doit bien avoir lieu pour tous les salariés, quelle que soit la durée du contrat de travail, au plus tard avant la fin de la période d'essai.

De plus le travail de nuit impose une surveillance médicale renforcée nuit par conséquent la visite médicale d'embauche doit avoir lieu avant l'embauche.

  • Article R. 4624-10 du code du travail
    "Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
    Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche."
  • Article L. 3122-42 du code du travail
    "Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

 

Je suis en arrêt depuis plus de 6 mois, je souhaiterais poser un mois de congé dès le jour de la reprise de mon travail. Comment faire alors pour la visite de reprise? Puis-je la faire avant la reprise, donc lorsque je suis encore en arrêt, ou bien puis-je la passer au retour de mon mois de congé ?

La visite médicale de reprise ne doit pas se dérouler alors que vous êtes encore en arrêt maladie et elle doit se dérouler dans les 8 jours qui suivent la reprise. Dans certains cas particuliers, la visite qui se déroule durant l'arrêt, c'est donc une visite de pré reprise, peut être requalifiée en visite de reprise.

Seule la visite médicale de reprise met un terme à la suspension du contrat de travail.

Conformément au code du travail

  • Article R. 4624-21
    Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail
    Après un congé de maternité ;
    Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
    Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
    Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
    En cas d'absences répétées pour raisons de santé.
  • Article R. 4624-22
    "L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
    Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours."

Un salarié qui refuse de se rendre à la visite médicale de reprise commet une faute pouvant être qualifiée de faute grave (Cass.soc., 29 nov. 2006, n° 04-47, 302).

Un infirmier libéral récemment installé doit-il passer une visite médicale du travail ?

Dès l'instant que l'infirmier n'est pas salarié, il n'est pas tenu d'adhérer à un service de santé au travail et de bénéficier d'un suivi par un médecin de santé au travail.

Un employeur peut-il demander ou conseiller au salarié une visite de pré reprise quand son état de santé au retour va nécessiter un aménagement de poste ?

La visite de pré reprise ne peut être demandée que par le salarié lui même, le médecin traitant ou le médecin conseil de la Sécurité sociale.

Par conséquent un employeur ne peut pas demander une visite de pré reprise pour un salarié de son entreprise qui se trouve en arrêt.

Néanmoins l'employeur peut tout à fait rappeler aux salariés de son entreprise qu'ils peuvent demander à rencontrer le médecin du travail durant un arrêt s'ils estiment que la reprise du travail risque de poser des difficultés et qu'il faut envisager, au moins transitoirement, un aménagement du poste de travail

Puis-je demander à passer une visite médicale avec le médecin du travail car je présente des lombalgies répétitives sur un poste de caisse mal conçu: chaque semaine, je passe 30 heures comme caissière en position debout ?

Selon l'article R. 4624-18 du code du travail, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.

Cette visite médicale vous permettra d'exposer vos problème de santé, ainsi que les difficultés rencontrées dans votre travail, compte tenu de l'installation de votre poste de travail.

Le médecin du travail est un conseiller de l'employeur et des salariés dans l'adaptation des postes de travail.
Il est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des transformations de poste, conformément à l'article L. 4624-1 du code du travail.
Il peut également procéder ou faire procéder à une étude ergonomique de votre poste de travail.

Je vais travailler en tant qu'auxiliaire de vacances dans une banque cet été, j'ai reçu aujourd'hui un courrier me demandant de renvoyer, avec mon contrat signé, une attestation de visite médicale obligatoire et datant de moins de 6 mois ( visite scolaire, universitaire ou médecin de famille). L'attestation pré remplie m'a été adressée par mon futur employeur: «je soussignée Dr ...certifie que Mr...est apte à travailler pour ( nom de la banque) en tant qu'auxiliaire de vacances.» Être auxiliaire de vacances dans cette banque signifie que je vais être en contrat à durée déterminée à raison de 35 heures par semaine. L'an dernier, j'ai déjà travaillé dans les mêmes conditions dans cette banque, mon employeur avait également exigé ce certificat médical du médecin traitant. Mon employeur a-t-il le droit d'exiger une visite médicale préalable, en dehors de la visite chez le médecin du travail ? Sachant que l'an dernier, pour le même type de contrat j'avais ensuite passé une visite avec le médecin du travail ?

Seul le médecin du travail peut délivrer un certificat d'aptitude à un poste de travail pour un salarié du secteur privé.

La visite préalable avec un médecin qui n'est pas médecin du travail ne présente aucun intérêt.

Votre futur employeur ne peut pas exiger une visite avec un médecin de votre choix pour obtenir une aptitude à votre poste de travail.

Article R. 4624-10 du code du travail
"Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche, ou plus tard avant la fin de la période d'essai par le médecin du travail."

Un salarié français expatrié dans un pays de l'Union Européenne est-il soumis à la visite médicale périodique? Si oui, qui doit l'organiser et de quelle manière ?

Ce salarié est soumis à la visite médicale du travail conformément au code du travail français, uniquement dans la mesure où il est employé par une entreprise française, soumise au droit du travail français.

C'est l'employeur qui organise la mise en place de cette surveillance médicale.

Un professeur de yoga est-il obligé de passer des visites médicales du travail ?

Quel que soit le métier exercé, dès l'instant qu'une personne est salariée, elle doit passer des visites médicales de santé au travail. L'enseignement du yoga n'échappe pas à cette règle.

C'est l'article R. 4624-11 du code du travail qui s'applique pour les visites médicales d'embauches, ancien article R. 241-48, alinéa 3 à 6.
«L'examen médical d'embauche a pour finalité :
1º De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
2º De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
3º De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.»
Visites médicales périodiques: Article R. 4624-16 et article R. 4624-16 du code du travail"

Article R. 4624-16 du code du travail pour les examens périodiques
«Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.»

Article R. 4624-17 du code du travail pour les examens périodiques dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée
«Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières à certaines professions ou certains modes de travail prévues au 3° de l'article L. 4111-6.»

Dans le cas d'un professeur de yoga qui travaille pour de nombreuses associations, il est admis qu'une seule visite médicale est nécessaire. Un double du certificat d'aptitude est alors transmis par le salarié à chacun de ses employeurs.

Je suis salarié depuis plus de 2 ans dans un cabinet dentaire. Sur mon contrat de travail et mes fiches de paie, j’exerce le poste d’hôtesse d’accueil – réceptionniste. Mais, je suis amenée à effectuer de nombreuses autres tâches (comme le ménage) qui n’entrent pas dans les fonctions prévues par le contrat. Je n’ai jamais passé de visite médicale. Après maintes réclamations, mon employeur m’a affirmé que c’était à moi de faire les démarches nécessaires. J’ai alors découvert qu’il n'adhérait à aucun service de santé au travail. Il refuse toujours de s’inscrire dans un service de santé au travail. Or je travaille dans de mauvaises conditions, je suis exposé à des agents biologiques qui proviennent du sang et autres liquides organiques des patients, je manipule des produit chimiques, je suis exposée à des moisissures qui résultent d'infiltration d'eau: tout cela entraîne de graves problèmes de santé. Les médecins que j'ai consultés m'ont dit que je ne pouvais pas continuer dans mon état, mais aucun ne peut prendre de décision et tous me renvoient vers le médecin du travail, que je n'ai pas. Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?

Dans ce cas il faut alerter l'inspecteur du travail, afin qu'il demande à votre employeur d'adhérer à un service de santé au travail.

Effectivement ce n'est pas à vous d'effectuer les démarches pour adhérer à un service de santé au travail, mais à votre employeur.

Visites médicales de santé au travail : jurisprudence.

Ma secrétaire cumule deux mi temps (20h - 20h) et occupe le même poste de travail chez ses deux employeurs. Dois-je obligatoirement adhérer à un service de santé au travail (établir les déclarations mensuelles, payer les cotisations) étant précisé qu'elle passe les visites médicales chez son autre employeur (qui adhère à un service médical différent du mien), qui a plusieurs salariés alors que chez moi il n'y a pas d'autre salarié ?

Il est admis qu'un salarié qui occupe le même poste de travail chez deux employeurs différents n'a pas à passer des visites médicales pour ses deux employeurs.

Habituellement c'est l'employeur principal (c'est à dire l'employeur pour lequel le salarié effectue le plus d'heures de travail) qui prend en charge l'adhésion au service de santé au travail.

Le salarié remet alors un double de sa fiche d'aptitude à son autre employeur.

Article R. 4624-14 du code du travail (ancien article R. 241-48 du code du travail,II alinéa 6 de l'article).
"La dispense d’examen médical d’embauche peut s'appliquer, en cas de pluralité d'employeurs,
sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge de la surveillance médicale."

Le fait que vous n'ayez pas d'autre salarié n'est pas une raison pour que ce ne soit pas vous qui fassiez la démarche d'adhésion auprès du service de santé au travail.

Pour le travail de nuit une visite médicale particulière est nécessaire : je voudrais connaître le contenu de cette visite médicale ?

Pour les salariés qui travaillent de nuit c'est la fréquence des visites médicales qui change: elle est semestrielle : les personnes concernées bénéficient donc d'une visite médicale au moins tous les 6 mois, conformément à l'article L. 213-5 du code du travail: le contenu de cette visite médicale est laissée à l'appréciation du médecin du travail ( interrogatoire,examen clinique, examens complémentaires, etc.
Elle a entre autre pour objectif de s'assurer de la bonne adapatation du salarié à ses horaires de travail décalés.

L'article L. 213-5 du code du travail précise :
"Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé".

Pour mémoire, le CIRC, Centre International de Recherche contre le Cancer a ajouté récemment le travail de nuit posté à la liste des agents probablement cancérogènes (groupe 2A).
En effet, le travail de nuit augmenterait le risque de cancer.

Nous sommes une société de production de cinéma à Paris: quelles démarches faut-il effectuer pour que les salariés de l'entreprise bénéficient des visites médicales de santé au travail: embauche, visites périodiques ?

Votre société doit adhérer à un service de santé au travail. Les services de santé au travail ont des compétences à la fois géographiques et territoriales.

Le site du CISME,Centre Interservices de Santé et Médecine du travail en Entreprise, vous permettra de trouver les services auxquels vous pouvez adhérer.

Infirmière dans un institut pour enfants, je dois organiser les visites médicales obligatoires pour les 50 salariés. Le centre de santé au travail auquel nous sommes rattachés, se trouve à 10 kms de l'établissement. La direction souhaite que ces visites soient organisées au sein de l' établissement. Cela est-il possible?, le médecin peut-il refuser ?

Le médecin est libre d'accepter ou de refuser de se déplacer dans votre entreprise pour effectuer les visites médicales, en fonction des locaux qui seront mis à sa disposition, des conditions d'exercice proposées et de son propre équipement en matériel.

Les locaux mis à sa disposition doivent permettre de réaliser les visites médicales dans de bonnes conditions: hygiène, aménagement,isolation phonique, etc

Les médecins du travail qui sont équipés d'ordinateurs portables dotés de différents logiciels: (gestion des dossiers médicaux, vision, audition, spiromètrie..) acceptent plus volontiers de se déplacer pour effectuer les visites médicales sur le site de l'entreprise.

Il vous faut interroger le médecin du travail qui assure le suivi de votre entreprise.
Il peut effectivement refuser de se déplacer pour effectuer les visites médicales s'il considère que les conditions d'exercice ne sont pas satisfaisantes.

AtouSante propose un article consacré aux caractéristiques des locaux des services médicaux du travail.

Je suis actuellement en arrêt maladie, mon employeur me demande de me rendre à une visite de pré reprise avec le médecin du travail. Mon employeur peut-il m'imposer de me rendre à une visite de pré reprise ?

Un employeur n'est pas autorisé à convoquer un salarié pour une visite de pré reprise, c'est à dire à imposer une visite médicale au salarié alors qu'il est en arrêt de travail : c'est seulement le médecin traitant, le médecin conseil de la sécurité sociale, ou le médecin du travail qui peuvent convoquer un salarié à une visite de pré reprise.

Une visite de pré reprise permet d'envisager une reprise de travail, un aménagement du poste de travail, alors que le salarié est encore en arrêt.

Votre employeur ne peut pas vous imposer cette visite médicale.

Infirmière de Santé au Travail et Médecin de Prévention Professionnel doivent également avoir des visites médicales de santé au travail : quel médecin du travail pour le personnel d'un Service de Santé au Travail d'Etablissement ?

L'établissement doit adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi du médecin du travail.

Les services de santé au travail en France.

Concernant le personnel infirmier du service de santé au travail d'établissement il peut être suivi par le médecin du travail de l'établissement, ou bien, tout comme le médecin, être suivi par un service interentreprises de santé au travail.

Nous sommes une entreprise de nettoyage qui emploie des personnes qui vont travailler chez différents clients. Notre population est disséminée dans tout le département et n'a bien souvent que de faibles capacités de déplacement. Comment faire pour organiser au mieux la médecine du travail? Est-il possible que chacun de nos salariés soit convoqué à la médecine du travail la plus proche de son domicile ?

Un employeur peut adhérer à un autre service de santé au travail, pour des salariés qui sont éloignés du siège social de l’entreprise, conformément à la circulaire du 5 février 2007, uniquement si ces salariés travaillent sur un autre département.

