En cas de faute inexcusable, une rente de 20% (qui correspond normalement à 10% du salaire brut annuel) correspond alors à 20% du salaire brut annuel, puisque la /obligations-employeur/sante-securite/responsabilite-de-employeur/#lien2

Théoriquement il devrait bien y avoir une réactualisation sur une partie de la rente rachetée. Sur ce point, il faut interroger une assistante de la Sécurité sociale.

Vous pourriez demander que le taux de la rente soit revu à la hausse, puisque vous avez été licencié pour inaptitude après que le taux d'IPP ait été fixé : or le taux de la rente doit normalement intégrer un coefficient médico-professionnel ( prendre en compte par exemple le fait qu'un salarié soit licencié suite à l'accident du travail...)

Pourriez vous me dire comment rencontrer une assistante de la CPAM ?

Pour rencontrer une assistante sociale de la CPAM, il suffit de prendre contact avec votre CPAM pour obtenir un RDV : tout assuré peut rencontrer l'assistante sociale de la caisse.

Pour la hausse du  taux, j'avais effectivement saisi le TCI pour le coefficient medico-professionnel.

Lorsque j 'ai reçu le jugement aucune augmentation ne figurait. J'ai appelé le secrétaire de séance d'audience du TCI, qui a dit qu'il n'avait entendu aucune demande de cette ordre formulée par  mon medecin expert présent à ma defense ce jour là.

De l'autre coté le médecin expert m'a informé qu'il l'avait bien demandé. Bref ! Chacun d'eux a renvoyé la faute sur l'autre et moi je n'ai pas pu avoir mon taux supplémentaire. On m'a déconseillé de faire appel à l'époque au risque de voir mon taux baissé.

 

En aucun cas le taux ne peut être abaissé lorsque vous le contestez : dans le pire des cas, il est maintenu, sinon, il est augmenté

Que me conseillez vous sur ce point pour avoir cette hausse du taux de droit? Sachant que j'ai revu le medecin conseil cette année qui a validé à nouveau mes 20% d IPP. Sur la notification il était inscrit qu'il n y avait pas de recours possible. 🙁

Normalement vous pouvez bien contester ce taux d'IPP auprès du TCI

J'aurai une dernière question à vous poser si vous le voulez bien. Le taux d'IPP de 20% porte sur la depression soudaine dans laquelle je suis tombée le jour de l'AT, (agression verbale violente par mes employeurs apres un an d'harcelement moral). AT reconnu sans appel apres enquete de la part de la CPAM.

A la consolidation de l'AT, sur les séquelles portées sur mon certificat final de consolidation, il y avait ma depression, une forte prise de poids et autres troubles liés à la dépression. Mais les 20% aloués portent uniquement sur la depression aigue.

J'ai pris 30kg dans les 18 mois qui ont suivi l'AT (certificat médical à l'appui). J'ai été hospitalisée dans 2 cliniques spécialisées dans l'obésité (37 d'IMC). Aujourd'hui, j'ai perdu du poids et j'observe un relâchement cutanée, qui m'apporte une certaine gène d'ordre esthétique. Comment peut-on faire reconnaitre cette cause à effet liée à la dépression et inscrit comme séquelle sur la consolidation de l'AT ? Ceci pour espérer une prise en charge de réparation d'ordre esthétique ?

Il faudrait faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, pour que le préjudice esthétique soit indemnisé ( sinon, le préjudice esthétique n'est pas indemnisé en accident du travail).

La réparation intégrale du préjudice qui résulte d'un accident du travail peut même être recherchée par une victime en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Voici le lien sur le code de Sécurité sociale qui liste les différents articles relatifs à l'indemnisation d'une incapacité permanente partielle

Pour les éléments qui entrent en ligne de compte pour fixer le taux de l'incapacité il faut se référer au barème indicatif d'invalidité :
sur la première page, à l'annexe 1

N'hésitez pas, secondairement, à poster sur le forum, le résultat de vos démarches.

Merci 🙂