

13:18

12 août 2011

bonjour ,
je dispose de 2 taux IPP pour sequelles de maladies proféssionnelle
2% pour ténosynovite
7% pour carpien droit
et à ce jour 5% pour carpien gauche
total : 14% taux IPP
sachant que j'ai toucher un capital en 2012 pour les 2%
sachant que j'ai toucher un capital en 2015 pour les 7%
et que je voudrais faire par la suite une demande de rente avec le 3éme taux à 5% comment calculer la rente pour le total des 3 taux ?
Merci à vous .
Meilleur voeux pour l'année 2016
22:40
11 mai 2011

Il faut demander à la Caisse de Sécurité sociale de faire le calcul précisément, le principe est le suivant :
. la caisse primaire récupérera la moitié des capitaux versés pour les maladies antérieures et les premiers versements de la rente seront amputés de 30% pour obtenir le remboursement de ces sommes.
ce calcul est effectué conformément à l'article R 434-4 du Code de la Sécurité sociale :
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.
L'option est souscrite à titre définitif.
Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées. Cette rente ne peut pas faire l'objet d'un rachat.
14:04

12 août 2011

15:40

12 août 2011

3:24

14 août 2013

bonjour a tous....
j'ai créée cette petition...
pouvez vous tous aller la signer et en parler a vos amis, familles connaissances...
puisque les juges sont impuissants, il faut mobiliser l'opinion publique.
merci d'avance
;
https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-barème-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-être-réactualisé?recruiter
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