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demande de renseignements pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur auprès du TASS
21 novembre 2012
23:22
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Tiens bon
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Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
21 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir,

 

Je souhaite obtenir des informations concernant une procédure pour faire reconnaitre la faute inexcusable de mon ancien employeur. J'estime en effet qu'il n'a pas respecté son obligation de sécurité et de résultat puisque j'ai subi les  agissements de mon directeur durant plusieurs mois et que  ceux-ci sont caractéristiques de faits de harcèlement moral. J'ai avisé l'employeur mais rien n'a changé.

Fait caractéristique : les agissements de mon directeur ont débuté quelques jours après le début d'une procédure de reclassement, puisque le médecin du travail a décidé d'un premier d'avis d'inaptitude à mon poste initial. J'ai en effet développé une pathologie dont on ne guérit pas et compte-tenu des incidences, je ne pouvais plus intervenir sur mon poste initial. Pour autant, je pouvais poursuivre mon activité professionnelle, sur un autre poste.

Autre fait important : j'avais obtenu une RQTH pour cette pathologie.

Pour autant, mon directeur a décidé  de ni me reclasser, ni  me licencier. Par contre, il a bien repris le versement de mon salaire initial un mois après l'avis d'inaptitude, conformément au Code du Travail.

 

Parallèlement, il a commencé à trouver tous les prétextes inimaginables pour intervenir sur mes salaires. A chaque fois, ses raisons n'étaient pas justifiées; mais à chaque fois, il fallait faire un courrier pour réclamer, justifier du bien-fondé de la réclamation, attendre une réponse qui ne venait pas, refaire un seconnd courrier. Bref, tout à été fait pour que j'envisage une démission. Je me suis accroché.

 

Puis il a été contraint de s'investir sérieusement dans la procédure de reclassement. Après avoir tenté de m'imposer une proposition de reclassement sans aucun respect de la procédure de reclassement et un rappel à l'ordre, une proposition de reclassement qui paraissait beaucoup plus sérieuse m'a enfin été faite. Je l'ai accepté. . Elle ne devait devenir effective que quelques jours plus tard, le temps qu'elle soit finalisée, et que mon retour s'organise.

Le médecin du travail a validé ma reprise sur le poste de reclassement. J'ai  repris le travail heureux . Mais  à partir de là, j'ai vécu l'horreur. Rien ne s'est déroulé comme cela était prévu. la direction n'est plus intervenue sur mes salaires; mais par contre le harcèlement a repris sous d'autres formes tout aussi destructrices pour moi. Il n'est pas possible que je rentre dans les détails.

Au vu de la situation et des conséquences sur ma santé, , mon médecin a décidé d'un nouvel arrêt-maladie pour dépression réactionnelle. Celui-ci s'est poursuivi plusieurs mois et a pris fin quelques jours après la rupture de mon contrat de travail.

Il y a eu enquête dans l'entreprise et l'inspecteur du travail a décidé d'un nouvel avis d'inaptitude, cette fois-ci à tous postes dans l'établissement régi par mon directeur ; et non pas à l'ensemble de l'entreprise, donc possible dans les autres établissements de l'entreprise, régis par d'autres directeurs; ce qui démontre que l'inspecteur du travail a clairement pointé l'existence du harcèlement moral exercé par mon supérieur à mon encontre.

Un mois plus tard, à nouveau, ni reclassement de proposé, ni licenciement mais encore la reprise du salaire initial, en application du Code du travail. Cela s'appelle, selon moi, la guerre des nerfs.

J'ai donc effectué une prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail, afin de préserver autant que possible ma santé.

 

A l'époque des faits, je n'ai pas effectué  de démarches pour accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel. J'ai cru que je surmonterais ces épreuves. Et en plus, d'autres problèmes encore plus importants, toujours en lien avec mon travail sont apparus et m'ont totalement occupé l'esprit. Là encore, je ne peux pas les évoquer.

Après la rupture du contrat, j'ai décidé de constitué mes dossiers pour faire valoir mes droits devant les tribunaux. Mais tout est remonté à la surface et la douleur psychologique m'a empêché d'aller plus loin.

 

Plus de deux ans se sont écoulés après la rupture de mon contrat de travail. Ma vie a totalement été transformée par ces faits de harcèlement moral. J'ai besoin de tourner la page pour pouvoir envisager une vie normale. A ce jour, toutes mes tentatives pour reprendre une vie professionnelle se sont soldées par des échecs successifs. Je suis trop accaparé par ce que j'ai vécu et je n'arrive plus à m'investir sérieusement dans mon travail. Par ailleurs, je n'arrive plus à faire confiance à mes supérieurs.

J'ai donc déidé d'exposer les faits devant les tribunaux afin d'obtenir réparations.

Dernièrement, le médecin psychiatre vers qui j'ai été dirigé a rédigé une attestation  dans laquelle il explique de façon très explicite que ma dépression nerveuse résulte de la situation de harcèlement moral que j'ai vécu dans cette entreprise.

