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Cumul deux IPP Seccteur Privé/Fonction Publique
29 juillet 2017
10:38
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HDK
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
29 juillet 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je suis fonctionnaire depuis 2014 et auparavant j'étais salarié du secteur privé.

En 2011 et suite à un accident de travail, la CPAM m'a octroyé une IPP de 7%

En 2016 et suite à un accident de service, la commission de réforme a décidé de m'octroyer une IPP de 3% avec reprise des 7% de l'état antérieure soit 10% d'IPP

J'ai donc saisi le bureau des pensions de mon Ministère,afin d'obtenir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) pour les 10% IPP.

Par courrier LRAR, le Bureau des Pensions de mon Ministère a refusé ma demande d'ATI et ont décidé de ne prendre en compte que les 3% d'IPP (Fonction publique) et pas les 7% d'IPP, qui m'avait été attribué par la CPAM.

Suis-je en droit de demander le cumule des deux taux 7 + 3 = 10%

Faut il que je saisisse le tribunal administratif ?

Merci d'avance pour votre aide !

1 août 2017
8:14
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Les organismes payeurs sont différents, ils ne peut donc pas y avoir de cumul.

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