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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue
26 juin 2023
10:00
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letourdelaterre
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
26 juin 2023
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour à tous

Je vous remercie tout d’abord pour l’accès au forum, je suis nouvelle et je viens vers vous car j’ai quelques questions dont je n’arrive pas à avoir de retour.
Mon conjoint est décédé il y a 6 ans d’un accident du travail pour lequel ma fille et moi percevons une rente trimestrielle à hauteur de 40% pour moi et 25% pour ma fille.
Depuis 6 années je suis en procédure accompagnée de mon avocat pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La CPAM s’était portée également partie civile contre l’employeur qui rejetait la reconnaissance de l’accident du travail.
L’accident du travail avait déjà été reconnu 6 mois environ après le décès.
La faute inexcusable de l’employeur a était reconnue en appel il y a peu, dans l’arrêté reçu par recommandé il est indiqué les indemnités qu’il nous ont été accordées à ma fille et moi ainsi que la majoration de nos rentes.
Mes questions sont :
Comment est calculée cette majoration de rente, est-elle rétroactive ou commencera t’elle à la date de la décision ?
Ais-je une démarche à faire auprès de la CPAM où sera t’elle informée au même titre que moi de la décision ?
Est-ce la CPAM qui va nous payer ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses, conseils et bienveillance.

2 juillet 2023
11:24
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Normalement le versement est bien rétroactif.

Il faudrait vous rapprocher d'une assistante sociale de la Sécurité sociale. Normalement vous n'avez pas de démarche à réaliser. pour percevoir ce complément de rente.

Par contre l'ensemble des rentes versées ne devra pas dépasser le salaire annuel de la victime décédée ( c'est une règle qui s'applique quand la rente est versée aux ayant-droits de la victime et non à la victime elle-même.

https://www.atousante.com/actualites/majoration-rente-incapacite-victime-ayant-droits/

3 juillet 2023
23:22
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letourdelaterre
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
26 juin 2023
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

AtouSante a déclaré
Normalement le versement est bien rétroactif.

Il faudrait vous rapprocher d'une assistante sociale de la Sécurité sociale. Normalement vous n'avez pas de démarche à réaliser. pour percevoir ce complément de rente.

Par contre l'ensemble des rentes versées ne devra pas dépasser le salaire annuel de la victime décédée ( c'est une règle qui s'applique quand la rente est versée aux ayant-droits de la victime et non à la victime elle-même.

https://www.atousante.com/actualites/majoration-rente-incapacite-victime-ayant-droits/  

Je vous remercie pour votre retour.

La CPAM ne communique pas d’informations à ce sujet par téléphone, seule solution proposée : la prise d’un RDV…

Merci à vous d’avoir prit le temps de me lire et me répondre.

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