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IPP de 0 % et faute inexcusable
29 janvier 2015
12:15
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karignette
Member
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8 octobre 2012
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Bonjour, 

 

- Peut-on aller sur la Faute Inexcusable de l'Employeur  même si le taux d'IPP est fixé à 0 % ?
- Peut-on  aller sur la FIE si la victime n'a qu'un coefficient pour déclassement professionnel (0 % de taux médical et 15 % pour déclassement professionnel) ? 
D'avance merci
29 janvier 2015
22:32
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
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11 mai 2011
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2sp_Permalink sp_Print

Oui il semble bien possible de rechercher la faute inexcusable de l'employeur même si l'IPP est de 0% puisqu'en cas de faute inexcusable de l'employeur outre la majoration de l'IPP il y a également indemnisation du préjudice subi : par exemple le préjudice esthétique n'est pas pris en compte dans le cadre de l'IPP mais pourrait être indemnisé dans le cadre de la faute inexcusable.

3 février 2015
9:00
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karignette
Member
Nombre de messages du forum : 35
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8 octobre 2012
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Merci.

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