En effet, vous ne pouvez faire appel qu’à un seul service de santé au travail par département.

C'est le même médecin qui assure le suivi des salariés d’un même établissement qui interviennentsur le même département.
Par conséquent ces salariés qui sont éloignés du siège de l'entreprise ne peuvent pas être convoqués dans les différents centres qui se trouvent à proximité de leurs domiciles.

Suivi en santé au travail des salariés éloignés du siège de l'entreprise.

Il est possible d'organiser les visites médicales périodiques, par exemple à l'occasion d'une réunion annuelle au siège de l'entreprise, ou bien d'organiser les visites pour des salariés qui habitent dans le même secteur, le même jour, avec des rendez-vous qui se succédent afin de faciliter les déplacements.

Je suis présidente d'une association sportive (gymnastique d'entretien), association à but non lucratif. Je viens d'embaucher un salarié qui ne travaille que 3 heures par semaine. Dois-je nécessairement adhérer à un service de santé au travail pour le suivi de ce salarié bien qu'il ne travaille qu'à temps très partiel? Ce salarié effectue également 3 heures de travail hebdomadaire au même poste de travail, professeur de sport, pour un autre employeur. Doit-il passer une visite médicale pour chacun des employeurs ?

Tout salarié doit bénéficier d'un suivi médical de santé au travail, même s'il ne travaille qu'à temps très partiel.

Par contre une seule visite médicale est nécessaire, étant donné que ce salarié occupe le même poste de travail pour les 2 employeurs.
Un duplicata de la fiche d'aptitude sera transmis par le salarié à son autre employeur.
Habituellement c'est l'employeur principal qui prend en charge l'adhésion au service de santé au travail, c'est à dire l'employeur pour lequel le salarié effectue le plus d'heures.

Je travaille dans une entreprise de peinture: nous sommes 9 employés et n'avons pas passé de visites médicales depuis plus de 6 ans: est-ce normal ?

Vous auriez dû effectivement passer des visites médicales. Il faut que votre employeur adhère à un service de santé au travail pour que le suivi médical des salariés de l'entreprise soit assuré.

Lorsque les salariés sont déclarés en surveillance médicale renforcée, les visites médicales sont au moins annuelles, dans tous les autres cas, elles ont lieu tous les 2 ans.

Dans le cadre d’une visite de reprise du travail, un employé peut-il demander directement au médecin du travail un rendez-vous de visite de reprise sans passer par l’employeur ou sans l’en informer ?

Un salarié peut effectivement demander directement une visite de reprise au service de santé au travail, si l’employeur n’effectue pas la démarche. Dans ce cas, il doit en avertir son employeur.

 

Médecin du travail nouvellement arrivé dans un hôpital, je voudrais savoir si la visite de reprise peut avoir lieu dans les 8 jours (comme c'est le cas dans le privé), et si un agent non soumis à SMR, Surveillance médicale Renforcée, doit obligatoirement avoir sa visite d'embauche avant sa prise de poste ?

Dans la fonction publique hospitalière, tout agent doit faire l'objet d'un examen médical avant sa prise de poste, donc avant son embauche. Une visite médicale de reprise doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.

Ces dispositions figurent dans le code du travail

Article R4626-22 du code du travail
- L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le
médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.
Selon l'article R. 242-17 :
«Tous les agents doivent obligatoirement bénéficier d'un examen médical au moins une fois par an.»

Article R4626-29 du code du travail
- L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle ;
5° Après une absence de plus de trois mois.

Organisation de la santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

La fonction publique hospitalière est la seule fonction publique dans laquelle les visites de reprise du travail sont obligatoires ( elles ne le sont pas dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d'Etat).

Comment savoir de quel médecin du travail je dépends ?

Votre employeur doit être en mesure de vous fournir les coordonnées du service de santé au travail auquel il adhère, et du médecin du travail qui assure le suivi des salariés de l’entreprise.

Certaines entreprises ont leur propre service de santé au travail.

 

Je suis médecin: une de mes patientes, enseignante en école primaire, a un problème lié à son activité professionnelle. Elle n'a jamais bénéficié de visite médicale du travail, est-ce normal? Où dois-je l'adresser pour sa prise en charge ?

Les personnes qui travaillent dans l'éducation nationale ne bénéficient d'aucune surveillance médicale de santé au travail. Il donc normal que cette patiente n'ait jamais passé de visite médicale de médecine du travail.

Il est possible d'adresser cette patiente dans une consultation hospitalière de pathologie professionnelle.

Je suis en CDD pour six mois sans période d'essai: mon employeur ne m'a pas fait passer de visite médicale d'embauche: puis-je rompre mon contrat de travail compte tenu de l'absence de cette visite médicale d'embauche ?

Selon l'article R. 4625-10 du code du travail la visite d'embauche doit avoir lieu pour tous les salariés, quelle que soit la durée du contrat de travail.

Article R4624-10
- Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard
avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de
l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1  du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.

Un salarié peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail s'il estime que l'employeur a manqué à ses obligations ( légales, conventionnelles, contractuelles ou résultant d'un usage).
En effet la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l'initiative:la prise d'acte permet de rompre le contrat de travail de façon immédiate.
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, mais elle ne détermine pas à quelle partie elle est imputable.

Si les juges considèrent que les manquements sont établis, la prise d'acte s'analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cas contraire, la prise d'acte constituera une démission.

Les juges rappellent que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets :
soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
soit d'une démission.
En effet, les juges vérifient ensuite si les manquements reprochés par le salarié à l'employeur sont fondés et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.

Seul un salarié peut prendre acte de la rupture d'un contrat de travail, l'employeur ne peut pas y procéder.
Il doit respecter la procédure de licenciement (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 juin 2003)

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation découlant du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat de travail, soit pour les faits dont il a saisis le tribunal, soit pour d'autre faits.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 26 septembre 2007, n° de pourvoi 06-44.156:
un pâtissier salarié a reproché à son employeur de ne pas lui avoir payé les heures supplémentaires effectuées, ainsi que les nuits et les dimanches travaillés.
Les juges ont considéré qu'un salarié qui n'est pas payé pour les heures supplémentaires et les week-ends effectués peut effectivement prendre acte de la rupture de son contrat de travail: la rupture du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur.

Dans votre cas, dans le cadre de cette procédure :
vous prenez le risque que cette prise d'acte soit analysée en démission, si les juges considèrent que l'absence de visite médicale d'embauche n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite de votre contrat de travail.

Un arrêt récent de la Cour de cassation précise qu'un salarié peut demander réparation pour le préjudice subi dans le cas où l'employeur n'organise pas la visite médicale d'embauche : arrêt du 5 octobre 2010 de la Cour de cassation, n° de pourvoi 09-40913

Visites médicales du travail : jurisprudence

Lors d'une visite médicale de pré reprise le médecin du travail est-il tenu de remettre un certificat d'aptitude au salarié et à l'employeur ?

La visite de pré reprise a lieu alors que vous êtes encore en arrêt, votre contrat de travail est donc suspendu, par conséquent le médecin du travail ne peut pas vous délivrer un certificat d'aptitude ou d'inaptitude.

La visite médicale de pré reprise a pour but de préparer la reprise du travail.

Le médecin du travail prend généralement contact avec l'employeur dans le décours de cette visite de pré reprise pour transmettre d'éventuelles propositions d'aménagement du poste de travail.

 

Quelles sont les obligations spécifiques en matière de visite médicale pour les chauffeurs routiers des entreprises de transport de marchandise? Périodicité des visites de santé au travail, renouvellement du permis de conduire par la préfecture ?

Les chauffeurs poids lourds des entreprises de transport de marchandise qui conduisent la journée, passent une visite médicale de médecine du travail au moins tous les 2 ans, dès l'instant qu'ils ne sont pas soumis à d'autres risques professionnels (travail de nuit...), ou ne sont pas dans une situation particulière ( handicapé..).

Visites médicales du travail pour les chauffeurs poids lourds
Il n'y a pas de spécificité particulière pour le transport de marchandises.
Les conducteurs routiers passent au moins une visite médicale périodique tous les 2 ans, dans le cadre de la médecine du travail.

Le travail de nuit
Dans le secteur des transports, le travail de nuit couvre la période comprise entre 22 heures et 5 heures:.
Un chauffeur poids lourds sera donc considéré comme travailleur de nuit s'il effectue: au moins 3 heures de travail chaque jour entre 22 heures et 5 heures, au moins 2 fois par semaine, ou au moins 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs

Lorsque les chauffeurs conduisent la nuit, ils doivent être considérés en Surveillance Médicale Renforcée Nuit, SMRN.
Ils doivent bénéficier d'une visite médicale périodique de santé au travail, tous les 6 mois, conformément au décret n° 2002-792 du 3 mai 2002.
La visite d'embauche doit avoir lieu avant la prise de poste.

Surveillance médicale particulière liée à la personne
Les conducteurs routiers qui sont dans l'une des situations particulières suivantes doivent bénéficier d'une Surveillance Médicale Renforcée liée à la personne
et donc d''une visite médicale de santé au travail de périodicité au moins annuelle :

  • le conducteur routier a changé de type d'activité depuis moins de 18 mois,
  • le chauffeur poids lourds est entré en France depuis moins de 18 mois,
  • le chauffeur est titulaire d'une reconnaissance de travailleur handicapé,
  • le chauffeur poids lourds est une femme enceinte,
  • la personne qui conduit un véhicule lourd est une femme qui a accouché, dont le nouveau né a moins de 6 mois, ou bien aussi longtemps qu'elle allaite son enfant.

Visite médicale à la commission médicale préfectorale des permis de conduire, pour les chauffeurs poids lourds
Pour qu'un permis poids lourds soit validé, permis (C), ou permis E(C), le titulaire doit passer au moins tous les 5 ans une visite médicale à la commission médicale des permis de conduire de la préfecture du département.

Cette visite médicale se déroule désormais au cabinet médical d'un médecin agréé par la préfecture :
la liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture de chaque département.
Dans l'hypothèse où le chauffeur présente un problème de santé, susceptible de contre indiquer la conduite, ou de limiter la durée de validité du permis de conduire :
le chauffeur sera adressé par ce médecin agréé à la commission primaire des permis de conduire qui siège à la préfecture.
Dans le cadre de cette visite médicale au près de la commission primaire des permis de conduire,  la visite médicale se déroule alors auprès d'une commission de 2 médecins, également agréés ( nommés par arrêté par le préfet du département).

Si la commission primaire le juge nécessaire, le chauffeur poids lourds sera éventuellement adressé à un médecin spécialiste, également agréé par la préfecture.
Ainsi un conducteur routier qui présente des problèmes cardiaques pourra éventuellement être adressé par les 2 médecins de la commission primaire des permis de conduire à un cardiologue agréé par la préfecture.

Le conducteur routier devra revoir les médecins de la commission primaire des permis de conduire avec l'avis du médecin spécialiste agréé, ces médecins prennent alors la décision finale :

  • soit le conducteur routier est être déclaré apte pour 5 ans, son permis est alors validé pour 5 ans, ce qui est le maximum autorisé par la loi (la date de validité figure sur le permis),
  • soit le chauffeur est déclaré apte temporaire, pour une durée inférieure à 5 ans
    (Par exemple pour 1 an, cette date de validité est noté par la préfecture sur le permis de conduire),
  • soit le chauffeur poids lourds est déclaré inapte à la conduite par les médecins de la commission primaire des permis de conduire, ce qui signifie que l'intéressé n'est plus autorisé à conduire des véhicule lourds.

Si le conducteur routier sait qu'il présente un problème de santé susceptible de limiter la validité de son permis, il est préférable qu'il s'adresse d'emblée à la commission primaire des permis qui siège à la préfecture.

Toute décision prise par les médecins agréés par la préfecture pour la validité des permis de conduire peut faire l'objet d'une contestation par le chauffeur s'il n'est pas d'accord avec la décision qui a été prise concernant la validité de son permis de conduire.

L'arrêté du 31 août 2010  fixe la liste des pathologies incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.

L'intégralité de la convention collective nationale des transports routiers, convention 3085 peut être consultée.

Je travaille en Contrat à Durée Déterminée, CDD, depuis le 1 février 2011: à ce jour je n'ai pas passé de visite médicale du travail, est-ce normal ?

Tout salarié d'une entreprise, quel que soit son contrat de travail, CDD, Contrat à Durée Déterminée ou Contrat à Durée Indéterminée , CDI, doit passer une visite médicale d'embauche.

Cette visite médicale d'embauche doit se dérouler avant la fin de la période d'essai.

Quelle est la responsabilité de l’employeur ou du service de santé au travail en cas d’accident de trajet d’un salarié convoqué en visite médicale sur son temps personnel ?

Lorsqu'il se rend à une visite médicale de médecine du travail, le salarié est placé sous la responsabilité de son employeur, même si cette visite se déroule en dehors des heures habituelles de travail. Tout accident qui survient sur cette période doit donc être considéré comme accident du travail.

Article R4624-28 du code du travail
- Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire
puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.

