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contestation rachat de rente
21 juin 2017
17:32
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isouve
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
6 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour,

j'ai accepté le rachat du capital sur la base du barème de 1954, mais avant cela j'ai contesté le calcul à la CRA et saisi le défenseur des droits au national cela date du 7 février 2017
la cpam de Perpignan n'a répondu à personne
sachez que vous pouvez racheté le capital comme je l'ai fait et encore contesté le calcul dans un délai de 2 mois comme il est précisé sur la notification de décision de rachat
j'ai écris à la présidence de la république ce lundi
vous pouvez aussi écrire à la ministre via ce formulaire en stipulant la décision ubuesque de la cour de cassation du 4 mai 2017, plus nous serons nombreux plus nous aurons de chance de nous faire entendre
je vais également saisir ma nouvelle député en marche fraichement élue

http://solidarites-sante.gouv......a-ministre

alors a vos claviers !
cordialement

22 juin 2017
20:18
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Tdrielle34
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
27 mai 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Voilà message envoyé.Cool

22 octobre 2017
0:03
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Pierre
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
13 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir,
Avez-vous eu un retour ?

Cordialement,

Pierre

29 octobre 2017
16:47
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Une information intéressante également : l'arrêté de 1954 vient d'être retiré de Legifrance....
Comme vous pouvez le voir sur notre article : Conversion d'une rente IPP en capital, les liens apparaissent rayés, ce sont des dead links car Legifrance a retiré ce texte de sa base documentaire
https://www.atousante.com/accidents-travail/reconnaissance-indemnisation-at/rente-incapacite-permanente-partielle/#lien8

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