Au plaisir
Beatrice

Pour les éléments qui entrent en ligne de compte pour fixer le taux de l'incapacité il faut se référer au barème indicatif d'invalidité :
sur la première page, à l'annexe 1

N'hésitez pas, secondairement, à poster sur le forum, le résultat de vos démarches.

Merci 🙂

Pourriez vous me dire comment rencontrer une assistante de la CPAM ?

Pour rencontrer une assistante sociale de la CPAM, il suffit de prendre contact avec votre CPAM pour obtenir un RDV : tout assuré peut rencontrer l'assistante sociale de la caisse.

Pour la hausse du  taux, j'avais effectivement saisi le TCI pour le coefficient medico-professionnel.

Lorsque j 'ai reçu le jugement aucune augmentation ne figurait. J'ai appelé le secrétaire de séance d'audience du TCI, qui a dit qu'il n'avait entendu aucune demande de cette ordre formulée par  mon medecin expert présent à ma defense ce jour là.

De l'autre coté le médecin expert m'a informé qu'il l'avait bien demandé. Bref ! Chacun d'eux a renvoyé la faute sur l'autre et moi je n'ai pas pu avoir mon taux supplémentaire. On m'a déconseillé de faire appel à l'époque au risque de voir mon taux baissé.

En aucun cas le taux ne peut être abaissé lorsque vous le contestez : dans le pire des cas, il est maintenu, sinon, il est augmenté

Que me conseillez vous sur ce point pour avoir cette hausse du taux de droit? Sachant que j'ai revu le medecin conseil cette année qui a validé à nouveau mes 20% d IPP. Sur la notification il était inscrit qu'il n y avait pas de recours possible. 🙁

Normalement vous pouvez bien contester ce taux d'IPP auprès du TCI

J'aurai une dernière question à vous poser si vous le voulez bien. Le taux d'IPP de 20% porte sur la depression soudaine dans laquelle je suis tombée le jour de l'AT, (agression verbale violente par mes employeurs apres un an d'harcelement moral). AT reconnu sans appel apres enquete de la part de la CPAM.

A la consolidation de l'AT, sur les séquelles portées sur mon certificat final de consolidation, il y avait ma depression, une forte prise de poids et autres troubles liés à la dépression. Mais les 20% aloués portent uniquement sur la depression aigue.

J'ai pris 30kg dans les 18 mois qui ont suivi l'AT (certificat médical à l'appui). J'ai été hospitalisée dans 2 cliniques spécialisées dans l'obésité (37 d'IMC). Aujourd'hui, j'ai perdu du poids et j'observe un relâchement cutanée, qui m'apporte une certaine gène d'ordre esthétique. Comment peut-on faire reconnaitre cette cause à effet liée à la dépression et inscrit comme séquelle sur la consolidation de l'AT ? Ceci pour espérer une prise en charge de réparation d'ordre esthétique ?

Il faudrait faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, pour que le préjudice esthétique soit indemnisé ( sinon, le préjudice esthétique n'est pas indemnisé en accident du travail).

La réparation intégrale du préjudice qui résulte d'un accident du travail peut même être recherchée par une victime en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Merci beaucoup pour votre réponse 🙂

Pourriez vous me dire comment rencontrer une assistante de la CPAM ?

Pour la hausse du  taux, j'avais effectivement saisi le TCI pour le coefficient medico-professionnel.

Lorsque j 'ai reçu le jugement aucune augmentation ne figurait. J'ai appelé le secrétaire de séance d'audience du TCI, qui a dit qu'il n'avait entendu aucune demande de cette ordre formulée par  mon medecin expert présent à ma defense ce jour là.

De l'autre coté le médecin expert m'a informé qu'il l'avait bien demandé. Bref ! Chacun d'eux a renvoyé la faute sur l'autre et moi je n'ai pas pu avoir mon taux supplémentaire. On m'a déconseillé de faire appel à l'époque au risque de voir mon taux baissé.

Que me conseillez vous sur ce point pour avoir cette hausse du taux de droit? Sachant que j'ai revu le medecin conseil cette année qui a validé à nouveau mes 20% d IPP. Sur la notification il était inscrit qu'il n y avait pas de recours possible. 🙁

J'aurai une dernière question à vous poser si vous le voulez bien. Le taux d'IPP de 20% porte sur la depression soudaine dans laquelle je suis tombée le jour de l'AT, (agression verbale violente par mes employeurs apres un an d'harcelement moral). AT reconnu sans appel apres enquete de la part de la CPAM.

A la consolidation de l'AT, sur les séquelles portées sur mon certificat final de consolidation, il y avait ma depression, une forte prise de poids et autres troubles liés à la dépression. Mais les 20% aloués portent uniquement sur la depression aigue.

J'ai pris 30kg dans les 18 mois qui ont suivi l'AT (certificat médical à l'appui). J'ai été hospitalisée dans 2 cliniques spécialisées dans l'obésité (37 d'IMC). Aujourd'hui, j'ai perdu du poids et j'observe un relâchement cutanée, qui m'apporte une certaine gène d'ordre esthétique. Comment peut-on faire reconnaitre cette cause à effet liée à la dépression et inscrit comme séquelle sur la consolidation de l'AT ? Ceci pour espérer une prise en charge de réparation d'ordre esthétique ?

Merci pour votre aide !

Bien à vous.

Théoriquement il devrait bien y avoir une réactualisation sur une partie de la rente rachetée. Sur ce point, il faut interroger une assistante de la Sécurité sociale.

Vous pourriez demander que le taux de la rente soit revu à la hausse, puisque vous avez été licencié pour inaptitude après que le taux d'IPP ait été fixé : or le taux de la rente doit normalement intégrer un coefficient médico-professionnel ( prendre en compte par exemple le fait qu'un salarié soit licencié suite à l'accident du travail...)

Suite à un AT consolidé avec séquelles en décembre 2008, j'ai eu une rente d'ipp de 20% (j'ai 47 ans et 3 enfants).

J'ai été licencié pour inaptitude pour danger immédiat à cause de cet accident en avril 2009.

J'ai saisi le TASS pour demander la faute inexcusable de l'employeur.

Il semble que je ne peux espérer passer devant le TASS que fin d'année 2012, dans le meilleur des cas :(.

En parallèle, après une longue procédure judiciaire au civil, je m'apprête également à formuler un pourvoi en cassation contre jugement du CPH et cours d'appel contre mon employeur.

Il a été demandé, en autres accusations, la revalorisation de mes fiches de paies au bon statut salarial. Ce qui signifie que  la base de salaire sur laquelle c'est basé le calcule de ma rente est fausse.

Pour des raisons de précarité (j'élève seule 3 enfants et je perds mon emploi CDD le 31/12/2011), je souhaite faire le rachat de ma rente avant la fin d'année, c'est à dire bien avant les décisions du TASS et de la CASS. Malgré tout, j'espère ne pas faire de bétise et voici mes 2 questions :

• Si le jugement du TASS me donne raison sur la faute inexcusable dans 1 ans, à quoi puis je prétendre ? Que se passe-t-il pour ma rente ? Et, surtout, y a t il une possibilité de réactualisation sur la partie de rente rachetée ?
• Si la justice civile me donne raison sur l'augmentation de mes salaires, puis-je demander une ré-actualisation de ma rente à la CPAM et y compris sur la partie rachetée ?

Merci pour votre aide précieuse

A vous lire au plus tôt 🙂

Cordialement à vous !