Par conséquent si un salarié est victime d'un accident de la route alors qu'il se rend à une convocation pour une visite médicale de médecine du travail, cet accident doit être considéré comme un accident de trajet. En effet même si la visite a lieu en dehors des heures normales de travail le salarié est rémunéré par son employeur, pour le temps consacré: au déplacement, à la visite médicale, et à la réalisation d'éventuels examens complémentaires: ce temps passé est rémunéré comme du temps de travail. Le salarié est donc bien placé sous la responsabilité de son employeur, même s'il est en dehors de ses heures habituelles de travail.

Je travaille comme agent d'entretien depuis novembre 2006 avec un contrat d'avenir pour 2 ans. Mes radios mettent en évidence une sacralisation de L5 et une discopathie L5-S1 sévère, je ne parviens pas à tenir ce poste de travail. Mon employeur prétend que je ne peux pas bénéficier de visite médicale avec le médecin du travail, pour dire si je suis apte ou non à ce poste étant donné que je suis titulaire d'un contrat d'avenir. Est-ce vrai ?

Le salarié en contrat d'avenir est soumis aux mêmes règles légales et conventionnelles que les autres salariés de l'organisme, et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés, par conséquent il doit bénéficier d'une visite médicale d'embauche avec le médecin du travail de l'entreprise.

Existe t- il une obligation de visite médicale pour un stagiaire qui effectue un stage de quinze jours dans une entreprise ?

Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales, sauf s'ils doivent occuper un poste à risque, dans ce cas la convention de stage précise qu'une visite médicale est obligatoire.

L'article L6343-1 du code du travail précise :
"Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'Article L6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural relatives :
1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires .
2° Au repos hebdomadaire ;
3° A la santé et à la sécurité."

Un de mes salariés montre des signes de détresse psychologique: puis-je moi même, en tant qu'employeur, solliciter un rendez-vous auprés du médecin du travail afin qu'il reçoive ce salarié ?

Selon l'article R4624-18
- Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Un employeur peut parfaitement solliciter une visite médicale pour un salarié auprès du médecin du travail. Il s'agit d'une visite médicale facultative.

Le salarié ne doit pas être en arrêt de travail, car il s'agirait alors d'une visite de pré-reprise.

Pour mémoire, la visite de pré-reprise peut être demandée uniquement par :

  • le salarié lui-même,
  • le médecin traitant du salarié,
  • le médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale.

 

Je travaille depuis 2004 dans la même entreprise, depuis cette date je n'ai passé qu'une visite médicale. Mon employeur a t-il le droit de me faire travailler ?

Les visites médicales du travail sont obligatoires, comme le stipule le code du travail.

Article R4624-16
"Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au
poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche."

Tout employeur doit adhérer à un service de santé au travail, et doit également s'assurer que les salariés qu'il emploie sont convoqués aux visites médicales et se rendent effectivement à ces visites.

Si un salarié a bénéficié d'une visite d'embauche en 2004, la visite suivante doit avoir eu lieu :

  • dans les 12 mois si le salarié bénéficie d'une surveillance médicale renforcée.
  • ou dans les 24 mois si le salarié bénéficie d'une surveillance médicale simple.

La rubrique «visites médicales» sur AtouSante précise ces 2 types de surveillance médicale.

Tout responsable d'entreprise qui emploie des salariés doit être en possession des certificats d'aptitude qui sont remis aux salariés à l'occasion des visites médicales. Lors d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur doit être en mesure de présenter ces documents qui attestent du suivi des salariés par un service de santé au travail, sinon il s'expose à des sanctions.

Comment se déroule une visite médicale de santé au travail, quels examens sont effectués?

Une visite médicale de santé au travail comporte généralement un entretien, un examen clinique et des examens complémentaires.

Une visite médicale de santé au travail comporte plusieurs éléments.

Un entretien

  • A l'occasion de la visite d'embauche
    Recherche des antécédents personnels, médicaux, des postes de travail occupés, afin de connaître les risques auxquels le salarié a été exposé dans les entreprises précédentes.
  • Lors d'une visite médicale périodique
    Recherche des évènements qui sont intervenus depuis la précédente visite médicale, éventuels problèmes de santé, modification du poste de travail, de l'organisation du travail, etc

Un examen clinique.

La réalisation d' examens complémentaires

  • Examen de la vue: acuité visuelle, vision des couleurs, champ visuel...
  • Analyse d'urine: recherche de sucre, sang, albumine, etc

Certains examens sont réalisés en fonction des risques professionnels présents dans l'entreprise:

  • Audiomètrie ( test pour l'audition).
  • Spiromètrie ( exploration de la fonction respiratoire), etc

La prescription d'éventuels examens complémentaires qui seront réalisés en laboratoire, ou cabinet de radiologie, etc
Le médecin du travail peut prescrire tout examen qui lui semble nécessaire pour déterminer l'aptitude, dépister des maladies professionnelles, etc

  • Examen de sang, cytologie urinaire
  • Dosage de produits chimiques dans le sang, les urines, etc
  • Radiographie

Visites médicales

Comment est assuré le suivi médical des salariés qui travaillent en province, alors que le siège de leur entreprise est à Paris ?

La circulaire DGT N°01 du 5 février 2007 précise les possibilités d'organisation de la santé au travail pour des salariés et des sites de travail éloignés de l'établissement employeur, ce qui est le cas lorsque le siège de l'entreprise se trouve par exemple à Paris, et des salariés travaillent en province.

2 possibilités d'organisation de la santé au travail pour des salariés et un site éloigné

Dans toutes les situations d'éloignement l'employeur peut remplir ses obligations avec un seul service de santé au travail en organisant :

  • soit le déplacement des salariés,
  • soit le déplacement du médecin du travail, afin d'assurer la réalisation de la surveillance médicale individuelle et l'action sur le milieu de travail.

L'employeur peut choisir de faire appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département duquel travaillent les salariés éloignés.

Le chef d'entreprise ne peut faire appel à plus d'un service de santé au travail par département.

L'adhésion à un service de santé au travail pour des salariés et sites éloignés est une adhésion à part entière.

L'article R. 4622-25  du code du travail prévoit que les entreprises qui se dotent d'un service de santé au travail interentreprises consultent le comité d'entreprise ou le comité d'établissement sur le choix du service de santé au travail interentreprises.

Article R4622-25
"Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises."

Particularités de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises à destination de salariés et d'un site éloignés :
afin que le médecin du travail chargé du suivi des salariés et du site éloignés puisse exercer correctement sa mission, en bonne coordination avec le médecin du service de santé au travail principal,le chef d'établissement doit fournir en vue de l'adhésion :

  • l'adresse du site ou des sites à suivre,
  • la fiche d'entreprise ou d'établissement,
  • le compte rendu de la séance du comité d'entreprise ou d'établissement au cours de laquelle la consultation a été faite sur le choix du service de santé au travail de proximité,
  • les coordonnées du médecin du travail du service de santé au travail principal.

Cas d'exclusion à la pluralité de services de santé au travail

Les établissements dotés :

  • d'un service de santé au travail d'établissement.
  • d'un service de santé au travail interétablissements d'entreprise.
  • d'un service de santé au travail commun à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale

ne pourront pas recourir à la pluralité de services de santé au travail, ils devront s'organiser pour que leur médecin du travail visite les sites éloignés.

Je suis assistante maternelle agréée depuis 8 ans, je n'ai jamais passé de visite médicale de médecine du travail, à qui dois-je m'adresser pour en passer une ?

A l'heure actuelle, il n'existe pas de surveillance médicale au titre de la médecine du travail pour les assistantes maternelles qui travaillent à leur domicile.

L'article 15 de la convention collective nationale des assistants maternels stipule:
Surveillance médicale :
«La convention collective nationale ne prévoit pas pour l'instant la surveillance médicale».

Théoriquement, une nourrice agréée devrait bénéficier d'une radiographie pulmonaire par an, ainsi que son mari.

Ai-je le droit de refuser de passer les visites médicales de médecine du travail, ai-je le choix de l'organisme ou du médecin pour réaliser les examens complémentaires prescrits à l'occasion des visites médicales de santé au travail ?

Les visites médicales de santé au travail sont obligatoires.

Les visites médicales d'embauche d'une part, conformément à l'article R. 4624-10  du code du travail, ont pour but de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs de l'entreprise, vérifier que le salarié est médicalement apte au poste de travail envisagé par l'employeur, proposer une affectation ou une modification du poste de travail.

Les visites de reprise d'autre part, conformément à l'article R. 4624-21 du code du travail sont également obligatoires : après une absence de plus de 3 semaines pour maladie ou accident non professionnel, après un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail d'une durée supérieure à 7 jours, après un congé maternité.

Seul le médecin de santé au travail qui connaît l'entreprise, et les différents postes de travail peut procéder à ces visites médicales.

L'employeur doit vérifier que les salariés se rendent aux visites médicales, il doit être en mesure de présenter à l'inspection du travail les documents qui attestent du suivi médical ( certificats d'aptitude notamment, qui sont remis à l'issue des visites médicales).

Le refus du salarié de se soumettre à ces visites de santé au travail, en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires qui régissent la médecine préventive du travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Mon employeur adhère à un service de santé au travail, mais ne me remet pas les convocations pour les visites médicales, par conséquent je ne passe pas de visite, que risque t-il ?

Tout employeur doit adhérer à un service de santé au travail, mais doit également s'assurer que ses salariés sont convoqués aux visites médicales et se rendent effectivement à ces visites.

Tout responsable d'entreprise qui emploie des salariés doit être en possession des certificats d'aptitude qui sont remis aux salariés à l'occasion des visites médicales.
En effet, à l'issue de chaque visite médicale ( embauche, périodique, reprise, etc), un certificat médical en double exemplaire est remis au salarié, l'un des exemplaires doit être remis à l'employeur, l'autre est conservé par le salarié.

L'employeur doit être en mesure de présenter à l'inspection du travail ces documents qui attestent du suivi des salariés par un service de santé au travail. Si le chef d'entreprise n'est pas en mesure de présenter ces documents, en cas de contrôle de l'inspecteur du travail, il s'expose à des sanctions.

Un salarié qui demande une visite au médecin du travail doit-il obligatoirement en informer son employeur? Dans la mesure où il en informe son employeur, cette visite peut-elle avoir lieu durant son temps de travail ?

Une visite médicale occasionnelle, donc facultative, peut-être demandée par le salarié, l'employeur, ou le médecin du travail.

Selon l'article R. 4624-16 du code du travail:
"Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur, ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction."

Aucune obligation n'est faite au salarié d'en informer son employeur.

Selon l'article R. 4624-28 du code du travail:
"Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R.241-52, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise".

Par conséquent si un salarié demande à bénéficier d'une visite médicale, à sa demande ( visite occasionnelle), et en informe son employeur, cette visite pourra bien avoir lieu durant le temps de travail.

Aide-ménagère chez 7 employeurs différents, dois-je passer une visite médicale après un arrêt de travail de 3 mois ( fracture col du fémur suite à une chute à mon domicile). Qui doit financer la visite et faire les démarches ?

Il n'y a pas d'obligations de visites médicales d'embauche, périodiques ou de reprise pour le personnel de maison employé par des particuliers.

Je paie pour 2 salariés le service de santé au travail. Or depuis quelques années le médecin du travail ne fait la visite médicale qu'une année sur deux, mais évidemment je dois payer tous les ans pour 2 personnes. Est-ce que c'est normal ?

Oui, cette situation n'est pas inhabituelle, en effet, depuis 2004, si l'employeur ne déclare pas de risque professionnel particulier pour les salariés, les visites médicales périodiques n'ont lieu que tous les 2 ans.
Par contre si des visites médicales de reprise du travail sont nécessaires, elles ont bien lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Les missions du médecin du travail ne se limitent pas aux visites médicales.
Missions du médecin du travail

Périodicité des visites médicales en fonction des risques professionnels déclarés par l'employeur
2 types de surveillance médicale

Je suis intérimaire et cariste de métier, le médecin du travail m'impose de faire une prise de sang obligatoire sinon mon aptitude est refusée Est-ce légal ? que dois-je faire ?

Vous devez réaliser cet examen biologique prescrit par le médecin du travail, puisque selon l'article R. 4624-25 du code du travail, le médecin du travail peut prescrire les examens nécessaires à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail.

Article R. 4624-25 du code du travail
«Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage. »

Nous avons du personnel qui travaille dans une ambiance poussièreuse de céréales (chargement de navires). Quels sont les contrôles médicaux réguliers à effectuer ?

Dans un premier temps il est indispensable de connaître les produits utilisés pour la conservation des céréales lors du transport par bateau et de procéder à une évaluation des risques. En effet à l'occasion du déchargement de ces navires chargés de céréales les salariés peuvent être exposés à de nombreux produits phytosanitaires: fumigants, insecticides, fongicides...

Suivi médical des salariés exposés: référentiel proposé par des médecins de la MSA

Pour le suivi médical des salariés exposés aux produits phytopharmaceutiques, un référentiel de suivi des salariés exposés aux produits phytosanitaires est proposé par la MSA, Dr J Ferrari, Dr J.M. Hudelot, D. Magnaudet-Trimaille, J.F. Ruiz.
2 préalables

  • Le médecin du travail reste indépendant quant à sa pratique médicale et à l'évaluation du risque, les propositions ci-dessous ne sont qu'un guide à sa disposition.
  • Aucune conduite à tenir ne peut être retenue sans connaissance précise de l'exposition: fiche de données de sécurité des produits, connaissance sur la toxicité, les organes cibles des produits et sur les moyens de protection utilisés.

