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9:54
12 août 2011
Hors ligne
bonjour ,
Â
si l'employeur a procéder à une contre visite médicale  via un médecin controleur qu'il a choisi pour un salarié en arret pour maladie proféssionnelle dans le secteur privé et que suite à cette contre visite médicale l'arret est dument justifié , l'employeur a t'il le droit de refaire une contre visite médicale peu de temps après ?
si oui combien de temps entre la 1ére contre visite médicale et la 2éme contre visite médicale doit il respecter ?
Â
Merci .
22:50
11 mai 2011
Hors ligne
L'employeur ne peut pas faire procéder à une visite médicale dans le cadre d'un contrôle patronal pour un arrêt qui s'inscrit dans le cadre d'une maladie professionnelle. En effet l'employeur ne peut procéder à ce contrôle que s'il verse des indemnités complémentaires aux indemnités journalières.
9:19
12 août 2011
Hors ligne
bonjour ,
le salarié qui a était controlé était bien en arret maladie proféssionnelle , en faites en maladie proféssionnelle reconnue l'employeur verse aussi une partie des indemnitées journalières au salarié ( IJ CPAM + IJ EMPLOYEUR ) donc je pense qu'il est dans son droit !
si ce n'est pas le cas ou se renseigner , vers qui se retourner pour le signaler ?
Â
merci encore pour votre aide .
Â
bonne journée.
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