Forum AtouSante - Sujet: Faute inexcusable procédure

artemis : Faute inexcusable procédure

Fri, 06 Apr 2018 18:08:59 +0200

Le TASS NE PEUT ETRE SAISI DIRECTEMENT POUR LA FAUTE INEXCUSABLE
Avant tout il faut saisir la CRA de la CPAM pour conciliation avec votre employeur.( environ 3 mois).
Si refus de conciliation de l'employeur vous pourrez saisir le TASS SANS POUR AUTANT ETRE CONSOLIDE.
Votre affaire ne pourra être plaidée qu après consolidation point de départ pour chiffrer les préjudices
.
Salutations

AtouSante : Faute inexcusable procédure

Thu, 28 Dec 2017 22:36:43 +0100

Oui c'est bien cela.

karignette : Faute inexcusable procédure

Tue, 19 Dec 2017 10:25:14 +0100

Bonjour,

Je parcours le forum pour trouver la réponse à ma question : "faut-il attendre la consolidation pour aller sur la Faute Inexcusable de l'Employeur (sous réserve de respect des délais de prescription bien sur)" et je tombe sur votre réponse Dr GIORGIO. Merci.
Mais je me pose la question suivante : une partie des conséquences de la reconnaissance en FIE est la majoration de la rente. Tant qu'on est pas consolidé on a pas de rente. Donc si on va sur la FIE avant consolidation ce ne sera dans un premier temps que pour l'indemnisation des autres préjudices ? Et la majoration de rente interviendra au moment de la consolidation ? Est-ce cela ?

D'avance merci.

AtouSante : Faute inexcusable procédure

Thu, 04 May 2017 23:31:16 +0200

Il faut prouver la faute inexcusable : c'est lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver...

juajacc : Faute inexcusable procédure

Tue, 02 May 2017 22:37:38 +0200

Merci

Effectivement mon avocat à lancer la procédure sans que je sois consolidé.

À votre avis quelle est la meilleure façon de prouver la faute inexcusable en cas de burn out sévère?

AtouSante : Faute inexcusable procédure

Wed, 01 Mar 2017 21:50:46 +0100

Je ne pense pas non plus qu'il soit nécessaire d'attendre la consolidation pour cela...

juajacc : Faute inexcusable procédure

Mon, 27 Feb 2017 15:27:49 +0100

Bonjour

Je souhaite invoquer la faute inexcusable suite à la reconnaissance de ma MP ( burn out dépressif) par la Cpam.

Mon avocat me dit qu il faut attendre la consolidation de la maladie ( je suis en arrêt actuellement), alors que j ai vu qu on pouvait aller en consciliation des que le caractère professionnel été la maladie est reconnu, qu en est il réellement?

En vous remercient.