A l'embauche

Recherche des contre-indications absolues en fonction des antécédents

  • Hépatopathies évolutives.
  • Atteinte de la fonction rénale ( insuffisance rénale).
  • Asthme sévère du fait du caractère irritant ou broncho-constricteur de certains produits et la difficulté à supporter un appareil de protection respiratoire.
  • Troubles «psychologiques» compromettant la compréhension ou l'adhésion aux règles de sécurité.

Examens complémentaires biologiques

  • Créatininémie, afin de calculer la clearance de la créatinine, ou micro albuminurie ( plutôt que albuminurie sur bandelette).
  • Transaminases hépatiques ( toxicité des solvants).
  • et uniquement pour un poste avec exposition aux organophosphorés ( exemples cités: station de semences, désinsectisation de locaux), taux de référence des butylcholinestérases plasmatiques: moyenne de 2 prélèvements à 15 jours d'intervalle, en dehors de toute exposition;
    Ces dosages ne sont indiqués que dans l'hypothèse de la mise en place d'une surveillance ultérieure.

Examen complémentaire

  • Exploration fonctionnelle respiratoire pour avoir un examen de référence.

Examen périodique systématique

  • Recherche des contre-indications à l'utilisation des produits ( cf.embauche).
  • Rappel de l'importance de l'examen clinique : cutané, respiratoire, neurologique, etc
  • Examens complémentaires biologiques
    Si utilisation d'organophosphorés: dosages des butylcholinestérases.
    Si fin d'utilisation d'organophosphorés depuis plus de 3 semaines, pas de dosage de cholinestérases.
    Si utilisation avec exposition importante de solvants:
    Dosage tous les 2 ou 3 ans des transaminases hépatiques
    Dosage de la microalbuminurie ( fonction glomérulaire) et de l'alpha 1 microglobulinurie ( fonctio tubulaire) tous les 2-3 ans.
  • Examen complémentaire : exploration fonctionnelle respiratoire tous les 2 ou 3 ans
  • Examen à la demande

    Organophosphorés
    Devant des signes cliniques évoquant une intoxication, dosage des butylcholinestérases.
    En dehors de signes cliniques évocateurs, dosage en période de campagne de traitement.

    Autres produits
    Selon les organes cibles des produits et la symptomatologie.

 

La surveillance doit toujours être pratiquée selon le profil toxicologique des produits et l'évaluation individuelle du risque.

Conseils pour le déchargement des céréales

Ces conseils nous ont été fournis par un médecin de la MSA.

  • Ventilation avant déchargement
  • Equipements de protection individuelle
    Ils doivent être propres et en bon état
    Il est recommande de porter une combinaison et des gants afin d'éviter le contact avec les céréales
    Masque : un masque anti-poussières suffit le plus souvent, il faut utiliser un masque à cartouche, avec charbon actif en cas de présence de gaz ou vapeurs,
  • Hygiène
    Elle est primordiale: lavage des mains, douche le soir et immédiatement en cas de contacts, ne pas manger, ni boire, ni fumer durant le déchargement des céréales.

Je suis travailleur intérimaire, je suis exposé au benzène, j'ai donc fait réalisé une prise de sang. Est-il normal que je n'ai pas le droit de consulter les résultats de ma propre prise de sang ?

Le laboratoire d'analyses médicales dans lequel vous avez réalisé le prélèvement sanguin ne peut pas refuser de vous remettre une copie des résultats, peu importe que cet examen ait été réalisé dans le cadre de la médecine du travail ou non.

Les résultats des examens complémentaires réalisés dans le cadre de la médecine du travail sont transmis le plus souvent en double exemplaire au médecin du travail, l'un de ces exemplaires est destiné au salarié.

Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale

Je suis salarié d'une entreprise de transports en commun. Puis-je refuser les examens complémentaires sanguins prescrits par le médecin du travail: il s'agit d'un dosage sanguin de cdt: cet examen représente selon moi un flicage de ma vie privée, et n'est pas nécessaire pour décider de mon aptitude professionnelle ?

Selon l'article R. 4624-25  du code du travail, le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment des affections comportant une contre-indication pour le poste de travail.

Pour un poste de sécurité : conducteur de poids lourds, de transports en commun, le médecin du travail peut demander ce dosage de cdt, témoin de votre consommation d'alcool des 15 jours qui ont précédé l'examen de sang.

Le dosage des CDT, Transferrine déficiente en carbohydrate est un marqueur très spécifique d'une consommation excessive et chronique d'alcool, contrairement au taux des gamma GT qui peut être augmenté en l'absence de consommation excessive d'alcool. Compte tenu du secret médical aucun résultat ne pourra être transmis à votre employeur.

Le médecin du travail est libre de prescrire les examens complémentaires qu'il juge nécessaire, en fonction du poste de travail, du résultat de l'examen médical qu'il a réalisé.

Une consommation excessive d'alcool contre-indique par exemple la conduite d'un véhicule du groupe lourd.

Par conséquent, le médecin du travail peut être amené à rechercher un témoin objectif d'une consommation excessive d'alcool pour un salarié qui occupe un poste de sécurité dans une entreprise, afin de déterminer l'aptitude à ce poste.

Par conséquent vous devez réaliser ces examens qui vous ont été prescrits et qui conditionnent éventuellement l'aptitude à votre poste.

Un cariste doit il être nécessairement déclaré en surveillance médicale renforcée ?

La surveillance médicale renforcée n'est pas systématique pour un cariste, elle sera mise en place dans la mesure où le salarié est exposé à certains risques professionnels.

Le cariste doit être déclaré en surveillance médicale renforcée s'il est exposé à certains risques

  • à certains travaux définis par l'article L. 4111-6 du code du travail et les décrets spéciaux pris en application, par exemple: bruit, travail de nuit.
  • à des risques figurant dans l'arrêté de juillet 1977, tels que chambres frigorifiques, poussières de bois, etc

Le cariste peut également être déclaré en surveillance médicale renforcée en fonction de sa situation personnelle :

  • s'il est travailleur handicapé, par exemple, il doit être déclaré en surveillance médicale renforcée.

Risques professionnels qui imposent une déclaration en surveillance médicale renforcée, et donc des visites médicales périodiques de fréquence au moins annuelle.

Qui organise et qui paye les examens complémentaires (radiographie, bilan sanguin..) prescrits par le médecin du travail lors des visites obligatoires de médecine du travail: le médecin du travail ? le médecin traitant ? l'employeur ? la Sécurité sociale ?

Les examens complémentaires prescrits dans le cadre des visites médicales de santé au travail selon l’article R. 4624-25  du décret du 20 mars 1979 du code du travail sont à la charge de l’employeur ou du service interentreprises. En aucun cas ces examens ne sont pris en charge par les Caisses de Sécurité Sociale.

L’organisation de ces examens complémentaires n'est pas réglementée par les textes, elle peut relever indifféremment du salarié, ou de l'employeur.
Par exemple prendre un rendez-vous chez un radiologue pour un cliché pulmonaire peut relever du salarié.
Par contre si des radiographies pulmonaires sont prévues pour l’ensemble des salariés de l’entreprise avec déplacement d’un camion de radiophotographies sur le site de l’entreprise, c’est l’employeur qui organisera ces examens.

Le médecin du travail choisit l’organisme chargé de réaliser les examens complémentaires.

En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin de santé au travail sur la nature et la fréquence des examens, le différend est soumis au médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre qui décide.

Lorsque l'on est peintre dans une entreprise, on bénéficie de bilans sanguins régulièrement, dans le cadre des visites médicales du travail. Combien de prises de sang annuelles sont-elles obligatoires ?

Le médecin du travail est seul juge pour décider de faire réaliser ou non des bilans sanguins aux peintres dont il assure le suivi médical. Il décide également librement de la fréquence de ces examens.

En effet le médecin de santé au travail connaît les compositions des peintures manipulées par les peintres dont il assure le suivi.

  • Il a en sa possession les fiches de données de sécurité des peintures ( FDS).
    Ces fiches de données de sécurité sont fournies par le fournisseur de peinture à l'employeur, qui les transmet au médecin du travail.
  • Suivant la composition des peintures, le médecin décide ou non de faire réaliser des bilans sanguins: numération formule sanguine, bilan hépatique, plombémie ( taux de plomb dans le sang), etc

Le médecin prend également en compte, pour décider de faire réaliser ou non des bilans sanguins :

  • les conditions d'utilisation de ces peintures, les protections collectives en place au sein de l'entreprise ( cabine de peinture, aspiration, etc),
    les équipements de protection individuelle,
  • l'état de santé des salariés qui pulvérisent les peintures, etc
  • les examens de sang peuvent également être demandés pour surveiller une exposition ancienne à d'autres produits chimiques.

J'ai en charge la surveillance de personnels de soins (médecins, infirmiers, aide soignants...) dans un établissement hospitalier, une IDR, Intra Dermo Réaction et une radiographie pulmonaire doivent elles être pratiquées lors de l'embauche des salariés ?

Selon le calendrier vaccinal 2007, une IDR est obligatoire seulement à l'entrée dans la profession pour le personnel de soins et non plus à l'embauche, comme par le passé.

Intradermo-réaction à l'embauche pour le personnel de soins

Calendrier vaccinal 2007, page 274
Pour les personnels des établissements de santé et autres visés par les articles L.3112-1 et R.3112-2 du code de la santé publique :
«Une IDR à 5 unités de tuberculine liquide est obligatoire à l'entrée dans la profession.
Le résultat de sa mesure doit être noté, il servira de test de référence».

Par conséquent il n'est plus nécessaire de contrôler l'IDR à l'embauche, dès l'instant que le salarié présente un résultat d'intradermo-réaction.

Le résultat doit être exprimé en mm et non en +.
En effet, si le résultat est exprimé en +, cela signifie qu'il s'agit d'un résultat de monotest et non d'IDR.

Radiographie pulmonaire pour le personnel de soins

Le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique considère qu'un cliché radiologique pulmonaire doit être systématiquement pratiqués à l'embauche.

En effet, pour la pratique du suivi tuberculose des salariés, il faut se référer à la circulaire DGS/SD5C/2004/373 du 11 octobre 2004

Cette circulaire comprend des tableaux d'aide à l'interprétation de l'IDR, l'un de ces tableaux fait référence à l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, du 15 novembre 2002.

Suivi à mettre en place en fonction du secteur d'activité du soignant

La surveillance est différente suivant le risque du secteur dans lequel travaille le salarié

  • Secteur à risque élevé
    C'est à dire accueil dans le service d'au moins 5 patients tuberculeux par an :
    radiographie pulmonaire tous les 1 à 2 ans,
    surveillance de l'IDR tous les 2 ans si l'IDR de référence est inférieure ou égale à 10 mm.
  • Secteur à risque faible
    C'est à dire accueil de moins de 2 patients tuberculeux par an dans le service :
    pas de surveillance systématique.

Certains pneumologues considèrent que cette législation n'est pas adaptée et préconisent :

  • Pour l'examen d'embauche d'une infirmière :
    radio pulmonaire systématique à l'embauche, puis tous les 2 à 3 ans quel que soit l'établissement de soins dans lequel elle exerce.
    L'intradermo-réaction n'est intéressante qu'en cas de symptomatologie évocatrice: fatigue, fièvre, toux.
  • Pour un laborantin qui travaille sur des mycobactéries :
    radio pulmonaire tous les 2 ans.

Après un arrêt maladie de 2 ans et demi, et la prolongation non renouvelée, puis je reprendre le travail avant d'avoir passé la visite de reprise obligatoire, dont le RDV a bien été prévu par l'employeur dans les 8 jours suivant la reprise. A t-il le droit de refuser que je reprenne les quelques jours de travail avant la date prévue de la visite de reprise. Et dans ce cas, sans prolongation serai je en absence injustifié, si je suis déclaré apte au retour au travail par le médecin ?

Il faut vous présenter dans l'entreprise le jour prévu, donc avant la visite de reprise. L'employeur souhaite parfois avoir l'avis du médecin du travail pour envisager la reprise effective du poste de travail, lorsque l'arrêt de travail a été très prolongé. L'employeur propose parfois au salarié de prendre quelque jours de congé avant le jour de la visite de reprise.

Lorsqu'un arrêt de travail a été très prolongé, il est toujours préférable de passer une visite de pré reprise avant la reprise effective du travail.

Les visites médicales de pré reprise.

Je suis en charge de déclarer et payer la médecine du travail dans mon association.
J’ai une question par rapport à la médecine du travail : les salariés en congé maternité et congé sabbatique, doivent ils obligatoirement être déclaré à la médecine du travail ?
Si l’on doit les déclarer, doit t-on payer pour eux pendant cette période ?  Certain de ces salariés étant absents pendant de longue période (supérieure à 1 ans). Le service de santé au travail me dit que c’est obligatoire de déclarer et de payer pour ces salariés

 

Tous les salariés présents à l'effectif de l'entreprise doivent effectivement être déclarés au service de santé au travail, ce qui implique une facturation de la part du service. Un congé maternité ne dure que quelques mois, une visite médicale de reprise a lieu lors du retour de la salariée dans l'entreprise. Quant aux salariés en congé sabbatique, leur nombre est habituellement assez faible au sein d'une entreprise...

