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FAUTE INEXCUSABLE DE EMPLOYEUR
16 janvier 2018
21:14
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catrine
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
16 janvier 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir,
Je suis actuellement en procédure au Tass et je dois prochainement assister à l'audience pour faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d'un accident de travail. A ce titre, je bénéficie d'une I.P.P de 30%. J'ai été consolidée il y 3 ans.
Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue auprès du TASS, la majoration de la rente est-elle rétroactive depuis la consolidation ou non?
Si elle ne l'est pas, peut-on demander Ă  ce qu'elle le soit au TASS?

Merci par avance

Cordialement.

22 janvier 2018
20:58
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Normalement cette majoration devrait être versée rétroactivement, mais n'hésitez pas à poser la question le jour de l'audience...

25 janvier 2018
10:59
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Pierre
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
13 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
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