 

Voici mes questions :

- Ce document pourrait-il me permettre d'engager une procédure devant le TASS  pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable auprès de mon ancien emloyeur, et ce même si j'ai quitté mon entreprise depuis plus de deux ans et que l'arrêt-maladie pour dépression s'est terminé il y a plus de deux ans ?

A ce jour, j'ai le soutien de mes médecins qui ont vu mon état de santé mental se dégrader alors que j'étais en entreprise et que j'ai subi les faits de harcèlements.

 

- J'envisage aussi de faire reconnaitre la  dépression en tant que maladie à caractère professionnel. Est-ce envisageable, compte-tenu des délais ?

 

- Si c'est possible, quelle démarche faut-il d'abord envisager : la reconnaissance de la dépression nerveuse en tant que maladie à caractère professionnel ou la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou les deux simultanément? Et pourquoi ?

 

Et enfin, faut-il nécessairement porter plainte à la police contre mon harceleur et contre mon employeur et aller en justice pour ensuite être crédible devant le TASS, puis devant les prud'hommes. Ou les faits que je suis en mesure d'exposer devant ces deux derniers tribunaux et révéllateurs de  harcèlement moral suffisent pour faire reconnaitre lla faute inexcusable de l'employeur et le HM ? Car trois procès, devant trois juridictions différentes, c'est lourd à gérer psychologiquement. Alors, si je peux m'épargner le dépôt de plainte et le premier jugement, je suis preneur.

 

Merci de votre aide et de vos explications qui me sont nécessaires pour appréhender ce qui va se passer maintenant. Mon dossier va être prochainement confié à une charmante avocate, car mon syndicat trouve que c'est un dossier compliqu, qui dépasse ses propres compétences et qui mérite l'attention d'un professionnel avisé , compte-tenu des enjeux.

Cordialement.

J.C

23 novembre 2012
16:21
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Pour faire reconnaitre une faute inexcusable, il faut nécessairement qu'il y ait eu une déclaration d'accident du travail : un salarié dispose de 2 ans pour déclarer un accident de travail : dans votre cas, le délai est dépassé.

Pour faire reconnaître une maladie au titre des maladies professionnelles ( sachant qu'il n'existe pas de tableau de maladie professionnelle pour la dépression), il faut avoir un taux d'incapacité qui résulte de cette maladie d'au moins 25% afin de pouvoir saisir le CRRMP ( par l'intermédiaire de votre caisse de Sécurité sociale) :

Procédure à réaliser pour déclarer une maladie à caractère professionnel

26 novembre 2012
22:08
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Tiens bon
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
21 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Rebonsoir,

 

Suite à votre message et grâce aux précieux renseignements transmis par le site de Atout Santé, je me permets de rappeler que biensûr, la faute inexcusable peut-être reconnue lorsqu'il y a eu une déclaration d'accident du travail, comme vous l'avez mentionné.

Mais pas uniquement, puisque la reconnaissance de maladie professionnelle peut également permettre qu' éventuellement la faute inexcusable soit reconnue.

Par ailleurs, il semblerait que tout cela évolue et qu'il arrive parfois que dans une situation de harcèlement moral, la faute inexcusable puisse être retenue, sans qu'il y eut précédemment accident du travail ou reconnaissance de maladie professionnelle. Je recherche la référence de l'article  et confirmation, car je n'ai trouvé qu'un seul article y faisant référence.

 

Par contre, je suis tout à fait d'accord sur le fait que la dépression réactionnelle n'est pas inscrit dans un tableau. Pour autant, le TASS a malgré tout reconnu la faute inexcusable dans certains cas.

 

Quant au délai, à respecter, là encore d'accord. Mais là aussi, si un médecin reconnait par la suite le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle, le délai n'empêche alors pas forcément que le salarié engage son action pour faire reconnaitre la faute inexcusable. Ce n'est certes pas chose gagnée d'avance, mais ça peut-l'être. Et si cette probabilité existe, si infime soit-elle, alors je crois que les salariés ont le droit de savoir qu'elle existe.

C'est important de tenter d'obtenir cette reconnaissance pour les personnes qui ont été confrontées à cette situation ( biensûr, c'est encore mieux d'y parvenir...). Et ce n'est rien que comme cela, en allant jusqu'au bout de nos droits,  qu'on fera évoluer les mentalités : le harcèlement moral n'est pas une pratique normale  et les responsables d'entreprises doivent en prendre conscience.

D'ailleurs, certaines entreprises conscientes de cette problématique osent parler de cette problématique à leur personnel. La prévention existe dans certaines boîtes, organisée par les employeurs. Comme quoi, il ya moyen d'avancer dans ce domaine !

Cordialement. J.C 

27 novembre 2012
21:57
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
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11 mai 2011
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Oui, bien sûr, la faute inexcusable peut également être recherchée pour une maladie professionnelle. Mais encore faut-il que le caractère professionnel de la maladie soit bien reconnu...

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