Vous pouvez lire également les articles suivants :

 

Sites Internet conseillés :

Puis je consulter de moi même  le medecin du travail pendant mon arrêt maladie ?

 

 Tout salarié en arrêt maladie peut effectivement demander à rencontrer le médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de pré reprise.

Je suis statutaire au s.p.f justice,  j ai été témoin d une prise d'otage. Très choqué, je suis en accident de travail depuis le 19/07/2011 et ce jusqu'au 12/08/2011. Directement, après mon dernier jour de  cet A.T, puis je directement prendre mes longs congés, sans pour cela devoir prester un jour, comme dans le cas de figure d'une simple maladie ?

 Pour prendre des congés, il ne faut pas que le contrat de travail soit suspendu. Or c'est la visite de reprise de travail qui met un terme à la suspension du contrat de travail. La visite de reprise s'impose après 8 jours d'arrêt en accident du travail ou 3 semaines d'arrêt en maladie.
Par conséquent, il faut passer la visite de reprise de travail avant de partir en congé. La visite peut se dérouler le jour même de la reprise de travail. A priori, il faut donc travailler au moins une journée...

J'ai une employée et je voudrais lui faire passer la visite medicale. Que dois je faire ?

 

 Pour que votre salariée bénéficie d'un suivi médical en santé au travail, vous devez adhérer à un service de santé au travail dans votre région.
La liste des services de santé au travail de France est disponible sur le site du CISME

Je voudrais avoir des informations pour des tarifs de visites médicales pour notre société  située Rue Jean-jacques Rousseau 75001 Paris

 Il faut contacter un service de santé qui intervient sur le 1er arrondissement de Paris, les tarifs ne sont pas les mêmes dans tous les services.
Liste des services de santé au travail en France

N'y a t il pas une erreur dans le paragraphe suivant (issu de l'article Suivi post-professionnel des salariés qui ont été exposés à des cancérogènes : publication d’un nouvel arrêté) :
"Modalités de la surveillance médicale post-professionnelle pour l’amiante
Une consultation médicale et un scanner thoracique :
- tous les 5 ans pour les salariés qui relèvent de la catégorie des expositions fortes
-  tous les 10 ans pour les salariés qui relèvent de la catégorie des expositions intermédiaires"

 Ces informations sont issues de l'arrêté du 6 décembre 2011, et peuvent être vérifiés sur le site Légifrance.


Santé au travail dans la fonction publique de l'Etat, territoriale, hospitalière

J'ai actuellement une hernie discale depuis 5ans. Il y a 3 ans, j'ai été reconnu handicapé à 8% par la Sécurité sociale et un médecin conseil de la Sécurité sociale a jugé que je pouvais reprendre mon activité après un long arrêt de maladie sachant que je suis auxiliaire de vie en maison de retraite médicalisée. Actuellement, je suis en congé parental et je voudrais reprendre mon activité mais le souci c'est que j'ai eu une crise au niveau de mon dos il y a 3 mois...mon médecin traitant m'a envoyé voir un neurochirurgien sur les hôpitaux de Paris et là le chirurgien m'a dit que je vais devoir me faire opérer du dos un jour ou l'autre et que je dois impérativement cesser mon activité et il me l'a écrit noir sur blanc sur mon compte-rendu. Où dois-je m'orienter aujourd'hui pour faire valider mon reclassement et avoir un poste adapté à mon handicap car j'aimerais reprendre une activité assez rapidement ?

Dans un premier temps vous pouvez demander à rencontrer le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise pour envisager un reclassement au sein de la maison de retraite médicalisée. Il arrive que des auxiliaires de vie se reconvertissent en animatrices, par exemple.

Il est également souhaitable de faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé, afin de pouvoir bénéficier de l'aide d'un Sameth pour envisager une reconversion professionnelle, ou un aménagement de votre poste de travail.

Travailleur handicapé.

Je suis actuellement fonctionnaire hospitalier. Depuis 4 mois je suis en arrêt de travail suite à une operation chirugicale d'un lipome situé à la nuque . J'ai envoyé mon dossier au comité médical, ma plaie  n 'est pas cicatrisée et je ne peux pas soulever les patients, etc Je voudrais savoir si j'ai le droit d'avoir un mi-temps thérapeutique ?

Dans la fonction publique, un mi-temps thérapeutique n'est possible qu'après un arrêt de travail d'au moins 6 mois.

Par conséquent, un arrêt de travail de 4 mois n'autorise pas une reprise dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

Je suis touché par une maladie rare (syndrome de Gougerot ) qui pose beaucoup de problèmes. Ai-je droit au CLM et sur une durée de combien de temps car jai entendu deux versions (un an et trois ans). Je suis en poste dans une maison de retraite.

Le syndrôme de Gougerot Sjogren ne figure pas dans la liste des maladies qui ouvrent droit au congé de longue maladie, CLM, dans la fonction publique.

Maladies qui ouvrent droit au congé de longue maladie

Un agent peut prétendre à 3 ans de CLM

Congé de longue maladie et congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière.

Enseignante dans l'éducation nationale, je développe un syndrome de fatigue chronique après une mononucléose infectieuse et une infection à cytomégalovirus CMV. Est-ce que je peux demander un congé de longue maladie pour ce motif ?

Dans la fonction publique, un congé de longue maladie est accordé à un fonctionnaire s'il présente une pathologie qui figure dans l'arrêté du 14 mars 1986. La mononucléose infectieuse, l'infection à cytomégalovirus ne figurent pas dans cette liste.

Cet arrêté liste les pathologies qui donnent droit à l'octroi de congés de longue maladie (http://www.atousante.com).

Néanmoins, un congé de longue maladie peut être attribué à titre exceptionnel pour une maladie qui ne figure pas dans cette liste si la maladie en question met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confimée.

Je suis professeur d'électronique dans la fonction publique d'Etat. Je passe beaucoup d'heures devant un écran d'ordinateur, je manipule des produits tels que le perchlorure de fer. Je suis sans cesse exposé au bruit. Je suis un travailleur comme les autres, mais je n'ai jamais passé de visites médicales du travail depuis 10 ans. Comment faire pour bénéficier d'un suivi en santé au travail ?

Les textes prévoient théoriquement cette surveillance médicale, mais en pratique, il faut bien constater que la médecine du travail pour les enseignants n'est pas actuellement assurée. Vous pouvez demander à votre administration qu'elle organise cette visite médicale.

Les textes prévoient cette surveillance médicale :

Surveillance des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation
L'article L. 2325-2 du code de la santé publique prévoit que «ces personnels, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les 2 ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses».

D'autre part le décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qui instituait pour les agents de l'état la médecine de prévention.

Ce décret de 1995 prévoit une visite obligatoire au minimum quinquennale pour les personnels non soumis à des risques particuliers et une visite obligatoire au moins annuelle en cas de risques particuliers. Ces derniers pourront être définis en référence au livre II; titre III du code du Travail.
Dans ce contexte, la possibilité d'organiser des visites plus rapprochées si nécessaire, a été renforcée.

Une question semblable a été publiée dans le JO du Sénat le 09/08/2007 .

Je suis infirmière dans le public, je suis en arrêt maladie depuis juillet 2009 pour une grave dépression,je viens de recevoir un recommandé de mon employeur pour me rendre a un rendez-vous avec le médecin du travail la semaine prochaine. L'objet de la convocation est flou :rdv suite à un arrêt de travail.dois-je m'y rendre? je suis toujours en arrêt et je ne reprends pas maintenant.

Une visite médicale durant un arrêt de travail est une visite de pré reprise. Seul le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil peuvent demander une visite de pré reprise, l'employeur ne peut pas faire convoquer une salarié durant un arrêt de travail.

Visite de pré reprise.

Je suis fonctionnaire de la fonction publique d'Etat: préfecture de police. Mon médecin traitant a demandé un CLM congé de longue maladie pour 6 mois, à la suite de 3 mois d'arrêt maladie. Ce CLM vient de m'être accordé. Que va t-il se passer dans 6 mois si je ne peux pas reprendre mon travail? Est-ce que je pourrais avoir une autre proposition de poste de travail, car mon poste actuel est incompatible avec mon état de santé. J'ai une maladie rare qui risque de devenir invalidante.

Un congé de longue maladie, CLM est accordée à un fonctionnaire pour une maladie qui figure dans l'arrêté du 14 mars 1986.C'est le comité médical qui décide d'accorder ou non un congé de longue maladie à un agent de la fonction publique

Congé de longue maladie, CLM
Eventuellement à titre exceptionnel pour une pathologie qui ne figure pas dans cette liste, le congé de longue maladie peut tout de même être accordé, mais seulement après avis du comité médical supérieur.
Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie rend l'agent inapte à l'exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement, ainsi que des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La durée maximale du congé de longue maladie est de 3 ans.
Pendant la première année le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement,
le traitement est ensuite réduit de moitié les 2 années suivantes.
Le congé de longue maladie ne peut être accordé que par période de 3 à 6 mois.

Après un congé de longue maladie, il faut que l'agent reprenne au moins ses fonctions pendant 1 an, pour ouvrir droit de nouveau au congé de longue maladie.

Mise en disponibilité d'office
Lorsqu'un fonctionnaire a épuisé ses droits au congé de longue maladie, c'est à dire au bout de 3 ans, il peut bénéficier d'une mise en disponibilité d'office s'il est inapte à reprendre ses fonctions.
Elle est accordée par période de 3 mois pour une durée maximale de 1 an.

Cette mise en disponibilité d'office est renouvelable à 2 reprise pour une durée de 1 an:
soit 3 ans en tout en disponibilité d'office.

L'avis est donné par la commission de réforme.

En disponibilité d'office, l'agent perçoit sous certaines conditions fixées aux articles L. 323-1 et R. 232-1 du code de la Sécurité sociale, des indemnités journalières pendant une période qui ne peut pas dépasser 3 ans.

A l'issue de la disponibilité d'office
A l'issue de cette période de mise en disponibilité d'office, le fonctionnaire peut être:

  • soit réintégré dans son administration;
  • soit admis à la retraite d'office;
  • soit licencié.

Allocation d'invalidité temporaire , AIT
Le fonctionnaire peut également bénéficier d'une AIT: allocation d'invalidité temporaire, s'il ne peut pas reprendre ses fonctions, pas être admis à la retraite et si sa maladie réduit des deux tiers sa capacité de travail.
L'état d'invalidité temporaire ouvre droit à une allocation d'invalidité temporaire.

Changement d'affectation, reclassement professionnel

Il existe deux possibilités dans le cas d'une restriction d'aptitude pour un fonctionnaire: le changement d'affectation, le reclassement professionnel.

Changement d'affectation
Un changement d'affectation dans un emploi de même grade, à la demande du médecin de prévention, plus rarement du médecin agréé ou du comité médical.

Reclassement professionnel
Il s'agit d'une procédure beaucoup plus complexe qui débouche sur un changement de corps.
Il implique nécessairement l'intervention du comité médical.

Il est prévu par divers textes:
Article 63 ( loi n°84-53 du 11 janvier 1984):
«Lorsque les fonctionnaires sont reconnus par suite de l'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont effectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en éxécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en conseil d'état détermine les conditions dans lesquelles le reclassement qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé peut intervenir.
Il peut être proécédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur.
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement.»

Article 1 à 5 du décret 84-1051 du 30 novembre 1984,
relatif au reclassement des fonctionnaire inaptes.

Il faut noter que pour le reclassement professionnel: il faut que l'intéressé en fasse la demande.
Trois solutions sont alors possibles:

  • soit le détachement;
  • soit l'intégration dans un autre grade du même corps;
  • soit le recrutement dans un autre corps.

Conditions à respecter pour pouvoir envisager un reclassement :
le fonctionnaire doit être reconnu inapte définitif à l'exercice de l'ensemble des fonctions de son grade par le comité médical.
Ce fonctionnaire doit avoir été reconnu apte, par le comité médical, à exercer les fonctions d'un autre corps.

Je suis aide-soignante. J' ai fait une rechute après consolidation d'une maladie professionnelle. Après expertise qui a confirmé la rechute, je ne suis pas passée en commission de réforme. Doit-on passer devant la commission de réforme pour être reconnu ?

Depuis le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008, la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'autorité administrative reconnaît l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, ou une rechute d'accident.

Je suis infirmière diplômée depuis décembre 2008. J'ai été opérée d'une hernie discale en 2004. J'ai réussi à obtenir un poste de nuit en service de néonatalogie ( travail en 12 heures). Lors de ma visite médicale d'embauche, le médecin du travail a considéré que je n'étais pas apte à travailler en 12 heures, que la station debout durant 12 heures n'était pas compatible avec mon état de santé. Mais moi, je me sens tout à fait capable d'exercer mon travail; Durant mes 3 années d'étude, ces antécédents n'avaient posé aucun problème au médecin du travail, j'avais effectué des stages en 12 heures. Je n'ai que 25 ans, je ne peux pas accéder à mon poste car le médecin du travail ne m'a pas déclarée apte, ce médecin met fin à mon rêve : travailler auprès d'enfants prématurés. Que puis-je faire?

