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15 août 2013
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bonjour
je suis arrêtée depuis le 9 aout en horaire libre, j'ai reçu hier le 14, un courrier m'informant que je devais me rendre pour convocation médicale à un cabinet d'un médecin (mandaté par mon entreprise) le 16 à 11H45, je croyais que c'était le médecin qui devait se rendre à domicile, est ce normal qu'on me fasse me déplacer? et d'autre part qui paie mes frais de déplacement environ 40kms
merci de votre aide
22:52
11 mai 2011
Hors ligne
Comme le précise un rapport de la Cour de cassation, le contrôle médical patronal s'effectue en principe au domicile du salarié mais ce n'est pas une obligation.
Le fait d'être en horaires libres en s'oppose pas au contre médical organisé par l'employeur.
Très peu de motifs sont reconnus comme légitimes pour refuser le contrôle patronal ( comme le précise ce rapport de la Cour de cassation).
Les frais de déplacement seront à la charge de l'employeur.
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