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Faute inexcusable procédure
27 février 2017
15:27
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juajacc
Member
Nombre de messages du forum : 57
Membre depuis :
6 août 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour

Je souhaite invoquer la faute inexcusable suite à la reconnaissance de ma MP ( burn out dépressif) par la Cpam.

Mon avocat me dit qu il faut attendre la consolidation de la maladie ( je suis en arrêt actuellement), alors que j ai vu qu on pouvait aller en consciliation des que le caractère professionnel été la maladie est reconnu, qu en est il réellement?

En vous remercient.

1 mars 2017
21:50
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je ne pense pas non plus qu'il soit nécessaire d'attendre la consolidation pour cela...

2 mai 2017
22:37
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juajacc
Member
Nombre de messages du forum : 57
Membre depuis :
6 août 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci

Effectivement mon avocat à lancer la procédure sans que je sois consolidé.

À votre avis quelle est la meilleure façon de prouver la faute inexcusable en cas de burn out sévère?

4 mai 2017
23:31
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il faut prouver la faute inexcusable : c'est lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver...

19 décembre 2017
10:25
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karignette
Member
Nombre de messages du forum : 35
Membre depuis :
8 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je parcours le forum pour trouver la réponse à ma question : "faut-il attendre la consolidation pour aller sur la Faute Inexcusable de l'Employeur (sous réserve de respect des délais de prescription bien sur)" et je tombe sur votre réponse Dr GIORGIO. Merci.
Mais je me pose la question suivante : une partie des conséquences de la reconnaissance en FIE est la majoration de la rente. Tant qu'on est pas consolidé on a pas de rente. Donc si on va sur la FIE avant consolidation ce ne sera dans un premier temps que pour l'indemnisation des autres préjudices ? Et la majoration de rente interviendra au moment de la consolidation ? Est-ce cela ?

D'avance merci.

28 décembre 2017
22:36
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui c'est bien cela.

6 avril 2018
18:08
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artemis
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
2 avril 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le TASS NE PEUT ETRE SAISI DIRECTEMENT POUR LA FAUTE INEXCUSABLE
Avant tout il faut saisir la CRA de la CPAM pour conciliation avec votre employeur.( environ 3 mois).
Si refus de conciliation de l'employeur vous pourrez saisir le TASS SANS POUR AUTANT ETRE CONSOLIDE.
Votre affaire ne pourra être plaidée qu après consolidation point de départ pour chiffrer les préjudices
.
Salutations

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