Vous pouvez contester les conclusions du médecin du travail, votre dossier sera soumis au comité médical départemental (art 11 du décret du 19 avril 1988) qui peut recourir au concours d'experts en application de l'article 7 du décret. En tant qu'agent hospitalier vous pouvez demander à faire entendre par le comité médical le praticien de votre choix.

Par ailleurs tout candidat à un emploi hospitalier public doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
L'article 10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pris pour application de l'article 27 du statut exige la production d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Si le généraliste a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé.

Le site Droit-medical.com consacre un article à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière, en arrêt maladie depuis 4 semaines (phlébite). Mon médecin traitant a prescrit sur l'arrêt de travail reprise à mi-temps thérapeutique pour 1 mois. Hors le bureau du personnel répond qu'il faut un arrêt de longue maladie, et je n'aurai un rendez-vous à la médecine du travail qu'après ma reprise. Que faut-il faire ?

La reprise à temps partiel thérapeutique dans la fonction publique n'est possible qu'après un arrêt maladie d'au moins 6 mois. Il peut bien s'agir d'un arrêt maladie ordinaire.

Vous ne pouvez donc pas bénéficier d'une reprise à temps partiel thérapeutique pour des raisons purement administratives, le médecin du travail ne pourra pas intervenir à ce niveau là.

Organisation du temps partiel thérapeutique

Je suis fonctionnaire près du ministère de l'intérieur. Je suis enceinte de 7 mois. Suite à la prolongation de mon arrêt de travail établi par mon gynécologue, je me suis rendue au cabinet d'un médecin généraliste pour me faire contrôler. Celui-ci m'a déclaré que les contractions que je ressentais lorsque je marchais plus de 10min ou en position assise étaient normales!! Et que ma grossesse n'avait rien de pathologique et qu'il allait proposer à mon administration une reprise à temps partiel. Ont-ils le droit d'aller à l'encontre d'un arrêt de travail établi par un spécialiste? De me faire reprendre avant la fin de cet arrêt? (Selon mon gynéco, non) Dois-je reprendre le travail, au risque d'avoir un ventre contracté toute la journée ?

Il est possible de demander une contre-expertise. Elle sera réalisée par un autre médecin agréé.

Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière: je présente des troubles du rythme et de la conduction cardiaque: puis-je obtenir un congé de longue maladie en raison de cette pathologie?

Les troubles du rythme et de la conduction invalidants figurent bien sur la liste des affections fournie par l'arrêté du 14 mars 1986, dans le paragraphe «maladies cardiaques et vasculaires».

En effet l'arrêté du 14 mars 1986 fournit la liste des affections qui ouvrent droit au congé de longue maladie.

Par conséquent, vous pouvez prétendre à un congé longue maladie pour ces troubles du rythme et de la conduction cardiaque si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer voter métier d'aide soignante et que votre maladie est devenue invalidante.

Liste des affections figurant dans l'arrêté du 14 mars 1986

Hémopathies graves.
Insuffisance respiratoire chronique grave.
Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.
Lèpre mutilante ou paralytique.
Maladies cardiaques et vasculaires

  • Angine de poitine invalidante.
  • Infarctus myocardique.
  • Suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire.
  • Complications invalidantes des artériopathies chroniques.
  • Troubles du rythme et de la conduction invalidants.
  • Coeur pulmonaire postembolique.
  • Insuffisance cardiaque sévère.

Maladies du système nerveux

  • Accidents vasculaires cérébraux.
  • Processus expansifs intracraniens ou intrarachidiens non malins.
  • Syndromes extrapyramidaux: maladies de parkinson et autres syndromes extrapyramidaux.
  • Syndromes cérébelleux chroniques.
  • Sclérose en plaque.
  • Myélopathies.
  • Encéphalopathies subaigues ou chroniques.
  • Neuropathies périphériques: polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites.
  • Amyotrophies spinales progressives.
  • Dystrophies musculaires progressives.
  • Myasthénie.

Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité.
Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodyalise ou de la transplantation.
Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs.
Maladies invalidantes de l'appareil digestif

  • Maladie de crohn.
  • Recto Colite Hémorragique.
  • Pancréatites chroniques.
  • Hépatites chroniques cirrhogènes.

Collagénoses diffuses, polymyosites.
Endocrinopathies invalidantes.
Tuberculose.
Maladies mentales.
Affections cancéreuses.
Poliomyélite antérieure aigue.

Un agent titulaire de la fonction publique qui se trouve dans l'impossibilité définitive, absolue, de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure, infirmité grave peut être radié des cadres pour invalidité.

Si l'agent de la fonction publique est mis à la retraite pour invalidité ( décret n° 2003-1306 du 26-12-2003) et qu'il n'a pas pu être reclassé à un poste compatible avec son état de santé, il peut prétendre à une pension d'invalidité, assortie éventuellement d'accessoires comme la rente d'invalidité ou la tierce personne.

Pension d'invalidité
Droit à pension d'invalidité
Le droit à pension d'invalidité est ouvert:

A tout agent titulaire dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer l'exercice de ses fonctions

Quels que soient: son âge, la durée des services accomplis, le taux d'invalidité, la maladie ou l'infirmité contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite.
La pension d'invalidité est attribuée définitivement et ne peut être révisée

Conditions d'attribution de la pension d'invalidité
Avis préalable de la Commission de réforme.

Ou procédure simplifiée: comité médical
Radiation des cadres
Radiation des cadres sur demande
Un agent placé en congé de maladie ou en disponibilité d'office à la suite de l'expiration de ses congés peut à tout moment solliciter son admission à la retraite pour invalidité.
La demande doit être faite au mois 6 mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite afin que l'avis favorable intervienne avant cette date.
L'admission à la retraite est prononcée à la demande de l'agent, la décision de radiation des cadres ne peut avoir d'effet radioactif.

Radiation des cadres d'office
Elle n'est possible qu'à l'expiration des congés de maladie ou de longue durée prévus par le statut applicable à l'agent sans pouvoir être reporté au delà de la limite d'âge.
Elle s'effectue:
Sans délai si le caractère définitif et stabilisé de la maladie ou de l'infirmité ne la rend pas susceptible de traitement et est constaté avant l'octroi d'un congé

Ou à l'expiration de:
12 mois de congé maladie ordinaire, COM,
3 ans de CLM, Congé Longue Maladie
5 ou 8 ans de Congé Longue Durée, CLD
Après un an de congé en continu accordé au titre d'infirmités imputables au service et si l'inaptitude définitive et absolue de l'agent à l'exercice de ses fonctions est démontrée, la collectivité peut initier une procédure de mise à la retraite pour invalidité;

Taux d'invalidité
Pour le taux d'invalidité le barème de référence est le barème indicatif du code des pensions civiles et militaires ( tome II)

Le taux d'invalidité n'est pas représentatif d'une réduction de capacité de travail.

Le taux d'invalidité est définitif à la radiation des cadres et ne peut être révisé pour tenir compte d'une aggravation ultérieure.

Pas de taux minimum d'invalidité pour obtenir une pension d'invalidité.

Calcul de la pension
La pension d'invalidité rémunère les services acomplis et les bonifications qui s'y rattachent.

Minimum garanti
Si le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 60 %:
La pension d'invalidité est supérieure ou égale à 50 % des émoluments de base.

Le traitement de base de référence est l'indice brut des 6 derniers mois de services.

Si l'invalidité est imputable au service, la condition des 6 mois n'est pas exigée.

Rente d'invalidité
Condition d'attribution de la rente d'invalidité
La rente d'invalidité est servi avec la pension d'invalidité lorsque la radiation des cadres intervient avant la limite d'âge et est imputable à des blessures ou maladies survenues dans l'exercice des fonctions.

La rente d'invalidité est calculée en fonction du taux d'invalidité imputable aus ervice et du dernier traitement brut indiciaire détenu par l'agent.
Taux de le rente d'invalidité
Pour ce calcul, seules sont prises en compte les infirmités ayant un lien direct avec l'accident de service ou la maladie imputable au service

Montant de la rente d'invalidité
Il est égal au produit du dernier traitement indiciaire brut détenu par l'agent par le taux d'invalidité reconnu imputable au service.

Le montant total de la pension d'invalidité éventuellement assortie d'accessoires ( rente d'invalidité...) ne peut être supérieur aux émoluements de base servant pour le calcul de la pension.

Majoration spéciale pour tierce personne
Si l'agent titulaire d'une pension d'invalidité est obligé de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale.

Pour en bénéficier, l'agent doit en faire la demande.
ette nécessité d'une tierce personne est reconnue après examen médical et avis de la commission de réforme.
Si la demande de tierce personnne est présentée en même temps que la mise à la retraite pour invalidité, la commission de réforme se prononce à la fois sur l'inaptitude permanente à l'exercice des fonctions et et sur la nécessité de l'assistance constante d'une tierce personne.

Cette majoration est accordée pour une période de 5 ans, en fonction du degré d'autonomie dans le lieu de vie habituel.

A l'issue de cette période de 5 ans une révision des droits de l'intéressé intervient.

Si le titulaire continue à remplir les conditions pour en bénéficier:
La majoration est alors accordée définitivement.

Si les conditions ne sont plus remplies :
cette majoration est alors suppprimée, mais l'intéressé pourra à tout moment établir une nouvelle demande.,
cette majoration spéciale pour tierce personne est servie en plus de la pension d'invalidité.

Cette majoration spéciale ne peut être attribuée qu'aux agents admis à la retraite pour invalidité.

Je suis aide-soignante, j'appartiens à la fonction publique hospitalière: j'ai eu une rupture du tendon d'Achille en dehors de mon travail. Pendant combien de temps percevrai-je l'intégralité de mon salaire? Comment cela se passe t-il ensuite si mon médecin prescrit un mi-temps thérapeutique lors de la reprise de mon poste d'aide soignante ?

La durée du congé de maladie «ordinaire» peut atteindre un an pour une période de 12 mois consécutifs. Dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son salaire pendant 3 mois et la moitié de son traitement pendant les 9 mois suivants ( sauf s'il a 3 enfants à charge il perçoit alors les 2/3 de son salaire durant ces 9 mois).

Le comité médical est obligatoirement saisi au cours de la procédure des congés de maladie ordinaire:

Pour l'octroi d'un nouveau congé maladie au delà de 6 mois consécutifs.

A l'expiration de 12 mois de congé consécutifs pour statuer sur la reprise, la mise en disponibilité ou la mise en retraite.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a instauré la possibilité de reprendre à mi-temps thérapeutique après 6 mois consécutifs d'arrêt pour la même maladie.
Jusqu'à récemment la reprise à mi-temps thérapeutique n'était possible que dans le décours d'un congé longue maladie, CLM, ou congé longue durée, CLD.
Désormais ce mi-temps thérapeutique peut intervenir après un congé de maladie ordinaire.

Ce mi-temps est un temps partiel thérapeutique, qui ne peut pas être inférieur au mi-temps, mais peut être égal par exemple à un 3/5ème de temps...

Le bénéfice du mi-temps thérapeutique est accordé par période de 3 mois au moins et 6 mois au plus.

Je suis professeur certifié titulaire et viens d'être opérée d'une hernie discale L4/L5 latérale gauche, je voudrais savoir s'il peut s'agir d'une maladie professionnelle après 14 ans de travail ?

Dans la fonction publique d'Etat, la maladie professionnelle est apppelée maladie contractée en service.
Le régime des fonctionnaires relève des dispositions de l'article 34, 2°, 3° et 4°, deuxième alinéa, de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour les affections contractées ou aggravées dans l'exercice de leur fonction.

L'indemnisation pour une maladie contractée en service ne concerne actuellement que les séquelles fonctionnelles, dont le taux d'invalidité est chiffré par référence au barème indicatif des pensions civiles et militaires (décret n°2001-99 du 31 janvier 2001).

Cette indemnisation prend la forme:

  • soit d'une Allocation Temporaire d'Invalidité, ATI,
  • soit d'une Rente viagère d'Invalidité RI.

Pour l'indemnisation des séquelles, on distingue :

  • les maladies professionnelles qui figurent dans le code de Sécurité sociale,
  • les maladies «contractées en service», soit des maladies non inscrites aux tableaux, soit des maladies qui ne remplissent pas les conditions définies par les tableaux.

2 tableaux de maladie professionnelle du régime général indemnisent des pathologies du dos.
Le tableau N° 97 des maladies professionnelles indemnise :

  • les sciatiques par hernie discale L4-L5 ou L5-S1
    et les radiculalgies crurales par hernie discale L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5,
  • chez des salariés exposés aux vibrations de basse et moyenne fréquence transmises au corps entier.

Le tableau N° 98 des maladies professionnelles indemnise
exactement les mêmes pathologies mais chez les salariés qui effectuent de la manutention manuelle de charges lourdes.

