Hello !

Laurine pour la détermination du nombre de MT ce sont les articles R4623-8 et suivants qu'il faut consulter (cf Legifrance en faisant bien attention aux différentes prochaines dates d'application courant 2012 de certaines actualités réglementaires en la matière (ces nouvelles dispositions sont déjà connues, et ne seront en rien modifiées par une éventuelle circulaire à venir).

Attention en Sce de Santé au Travail d'entreprise il n'y a pas de notion d'équipe pluridisciplinaire contrairement aux Sces interentreprises (mais il y a bien Infirmier(s) selon l'effectif).

Bye.

Hello !

AtouSanté, je ne partage pas ton avis concernant l'équipe pluridisciplinaire qqsoit le type de Sce de Santé au travail. Et je trouve que certains MT ont trop tendance à toujours tirer la couverture à eux (c''est toute la problématique de la laborieuse transposition française de la directive européenne 89/391/CEE qui commence à peine en matière d'organisation fonctionnel de la prévention dans l'entreprise).

Je t'invite à réfléchir à mes commentaires sur ces 3 articles du code du travail issus de la dernière réforme de la médecine du travail (articles reproduits en fin de message) :

L4622-4 (v2012) => cet article nous prévient explicitement que dans le cas particulier des Sces autonomes (D4622-1 c-à-d ceux créés dans les entreprises d'une certaine taille et non les Sces de Santé au Travail interentreprises) les missions du Sce de Santé au Travail sont assurées par le Médecin du Travail (et celui-ci collabore avec les acteurs existants indépendamment du Sce de Santé au Travail, dont les Préventeurs des entreprises (enfin timidement officialisés en France cette année sous le nom de Sce ou salarié PPRP* en application de la directive européenne… L'acteur d'un Sce autonome reste le MT, contrairement à la nouveauté introduite par la réforme définissant les missions du Sce de Santé au Travail dans le cas général (les Sces inter) pour une équipe (et non plus seulement pour le MT, mais celui-ci coordonne l'équipe inter).

NB : si l'employeur n'a pas les ressources "PPRP" (interne par essence) suffisante il fait appel à un IPRP (externe pas essence) pour assurer ce rôle de Préventeur européen. Les IPRP envisagés sont divers mais aucun n'est localisé potentiellement dans un Sce de Santé au travail autonome (le Sce inter lui est prévu).

L4622-8 (v2012) => L'équipe pluridisciplinaire en question (subterfuge français d'une époque pour freiner l'apparition du Sce ou fonctionnel PPRP européen) n'est précisément définie que dans la section 2 "Services de santé au travail interentreprises" du chapître II des "Missions et organisation" des Sces de Santé au travail.

Tout cela clairement concrétisé par R4624-2 (v2012)… qui à propos des "actions sur le milieu de travail" (parlons de prévention primaire par opposition à la surveillance médicale) distingue bien le cas des Sces inter (c'est l''équipe pluridisciplinaire qui est en charge) de celui des Sces autonomes (c'est le MT seul qui est en charge, et non une équipe pluridisciplinaire de ce Sce).

D'ailleurs en réalité la plurisdiciplinarité doit fondamentalement être celle de la démarche de prévention de l'employeur (avec des acteurs internes renforcés d'acteurs externes selon beson) et elle n'aurait jamais dû être accolée arbitrairement à la seule notion de Sce de Santé au Travail (inter maintenant). Mais c'est à mon sens c'est un des freins de détail mis à la transposition française de 89/391/CEE. Mais je vois qu'on est certainement d'accord sur le besoin de pluridisciplinarité en matière de management de la prévention des risques professionnels pour la sécurité et la santé au travail des salariés.

Que penses-tu de ces articles ? Et qu'en pensent d'autres lecteurs ? Cordialement.

 

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Article L4622-4 (v juillet 2012) Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 – art. 1 (V)
Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.

Article L4622-8 (v juillet 2012) Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 – art. 1 (V)
Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.

Article R4624-2 (v juillet 2012) Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 – art. 1
Les actions sur le milieu de travail sont menées :
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de médecine du travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ;
2° Dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14.

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