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	<title>Forum AtouSante - Sujet: Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue </title>
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	<description><![CDATA[Site d&#039;information consacré à la santé au travail et droit du travail, animé par des médecins et des juristes. Sujets d&#039;actualités et articles de fond remis à jour régulièrement.]]></description>
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        	<title>letourdelaterre : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue </title>
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        	<category>Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail</category>
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        	        	<description><![CDATA[<blockquote class="spPostEmbedQuote">
<p><strong>AtouSante a déclaré </strong><br />
Normalement le versement est bien rétroactif.</p>
<p>Il faudrait vous rapprocher d'une assistante sociale de la Sécurité sociale. Normalement vous n'avez pas de démarche à réaliser. pour percevoir ce complément de rente. </p>
<p>Par contre l'ensemble des rentes versées ne devra pas dépasser le salaire annuel de la victime décédée ( c'est une règle qui s'applique quand la rente est versée aux ayant-droits de la victime et non à la victime elle-même. </p>
<p><a href="https://www.atousante.com/actualites/majoration-rente-incapacite-victime-ayant-droits/  " rel="nofollow" target="_blank">https://www.atousante.com/actualites/majoration-rente-incapacite-victime-ayant-droits/  </a></p>
</blockquote>
<p>Je vous remercie pour votre retour.</p>
<p>La CPAM ne communique pas d’informations à ce sujet par téléphone, seule solution proposée : la prise d’un RDV…</p>
<p>Merci à vous d’avoir prit le temps de me lire et me répondre.</p>
]]></description>
        	        	<pubDate>Mon, 03 Jul 2023 23:22:06 +0200</pubDate>
        </item>
        <item>
        	<title>AtouSante : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue </title>
        	<link>https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/reconnaissance-de-la-faute-inexcusable-de-lemployeur-reconnue/#p5781</link>
        	<category>Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail</category>
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        	        	<description><![CDATA[<p>Normalement le versement est bien rétroactif.</p>
<p>Il faudrait vous rapprocher d'une assistante sociale de la Sécurité sociale. Normalement vous n'avez pas de démarche à réaliser. pour percevoir ce complément de rente. </p>
<p>Par contre l'ensemble des rentes versées ne devra pas dépasser le salaire annuel de la victime décédée ( c'est une règle qui s'applique quand la rente est versée aux ayant-droits de la victime et non à la victime elle-même. </p>
<p><a href="https://www.atousante.com/actualites/majoration-rente-incapacite-victime-ayant-droits/" rel="nofollow" target="_blank">https://www.atousante.com/actualites/majoration-rente-incapacite-victime-ayant-droits/</a></p>
]]></description>
        	        	<pubDate>Sun, 02 Jul 2023 11:24:30 +0200</pubDate>
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        	<title>letourdelaterre : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue </title>
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        	<category>Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail</category>
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        	        	<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous </p>
<p>Je vous remercie tout d’abord pour l’accès au forum, je suis nouvelle et je viens vers vous car j’ai quelques questions dont je n’arrive pas à avoir de retour.<br />
Mon conjoint est décédé il y a 6 ans d’un accident du travail pour lequel ma fille et moi percevons une rente trimestrielle à hauteur de 40% pour moi et 25% pour ma fille.<br />
Depuis 6 années je suis en procédure accompagnée de mon avocat pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.<br />
La CPAM s’était portée également partie civile contre l’employeur qui rejetait la reconnaissance de l’accident du travail.<br />
L’accident du travail avait déjà été reconnu 6 mois environ après le décès.<br />
La faute inexcusable de l’employeur a était reconnue en appel il y a peu, dans l’arrêté reçu par recommandé il est indiqué les indemnités qu’il nous ont été accordées à ma fille et moi ainsi que la majoration de nos rentes.<br />
Mes questions sont :<br />
Comment est calculée cette majoration de rente, est-elle rétroactive ou commencera t’elle à la date de la décision ?<br />
Ais-je une démarche à faire auprès de la CPAM où sera t’elle informée au même titre que moi de la décision ?<br />
Est-ce la CPAM qui va nous payer ?<br />
Je vous remercie d’avance pour vos réponses, conseils et bienveillance.</p>
]]></description>
        	        	<pubDate>Mon, 26 Jun 2023 10:00:42 +0200</pubDate>
        </item>
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