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15:27
6 août 2016
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Bonjour
Je souhaite invoquer la faute inexcusable suite à la reconnaissance de ma MP ( burn out dépressif) par la Cpam.
Mon avocat me dit qu il faut attendre la consolidation de la maladie ( je suis en arrêt actuellement), alors que j ai vu qu on pouvait aller en consciliation des que le caractère professionnel été la maladie est reconnu, qu en est il réellement?
En vous remercient.
21:50
11 mai 2011
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Je ne pense pas non plus qu'il soit nécessaire d'attendre la consolidation pour cela...
22:37
6 août 2016
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Merci
Effectivement mon avocat à lancer la procédure sans que je sois consolidé.
À votre avis quelle est la meilleure façon de prouver la faute inexcusable en cas de burn out sévère?
23:31
11 mai 2011
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Il faut prouver la faute inexcusable : c'est lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver...
10:25
8 octobre 2012
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Bonjour,
Je parcours le forum pour trouver la réponse à ma question : "faut-il attendre la consolidation pour aller sur la Faute Inexcusable de l'Employeur (sous réserve de respect des délais de prescription bien sur)" et je tombe sur votre réponse Dr GIORGIO. Merci.
Mais je me pose la question suivante : une partie des conséquences de la reconnaissance en FIE est la majoration de la rente. Tant qu'on est pas consolidé on a pas de rente. Donc si on va sur la FIE avant consolidation ce ne sera dans un premier temps que pour l'indemnisation des autres préjudices ? Et la majoration de rente interviendra au moment de la consolidation ? Est-ce cela ?
D'avance merci.
22:36
11 mai 2011
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Oui c'est bien cela.
18:08
2 avril 2018
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Le TASS NE PEUT ETRE SAISI DIRECTEMENT POUR LA FAUTE INEXCUSABLE
Avant tout il faut saisir la CRA de la CPAM pour conciliation avec votre employeur.( environ 3 mois).
Si refus de conciliation de l'employeur vous pourrez saisir le TASS SANS POUR AUTANT ETRE CONSOLIDE.
Votre affaire ne pourra être plaidée qu après consolidation point de départ pour chiffrer les préjudices
.
Salutations
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