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10:35
6 novembre 2014
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Bonjour, j'ai demandé à plusieurs reprises avec A.R. le passage de mon dossier d'accident de service à la commission, la
dernière fois suite à une refus d'imputabilité au service des arrêts maladie. A ce jour, je n'ai rien pourtant d'après "Infosdroits", c'est obligatoire, que puis-je faire ? merci
18:01
11 mai 2011
Hors ligne
Vous aimeriez donc que votre dossier soit examiné par la Commission de réforme parce que votre accident n'a pas été reconnu, c'est bien cela votre question ?
Effectivement dès l'instant que l'administration ne reconnaît pas l'imputabilité au service de l'accident, elle doit obligatoirement transmettre le dossier à la commission de réforme.
Vous pouvez saisir le Tribunal administratif.
7:33
6 novembre 2014
Hors ligne
Bonjour madame, c'est bien cela, merci beaucoup pour votre réponse. Il est dommage d'en arriver au TA mais je suis obligé.
je me permets de vous poser une autre question : quand on onvoie sous pli confidentiel à son employeur (Etat) un courrier médical confidentiel pour un CLM ou autre, qui ouvre le pli, l'employeur ou le secrétariat du comité médical ? car j'ai découvert
un problème. A bientôt.
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