Votre cas ne rentre pas dans un de ces 2 tableaux de maladie professionnelle, puisque vous 'êtes pas exposé aux vibrations et n'effectuer pas de manutention manuelle de charges lourdes.

Historiquement, seules les maladies remplissant les conditions définiée aux tableaux pouvaient ouvrir droit à l'ATI : Allocation Temporaire d'Invalidité.

Depuis la publication du décret 2000-832 du 29 août 2000,
une indemnisation plus large est possible, pour les fonctionnaires de l'état dans les cas suivants,
Sous réserve de la reconnaissance de l'imputabilité au service par la commission de réforme
(pour les fonctionnaires il n'y a pas de présomption d'origine systématique, l'imputation au service de la maladie, c'est à dire la relation entre le travail et la maladie présentée, est appréciée par la commission de réforme).

  • Pour une maladie inscrite dans un tableau, si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies: délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative des travaux.
  • Pour une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladie professionnelle, lorsqu'il est établi qu'elle est causée de façon directe et certaine par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne, le décès de celle-ci, ou une incapacité permanente dont le taux (conformément au barème des pensions civiles et militaires) est supérieur à 25 %..

Ces dispositions devraient être étendues prochainement aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Par conséquent votre maladie peut être considérée comme:
une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau, et faire l'objet d'une demande de réparation à ce titre.
La commission de réforme appréciera la relation entre votre hernie discale et votre activité professionnelle.
Pour prétendre à l'Allocation temporaire d'Invalidité, il faut que votre taux d'incapacité soit supérieur à 25 %.

Titulaire de la fonction publique territoriale, j'ai été victime d'un accident du travail en 1986, je suis titulaire d'une Allocation Temporaire d'Invalidité depuis 1990. Mon état de santé s'aggravant, puis-je faire revoir ce taux d'invalidité ?

Oui, vous pouvez effectuer une demande de révision de cette allocation temporaire d'invalidité.

L'ATI, l'Allocation temporaire d'invalidité est une prestation attribuée à un fonctionnaire local qui, à la suite d'un accident de service, trajet, ou d'une maladie professionnelle présente des infirmités permanentes qui lui permettent néanmoins de reprendre ses fonctions.
Elle est temporaire car elle est accordée pour 5 ans, et à l'issue de cette période, elle fait l'objet d'une révision.
Une ATI accordée en 1990 a dû faire l'objet d'une révision qinquennale en 1995.

Après cette révision, dite quinquennale, l'agent peut demander une révision de sa pension d'invalidité, mais au plus tôt 5 ans après la révision quinquennale.

Par conséquent dans le cas de cette pension accordée en 1990, révisée en 1995, la demande de révision est possible depuis l'année 2000.

L'agent adresse une demande de révision à son employeur :
ce dernier désigne le médecin agrée chargé de l'examen et lui transmet le rapport médical à remplir accompagné de toutes les pièces médicales.

Le médecin agrée convoque l'agent, l'examine, complète le dossier médical en décrivant les séquelles et en évaluant les taux d'IPP ( Invalidité Permanente Partielle).

J' ai été opérée en mars 2007des tendons sous et sus épineux qui étaient rompus avec calcification osseuse de l'épaule droite. Je suis salariée de la fonction publique hospitalière: aide soignante dans un hôpital, depuis plus de 30ans. Puis-je bénéficier d'une maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise les «affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail», notamment les pathologies de l'épaule». Mais pour les fonctionnaires il n'y a pas de présomption d'origine systématique.

Pour les salariés de la fonction publique, contrairement aux dispositions définies dans le code de la Sécurité sociale,
il n'y a pas de présomption d'origine systématique.
L'imputation au service de la maladie est appréciée par la commission de réforme.

Le tableau N° 57 du régime général indemnise les pathologies de l'épaule suivantes

Epaule douloureuse simple :
tendinopathie de la coiffe des rotateurs.
Pour les personnes qui effectuent des travaux qui comportent des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Epaule enraidie :
succédant à une épaule douloureuse rebelle.
Pour les personnes qui effectuent des travaux qui comportent des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

Pour la reconnaissance du lien de la maladie avec le travail dans la fonction publique :
La notion de «maladie contractée ou aggravée en service» est issue de l'article L27 du code des pensions civiles et militaires.
Elle est reprise par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986-article 41.

L'avis d'imputabilité est émis par la commission de réforme.
Les médecins agréés qui statuent sur l'imputabilité de la maladie par rapport au travail prennent en compte les éléments suivants:

Epaule douloureuse simple
Epaule douloureuse chronique avec amplitudes passives conservées :

  • tendinopathie de la coiffe des rotateurs, tendinopathie calcifiante de type C (hétérogène peu dense, à contours mal limités),
    Ou bien les tendinopathies non calcifiantes authentifiées par IRM(Incidence Résonnance Magnétique).
  • Ruptures partielles ou transfixiantes de la coiffe,
    (authentifiées par un arthroscanner, une IRM, une arthroIRM voire une échographie fiable).

Epaule enraidie
Limitation de toutes les amplitudes passives à l'examen clinique.

  • Raideur post-traumatique,
    quelles que soient les lésions anatomiques associées (tendinopathies, ruptures partielles ou transfixiantes de la coiffe).
  • Raideur associée à une arthropathie dégénérative de l'articulation glénohumérale.

Critères médicaux d'imputabilité
Critères médicaux d'imputabilité retenus pour l'étiologie professionnelle de la pathologie de l'épaule

  • Le travail bras en l'air.
  • Le soulèvement de charges.
  • Les contractures dynamiques répétitives des muscles de l'épaule.

Critères médicaux d'imputabilité qui ne sont pas en faveur d'une origine professionnelle

  • Accident:
    chute sur le moignon de l'épaule, ou bras tendus, voire en abduction.
  • Sports avec gestes d'armer, de lancer, ou gestes répétitifs au dessus du plan de l'épaule :
    natation, tennis, golf....
  • Bricolage, jardinage.
  • Tendinites qui ne sont pas considérées comme d'origine professionnelle :
    tendinites calcifiantes de type A: dense, homogène, à contours nets,
    tendinites calcifiantes de type B: dense, homogène, à contours nets mais cloisonnés.
  • Capsulite rétractile idiopathique.

Les principales professions à risque pour les médecins agréés ( liste non limitative)

  • Aides-soignants.
  • Auxiliaires puéricultrices.
  • Brancardiers.
  • Eboueurs.
  • Infirmiers.
  • Jardiniers.
  • Maçons.
  • Manipulateurs radio.
  • Manutentionnaires.
  • Mécaniciens.
  • Ouvriers forestiers.
  • Peintres (plafond).
  • Personnels de blanchisserie.
  • Personnels de crèche.
  • Personnels de cuisine.
  • Puéricultrices

Indemnisation
Votre pathologie de l'épaule peut faire l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie contractée en service, c'est à dire de maladie professionnelle.
Le médecin étudiera les critères d'imputabilité.

Par exemple, concernant la calcification que vous présentez :

S'il s'agit d'une tendinopathie calcifiante de type C,
c'est à dire hétérogène peu dense, à contours mal limités:
cela est en faveur d'une origine professionnelle.

Par contre s'il s'agit:
Soit d'une tendinite calcifiante de type A, c'est à dire dense, homogène, à contours nets,
ou d'une tendinite calcifiante de type B, c'est à dire dense, homogène, à contours nets mais cloisonnés,
cela n'est pas en faveur d'une origine professionnelle.

L'indemnisation ne concerne actuellement que les séquelles fonctionnelles dont le taux d'invalidité est chiffré par référence au barème indicatif des pensions civiles et militaires (décret n°2001-99 du 31 janvier 2001).

Cette indemnisation sera possible :
soit sous la forme d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI),
si les séquelles sont stabilisées et n'entraînent pas une inaptitude définitive.
Cette ATI est versée quel que soit le taux, s'agissant d'une maladie contractée en service
(alors que pour un accident du travail, une ATI inférieure à 10% ne donne pas lieu à une indemnisation).

Soit sous la forme d'une Rente viagère d'Invalidité (RI)
Si l'inaptitude définitive est exclusivement imputable à la maladie en cause.
Retraite pour invalidité
Une maladie contractée en service peut donner lieu à une retraite pour invalidité, au delà d'un an d'arrêt de travail :

  • Si l'inaptitude aux fonctions apparaît définitive et absolue.
  • Si aucun reclassement n'apparaît possible.

Cette décision de retraite pour invalidité est accordée par un médecin expert, qui doit disposer:
des documents d'origine,
de l'avis d'imputabilité émis par la commission de réforme
et des décisions de l'administration.

J'ai une spondylarthrite ankylosante depuis 1982, secondaire à une RCH, recto-colite hémorragique. Je suis toujours en activité: puis-je avoir un congé longue maladie,tout en gardant mon salaire d'aide-soignant de la fonction publique ?

La recto-colite hémorragique figure effectivement sur la liste des affections qui ouvre droit au congé de longue maladie ( arrêté du 14 mars 1986), dans la mesure où vous êtes dans l'impossibilité d'exercer votre métier d'aide-soignant.

Le Congé Longue Maladie, CLM, est accordé (article 41-3 du statut de la fonction publique hospitalière) si «la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée».

Durant un congé de longue maladie le fonctionnaire de la fonction publique hospitalière perçoit :

  • un salaire «plein traitement» durant 1 an,
  • puis un salaire demi traitement durant 2 ans,
    ou 2/3 de son salaire durant ces 2 années, s'il a 3 enfants à charge.

Ces informations peuvent être consultées dans l'ouvrage suivant :
«Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière»
Albert Faure/Muriel Le Jeune

Je suis éducatrice dans la fonction publique hospitalière, et suis en arrêt depuis 2 mois pour des problèmes de dos: je ne peux plus exercer mon métier d'éducatrice. Mon employeur m'a conseillé un nouveau poste de travail, dans une autre fonction: est-ce que je risque de perdre une partie de mon salaire lors de ce changement de poste ?

Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, son poste de travail doit être adapté. Si l'aménagement du poste n'est pas possible, le fonctionnaire doit être reclassé dans un autre grade ou un autre corps.

Le détachement dans un autre corps peut se faire sur un emploi de niveau équivalent ou inférieur.
Par conséquent votre salaire pourra effectivement être diminué si vous êtes reclassé sur un poste de niveau inférieur.

Le fonctionnaire qui ne peut bénéficier dans le nouveau corps d'un indice au moins égal est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps d'accueil et conserve à titre personnel son indice d'origine.

Ces informations sont consultables dans l'ouvrage :
«Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière»
Albert Faure/ Muriel Le Jeune

J'ai été reconnu inapte à mon poste de jardinier au sein d'une collectivité territoriale, suite à des opérations au niveau des genoux. Mon employeur a proposé un reclassement que j'ai accepté. Depuis quelques mois mon état de santé s'est amélioré, j'ai passé une expertise qui a conclu que je suis apte à reprendre mon ancien poste de jardinier. Le chirurgien qui m'a opéré a fait les mêmes conclusions, mais le médecin du travail s'oppose à cette décision. En a t-il le droit ?

Dans la fonction publique territoriale le médecin du travail donne seulement un avis. Seuls les médecins agréés par la préfecture peuvent conclure à une aptitude ou une inaptitude pour un salarié de la fonction publique territoriale.

En matière d'aptitude, ou d'inaptitude, dans la fonction publique territoriale, c'est le comité médical de la préfecture qui rend une décision après avis du médecin agréé.

L'avis de l'expert l'emporte sur l'avis du médecin du travail.

Est-il exact que les visites médicales de médecine du travail de reprise après accident du travail, maladie professionnelle ou maternité ne sont pas obligatoires dans la fonction publique territoriale? Sur quel texte repose cette disposition ? Quelles sont les habitudes dans ce domaine ?

Effectivement les visites médicales de reprise ne sont pas obligatoires après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité, dans la fonction publique territoriale, contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier.

La loi 2007-209 du 19 février 2007 , dans son chapître IV « dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, et à la médecine préventive», article 48 stipule:[fin important]
«Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents; A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en conseil d'état».

En pratique de nombreux établissements qui relèvent de la fonction publique territoriale demandent malgré tout des visites de reprise pour des salariés qui ont été en arrêt pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, ou congé maternité.

Concernant la fréquence des examens médicaux périodiques :
il semblerait que le décret auquel il est fait allusion dans la loi n'ait pas encore été publié.
En effet les agents de la fonction publique territoriale, en pratique, continuent à bénéficier d'examens médicaux de périodicité annuelle, qu'ils soient ou non en surveillance médicale renforcée.

Un salarié de la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier, tout comme un salarié du privé, d'une pension d'invalidité et continuer à travailler à temps partiel ?

Si la commission de réforme classe le salarié de la fonction publique hospitalière dans le 1er groupe: «invalides capables d'exercer une activité rémunéré», le salarié perçoit une allocation d'invalidité temporaire et travaille à temps partiel, tout comme un salarié du privé qui se trouve en invalidité 1ére catégorie.

L'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 dispose que l'agent qui est atteint d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et qui ne peut reprendre immédiatement ses fonctions ni être admis à la retraite peut, sur sa demande, être reconnu en état d'invalidité temporaire et à ce titre percevoir l'allocation d'invalidité temporaire.

