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Indemnisation et rente suite à une faute inexcusable
19 mai 2012
9:14
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Jul83550
Member
Nombre de messages du forum : 7
Membre depuis :
19 mai 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

Suite à un AT indemnisé par une rente annuelle de 3373 euros une procédure  de faute inexcusable de l'employeur à été engagé.

 

Le jugement est en ma faveur et il n'y a plus de délai d'appel.

 

ma rente à été doublé comme le prévois la loi soit une rente de 6746.

 

Voici ma question : vu que l'on peut racheter un quart de la rente le calcul se base sur le montant annuel avant la faute inexcusable ou en prenant en compte le doublement de la rente ??

 

car avec la faute inexcusable reconnu cela voudrais dire que je peut racheter deux fois plus qu'avant la reconnaissance ?

en gros 20 000 euros avant et  40 000 après ?

 

Merci de vos précisions

20 mai 2012
15:48
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si l'accident du travail en question est survenu après le 2 février 2006, c'est bien le quart de la rente qui a été doublée, qui pourra être convertie en capital...

15 juin 2012
12:38
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cyrillus73
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
15 juin 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

j'ai été victime d'un accident du travail le 31 05 2005 et consolidé le 10 04 2006 j'ai obtenu une rente de 20 % .

Aprés un procés au tribunal correctionnel l'employeur a été reconnu coupable .( faute inexcusable)

Donc on a saisi le t.a.s pour avoir des indéminisations suite a l 'accident et obtenir le doublement de ma rente actuelle .

je touche 552 euros par trimestre et sans revenu j'aimerai racheté un quart de ma rente pour pourvoir me relancé dans la vie professionnelle .

Je dois attendre de 6 mois a 1 an pour passer devant le t.a.s lorsque que je serai passé si c'est reconnu par la cpam ma rente sera doublé a vie .

Admettons je rachéte un quart de ma rente avant le doublage  il me restera donc 400 e par trimestre et en ce qui concerne l' arrierage depuis 2006  il sera redistribué  avec ma rente de départ 552 e ou 400 euros aprés ma demande de capital .

je tiens a vous remerciez d'avance pour votre réponse ..

15 juin 2012
22:34
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

L'AT ayant eu lieu avant février 2006, il n'est pas certain que la Sécurité sociale accepte maintenant cette conversion du quart de la rente en capital.

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