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rachat rente
31 janvier 2017
14:15
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bousalem1964
Member
Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
13 janvier 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

j'ai demander une simulation a la caisse d'assurance maladie et toujours le même barème de 1954

31 janvier 2017
22:14
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1783
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Faites un courrier à la caisse en précisant et joignant cet arrêté de décembre 2016 qui prévoit un nouveau barème pour déterminer le montant du capital d'une rente d'accident du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/texte

6 février 2017
15:12
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isouve
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
6 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour,

j'ai demandé un rachat de ma rente pour accident du travail qui a été consolidé en 07/2015 alors que j'avais 51 ans
le montant annuel de ma rente est de 3975.08 euros, j'ai reçu une simulation de la cpam de Perpignan qui me propose un capital de 11 924.19 euros et me parle de calcul du capital à compter de la date de rachat c'est là que j'ai compris que le bareme pris en compte est celui de 1954

j'ai envoyé un mail à la médiatrice de la cpam hier avec l'arrêté du 19/12/2016 voici sa réponse

"Le barème que vous citez fait référence au capital représentatif des rentes en matière de faute inexcusable.
En aucun cas il n’ est applicable aux rachats de rente dont le barème est inchangé.
Le montant du rachat est appelé « capital », et n’a rien à voir avec le « capital représentatif "

je suis en effet au tass pour demander la faute inexcusable de mon employeur mais cela n'a rien a voir avec le rachat de la rente qui est possible sans la faute inexcusable

d'apres mon calcul exposé à la médiatrice :
3975.08 euros multiplié par le barème féminin a 51 ans soit 27.168 donne un capital total de 107 994.97 euros soit un reversement de 25 % de 26 998.74 euros

merci de votre confirmation de mes propos et pour votre aide et mon recours devant autant d'incompréhension
bien cordialement
Isouve

7 février 2017
21:48
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1783
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Effectivement la faute inexcusable n'intervient pas du tout dans le calcul du montant du capital en cas de rachat...Les caisses continuent à utiliser un barème qui a maintenant plus de 60 ans..

8 février 2017
14:51
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isouve
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
6 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

merci pour votre réponse qui confirme bien ce que je pensais
comme je suis au TASS aussi en demande de faute inexcusable la médiatrice confond tout ...
je viens d'envoyer un recommandé à la CRA, un mail au défenseur des droits de Perpignan, un mail au ministère et notamment aux signataire de l'arrêté de dec 2016
si pas de réponse je saisirai le défenseur des droits national, j'ai déjà dû hélas tellement bataillé avec la cpam pour faire reconnaître mon accident du travail que je sais qu'il faut envoyer "l'artillerie lourde"
bien cordialement

12 février 2017
19:19
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1783
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le défenseur des droits au niveau national est beaucoup plus efficace que les défenseurs des droits qui interviennent localement...

8 mars 2017
16:13
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NICOLAY1
Member
Nombre de messages du forum : 14
Membre depuis :
7 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour , serait-il possible de savoir où en est le taux de rachat d'un quart d'une rente AT , si c'est toujours bloqué aux années 50 , où s'il y a eu abrogation ?

Merci .

8 mars 2017
22:20
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1783
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Un ,nouveau barème a été publié en 2017
http://www.atousante.com/actua.....vier-2013/

9 mars 2017
8:29
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NICOLAY1
Member
Nombre de messages du forum : 14
Membre depuis :
7 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour et merci de la réponse .

Mais est-ce uniquement applicable uniquement si " Sans que cela ne change le fait que ces barèmes restent encore et toujours uniquement applicables au recours de la Caisse contre le tiers responsable de l’accident.", comme j'ai pu le lire ou cela concerne-t-il tous les accidents de travail ?

Je suis un peu perdu Confused .

12 mars 2017
20:11
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isouve
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
6 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

AtouSante a déclaré
Le défenseur des droits au niveau national est beaucoup plus efficace que les défenseurs des droits qui interviennent localement...  

bonjour,

la CRA de la CPAM 66, n'a pas répondu après le délai d'un mois, ce qui signifie donc que me demande est rejetée d'après les textes. j'ai saisi la commission déjà deux fois auparavant et elle ne répond pas. Je suis donc en file d'attente au défenseur des droits. J'imagine qu'il n'y pas d'autres recours hormis le TASS peut être mais là aussi j'ai deux dossiers en instance et le délais sont très très longs.
c'est difficile car je crée mon activité et j'ai besoin d'une mise de fond donc je suis bloquée
si vous avez d'autres solutions ...
merci Ă  vous
cdt

30 novembre 2018
12:25
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isouve
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
6 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

pour faire suite à mon recours auprès du défenseur des droits concernant le bareme de rachat de rente 1954 toujours en vigueur pourn rappel sur une espérance de vie à 60 ans
le ministère et la CNAM s'est saisi du dossier, le defenseur des droits recherche des cas comme le mien pour étayer le dossier soit une demande de rachat avec un bareme de 1954 appliqué, que vous soyez en attene de de réponse de la cpam, en recours de commission amiable ou au tass
contacter le défenseur des droits national dans la rubrique protection sociale pour exposer votre cas plus nous serons nombreux plus nous arriverons à obtenir un barême actualisé
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016
bien Ă  vous

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