L'Allocation d'invalidité temporaire : AIT
Elle ne doit pas être confondue avec l'Allocation Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales , ATIACL.

Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales : ATIACL
Allocation Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales est une prestation attribuée à un fonctionnaire territorial ou hospitalier qui à la suite d'un accident de service, de trajet, ou d'une maladie professionnelle présente des infirmités permanentes, lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.

Allocation d'invalidité temporaire : AIT
La demande est adressée par l'intéressé à la caisse primaire de sécurité sociale qui transmet son avis à l'établissement dont relève l'agent.

L'invalidité à l'exercice des fonctions publiques est ensuite appréciée par la commission de réforme :
Elle se prononce sur l'attribution :

  • soit de l'indemnité journalière prévue à l'article 4 du décret du 11 janvier 1960.
  • soit de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 6 du même décret, que l'état de l'intéressé lui interdise ou non d'exercer une activité rémunérée autre que son emploi.

L'avis de la caisse primaire d'assurance maladie est purement consultatif
Et ne s'impose pas à l'administration en ce qui concerne la capacité de l'intéressé à exercer les fonctions publiques.

Le montant de l'allocation d'invalidité temporairevarie en fonction du classement dans l'un des groupes d'invalidité et le calcul s'effectue conformément au code de la Sécurité sociale.

Article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960
Article modifié par décret n°61-1294 du 29 Novembre 1961
«I - Les agents atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail et qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire.

II - La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale dans le délai d'un an suivant :

  • soit la date de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations en espèces de l'assurance maladie prévues à l'article 4 ci-dessus ;
  • soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de stabilisation de l'état de l'intéressé, telle qu'elle résulte de la notification qui lui est faite par la caisse primaire.

La caisse primaire transmet cette demande, avec son avis, à la collectivité ou à l'établissement auquel appartient l'agent.

III - L'invalidité temporaire est appréciée par la commission de réforme prévue par le régime de retraites dont relève l'intéressé, compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 (3ème alinéa) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'état de l'intéressé lui interdise ou non d'exercer une activité rémunérée autre que son emploi.

La commission de réforme se prononce :

  • en vue de l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire visée au paragraphe 5 ci-après, à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations en espèces de l'assurance maladie prévues à l'article 4 ci-dessus ;
  • en vue de l'attribution des prestations en nature prévues à l'article 9 ci-après, qui sont dues à compter de la date soit de la consolidation de la blessure, soit de la stabilisation de l'état de l'intéressé, telle qu'elle résulte de l'avis de la caisse primaire, soit de l'entrée en jouissance de l'allocation d'invalidité temporaire.

IV - Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé, après avis de la commission de réforme, par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelables selon la procédure initiale.

L'état d'invalidité temporaire est constaté par une décision de l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, prise sur l'avis de la caisse primaire et de la commission de réforme.

Cette décision précise dans tous les cas :

  • le degré d'invalidité de l'intéressé ;
  • le point de départ et la durée de l'état d'invalidité ;
  • la nature des prestations auxquelles l'intéressé aura droit ;
  • la taux de l'allocation d'invalidité éventuellement applicable.
  • notification de la décision est faite à la caisse primaire.

V - En vue de la détermination du montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe les intéressés dans un des trois groupes suivants :

  • 1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
  • 2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
  • 3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pour les invalides du premier groupe, l'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

  • a) 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • b) 30 % de l'indemnité de résidence prise en considération suivant les modalités prévues au 2° du paragraphe 1er de l'article 4 ci-dessus ;
  • c) La totalité des avantages familiaux.

Pour les invalides des second et troisième groupes, les taux de 30 % ci-dessus sont remplacés par celui de 50 %.

Toutefois, le montant total des éléments énumérés en a et b ne peut excéder 30 % ou 50 %, selon le cas, du gain maximal pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant total des éléments énumérés en a et b est majoré de 40 % sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961. Cette majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.

L'allocation cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge de soixante ans.»

Accéder au barème indicatif des pensions civiles et militaires .

 

Je suis aide-soignante en maison de retraite, enceinte: c'est ma première grossesse, j'ai peur de porter des charges trop lourdes maintenant que j'attends un bébé: les personnes que nous portons sont lourdes, il faut être deux pour faire ces manutentions. Existe t il dans la fonction publique hospitalière dont je fais partie, des droits pour la femme enceinte ?

Le médecin du travail peut proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions pour les femmes enceintes qui travaillent dans la fonction publique hospitalière, en application de l'article R. 242-11 du code du travail.

Article R. 242-11 du code du travail :
«Le médecin du travail est, dans le cadre de ses attributions, le conseiller du chef d'établissement..en ce qui concerne notamment:
L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'établissement
L'hygiène générale de l'établissement...
La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et notamment contre les risques d'accident du travail, d'utilisation de produits dangereux ou d'exposition à ces produits
Les aménagements relatifs aux postes de travail, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le travail par équipes....»

Par ailleurs l'autorité administrative compétente, c'est à dire votre employeur peut procéder sur votre demande et après avis du médecin du travail à un changement temporaire d'affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées, s'il est constaté une incompatibilité entre votre état de grossesse et les fonctions que vous exercez.

Il existe par ailleurs des facilités d'horaires pour les femmes enceintes qui travaillent dans la fonction publique hospitalière : ces facilités d'horaires sont accordées à partir du 3ème mois de grossesse dans la limite maximale d'une heure par jour.

Agent administrative dans un rectorat ,dépendant donc du ministère de l'éducation nationale, nous n'avons aucune visite médicale annuelle. Subissant un harcèlement permanent de ma hiérarchie, je souffre de dépression. Les méthodes employées par mes supérieurs visent à me décourager afin que je demande une mutation, or, le travail que j'effectue dans cette division m'intéresse. Je suis en activité mais très diminuée par la maladie, je n'ai plus ni l'envie ni l'énergie nécessaires à un travail de qualité. Les méthodes de management de mes supérieurs sont connus des plus hautes instances du rectorat,suite à plusieurs cas de dépression chez des collègues, cependant rien ne bouge, pourquoi ce chef division reste intouchable ? je suis dans la situation du pot de terre contre le pot de fer. Je sais que je suis dans mon droit, dans ma division le silence est de rigueur et je ne peux compter sur l'appui que de quelques collègues courageux ou inconscients qui comprennent mon isolement, ma mise au placard. J'ai 53 ans on n'a rien à me reprocher sur le plan professionnel, mais mon franc parlé gêne donc par n'importe quel moyen il faut me faire disparaître de cette division, et cela fait 3 années que cela dure. Que puis-je faire ?

Un fonctionnaire victime de harcèlement moral bénéficie normalement de la protection de la collectivité publique dont il dépend.

L'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit les cas dans lesquels les fonctionnaires bénéficient dans le cadre de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.
Cette protection joue également en faveur du fonctionnaire victime de harcèlement moral, c'est ce que vient de préciser le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dans une réponse ministérielle du 3 juillet 2008 (JOS Q n°3765).

La collectivité publique concernée a donc pour obligation de mettre en oeuvre tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements, dès qu'elle a connaissance des faits.
Il lui appartient d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de la victime.

La collectivité publique pourra également faire bénéficier la victime d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, si la victime souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice pour obtenir réparationdu préjudice et condamnation de l'auteur des agissements;

Il existe désormais dans de nombreuses régions de France, des consultations multidisciplinaires spécialisées dans la prise en charge de la souffrance au travail :
consultations spécialisées "souffrance au travail"

Je suis en maladie professionnelle sur le tableau 57, on m'a écrit que les arrêts de travail et les soins en rapport avec cette maladie seront pris en charge par la ville (je suis fonctionnaire). Je ne suis pas consolidé, vais je toucher une IPP ?

Une rente d'incapacité permanente partielle est éventuellement attribuée lorsque la maladie est déclarée consolidée, c'est à dire lorsque l'on considère qu'elle n'est plus susceptible d'évoluer et seulement dans le cas où il persiste des séquelles.

AtouSante consacre un article à la rente d'incapacité permanente partielle dans la fonction publique.

  Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (68,5 KiB, 75 330 hits)

Je suis contractuelle dans un hôpital local, je demande a mon employeur de reprendre à mi temps thérapeutique suite à un arrêt de travail pour une radiothérapie (cancer du sein). Je ne suis pas en arrêt longue maladie, la réponse est : pas de mi-temps après un arrêt maladie ordinaire, est-ce vrai ?

La réponse qui vous a été fournie est erronée. En effet, la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a instauré la possibilité de reprendre l'activité professionnelle à temps partiel thérapeutique après 6 mois consécutifs d'arrêt après la même maladie.

Jusqu'à récemment la reprise à temps partiel thérapeutique n'était possible qu'après un CLM, congé de longue maladie, ou CLD, congé de longue durée.

Dans la fonction publique, le bénéfice du mi-temps thérapeutique est accordé par périodes de 3 mois au moins et 6 mois au plus.

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

J'ai 26 ans de service public territorial, je suis en congé de maladie depuis 45 jours. Mon médecin désire que je reprenne à mi-temps thérapeutique, mais ma DRH exige 90 jours d'arrêts consécutifs. Ne peut-on pas avoir un mi-temps thérapeutique au bout de 45 jours d'arrêt maladie quand on travaille dans la fonction publique territoriale ?

Dans la fonction publique territoriale, le temps partiel thérapeutique ne peut être accordé qu'après 6 mois consécutifs de congé de maladie: soit il s'agit d'un congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou un congé de longue maladie ou bien un congé de longue durée.

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique perçoit l'intégralité de son salaire.

Je suis professeur des écoles . Après un congé longue durée, CLD, j'ai été mise en mi-temps thérapeutique de septembre à novembre. Suite à des problèmes de santé persistant, mon mi-temps thérapeutique a été renouvelé de trois mois jusqu'en mars 2008. Puis-je encore bénéficier d'un mi-temps thérapeutique à partir de mars 2008 si mon médecin le juge nécessaire ?

Dans la fonction publique, un temps partiel thérapeutique peut effectivement être accordé après un congé de longue durée, afin de permettre une reprise progressive de l'activité professionnelle.

Ce mi-temps thérapeutique est accordé par période de 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an pour une même affection.

Un employé en CDI dans la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?

Un fonctionnaire en Contrat à Durée Indéterminée dans la fonction publique hospitalière peut effectivement bénéficier d'un mi-temps thérapeutique: il perçoit alors un salaire versé sur la base d'un temps plein tout en exerçant des fonctions à mi-temps pour raison de santé.

Aspects juridiques du mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

  • L'article 32 du décret du 19 avril 1988 permet au comité médical consulté sur la reprise de fonctions d'un agent de formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, sans qu'il puisse être porté atteinte à sa situation administrative.
  • L'article 41-1 de la loi du 9.01.1986 donne un fondement législatif au mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière: cet article a été modifié par la loi 94-628 du 25.07.94
  • La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a apporté des modifications à ce texte.
  • Cette reprise du travail à temps partiel ne peut avoir pour but que l'amélioration de l'état de santé ou une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Il n'y a juridiquement:
ni réintégration, car elle ne peut se faire qu'à temps plein,
ni emploi à temps partiel puisque le traitement est payé sans considération du travail fait,
mais continuation du CLD ou CLM avec aménagement du temps de repos et de travail.

Congés après lesquels une reprise à temps partiel thérapeutique est autorisée

Le bénéfice du mi-temps thérapeutique est accordé, par périodes de 3 mois au moins et 6 mois au plus, à l'expiration desquelles le comité médical statue sur le maintien ou la modification des dispositions prévues. Après un congé longue maladie, après un congé longue durée, ou un congé de maladie ordinaire.

Un fonctionnaire peut être autorisé après avis du comité médical compétent à occuper son poste de travail à mi-temps thérapeutique.
Ce mi-temps thérapeutique est accordé pour une période de 3 mois, et renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit au Congé Longue Maladie, CLM, au Congé Longue Durée, CLD, au congé de maladie ordinaire.
Après un congé accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions

Le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois après avis de la commission de réforme compétente.

Congé maladie ordinaire
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique précise:
«Le mi-temps thérapeutique devient un temps partiel thérapeutique pouvant aller jusqu'au mi-temps
Le mi-temps thérapeutique peut être accordé même après un congé maladie ordinaire:
Il faut 6 mois consécutifs d'arrêt en congé maladie pour une même affection.

Santé au travail dans la fonction publique hospitalière.

Le mi-temps thérapeutique peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié,
  • soit parce que la personne doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.

J'ai une hernie discale au niveau des cervicales C5,C6. Je travaille en tant qu'agent de service hospitalier, ASH, et j'éprouve de plus en plus de difficultés à accomplir mon travail. Puis-je prétendre a un reclassement professionnel ?

Tout salarié qui éprouve des difficultés pour effectuer son travail compte tenu de ses problèmes de santé peut demander à rencontrer le médecin du travail pour envisager un aménagement de son poste de travail ou un reclassement professionnel.

Aménagement du poste de travail, reclassement professionnel

Santé au travail dans la fonction publique.